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AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES Sur présentation du Ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi autorisant la participation de l’Etat au capital de la Société d’Economie mixte dénommée Diamond Cement Mali « DCM-SA ».Depuis la fermeture de la première cimenterie en 1997, le Mali dépend des pays de la sous-région pour son approvisionnement en ciment. La quantité de ciment importée est de l’ordre de 1 million de tonnes par an. Alors que notre pays dispose d’importants gisements de matières premières pouvant être utilisées dans la fabrication du ciment. Afin de réduire la dépendance de l’extérieur pour couvrir les besoins en ciment et valoriser le potentiel existant, le Gouvernement a donné suite à  la manifestation d’intérêt de la Société West African Cément (WACEM-SA) pour la réalisation d’une cimenterie au Mali.Le projet de loi adopté autorise la participation de l’Etat à  hauteur de 10 % du capital de la société Diamond Cement Mali qui sera créée dans ce cadre. La Diamond Cement Mali s’engage à  produire, sur la base de la dernière génération de technologie disponible dans l’industrie du ciment, huit cent mille tonnes de ciment dès la première année et 1 million de tonnes à  partir de la troisième année. Elle créera 250 emplois permanents et 1000 emplois temporaires. AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES Sur le rapport du Ministre de la Sécurité Intérieure et de la Protection Civile, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant création de l’Office Central des Stupéfiants.Le phénomène de la consommation abusive et du trafic illicite des stupéfiants prend des proportions inquiétantes dans l’ensemble de la sous-région ouest-africaine en général et au Mali en particulier. Si le Mali ne constitue pas pour le moment un pays de grande consommation, il apparait à  différents égards être un espace de transit pour les réseaux de drogues à  destination d’autres pays. Le Gouvernement, conscient de cette situation, a créé en décembre 2009 un Comité Interministériel de Coordination de la Lutte contre la Drogue chargé de contribuer à  l’élaboration d’une politique nationale de lutte contre la drogue et d’informer le Gouvernement sur la situation de la drogue dans notre pays à  travers un rapport annuel. La création de l’Office Central des Stupéfiants renforce ce dispositif. l’Office Central des Stupéfiants est chargé de la mise en œuvre de l’ensemble des mesures envisagées au plan national, sous régional et international pour la lutte contre les stupéfiants. Sur le rapport du Ministre du Logement, des Affaires Foncières et de l’Urbanisme, le Conseil des Ministres a adopté : 1°) un projet de décret portant affectation au Ministère de la Jeunesse et des Sports d’une parcelle de terrain sise à  Kayes. La parcelle de terrain, objet du titre foncier n°10 769 du Cercle de Kayes, d’une superficie de 64 ares 62 centiares sise au quartier Légal –Ségou est affectée au Ministère de la Jeunesse et des Sports. Elle abrite des infrastructures sportives de la ville de Kayes.l’affectation de ladite parcelle au Ministère de la Jeunesse et des Sports permet de sécuriser sa vocation initiale et de poursuivre la politique de gestion et d’entretien des infrastructures sportives. 2°) un projet de décret portant déclaration d’utilité publique des travaux de construction par MALIBYA Agriculture de 40 kilomètres de canal adducteur et d’une route bitumée de même longueur . Dans le cadre du renforcement de l’intégration économique entre la République du Mali et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire et Socialiste, le Gouvernement du Mali s’est engagé à  attribuer à  la société MALIBYA sous forme de bail emphytéotique une parcelle de terrain d’une superficie de 100 mille hectares destinée à  l’agriculture dans la zone Office du Niger. La mise en valeur de cette superficie nécessitera la construction d’un canal d’adduction et d’une route bitumée de 40 kilomètres, du marigot du Boky wéré à  la zone du projet MALIBYA. La construction de cette route permettra de désenclaver au-delà  de la zone du projet les villages et hameaux situés sur l’axe Kolongo – Boky wéré – Tangana.Les populations des villages ainsi désenclavés connaà®tront un développement rapide grâce à  la facilité d’accès au reste du pays et de la sous-région. Le présent projet de décret qui déclare d’utilité publique ces travaux, est adopté pour constater l’intérêt public de l’opération et pour permettre l’expropriation des biens immeubles atteints par lesdits travaux, conformément à  la règlementation en vigueur. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES Le Conseil des Ministres a, au titre du Ministère des Maliens de l’Extérieur et de l’Intégration Africaine, procédé à  la nomination de Monsieur Cheick KEITA, Inspecteur des Douanes, en qualité de Délégué Général à  l’Intégration Africaine. Le Conseil a également procédé à  la nomination de Monsieur Abdoul Kader BA, Administrateur du Travail et de la Sécurité Sociale, en qualité de Secrétaire Général du Conseil Economique, Social et Culturel. