Étiquette : communiqué

Après examen des points inscrits à  l’ordre du jour, le Conseil des Ministres : – a adopté des projets de texte ; – et procédé à  des nominations. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES : AU TITRE DU MINISTERE DE LA DECENTRALISATION ET DE LA REFORME DE l’ETAT : Sur le rapport du ministre de la Décentralisation et de la Réforme de l’Etat, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant modification de la Loi n”2012-007 du 7 février 2012, modifiée, portant code des collectivités territoriales. Le présent projet de loi consacre la substitution des autorités intérimaires aux délégations spéciales des collectivités territoriales qui présentent des limites au regard, notamment, de leur taille réduite, de leurs attributions restrictives et de la durée de leur mandat. Il précise, notamment, les conditions de mise en place, le régime des incompatibilités, la composition et la durée du mandat des autorités intérimaires de commune, de cercle et de région qui remplacent respectivement les Conseils communaux , de cercle et de région en cas de dissolution, de démission de tous les membres ou lorsqu’ils ne plus fonctionnels pour quelque cause que ce soit. La mise en place des autorités intérimaires s’inscrit dans le cadre du renforcement de la continuité des organes élus des collectivités territoriales. Ainsi contrairement aux Délégations Spéciales, elles sont chargées, sans restriction, des attributions dévolues aux conseils des collectivités territoriales qu’elles remplacent. Leurs membres proviennent des services déconcentrés, de la société civile, du secteur privé ainsi que des conseils sortants. Le projet de loi portant modification de la Loi nN’2012-007 du 7 février 2012, modifiée, portant code des collectivités territoriales s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de l’Accord pour la Paix et la Réconciliation au Mali, issu du processus d’Alger. AU CHAPITRE DES MESURES RI, GLEMENTAIRES : I AU TITRE DU MINISTERE DE COOPERATION INTERNATIONALE ET DE l’INTEGRATION AFRICAINE : Sur le rapport du ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération Internationale et de l’Intégration Africaine, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte relatifs à  la ratification de deux Accords de prêts : – un Accord de prêt signé le 25 janvier 2016, entre le Gouvernement de la République du Mali et le Fonds Africain de Développement ; – un Accord de prêt signé le 25 janvier 2016, entre le Gouvernement de la République du Mali, la Banque Africaine de Développement et le Fonds Africain de Développement. Pour le financement partiel du Projet d’Aménagement routier et de facilitation du transport sur le corridor Bamako-Zantièbougou-Boundiali-San Pedro, le Fonds Africain de Développement et la Banque Africaine de Développement accordent au Gouvernement de la République du Mali deux crédits d’un montant total de 34 milliards, 598 millions 758 mille FCFA environ. La mise en à¦uvre des activités du Projet, objet des présents crédits, contribue à  l’amélioration de la fluidité du trafic et à  la réduction des temps et des coûts de transport sur le corridor Bamako- Zantiebougou-Kadiana- Boundiali- San Pédro. Le Projet d’Aménagement routier et de facilitation du transport sur le conidor BamakoZantièbougou-Boundiali-San Pedro vise spécifiquement à  améliorer le niveau de service de la chaà®ne logistique de transport sur l’axe routier Bamako- San Pedro passant par Zantiébougou au Mali et Boundiali en Côte d’Ivoire ainsi que les conditions de vie dans la zone de réalisation des travaux II AU TITRE DU MINISTERE DE LA SECURITE ET DE LA PROTECTION CIVILE: Sur le rapport du ministre de la Sécurité et de la Protection Civile, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret fixant les taux des primes et indemnités allouées au personnel de l’Office Central des Stupéfiants (OCS). l’Office Central des Stupéfiants est un service central chargé, notamment, de mettre en à¦uvre l’ensemble des mesures de prévention, de contrôle et de répression envisagées au plan national, sous régional et international pour une lutte efficace et coordonnée contre le trafic illicite des stupéfiants. En dépit de son importante contribution à  la lutte contre le trafic illicite des stupéfiants, l’Office est confronté depuis sa création à  de grandes difficultés parmi lesquelles, la non prise en charge par l’Etat des sujétions et conditions particulièrement difficiles qu’implique l’accomplissement de ses missions. Cette situation a occasionné une démotivation des agents composés d’agents de police, de Douanes, de gendarmes ainsi que d’autres agents de l’Administration dont le nombre a diminué régulièrement. Compte tenu des enjeux du trafic de drogues au plan financier, économique et sécuritaire, il convient de motiver les agents chargés de sa répression. Le présent projet de décret accorde au personnel de l’Office des primes et indemnités ci après – Une indemnité complémentaire de responsabilité et de représentation ; – Une indemnité pour heures supplémentaires ; – Une indemnité de monture personnelle ; – Une prime de sujétion pour risques. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES : Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes : MINISTERE ET DE LA SOLIDARITE DE L’ACTION HUMANITAIRE ET DE LA RECONSTRUCTION DU NORD : – Inspecteur en Chef Adjoint à  I’Inspection des Affaires Sociales : Monsieur Moulaye TRAORE, Inspecteur des Services Economiques – Ambassadeur du Mali à  Accra (République du Ghana) : Monsieur Mohamed MAIGA, Conseiller des Affaires Etrangères – Ambassadeur du Mali à  Riyad (Royaume d’Arabie Saoudite) : Monsieur Zeihi MOULAYE, Conseiller des Affaires Etrangères – Ambassadeur du Mali à  Moscou (Russie) : Général de Brigade Tiéfing KONATE – Conseiller Consulaire au Secrétariat Général de I’Union Panafricaine de la Jeunesse à  Khartoum (Soudan) : Monsieur Souleymane Satigui SIDIBE, Inspecteur des Finances – Chargé de mission : Lieutenant-colonel Abdourahamane CISSE – Conseiller technique : Monsieur Amara TRAORE, Inspecteur des Services Economiques – Chargé de mission : Monsieur N’Goun GOITA, Professeur d’Enseignement technique et Professionnel AU TITRE DU MINISTàˆRE DE l’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR : – Professeurs : Monsieur Sadio YENA Monsieur Boubacar TOGO Monsieur Zimo goZié SANO GO Monsieur Saharé FONGORO Monsieur Mahamane Halidou MAàGA Monsieur Inamoudlbny YATTARA Monsieur Elmould YATTARA AU TITRE DU MINISTàˆRE DES AFFAIRES RELIGIEUSES ET DU CULTE : – Secrétaire Général : Monsieur Ahmed Mohamed YAHYA, Administrateur civil Bamako, le 24 février 2016. Le Secrétaire général du Gouvernement, Madame DIAKITE Fatoumata N’DIAYE Commandeur de I’Ordre National

Après examen des points inscrits à  l’ordre du jour, le Conseil a adopté des projets de texte, entendu des communications et procédé à  des nominations. AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES I. AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS : Sur le rapport du ministre de la Défense et des Anciens Combattants, le Conseil des Ministres a adopté : 1. Un projet d’ordonnance portant modification de l’annexe de la Loi n°02-055 du 16 décembre 2002, modifiée, portant statut général des militaires. l’adoption du projet d’ordonnance portant modification de l’annexe du statut général des militaires s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la loi d’orientation et de programmation militaire. Elle vise à  prendre en charge dans la grille indiciaire des personnels miliaires des Forces armées, la prime de risque de 15% du salaire brut qui leur est accordée depuis le 1er août 2012. l’adoption de ce projet d’ordonnance impliquel’abrogation du Décret n°2013-611/P-RM du 24 juillet 2013 portant institution d’une prime de risque au profit des personnels militaires des forces armées. II. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE l’INTEGRATION AFRICAINE ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE : Sur le rapport du ministre des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Coopération Internationale, le Conseil des Ministres a adopté : 1.Des projets de texte relatifs à  la ratification de l’Accord de financement n°5606, signé à  Bamako, le 30 mai 2015, entre le Gouvernement de la République du Mali et l’Association Internationale de Développement (IDA) pour le financement du Projet d’Appui au Développement de l’Enseignement Supérieur (PADES) : En vue d’assurer le financement du Projet d’Appui au Développement de l’Enseignement Supérieur (PADES), le Gouvernement de la République du Mali a signé à  Bamako le 30 mai 2015 avec l’Association Internationale de Développement (IDA) l’Accord de financement n°5606 d’un montant de 10 millions de droits de tirage spéciaux, soit 8 milliards 177 millions 600 mille francs CFA. Le Projet d’Appui au Développement de l’Enseignement Supérieur (PADES) a pour objectifs d’améliorer la pertinence des programmes d’enseignement supérieur sélectionnés et de soutenir la mise en œuvre du plan quinquennal de développement institutionnel 2015-2020. Il porte sur des programmes des établissements d’enseignement supérieur relatifs, notamment, à  l’agriculture, l’élevage et l’exploitation minière et technologique. Il contribue à  l’amélioration de la qualité de l’enseignement supérieur. 2. Des projets de texte relatifs à  la ratification de l’accord de prêt, signé à  Bamako, le 19 juin 2015, entre le Gouvernement de la République du Mali et l’Association Internationale de Développement (IDA) pour le financement du Projet régional d’Appui au Pastoralisme au Sahel : Dans le cadre du financement du Projet régional d’Appui au Pastoralisme au Sahel, le Gouvernement de la République du Mali a signé à  Bamako le 19 juin 2015 avec l’Association Internationale de Développement (IDA) l’accord de prêt d’un montant de 32 millions 700 mille de droits de tirage spéciaux, soit 24 milliards 434 millions 22 mille 159 francs CFA. Le Projet régional d’Appui au Pastoralisme au Sahel vise à  améliorer la productivité et la compétitivité des filières d’élevage, à  créer un environnement favorable au développement des systèmes d’élevage età  améliorer la mise en marche des produits animaux. Il s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la Déclaration de Nouakchott au cours de laquelle six (6) pays du Sahel se sont engagés notamment à  sécuriser le mode de vie et les moyens de production des populations pastorales et à  accroà®tre significativement le produit brut des activités d’élevage. 3. Des projets de texte relatifs à  la ratification de l’accord de prêt sur les ressources du Fonds de Solidarité Islamique pour le Développement (FSID), signé à  Bamako, le 11 juin 2015, entre le Gouvernement de la République du Mali et la Banque Islamique de Développement (BID) en sa qualité d’administrateur dudit Fons, en vue du financement du Projet d’Appui à  l’Education bilingue de Base : Pour permettre le financement du Projet d’Appui à  l’Education bilingue de Base, le Gouvernement de la République du Mali a signé à  Bamako le 11 juin 2015 avec la Banque Islamique de Développement (BID) l’accord de prêt sur les ressources du Fonds de Solidarité Islamique pour le Développement (FSID) d’un montant de 10 millions de dollars, soit 5 milliards 840 millions de francs CFA. Le Projet d’Appui à  l’Education bilingue de Base a pour objectifs, notamment, d’améliorer l’accès et la qualité à  l’éducation de base franco-arabe, de promouvoir l’égalité des sexes et l’éducation inclusive. Il permettra entre autres : – l’élaboration, la publication et la distribution de programmes et matériels didactiques ; – la formation de 5 000 enseignants, de 2 500 chefs d’établissements de franco-arabe et de 5 000 membres du personnel du Ministère de l’Education Nationale ; – la mise en place de 5 000 comités de gestion scolaire ; – la rénovation de 10 écoles coraniques ; – la réhabilitation d’un institut de formation des enseignants de langue arabe à  Tombouctou ; – la création d’un institut à  Kayes ; – l’accès à  75 000 élèves des écoles bilingues à  l’éducation de base de qualité. 4. Des projets de texte relatifs à  la ratification de la Convention fiscale en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, signée à  Bamako, le 13 février 2012 et de son avenant signé le 30 août 2013, entre le Gouvernement de la République du Mali et la principauté de Monaco : La Convention fiscale en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale s’applique aux personnes physiques ou morales résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants et aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d’un Etat ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception. Elle apparaà®t comme un outil permettant aux Etats membres de fixer des repères et des règles de conduite en matière d’investissement à  l’heure de la mondialisation des échanges et de la libre circulation des personnes et des biens. Elle vise à  cet effet à  promouvoir les investissements, le raffermissement des liens économiques, le développement du commerce international, la relance économique et la création d’emplois. l’Avenant à  ladite Convention concerne la modification de ses articles 25 et 27 en vue de d’apporter plus de cohérence et de permettre une meilleure compréhension. La ratification de la présente Convention est une condition nécessaire pour son entrée en vigueur. III. AU TITRE DU MINISTERE DE l’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA DECENTRALISATION : Sur le rapport du ministre de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant convocation du collège électoral, ouverture et clôture de la campagne électorale à  l’occasion de l’élection des conseillers communaux, des conseillers régionaux et des conseillers du District de Bamako. Le collège électoral est convoqué pour le dimanche 25 octobre 2015 sur toute l’étendue du territoire national à  l’effet de procéder à  l’élection des conseillers communaux, des conseillers régionaux et des conseillers du District de Bamako. La campagne électorale à  l’occasion de l’élection des conseillers communaux, des conseillers régionaux et des conseillers du District de Bamako est ouverte le vendredi 09 octobre 2015 à  zéro heure. Elle est close le vendredi 23 octobre 2015 à  minuit. IV. AU TITRE DU MINISTERE DE l’ECONOMIE ET DES FINANCES : Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté : 1. Un projet d’ordonnance portant modification de la Loi n°06-067 du 29 décembre 2006, modifiée, portant code général des impôts ; 2. Un projet de décret abrogeant et remplaçant le Décret n°2015-0188/P-RM du 18 mars 2015 fixant les taux en matière d’impôt spécial sur certains produits (ISCP) : Le présent projet d’ordonnance modifie l’article 240 (nouveau) relatif à  l’impôt spécial sur certains produits afin de l’adapter aux dispositions communautaires, notamment, le Tarif Commun de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) en vigueur depuis le 1er janvier 2015. Il donne la fourchette des taux imposables à  certains produits dont la noix de cola, les boissons non alcoolisées à  l’exclusion de l’eau, les boissons alcoolisées, les tabacs, les armes et munitions, les sachets plastiques non interdits, les produits miniers, la marbre, les lingots d’or et les véhicules. Le projet d’ordonnance prévoit un décret pris en Conseil des Ministres pour fixer les taux en matière d’impôt spécial sur ces produits. Le projet de décret relatif aux taux de l’impôt spécial sur certains produits (ISCP) est adopté dans ce cadre. l’adoption des présents projets de textes va permettre la conformité de la réglementation nationale à  celle communautaire. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES Le Conseil des Ministres a procédé à  la nomination suivante : AU TITRE DU MINISTàˆRE DE LA Rà‰CONCILIATION NATIONALE : – Commissaire/Président de la Commission Vérité-Justice et Réconciliation : Monsieur Ousmane Oumarou Sidibé, Professeur d’Enseignement supérieur. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS ECRITES I. AU TITRE DU MINISTERE DE l’ECONOMIE ET DES FINANCES : Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a examiné : 1. Une communication écrite relative aux conclusions et recommandations de la revue de la performance du portefeuille des projets et programmes financés par le Groupe de la Banque Mondiale au Mali, au 30 avril 2015. Le portefeuille actif de la Banque Mondiale au Mali à  la date du 30 avril 2015 s’élève à  1103 millions de dollars américains soit 662 milliards de francs CFA répartis entre 21 projets nationaux et régionaux concernant les secteurs de l’urbanisme, de l’agriculture, des transports, de l’éducation, de l’eau et environnement, de l’énergie, de la santé et protection sociale, de la gouvernance et de la décentralisation. Il est ressort de cette revue que les ratios du Mali sont au-dessous des standards fixés par la Banque Mondiale et de la moyenne observée pour la Région Afrique pour des raisons dont entre autres : le faible taux de décaissement, les longues durées de mise en œuvre des projets ainsi que la qualité des audits. La présente communication vise à  prendre des dispositions requises pour assainir le portefeuille de la Banque Mondiale au Mali et accélérer l’exécution des projets existants pour permettre à  notre pays d’accéder à  davantage de ressources de cette institution financière à  dimension internationale. Les mesures prises dans ce cadre ont permis d’améliorer la situation du portefeuille au 30/6/ 2015 en portant le taux de décaisse à  26,8 %. 2. Une communication écrite relative au cadrage budgétaire à  moyen terme (CBMT 2016-2018) : Le cadrage budgétaire à  moyen terme (CBMT 2016-2018) s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du cadre stratégique pour la croissance et la réduction de la pauvreté 2012-2017, du programme d’actions du Gouvernement 2013-2018 et de la déclaration de politique générale du Premier ministre. Il évalue le niveau global des recettes attendues de l’Etat par grandes catégories d’impôts et de taxes et les dépenses budgétaires par grandes catégories de dépenses pour la période indiquée. Il est établi sur la base d’une prévision de croissance réelle du produit intérieur brut de 5,5% en 2016, de 5,6% en 2017 et de 5,7% en 2018. Il a pour objectif de renforcer les finances publiques et d’accompagner la reprise économique pour un solde budgétaire de base hors PPTE en moyenne de moins 0,8% contre moins 0,7% en 2015 et un solde budgétaire global autour de moins 3,9% du PIB contre moins 5,0% en 2015. Il dégage un écart de financement de 95,3 milliards en 2016, 147,2 milliards en 2017 et de 187,7 milliards en 2018 consécutif, notamment, à  la prise en charge de l’incidence financière de l’accord avec l’UNTM, à  la mise en œuvre de la loi d’orientation et de programmation militaire, à  la mise en œuvre de l’objectif d’allocation de 15% du budget d’Etat au secteur du développement Rural et à  l’organisation des élections en 2018. Il permet aux autorités nationales chargées des arbitrages et de la politique budgétaire d’opérer les choix stratégiques pour l’élaboration de la loi de finances Bamako, le 03 août 2015 Le Secrétaire Général du Gouvernement, Madame DIAKITE Fatoumata N’DIAYE Commandeur de l’Ordre National

Après examen des points inscrits à  l’ordre du jour, le Conseil a adopté des projets de textes,entendu une communication,et procédé à  des nominations. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE l’INTEGRATION AFRICAINE ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE Sur les rapports du ministre des Affaires étrangères, de l’Intégration africaine et de la Coopération internationale, le Conseil des Ministres a adopté : 1) les projets de textes relatifs à  l’adhésion de la République du Mali à  la Convention relative au statut des apatrides, adoptée par la Conférence des Nations Unies, réunie le 28 septembre 1954 à  New York, 2) les projets de textes relatifs à  l’adhésion de la République du Mali à  la Convention sur la réduction des cas d’apatridie, adoptée par la Conférence des plénipotentiaires, réunie à  New York, le 30 août 1961. l’apatridie repose sur l’absence de lien juridique entre un individu et un Etat, un individu sans nationalité. Le droit à  une nationalité est un droit de l’Homme fondamental. l’apatridie est une violation de ce droit. La Convention relative au statut des apatrides a été adoptée pour garantir un statut juridique à  des personnes qu’aucun Etat ne considère comme étant ses ressortissants par application de sa législation. Cette convention vise à  faire bénéficier aux apatrides l’exercice des libertés fondamentales, conformément aux lois et règlements de leur pays d’accueil. Quant à  la Convention sur la réduction des cas d’apatridie, elle vise à  réduire significativement les cas d’apatridie par l’acquisition de la nationalité du pays d’accueil dans certaines conditions notamment : – avoir résidé habituellement sur le territoire de l’Etat contractant, sans toutefois que la durée de résidence fixée par ce dernier puisse excéder dix (10) ans au total ; – n’avoir pas été déclaré coupable d’une infraction contre la sécurité nationale ; – n’avoir pas été condamné à  une peine d’emprisonnement d’au moins cinq (05) ans pour fait criminel ; – n’avoir pas avoir acquis à  la naissance ou postérieurement une autre nationalité. l’adoption de ces textes permet au Mali d’adhérer à  ces deux conventions pour concrétiser la volonté politique de mettre fin à  l’apatridie et de réduire son impact dévastateur sur la vie des individus. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes : AU TITRE DUMINISTàˆRE DE LA SOLIDARITà‰, DE l’ACTION HUMANITAIRE ET DE LA RECONSTRUCTION DU NORD : – Conseiller technique : Monsieur Ismaà¯la KONATE, Ingénieur de la Statistique – Chargé de mission : Madame Hatouma GAKOU, Administrateur de l’Action Sociale – Inspecteur à  l’Inspection des Affaires Sociales : Monsieur Alassane Sidi TOURE, Administrateur de l’Action Sociale AU TITRE DUMINISTàˆRE DE l’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA Dà‰CENTRALISATION : – Directeur Général de l’Agence Nationale d’Investissement des Collectivités Territoriales (ANICT) : Monsieur Akory Ag IKNANE, Professeur AU TITRE DUMINISTàˆRE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE l’HOMME : – Secrétaire Général : Monsieur Fatoma THERA, Magistrat AU TITRE DUMINISTàˆRE DE l’à‰DUCATION NATIONALE : – Directeur du Centre National des Examens et Concours de l’Education : Monsieur Mohamed MAIGA, Professeur d’Enseignement Supérieur AU TITRE DUMINISTàˆRE DE l’à‰QUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU Dà‰SENCLAVEMENT : – Directeur de la Cellule de Planification et de Statistique du secteur de l’Equipement, des Transports et de la Communication : Monsieur Amadou MALLE, Ingénieur des Constructions Civiles MINISTàˆRE DES MINES : – Directeur de la Cellule de Planification et de Statistique du secteur Mines et Energie (CPS/SME) : Monsieur Mohamed OUEDRAOGO, Ingénieur de la Statistique AU TITRE DUMINISTàˆRE DE LA PROMOTION DES INVESTISSEMENTS ET DU SECTEUR PRIVà‰ : – Coordinateur du Centre de Promotion et d’Appui des Systèmes Financiers Décentralisés (SFD) : Monsieur Alhassane Ibrahima DIALL, Professeur Principal d’Enseignement Secondaire. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS ECRITES AU TITRE DU MINISTERE DE l’ENVIRONNEMENT, DE l’ASSAINISSEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE : Le Conseil des Ministres a examiné une communication écrite sur le rapport national 2011 sur l’état de l’environnement au Mali. Dans le cadre du suivi de la mise en œuvre de la Politique nationale de Protection de l’Environnement, un rapport national sur l’état de l’environnement au Mali est élaboré tous les deux (02) ans. Le rapport national 2011 sur l’état de l’environnement au Mali, à  l’instar de ceux qui l’ont précédé, donne la situation des principales composantes de l’environnement : – les plantes cultivées ont occupé 4 277 000 hectares au cours de la campagne 2008-2009 et 6 285 000 hectares à  partir de 2011, soit une augmentation de 46,9% ; – les ressources fauniques contiennent plus de 136 espèces de mammifères avec une avifaune d’au moins 640 espèces y compris les espèces migratrices et une faune aquatique composée de plusieurs espèces de poissons et d’animaux comme l’hippopotame nain, le lamantin, le crocodile et le varan ; – les terres d’aptitude agricole couvrent 23,8%, soit environ 30 000 000 d’hectares ; – les ressources en eau sont constituées d’eaux de surface pérennes, évaluées à  56 000 000 000 de m3, d’eaux de surface non pérennes estimées à  près de 15 000 000 000 de m3 et des nappes souterraines dont les réserves varient entre environ 450 et 600 milliards de m3 avec une recharge annuelle oscillant entre 3 et 4 milliards de m3 ; – la biodiversité comporte quatre grandes zones bioclimatiques et un écosystème particulier dans le delta intérieur du Niger ; – le cadre de vie des populations, aussi bien en milieu rural qu’en milieu urbain et semi urbain, est affecté par des pollutions dont la plupart sont d’origine anthropique. Le rapport national 2011 sur l’état de l’environnement évoque également les principales pressions auxquelles les éléments constitutifs de l’environnement sont confrontés et parmi lesquels on peut citer : – les changements climatiques ; – les défrichements agricoles ; – l’augmentation de la consommation de bois et de charbon de bois ; – la recrudescence des feux de brousse ; – la persistance du braconnage et la capture des oiseaux au filet ; – la dissémination de déchets plastiques ; – les mauvaises pratiques de l’exploitation minière ; – la contamination du sol par les pesticides ; – les retenues d’eau à  des fins agricoles et/ou énergétiques ; – la mauvaise gestion des eaux usées ; Le présent rapport fait, enfin, l’état de la mise en œuvre des accords multilatéraux sur l’Environnement au Mali. Le rapport national 2011 sur l’état de l’environnement a été élaboré suivant un processus participatif impliquant l’ensemble des acteurs intervenant dans la protection de l’environnement au Mali. Bamako, le 18 avril 2015 P/Le Secrétaire Général du Gouvernement, P.O Le Secrétaire Général Adjoint, Mamadou TRAORE Chevalier de l’ordre national

Après examen des points inscrits à  l’ordre du jour, le Conseil a adopté des projets de textes, entendu des communications, et procédé à  des nominations. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES I. AU TITRE DU MINISTERE DE l’ECONOMIE ET DES FINANCES : Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté deux projets de loi portant modification de la Loi n°06-067 du 29 décembre 2006, modifié, portant code général des impôts. Le premier projet de loi modifie les articles 245 et 249 du Code général des Impôts pour délimiter de manière explicite, le champ d’application et modifier le taux de la taxe sur les activités financières (TAF). Ces modifications précisent les professionnels du commerce des valeurs et de l’argent assujettis à  la taxe sur les activités financières : les banques et les établissements financiers, les personnes physiques ou morales réalisant de l’intermédiation financière, les personnes physiques ou morales réalisant des opérations de transfert d’argent, les agents de change et autres personnes réalisant à  titre principal les opérations de nature bancaire ou financière, les escompteurs et les remisiers. Elles portent le taux de la taxe sur les activités financières à  17% qui peut être réduit à  15% pour les intérêts, commissions et frais perçus à  l’occasion de toutes les opérations finançant les ventes à  l’exportation. l’adoption du présent projet de loi modificative du code général des impôts vise à  combler les manques à  gagner pour les recettes de l’Etat dans l’application de la taxe sur les activités financières. Le deuxième projet de loi portant modification des articles 253 AC et 253 AE du Code général des Impôts vise à  élargir l’assiette fiscale et à  rehausser le taux de la taxe sur l’accès aux réseaux des télécommunication ouverts au public (TARTOP) applicable à  toute personne titulaire d’une licence d’exploitation de réseau de télécommunication ouvert au public délivrée par ou pour le compte de l’Etat du Mali. Ces dernières modifications indiquent que l’assiette de cette taxe, d’un taux porté à  5%, est constituée par le montant hors taxe sur la valeur ajoutée du chiffre d’affaires réalisé par le titulaire d’une licence d’exploitation de réseau des télécommunications ouvert au public. Toutefois la taxe ne sera pas répercutée sur le consommateur final de service de télécommunication. A ce titre elle constitue une charge déductible sur les opérateurs de téléphonie dans la détermination de leurs résultats. II. AU TITRE DU MINISTERE DES MINES : Sur le rapport du ministre des Mines, le Conseil des ministres a adopté un projet de textes portant organisation de la recherche, de l’exploitation, du transport et du raffinage des hydrocarbures en République du Mali. Le secteur pétrolier est régi par la Loi n°04-037 du 02 août 2004 et son décret d’application du 08 septembre 2004. l’ application de ces textes pendant plus d’une décennie a permis d’enregistrer de grandes avancées dans le domaine de la recherche, de l’exploitation, du transport et du raffinage des hydrocarbures en République. A ce titre, on peut noter : – la subdivision des cinq (05) bassins sédimentaires en vingt-neuf (29) blocs pétroliers ; – l’arrivée des sociétés minières de renommée internationale au Mali et la signature de plusieurs conventions de partage de production et de conventions de concession ; – le renforcement des bases de données pétrolières ; – la mise en évidence de plusieurs structures potentielles dans les blocs du bassin de Taoudéni et la confirmation du fossé de Nara. Toutefois des insuffisances ont pu être relevées dont notamment : – l’absence de sanction du non-respect par les sociétés minières de leurs obligations contractuelles ; – l’inexistence de dispositions relatives aux conditions d’exploitation de gisements communs à  deux blocs contigus attribués à  des sociétés minières différentes ; – l’absence des modalités de fermeture d’un champ pétrolier ; – l’absence d’encadrement de l’élaboration d’un plan de développement communautaire par une société minière en cohérence avec le Programme de Développement Economique, Social et Culturel de sa zone d’intervention. Les présents projets de texte visent à  corriger les insuffisances constatées. Ils contiennent un certain nombre d’innovations dont : – la suppression du contrat de concession au profit du contrat de partage de production ; – l’introduction du contrat de reconnaissance permettant d’effectuer certains travaux géologiques avant la conclusion d’un contrat de partage de production ; – l’introduction du contrat de services par lequel l’Etat confie certains travaux de recherche par des sociétés minières habilitées ; – la fixation d’un quota minimal d’employés maliens à  recruter par les sociétés minières qui opèrent sur une partie du territoire national ; – la constitution annuelle d’une provision dans un compte séquestre pour financer le plan de fermeture ; – le renforcement de l’imposition dans le cas d’amodiation et de cession par la mise en place de taxe de plus-values de cession. l’adoption de ce nouveau projet permettra de mieux encadrer le secteur et d’être en harmonie avec les tendances de l’industrie pétrolière. AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES I. AU TITRE DU MINISTERE DU DEVELOPPEMENT RURAL : Sur le rapport du ministre du Développement rural, le Conseil des Ministres a adopté des projets de textes relatifs à  la création, à  l’organisation et aux modalités de fonctionnement de l’Agence d’Aménagement des Terres et de fourniture de l’eau d’Irrigation (ATI). Le Mali dispose d’un potentiel important de terres cultivables estimé à  43 700 000 hectares dont 3 700 000 hectares cultivés et 2 200 000 hectares irrigables. Malgré les efforts considérables déployés par l’Etat, avec l’appui de ses partenaires, l’aménagement et la mise en valeur de ce potentiel restent limités avec un taux d’irrigation estimé à  18% de potentiel irrigable, soit 404 163 hectares. Pour accélérer le rythme d’aménagement et contribuer à  l’augmentation des surfaces aménagées et à  l’amélioration de la gestion des périmètres existants, le gouvernement a décidé la création d’une structure d’aménagement des terres et de fourniture de l’eau d’irrigation dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. l’Agence d’Aménagement des Terres et de Fourniture de l’Eau d’Irrigation (ATI), dont la création est proposée dans ce cadre, est un établissement public à  caractère industriel et commercial qui est chargé de : – la mobilisation des ressources financières nécessaires pour la mise en valeur des terres aménageables ; – l’appui à  la réalisation des infrastructures et équipements de maà®trise de l’eau et des opérations d’aménagements pastoraux et aquacoles appropriées dans les bassins de production ; – l’accompagnement des démarches de sécurisation du foncier agricole ; – l’appui au processus de délivrance de baux dans les grands bassins d’irrigation ; – et enfin, l’accompagnement des producteurs dans la gestion et la maintenance des infrastructures et équipements ruraux réalisés. II. AU TITRE DU MINISTERE DE l’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA DECENTRALISATION : Sur le rapport du ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant convocation du collège électoral, ouverture et clôture de la campagne électorale à  l’occasion d’une élection législative partielle dans la circonscription électorale de la Commune V du District de Bamako. Suite à  la déclaration de vacance d’un poste de député dans la circonscription électorale de la Commune V du district de Bamako, conformément aux dispositions législatives en vigueur, il sera procédé à  une élection partielle. Aux termes du projet de décret, le collège électoral est convoqué le dimanche 31 mai 2015, à  l’effet de procéder à  l’élection d’un député dans la circonscription électorale de la Commune V du District de Bamako. Un second tour du scrutin aura lieu le dimanche 21 juin 2015 si aucun candidat n’obtient la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour. La campagne électorale à  l’occasion du premier tour est ouverte le dimanche 10 mai 2015 à  zéro heure. Elle est close le vendredi 19 juin 2015 à  minuit. La campagne électorale, à  l’occasion du second tour s’il y a lieu, est ouverte le jour suivant la proclamation définitive des résultats du premier tour. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes : I. AU TITRE DU MINISTàˆRE DU Dà‰VELOPPEMENT RURAL : – Conseiller technique : Madame FOFANA Néné KEBE, Inspecteur des Services Economiques – Inspecteurs de l’Elevage et de la Pêche : Monsieur Moussa KONE, Inspecteur du Trésor Monsieur Ousmane TRAORE, Vétérinaire et Ingénieur de l’Elevage – Inspecteurs de l’Agriculture : Monsieur Zana COULIBALY, Ingénieur d’Agriculture et du Génie Rural Monsieur Babougou TRAORE, Ingénieur d’Agriculture et du Génie Rural II. AU TITRE DU MINISTàˆRE DE LA SANTà‰ ET DE l’HYGIàˆNE PUBLIQUE : – Conseiller technique : Madame KEàTA Agnès Marie Christiane TRAORE, Administrateur civil III. AU TITRE DU MINISTàˆRE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE l’HOMME : – Conseillers techniques : Monsieur Boubacar TOURE, Magistrat Monsieur Sékou TRAORE, Magistrat IV AU TITRE DU MINISTàˆRE DES MALIENS DE l’EXTà‰RIEUR : – Chef de Cabinet : Madame Mahawa HAIDARA SIDIBE, Inspecteur des Finances V AU TITRE DU MINISTàˆRE DU COMMERCE ET DE l’INDUSTRIE : – Chargés de mission : Monsieur Amadou Béà¯dy HAIDARA, Juriste Madame DIARRA Fatou TRAORE, Gestionnaire Monsieur Oumar HAIDARA, Sociologue VI AU TITRE DU MINISTàˆRE DE l’AMà‰NAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA POPULATION : – Conseiller technique : Monsieur Modibo DOLO, Inspecteur des Services à‰conomiques, – Chargés de mission : Madame DIAW Koné Mariam, Journaliste-réalisateur Monsieur Abdallah Touré DICKO, Gestionnaire – Directeur des Finances et du Matériel : Monsieur Badji SAVANE, Inspecteur des Finances VII. AU TITRE DU MINISTàˆRE DE l’ENVIRONNEMENT DE l’ASSAINISSEMENT ET DU Dà‰VELOPPEMENT DURABLE : – Directeur National des Eaux et Forêts : Monsieur Biramou SISSOKO, Ingénieur des Eaux et Forêts VIII AU TITRE DU MINISTàˆRE DE LA PROMOTION DE LA FEMME, DE l’ENFANT ET DE LA FAMILLE : – Secrétaire Général : Monsieur Mohamed Attaher MAàGA, Administrateur de l’Action Sociale AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS I. AU TITRE DU MINISTERE DE l’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA POPULATION : Sur le rapport du ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Population, le Conseil des Ministres a examiné une communication écrite relative au processus d’élaboration du Schéma National d’Aménagement du Territoire (SNAT). l’aménagement du territoire est un ensemble de décisions, d’actions et d’interventions politiques et techniques, volontaires et concertées, qui visent à  assurer une répartition adéquate de la population, des activités économiques et des équipements et infrastructures en vue d’un développement équilibré tout en tenant compte des contraintes naturelles et anthropiques à  leur établissement. Il nécessite une réorganisation de l’espace reposant sur des schémas d’aménagement aux différents niveaux territoriaux en général et sur le schéma national d’aménagement du territoire (SNAT) en particulier. Le Schéma national d’aménagement du territoire est le cadre d’opérationnalisation des orientations de la Politique nationale de l’aménagement du territoire, ainsi que le cadre de référence en matière de planification spatiale et multisectorielle des investissements physiques à  réaliser sur le territoire national. Les différentes étapes du processus d’élaboration du Schéma National d’Aménagement du Territoire (SNAT) sont la mise en cohérence des Schémas régionaux d’Aménagement du territoire (SRAT) et des politiques et schémas sectoriels, l’actualisation de la politique nationale d’aménagement du territoire et l’amélioration du cadre législatif de l’aménagement du territoire, la mise en place d’un Conseil supérieur de l’aménagement du territoire et l’élaboration du schéma national d’aménagement du territoire (SNAT). Le coût du SNAT est évalué à  1 385 000 000 de F CFA. II. AU TITRE DU MINISTERE DES MINES : Sur le rapport du ministre des Mines, le Conseil des Ministres a examiné une communication écrite relative au plan d’actions pour la mise en œuvre des conclusions et recommandations du forum national sur l’orpaillage, tenu les 18, 19 et 20 septembre 2014 à  Bamako. l’orpaillage est une activité qui consiste à  récupérer l’or contenu dans les gà®tes primaires alluvionnaires et éluvionnaires. Il peut être pratiqué sous forme artisanale ou mécanisée. l’activité est actuellement pratiquée dans les districts aurifères de Kayes, Koulikoro et Sikasso sur les sites traditionnels, mais aussi sur les titres de sociétés minières en violation des dispositions légales et réglementaires suscitant ainsi de nombreux conflits et des problèmes aux plans social, technique, environnemental, sanitaire et sécuritaire. C’’est pour trouver une solution à  ces problèmes que le ministère des Mines a réuni du 18 au 20 septembre 2014, sous la présidence du Président de la République près de 800 participants dont des chefs de circonscription, des élus locaux, des chefs de village, des PTF, des ONG nationales et les médias, au cours d’un forum national sur l’orpaillage. Ce forum a permis de : – de sensibiliser les parties prenantes sur les effets négatifs de la pratique actuelle de l’orpaillage au Mali ; – d’analyser les incidences socio sanitaires de la pratique actuelle de l’orpaillage ; – de redéfinir le rôle et les responsabilités des acteurs ainsi que le cadre institutionnel et réglementaire de la filière ; – d’identifier et analyser les contraintes ainsi que les perspectives de développement de la filière ; – de faire des recommandations visant la promotion et l’amélioration de l’orpaillage, dans le respect de la législation et de la réglementation et conformément aux règles de bonnes pratiques ; – de dégager les axes d’un plan d’actions sur l’exploitation artisanale et à  petite échelle de l’or. A l’issue de ses travaux, le forum a formulé des recommandations concernant la mise en œuvre d’un ensemble de mesures relatives à  la sécurité, à  l’amélioration du cadre réglementaire et institutionnel, à  la gestion de l’environnement des sites d’orpaillage, au respect des règles de sécurité et d’hygiène, au renforcement des capacités des acteurs et à  la mise en place d’un programme d’accompagnement socio-économique des orpailleurs. Ces recommandations sont assorties d’un plan d’actions 2015-2016 dont le coût de mise en œuvre est évalué à  quatre cent soixante-cinq millions (465 000 000) de francs CFA. Bamako, le 1er avril 2015 Le Secrétaire Général du Gouvernement, Madame DIAKITE Fatoumata N’DIAYE Commandeur de l’Ordre National

Après examen des points inscrits à  l’ordre du jour, le Conseil a adopté des projets de textes, et procédé à  des nominations. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES I. AU TITRE DU MINISTERE DU DEVELOPPEMENT RURAL : Sur le rapport du ministre du Développement rural, le Conseil des Ministres a adopté des projets de textes relatifs à  la création, à  l’organisation et aux modalités de fonctionnement du Centre National de l’Insémination Artificielle Animale (CNIA) Notre pays dispose d’un cheptel bovin important estimé à  plus de 10 millions de têtes, mais dépense chaque année entre 15 et 20 milliards de F CFA dans l’importation de lait et de produits laitiers. Cette situation est imputable notamment au faible potentiel génétique des races locales et aux conditions d’élevage défavorables. Pour faire y faire face, le Gouvernement a mis en œuvre des programmes d’amélioration génétique des races locales par la sélection et le croisement avec des races étrangères à  haut potentiel laitier et en viande, grâce à  la technique de l’insémination artificielle. Cette technique a suscité l’engouement des éleveurs et la pratique de l’insémination artificielle par les privés conformément aux règles régissant la production, l’importation, l’exportation, la diffusion et le contrôle des semences, ovules et embryon d’origine animale et des reproducteurs, règles fixées par la loi 2012-004 du 23 janvier 2012. La création du Centre National de l’Insémination Artificielle Animale vient appuyer le dispositif existant pour consolider l’implication du privé dans ce secteur de production. Le Centre National de l’Insémination Artificielle Animale est un établissement public à  caractère administratif qui a pour mission de contribuer à  l’amélioration des productions animales par l’utilisation de la technique de l’insémination artificielle. Il vise à  : – accroitre le taux de couverture des besoins nationaux en lait et en produits laitiers, – rendre les services de l’insémination accessibles au plus grand nombre d’éleveurs, – organiser les éleveurs autour des programmes d’amélioration génétique, de production et de conservation des races autochtones, – réduire la facture de l’importation de lait. II. AU TITRE DU MINISTERE DE l’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA DECENTRALISATION : Sur le rapport du ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant prorogation à  titre exceptionnel des mandats des conseils des collectivités territoriales. La durée des mandats des conseils communaux, des conseils de cercles, des conseils régionaux et du Conseil du District de Bamako est de cinq (05) ans. Les mandats des conseils des Collectivités territoriales élus en 2009 ont fait l’objet de deux (02) prorogations successives de six (06) mois. Suivant les textes en la matière, une nouvelle prorogation par décret n’est plus possible alors que les conditions pour la tenue d’élections inclusives et sécurisées sur l’ensemble du territoire ne sont pas réunies. C’’est dans ce contexte que le Gouvernement, après avoir accédé à  la demande de report des élections par les partis politiques et les organisations de la société civile, a décidé la prorogation à  titre exceptionnel des mandats des conseils des Collectivités Territoriales. Le projet de loi portant prorogation à  titre exceptionnel des mandats des conseils des Collectivités territoriales a été adopté dans ce cadre. Il proroge de six (06) mois, à  compter du 27 avril 2015, les mandats des conseils communaux, des conseils de cercles, des conseils régionaux et du Conseil du District de Bamako, élus en 2009, tout en laissant la possibilité d’écourter la durée de cette prorogation dès que les conditions seront réunies pour la tenue d’élections inclusives et l’installation des nouveaux conseils. AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES I. AU TITRE DU MINISTERE DE l’ECONOMIE ET DES FINANCES : Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant approbation du marché relatif aux études de faisabilité du prolongement de la corniche, de l’échangeur « Place des Martyrs » au 3ème pont et d’avant projet détaillé (APD) des travaux d’élargissement en 2×2 voies dudit échangeur, dans le District de Bamako : Suivant les dispositions du Décret n°08-485/P-RM du 11 août 2008, modifié, portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public, le Conseil des Ministres a approuvé le marché relatif aux études de faisabilité du prolongement de la corniche, de l’échangeur « Place des Martyrs » au 3ème pont et d’avant projet détaillé (APD) des travaux d’élargissement en 2×2 voies dudit échangeur, dans le District de Bamako, pour un montant hors toutes taxes de neuf cent quatre-vingt-sept millions trois cent quatorze mille sept cent cinquante (987 314 750) francs CFA et un délai d’exécution de treize (13) mois, conclu entre le Gouvernement de la République du Mali et le Bureau d’Etudes CIRA-SA. La réalisation de ces études s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement relative au désenclavement intérieur et extérieur ainsi qu’à  l’aménagement des infrastructures urbaines. Le financement dudit marché est assuré à  hauteur de cent pour cent (100%) par la Banque Ouest africaine de Développement (BOAD). II. AU TITRE DU MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE l’ETAT: Sur le rapport du ministre du Travail, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat, chargé des Relations avec les Institutions, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret fixant les avantages accordés aux membres de la Commission Vérité, Justice et Réconciliation (C.V.J.R.). La Commission Vérité, Justice et Réconciliation a été créée pour contribuer à  l’instauration d’une paix durable dans notre pays à  travers la recherche de la vérité, la réconciliation et la consolidation de l’unité nationale et des valeurs démocratiques. Le présent projet de décret a pour objet de fixer les avantages accordés aux membres des différents organes de la Commission Vérité, Justice et Réconciliation dans la perspective du démarrage effectif de ses activités. Il accorde aux membres de la C.V.J.R. une indemnité principale et des indemnités complémentaires au titre du logement et des communications téléphoniques. Il prévoit aussi un régime d’assurance couvrant les accidents de transport par voie aérienne ou de surface, de même que la prise en charge par l’Etat de leurs missions à  l’intérieur ou à  l’extérieur du territoire national. Le projet de décret vise à  créer les conditions idoines de travail pour permettre à  la Commission Vérité, Justice et Réconciliation d’accomplir ses missions. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes : AU TITRE DU MINISTàˆRE DU Dà‰VELOPPEMENT RURAL : – Directeur Général de l’Office de Développement Rural de Sélingué (ODRS): Monsieur Mamadou M’Baré COULIBALY, Directeur de Recherches AU TITRE DU MINISTàˆRE DE l’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA Dà‰CENTRALISATION : – Conseillers techniques : Madame KONARE Haoua NIARE, Administrateur civil ; Monsieur Georges TOGO, Administrateur civil ; Monsieur Mamani NASSIRE, Administrateur civil ; Monsieur Babahamane A. MAIGA, Administrateur civil ; Monsieur Brahima COULIBALY, Administrateur civil ; Monsieur Adama CISSOUMA, Administrateur du Travail et de la Sécurité Sociale ; Monsieur Moussa Ibrahim TOURE, Magistrat ; Monsieur Bakary Amadou BAGAYOKO, Administrateur civil. – Inspecteurs à  l’Inspection de l’Intérieur : Monsieur Moriba SINAYOKO, Administrateur civil ; Monsieur Kariba TANGARA, Vétérinaire Ingénieur d’Elevage ; Monsieur Siaka TRAORE, Administrateur civil ; Monsieur Sahalou N’Tirgui MAIGA, Inspecteur des Impôts. – Directeur Général de l’Administration du Territoire : Monsieur Amadou Billy SOUSSOKO, Administrateur civil – Directeur Général des Collectivités Territoriales : Monsieur Abdrahamane CISSE, Administrateur civil AU TITRE DU MINISTàˆRE DE l’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE LA JEUNESSE ET DE LA CONSTRUCTION CITOYENNE : – Chargé de mission : Monsieur Youssouf COULIBALY, Juriste AU TITRE DU MINISTàˆRE DE l’URBANISME ET DE l’HABITAT : – Directeur Général de l’Office Malien de l’Habitat : Monsieur Mamadou DIABY, Inspecteur des Services Economiques AU TITRE DU MINISTàˆRE DU TRAVAIL, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE l’ETAT : – Secrétaire Général de la Cour Constitutionnelle : Monsieur Mamadou MAGASSOUBA, Administrateur civil AU TITRE DU MINISTàˆRE DE LA CULTURE, DE l’ARTISANAT ET DU TOURISME : – Conseillers techniques : Monsieur Bouraà¯ma FOFANA, Professeur de l’Enseignement Supérieur ; Monsieur Birama DIAKON, Assistant ; Monsieur Zoumana COULIBALY, Administrateur civil ; Monsieur Ali Ould SIDI, Administrateur des Arts et de la Culture ; Monsieur Samba THIAM, Administrateur des Arts et de la Culture ; Monsieur Bréma Moussa KONE, Inspecteur des Finances ; Monsieur Modibo Mamadou DIAKITE, Professeur principal d’Enseignement Secondaire ; Madame SISSOKO Sirimaha Habibatou DIAWARA, Administrateur du Tourisme. – Chargés de mission : Monsieur Ibrahim SANOGO, Juriste ; Monsieur Sékou DISSA, Journaliste ; Monsieur Yacouba KEBE, Journaliste. – Directeur National de l’Artisanat : Monsieur Elméhdi Ag HAMATY, Professeur d’Enseignement Supérieur AU TITRE DU MINISTàˆRE DE l’ENVIRONNEMENT, DE l’ASSAINISSEMENT ET DU Dà‰VELOPPEMENT DURABLE : – Conseiller technique : Monsieur Sidiki SANOGO, Magistrat -Inspection de l’Environnement et de l’Assainissement – Inspecteur : Monsieur Moussa BARRY, Ingénieur des Eaux et Forêts AU TITRE DU MINISTàˆRE DES SPORTS : – Conseiller technique : Monsieur Dramane COULIBALY, Inspecteur de la Jeunesse et des Sports. BAMAKO, LE 25 MARS 2015 LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT, Madame DIAKITE Fatoumata N’DIAYE Commandeur de l’Ordre national

Après examen des points inscrits à  l’ordre du jour, le Conseil a adopté des projets de textes ; entendu une communication et procédé à  des nominations. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES Sur proposition du ministre de la Justice des Droits de l’homme, Garde des Sceau, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant modification de la Loi n°96-071 du 16 décembre 1996 portant loi organique fixant l’organisation, les règles de fonctionnement de la Cour Suprême et la procédure suivie devant elle. La Cour Suprême est régie par la loi organique du16 décembre 1996 modifiée en 2010 qui fixe son organisation, les règles de son fonctionnement et la procédure suivie devant elle. l’évolution de l’environnement juridique et institutionnel que notre pays a connue au cours de ces dernières décennies a nécessité l’adoption de plusieurs textes législatifs afin d’adapter la Cour Suprême au contexte. C’’est dans ce cadre que se situe la modification intervenue en 2010 qui a permis de déplafonner les effectifs de la Cour Suprême et de renforcer ses capacités. Toutefois, des préoccupations essentielles demeurent dont notamment : – les difficultés liées au système de financement de la Cour Suprême et de la section des comptes en particulier ; – les lenteurs procédurales ; – l’absence de chambre spécialisée au niveau de certaines sections de la Cour Suprême ; – la gestion de l’accroissement remarquable des contentieux. Le projet loi portant modification de la Loi n°96-071 du 16 décembre 1996, vise à  prendre en charge ces préoccupations. Sur proposition du ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, le Conseil des Ministres a adopté : 1°) Un projet de loi modifiant la loi n°98-067 du 30 décembre 1998 portant Statut du personnel enseignant de l’Enseignement supérieur. 2°) Un projet de loi modifiant la loi n°00-060 du 1er septembre 2000 portant Statut des Chercheurs. Dans le cadre de ses efforts visant à  revaloriser la fonction enseignante, le Gouvernement s’est engagé à  travers la signature de deux Protocoles d’accord en janvier 2014, à  majorer la grille indiciaire du personnel enseignant de l’Enseignement supérieur et des Chercheurs à  compter du 1er janvier 2015 et à  leur octroyer une indemnité spéciale d’encadrement pour compter du 1er janvier 2014. l’adoption des présents projets de lois s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de ces engagements pris par le Gouvernement. AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté : 1°) Un projet de décret modifiant le décret n°08-481/P-RM du 11 août 2008 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction générale des Marchés publics et des Délégations de Service public. Dans le but de favoriser l’investissement public et d’encourager l’afflux massif de capitaux à  travers la simplification, la célérité dans la conclusion et l’exécution des marchés publics, le Gouvernement a décidé de mettre en œuvre un certain nombre de mesures. Parmi ces mesures, figurent les actions visant à  réduire les délais de passation des marchés publics. Le présent projet de décret s’inscrit dans ce cadre. Il modifie l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction générale des Marchés publics et des Délégations de service public en vue de relever les seuils minimum de conclusion et d’approbation des marchés et de relever les seuils de revue a priori des Directions régionales et de la Direction des Marchés publics et des Délégations de service public du District de Bamako. 2°) Un projet de décret portant approbation du marché relatif aux travaux de réalisation des réseaux primaires d’irrigation et de drainage du casier de Sabalibougou, à  l’Office du Niger. Le présent marché s’inscrit dans le cadre de la réalisation du Projet d’accroissement de la productivité agricole au Mali (PAPAM) dont l’une des composantes est l’aménagement de 2 200 hectares du périmètre de Sabalibougou en zone Office du Niger. Il porte sur les travaux de réalisation des réseaux primaires d’irrigation de drainage du casier de Sabalibougou. Il est attribué, après appel d’offres, à  l’Entreprise COVEC-MALI pour un montant de 3 milliards 695 millions de francs CFA environ et un délai d’exécution de 11 mois ; Le financement du marché est assuré par la Banque Mondiale dans le cadre du Crédit IDA n°4751-MLI, relatif au financement du Projet d’accroissement de la productivité agricole au Mali. 3°) Un projet de décret portant approbation du marché relatif aux travaux de réhabilitation du collecteur P7 le long du cimetière de Lafiaboubou en Commune IV et d’aménagement des Rues 466 et 492 à  Lafiabougou en Commune IV . Le présent marché est conclu dans le cadre de la réalisation du Projet d’appui aux communes urbaines du Mali (PACUM). Il porte sur les travaux de réhabilitation du collecteur P7 le long du cimetière de Lafiabougou et d’aménagement des Rues 466 et 492 à  Lafiabougou BECM-CG pour un montant de 2 milliards 581 millions de francs CFA environ et un délai de 8 mois. Le financement est assuré par la Banque Mondiale à  travers l’Association Internationale de développement (IDA). Sur le rapport du ministre de la Décentralisation et de la Ville, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret déterminant les modalités d’élaboration, de mise en œuvre et de suivi-évaluation du contrat plan Etat-Région ou District. Le contrat plan Etat-Région ou District est une convention par laquelle l’Etat et une Collectivité territoriale s’engagent sur la programmation et le financement pluriannuels de projets structurants d’envergure régionale ou du District. Il peut également comporter un volet territorial relatif à  des projets d’intérêt communal, local, régional ou interrégional. Il constitue un instrument pour renforcer les capacités des collectivités « Régions ou District » en matière d’analyse économique de leur territoire, de définition de stratégies et de programme de développement. Il permet également de renforcer les dotations budgétaires par Région ou District tout en garantissant une prévisibilité de ces ressources sur une période de cinq ans en articulation avec le mandat des conseils régionaux. Le présent projet de décret vise à  déterminer les modalités d’élaboration, de mise en œuvre et de suivi du contrat plan Etat-Région ou District. Il s’inscrit dans le cadre des nouvelles orientations de la politique de décentralisation qui confère un rôle central à  la collectivité Région dans la maà®trise d’ouvrage du développement régional et fait de la régionalisation une nouvelle opportunité pour un développement équilibré du pays. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES : AU TITRE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE : Le Président de la République a informé le Conseil des Ministres de la nomination de Monsieur Modibo KEITA en qualité de Haut Représentant du Chef de l’Etat pour le dialogue inclusif inter-malien et de Monsieur Cheick Sidi DIARRA en qualité de Président du Comité d’organisation du Sommet Afrique-France de 2016. Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes : AU TITRE DE LA PRIMATURE : (Secrétariat général du Gouvernement) – Conseillers techniques : Monsieur Abel DIARRA, Magistrat, Monsieur Mahamadoun TOURE, Administrateur civil. AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS : – Directeur adjoint du Service social des Armées : Lieutenant-colonel Amara DOUMBIA. AU TITRE DU MINISTERE DE l’ECONOMIE ET DES FINANCES : – Inspecteur à  l’Inspection des Finances : Monsieur Hamadoun MAIGA, Inspecteur des Finances. AU TITRE DU MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS : – Directeur du Centre national des Concours de la Fonction publique : Monsieur Mahamoudou TAPHA, Administrateur civil. AU TITRE DU MINISTERE DE LA DECENTRALISATION ET DE LA VILLE : – Conseillers techniques : Monsieur Bakary Amadou BAGAYOKO, Administrateur civil ; Monsieur Mamadou OUANE, Ingénieur des Constructions civiles. – Chargés de mission : Madame Nana Aà¯cha CISSE, Assistant médical, Monsieur Oumar SANTARA, Juriste. AU TITRE DU MINISTERE DE l’INDUSTRIE ET DE LA PROMOTION DES INVESTISSEMENTS : – Secrétaire général : Monsieur Youssouf MAIGA, Ingénieur de la statistique. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS AU TITRE DU MINISTERE DE l’URBANISME ET DE l’HABITAT Le Conseil des Ministres a examiné une communication relative aux mesures envisagées pour libérer les servitudes de certains cours d’eau non flottables du District de Bamako. Les occupations illicites des domaines public et privé de l’Etat ont atteint des proportions inquiétantes dans notre pays. Elles portent sur les emprises et les servitudes des domaines ferroviaires, des cours d’eau, des forêts classées, des zones agricoles, des zones de pâturages, des édifices publics et des équipements collectifs particulièrement dans le District de Bamako et ses environs. Les occupations des servitudes de marges latérales, se rapportant aux cours d’eau flottables et non flottables qui sont incompatibles avec la politique de planification et de maà®trise du développement urbain, sont dans la plupart des cas, à  l’origine des nombreuses inondations hivernales. Dans le District de Bamako, trois cours d’eau sont prioritairement concernés. Il s’agit du Woyowayanko en Commune IV, du Tingolé et du Molobalini en Commune I. Face à  la situation, le Gouvernement envisage la mise en œuvre de certaines mesures afin d’éviter de futures inondations ou en réduire les risques et les effets. Au nombre de ces mesures figurent : – une vaste campagne d’information, de communication et de sensibilisation sur les occupations illicites des domaines public et privé immobiliers de l’Etat sur toute l’étendue du territoire national ; – des rencontres et actions de sensibilisation ciblant les personnes concernées par cette opération de libération et de ses suites ; – la prise de sanctions contre les auteurs de la délivrance des documents administratifs d’occupation de ces servitudes et les agents ayant concouru à  cette situation ; – la libération totale des servitudes des cours d’eau non flottables identifiés comme à  risque immédiat pour le District de Bamako ; – la mise en œuvre de mesures d’accompagnement des déguerpies ; – le surcreusement du chenal des cours d’eau ; – l’aménagement des servitudes libérées. BAMAKO, LE 22 AVRIL 2014 LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT, Mme DIAKITE Fatoumata N’DIAYE Commandeur de l’Ordre National

Avant l’ouverture des travaux du Conseil, le Président de la République a adressé ses félicitations au Premier ministre et aux autres membres du Gouvernement. Il a engagé le nouveau Gouvernement à  Âœuvrer diligemment à  l’avènement de la paix et de la sécurité sur tout le territoire national ainsi qu’à  l’émergence du Mali. Le Président de la République a exigé des ministres la performance, la détermination, la cohésion, la solidarité, la discrétion et la retenue pour relever les défis de l’heure. Il a souligné son exigence quant à  l’atteinte des résultats. Il a invité le Premier ministre à  élaborer et présenter à  l’Assemblée nationale dans les plus brefs délais la Déclaration de Politique générale. Le Président de la République a terminé en réaffirmant sa disponibilité et son soutien au Gouvernement. Il leur a souhaité beaucoup de chance. Après examen des points inscrits à  l’ordre du jour, le Conseil des Ministres a : – adopté des projets de textes – et entendu une communication. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES Sur proposition du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant modification de la Loi n°2013-028 du 11 juillet 2013 relative aux lois de finances. l’Union économique et monétaire de l’Afrique de l’Ouest (UEMOA) a adopté en 2009, le Code de transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l’Union et cinq nouvelles directives relatives au Cadre harmonisé des finances publiques. Il s’agit des directives portant lois de finances, Règlement général sur la comptabilité publique, Nomenclature budgétaire de l’Etat, Plan comptable de l’Etat et Tableau des opérations financières de l’Etat. l’adoption du présent projet de loi a pour objet de permettre en compte dans la réglementation sur la nomenclature budgétaire de l’Etat, la possibilité de recourir aux classifications additionnelles pour répondre à  des préoccupations spécifiques tel que prévu dans la directive de l’UEMOA sur la nomenclature budgétaire de l’Etat. AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté trois projets de décret visant à  transposer dans la législation nationale des directives de l’UEMOA : 1°) Un projet de décret portant nomenclature budgétaire de l’Etat : La nomenclature du budget de l’Etat actuellement en vigueur a été fixée par un décret du 16 avril 2003 conformément aux dispositions de la directive de l’UEMOA de 1998 portant nomenclature budgétaire de l’Etat au sein de l’Union. l’objectif était d’instaurer des règles de gestion rigoureuse et transparente des finances publiques et d’harmoniser les nomenclatures en usage dans l’UEMOA. l’adoption du présent projet de décret vise à  transposer dans la législation nationale la directive de 2009 portant nomenclature budgétaire de l’Etat et vise à  remplacer le décret du 16 avril 2003 en vue de prendre en compte des innovations majeures parmi lesquelles : – la suppression des titres au niveau des recettes et des dépenses ; – l’institutionnalisation de la classification fonctionnelle internationale ; – l’introduction de la classification par programme ; – le reclassement de certaines recettes ; – le reclassement de certaines dépenses. 2°) Un projet de décret portant Tableau des opérations financières de l’Etat (TOFE). Le tableau des opérations financières de l’Etat est un des outils d’analyse et de gestion des finances publiques dont l’uniformisation est requise pour permettre la convergence des politiques économiques et financières des Etats membres de l’UEMOA. Le présent projet de décret vise à  permettre la transposition dans la législation nationale de la directive de l’UEMOA de 2009 portant Tableau des opérations financières de l’Etat au sein de l’Union. Il introduit les innovations suivantes en matière d’élaboration et de présentation du tableau des opérations financières de l’Etat : – l’enregistrement sur la base des droits et obligations, ou droits constatés ; – la prise en compte des transactions non monétaires dans le TOFE au même titre que les transactions monétaires ; – la stricte distinction entre les opérations d’exploitation ou de gestion de l’Etat et les opérations sur actifs et passifs ; – l’établissement d’un compte de patrimoine des administrations publiques ; – l’exclusion des cotisations sociales du champ des recettes fiscales. 3°) Un projet de décret portant Règlement général sur la comptabilité publique. La Loi n°2013-028 du 11 juillet 2013 relative aux lois des finances dans la gestion des finances publiques ont été adoptées dans le cadre de l’harmonisation des finances publiques dans les pays membres de l’UEMOA. Le présent projet de décret constitue l’un des textes d’application de la loi du 11 juillet 2013 et vise à  remplacer les dispositions du décret n°97-192/P-RM du 9 juin 1997 portant règlement général de la comptabilité publique. Il introduit des innovations suivantes en termes de comptabilité publique : – la déconcentration de l’ordonnancement ; – la comptabilisation des opérations sur la base des droits constatés ; – l’institution d’une période complémentaire d’un mois uniquement comptable ; – l’institution d’un compte unique du Trésor public ; – l’institution de la responsabilité de tous les acteurs de l’exécution budgétaire ; – la référence aux normes internationales en matière de comptabilité de l’Etat et en matière de contrôle sur la gestion des finances publiques. 4°) Un projet de décret portant modalités d’accès et de publication des informations et documents administratifs relatifs à  la gestion des finances publiques. Le Mali a transposé dans sa législation nationale la Directive portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l’UEMOA à  travers la loi du 23 juillet 2013 portant approbation du Code de transparence dans la gestion des finances publiques. Le Code de transparence dans la gestion des finances publiques définit les principes et obligations que le Gouvernement doit respecter, dans sa législation comme dans ses pratiques, aussi bien pour la gestion des fonds de l’Etat que celle des autres administrations publiques. Ces principes et obligations sont relatifs à  plusieurs aspects de la gestion des finances publiques notamment la légalité et la publicité des opérations financières publiques, la mise en œuvre des recettes et des dépenses et l’intégrité des acteurs. Le présent projet de décret vise à  déterminer, les modalités d’accès aux informations et documents administratifs relatifs à  la gestion des finances publiques et de leur publication conformément aux principes et obligations du Code de transparence dans la gestion des finances publiques. Il définit les informations et documents administratifs considérés comme relatifs aux finances publiques et les administrations tenues de les communiquer. Il prévoit la désignation, par les administrations concernées, d’une personne responsable de l’accès aux documents relatifs aux finances publiques. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS AU TITRE DU MINISTERE DU COMMERCE Le Conseil des Ministres a examiné une communication relative aux conclusions des travaux de la Commission nationale de lutte contre les incendies dans les marchés du Mali. Suite aux incendies des stands et boutiques des Halles Félix Houphouà«t Boigny et du Centre d’accueil et de placement familial de Bamako en décembre 2009, le Gouvernement a décidé, de mettre en œuvre un plan d’action cohérent de lutte contre les incendies. La Commission multisectorielle mise en place dans ce cadre, face à  la recrudescence des incendies, a proposé des mesures urgentes pour arrêter ou atténuer le cycle infernal des incendies dans les marchés, unités industrielles et infrastructures socio-économiques en 2013 et 2014. Le sinistre qui a touché le Marché Rose de Bamako dans la nuit du jeudi 20 au vendredi 21 mars 2014 occasionnant d’énormes dégâts matériels est venu rappeler l’urgence des mesures à  prendre pour prévenir et lutter contre les incendies dans les marchés. La Commission nationale de lutte contre les incendies dans les marchés du Mali dans ce cadre a envisagé des mesures urgentes qui font l’objet de la présente communication. Elle propose : – le désengorgement des voies d’accès et de servitudes des marchés ; – la mise en place d’une équipe mixte de veille et d’alerte dans les marchés ; – la vérification et la mise aux normes des installations électriques ; – l’interdiction des feux ouverts dans les marchés ; – la vérification et la mise aux normes des constructions ; – l’organisation de campagnes d’information, d’Education et de Communication sur les risques d’incendie de marché ; – la multiplication des bouches d’incendie aux alentours et dans les marchés ; – la mise en place d’un système de gardiennage professionnel permanent ; – l’amélioration de l’éclairage public et de l’éclairage de sécurité dans les marchés ; – l’organisation de la gestion des marchés par les autorités communales avec la participation des exploitants ; – l’application de la règlementation sur le stockage, la détention et la vente de feux d’artifice et autres produits explosifs similaires ; – le recasement des déguerpis suite au désengorgement des voies d’accès dans les marchés ; – le renforcement des capacités opérationnelles des services de secours et de lutte contre les incendies ; – l’institution de l’obligation de souscrire une assurance incendie des équipements marchands et des marchandises. BAMAKO, LE 16 AVRIL 2014 LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT, Mme DIAKITE Fatoumata N’DIAYE Commandeur de l’Ordre National

Après examen des points inscrits à  l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté des projets de textes ; – entendu une communication et – procédé à  des nominations. AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES Sur le rapport du ministre de l’Economie, des Finances et du Budget, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant approbation du marché relatif à  la fourniture et à  l’installation d’un système de gestion et de contrôle du spectre des fréquences au siège de l’Autorité Malienne de Régulation des Télécommunications, des Technologies de l’Information et de la Communication et des Postes (AMRTP). Le présent marché vise à  doter l’Autorité Malienne de Régulation des Télécommunications/TIC et des Postes d’un système complet et intégré de gestion et de contrôle technique du spectre des fréquences radioélectriques. Ce système de gestion et de contrôle du spectre des fréquences radioélectriques, comprendra : – trois stations fixes à  Bamako dont une au siège de l’Autorité Malienne de Régulation des Télécommunications/TIC et des Postes et les deux autres installées à  Lassa et à  Sirakoro ; – deux stations (véhicules équipés pour des mesures indépendantes) ; – un centre fixe de contrôle HF à  Mopti. Le marché est attribué, après appel d’offres, au Groupement Intelec-Elbit Systems pour un montant de 2 milliards 148 millions de francs CFA environ et un délai d’exécution de 12 mois. Le financement est assuré par l’Autorité Malienne de Régulation des Télécommunications/TIC et des Postes sur fonds propres. Sur le rapport du ministre du Travail, de la Fonction Publique et des Relations avec les Institutions, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant Code de déontologie et d’éthique du personnel des Douanes. Les rapports entre l’Administration et les usagers sont au C’œur des préoccupations du Gouvernement qui prône le respect des normes de conduite et l’exercice correct de leurs tâches par les agents. Le présent projet de décret s’inscrit dans ce cadre. Il fixe les normes de conduite ainsi que les règles de discipline applicables aux fonctionnaires des Douanes relevant du Statut particulier du cadre des Douanes et à  toutes les personnes appelées légalement à  exercer au sein des services des Douanes. Tout manquement au Code de déontologie et d’éthique expose le contrevenant à  une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par le Code pénal. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES AU TITRE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE : Le Conseil des Ministres a été informé de la nomination, à  titre posthume, du Lieutenant Damien BOITEUX au grade d’Officier de l’Ordre National du Mali à  titre étranger. Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes : AU TITRE DU MINISTERE DE l’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET – Conseillers Techniques : Monsieur Amadou TOGOLA, Inspecteur des Douanes ; Monsieur Bréhima SANOGO, Planificateur ; Monsieur Oumar WAGUE, Inspecteur des Impôts ; Monsieur Zoumana BAGAYOKO, Inspecteur des Douanes ; Monsieur Cheick Sidi Mouhamade SECK, Inspecteur des Services Economiques ; Monsieur Ibrahima TRAORE, Inspecteur du Trésor ; Monsieur Sidiki TRAORE, Inspecteur du Trésor ; – Chargés de Mission : Madame MAIGA Zaliha MAIGA, Administrateur Civil ; Madame DOUCOURE Dougoubarka SYLLA, Inspecteur des Services Economiques ; Monsieur Abdoulaye SIDIBE, Journaliste et Réalisateur. AU TITRE DU MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET – Conseillers Techniques : Monsieur Boncana Sidi MAIGA, Ingénieur Sanitaire ; Monsieur Mahamane Abdoulaye OUTTI, Inspecteur du Trésor. – Chargé de Mission : Monsieur Mathias KONATE, Inspecteur des Impôts. AU TITRE DU MINISTàˆRE DE LA Dà‰FENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS – Inspecteur à  l’Inspection générale des Armées et Services : Colonel d’Aviation Abdoulaye CAMARA. – Directeur général du Musée des Armées : Colonel Djibril Bah SAMASSA. AU TITRE DU MINISTàˆRE DES AFFAIRES à‰TRANGàˆRES ET DE LA COOPà‰RATION INTERNATIONALE – Conseillers consulaires : Ambassade du Mali à  Moscou : Colonel-major Aly CAMARA Ambassade du Mali à  Niamey : Colonel Younoussa Barazi MAIGA Ambassade du Mali à  Conakry : Commandant Massan KONE Ambassade du Mali à  Brazzaville : Commissaire Divisionnaire Moussa KANTE Ambassade du Mali à  Nouakchott : Lieutenant-colonel Adama NIARE Ambassade du Mali à  Accra : Lieutenant-colonel Gaoussou CISSOKO Ambassade du Mali à  Ouagadougou : Colonel Ouahoun KONE Consulat Général du Mali à  Khartoum : Commissaire Principal Ahamadou O. SOUMARE. AU TITRE DU MINISTàˆRE DE l’EDUCATION, DE l’APHABETISATION ET DE LA PROMOTION DES LANGUES NATIONALES – Secrétaire général : Monsieur Souleymane GOUNDIAM, Professeur Principal de l’Enseignement Secondaire. – Conseillers Techniques : Monsieur Abou DIARRA, Professeur d’Enseignement Supérieur ; Monsieur Mamadou SISSOUMA, Professeur Principal de l’Enseignement Secondaire ; Monsieur Baba Diabé DOUMBIA, Professeur de l’Enseignement Secondaire Général ; Madame DIALLO Fadimata Bintou, Professeur de l’Enseignement Supérieur ; Monsieur Alassane DIALLO, Administrateur Civil ; Monsieur Alhousséini KEITA, Professeur Principal de l’Enseignement Technique. – Directeur National de l’Enseignement Technique et Professionnel : Monsieur Oumar MAIGA, Ingénieur des Constructions Civiles. – Directeur Général de l’Académie Malienne des Langues : Madame Mariam KONE, Professeur de l’Enseignement Supérieur. – Directeur des Finances et du Matériel : Monsieur Hama TRAORE, Inspecteur des Finances. MINISTàˆRE DE l’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE – Chef de Cabinet : Monsieur Alhousséà¯ni Hamo DICKO, Professeur titulaire de l’Enseignement Secondaire – Conseillers Techniques Monsieur Drissa DIAKITE, Professeur de l’Enseignement Supérieur ; Monsieur Yaya SISSOKO, Chercheur. – Chargés de Mission : Monsieur Mamadou Brama COULIBALY, Ingénieur en Audit financier ; Monsieur Kalifa dit Jérémie DIARRA, Juriste ; Monsieur Youssouf KONE, Administrateur de l’Action Sociale – Directeur National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique (DNESRS) : Monsieur Abdoulaye Salim CISSE, Professeur de l’Enseignement supérieur. AU TITRE DU MINISTàˆRE DES MALIENS DE l’EXTà‰RIEUR ET DE l’INTà‰GRATION AFRICAINE – Conseiller Technique : Monsieur Moustapha TRAORE, Conseiller des Affaires Etrangères ; AU TITRE DU MINISTàˆRE DE LA SANTà‰ – Chargés de Mission : Madame KONE Sissi Odile DAKOUO, Administrateur de l’Action Sociale ; Monsieur Birama CISSE, Communicateur ; Madame Bintou DIARRA, Informaticienne. AU TITRE DU MINISTERE DE l’ENERGIE ET DE l’EAU – Inspecteurs de l’Energie et de l’Eau : Monsieur Yaya DIAKITE, Inspecteur des Services Economiques ; Monsieur Seà¯dou MAIGA, Ingénieur de l’Industrie et des Mines ; Madame TRAORE Fanta KENEM, Ingénieur des Constructions Civiles ; Monsieur Modibo KEITA, Professeur de l’Enseignement Secondaire ; AU TITRE DU MINISTàˆRE DE l’ENVIRONNEMENT ET DE l’ASSAINISSEMENT – Conseillers Techniques : Monsieur Niarga KEITA, Ingénieur des Eaux et Forêts ; Monsieur Boubacar DIAKITE, Ingénieur des Constructions Civiles ; Madame MACALOU Hawa MARE, Ingénieur des Eaux et Forêts ; Monsieur Souleymane CISSE, Ingénieur des Eaux et Forêts ; Monsieur Mamadou SAMAKE, Professeur de l’Enseignement supérieur. AU TITRE DU MINISTàˆRE DE l’ELEVAGE ET DE LA PàŠCHE – Chef de Cabinet : Monsieur Mohamed KEITA, Ingénieur – Chargés de Mission : Monsieur Issa KONDA, Gestionnaire Economiste, Monsieur Boubacar CAMARA, Manager en Marketing et Commerce. AU TITRE DU MINISTàˆRE DE LA COMMUNICATION – Chef de Cabinet : Madame N’DIAYE Habibatou GADJIGO, Archiviste – Documentaliste – Conseillers Techniques : Monsieur Etienne COULIBALY, Ingénieur des Constructions Civiles ; Monsieur Seydou Baba TRAORE, Journaliste et Réalisateur ; Monsieur Alassane Souleymane, Journaliste et Réalisateur ; – Chargé de Mission : Monsieur Sanibé Abel KONE, Communicateur AU TITRE DU MINISTàˆRE DE LA CULTURE – Secrétaire Général : Madame HAIDARA Aminata SY, Administrateur des Arts et de la Culture – Directeur des Finances et du Matériel : Monsieur Nouhoum DIALLO, Inspecteur des Finances. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS AU TITRE DU MINISTERE DE l’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET Le Conseil des Ministres a examiné une communication relative au Contrat-Plan n°10 Etat-OPAM 2012-2014. l’Office des Produits Agricoles du Mali ( OPAM) a pour missions essentielles la gestion du stock national de sécurité alimentaire et les interventions en cas de crises majeures et tient, à  ce titre, une place importante dans le dispositif de sécurité alimentaire du pays. Dans le cadre de l’accomplissement de ses missions, l’Office des Produits Agricoles du Mali a signé avec l’Etat neuf Contrats-Plans depuis 1989. Le neuvième Contrat-Plan 2009-2011 achevé le 31 décembre 2011, a fait l’objet d’évaluations annuelles qui ont permis de faire le point de la situation alimentaire du pays, des actions entreprises avec l’aide des partenaires et de formuler des recommandations en vue de renforcer le dispositif de sécurité alimentaire. Le 10ème Contrat-Plan 2012-2014, objet de la présente communication, devra consolider les acquis du précèdent tout en prenant en compte les préoccupations nouvelles apparues ces dernières années telles que l’application des codes de gestion du Stock National de Sécurité (SNS) et du Stock d’Intervention de l’Etat (SIE), l’augmentation de la contribution financière de l’Etat, la définition des modalités de rémunération de l’OPAM et la prise en charge des coûts de gestion des stocks d’intervention de l’Etat et d’aides alimentaires. l’incidence financière, liée au transfert des coûts et responsabilités de la sécurité alimentaire à  l’Etat malien est évaluée à  2 milliards 670 millions de francs CFA. BAMAKO, LE 16 JANVIER 2013 LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT, Mme DIAKITE FATOUMATA N’DIAYE Officier de l’Ordre National