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS * AU TITRE DU MINISTERE DE l’ARTISANAT ET DU TOURISME Le Conseil des Ministres a examiné une communication relative à  la Politique de Développement du Secteur de l’Artisanat du Mali. l’artisanat joue un rôle important dans la vie sociale, économique et culturelle du pays et constitue, de ce fait, un des secteurs prioritaires pour le Gouvernement dans sa politique de création d’emplois et de lutte contre la pauvreté. Le secteur qui regroupe 171 corps de métiers repartis en 7 catégories, a bénéficié d’un appui significatif au cours des dernières années.Le document de Politique de développement du secteur de l’artisanat fait l’analyse de la situation actuelle caractérisée essentiellement par la place prépondérante qu’occupe l’artisanat dans la vie socio-économique et culturelle du pays et les difficultés auxquelles il est confronté. Il définit la stratégie de développement du secteur autour de cinq axes stratégiques : – le renforcement du cadre institutionnel et règlementaire du secteur ; – l’amélioration de la productivité et de la compétitivité des entreprises artisanales ; – la mise en place de systèmes de financements adaptés ; – l’amélioration de l’accès aux marchés commerciaux ; – le renforcement du système d’information et des mécanismes d’aide à  la décision.Il présente enfin – un plan d’action qui détermine les actions à  réaliser au cours de la période 2009 – 2012. La mise en œuvre du plan coutera 12 milliards 228 millions de francs CFA environ. * AU TITRE DU MINISTERE DE l’EDUCATION, DE l’ALPHABETISATION ET DES LANGUES NATIONALES Le Conseil des Ministres a examiné une communication relative à  la troisième phase du Programme d’Investissement Sectoriel de l’Education (PISE III) 2010 – 2012. Dans le cadre de la refondation de notre système éducatif, le Gouvernement a élaboré en 1998, le Programme de Développement Décennal de l’Education (PRODEC) dont le Programme d’Investissement Sectoriel de l’Education (PISE) comprenant trois phases, constitue le plan d’opérationnalisation. Après la première phase 2001-2005 qui a été caractérisée par l’émergence d’une nouvelle culture organisationnelle et la mise en route de la décentralisation de l’éducation, la deuxième phase 2006 – 2009 a permis le renforcement des acquis. La troisième phase, objet de la présente communication, couvrira la période 2010 -2012.Cette troisième phase devra permettre d’accélérer la mise en œuvre de la décentralisation de l’éducation, d’améliorer la qualité et l’efficacité du système éducatif à  travers notamment le développement de l’éducation de base, de l’enseignement secondaire général et de l’enseignement supérieur, la promotion de la recherche scientifique et technologique, la formation professionnelle. Le PISE III comprend 7 principales composantes déclinées en objectifs.Le coût total de sa mise en œuvre se chiffre à  815 milliards de francs CFA. Koulouba, le 24 mars 2010 Le Secrétaire Général du Gouvernement Mme DIAKITE Fatoumata N’DIAYE Officier de l’Ordre National

AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES Sur le rapport du Ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales, le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret portant nomination des membres de la Délégation Spéciale de la Commune Rurale de Sandaré, Cercle de Nioro du Sahel. Les élections communales du 26 avril 2009 ont donné lieu dans la commune Sandaré, Cercle de Nioro du Sahel à  un contentieux qui a abouti à  l’annulation des résultats du vote. Conformément à  la législation en vigueur, le projet de décret adopté vise à  mettre en place la Délégation Spéciale de la Commune Rurale de Sandaré, Cercle de Nioro du Sahel. La Délégation Spéciale est composée ainsi qu’il suit : Président : Monsieur Bacari dit Samba TOURE, Sous-Préfet auprès de la Commune Rurale de Sandaré ; Membres : Monsieur Daouda DIARRA, Chef du Service Local du Développement Social et de l’Economie Solidaire ; Monsieur Adama DIABATE, Contrôleur du Trésor à  la Perception de Nioro du Sahel ; Lieutenant Issa TANGARA, Adjoint au Chef d’Escadron de la Gendarmerie de Nioro du Sahel ; Monsieur Bakary CAMARA, Chef de Service des Domaines et du Cadastre ; Monsieur Bacari CAMARA, Chef de Poste Médical de Sandaré ; Mme Tata SANGARE, Présidente de la Coopérative des Femmes Maraichères de Sandaré. Sur le rapport du Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, le Conseil des Ministres a adopté un projet d’ordonnance et un projet de décret relatifs à  la ratification de l’Accord de crédit, signé le 12 octobre 2009, à  New Delhi, entre le Gouvernement de la République du Mali et Export-Import Bank of India pour le financement du projet de l’interconnexion des réseaux électriques de la République du Mali et de la République de la Côte d’Ivoire. Par cet Accord, Export-Import Bank of India consent à  la République du Mali un crédit d’un montant de 15 milliards 718 millions 867 mille francs CFA environ destiné au financement pour l’achèvement du projet d’interconnexion des réseaux électriques du Mali et de la Côte d’Ivoire. Le projet d’interconnexion s’inscrit dans le cadre de la diversification des sources d’approvisionnement en énergie, de la couverture des besoins croissants en énergie électrique des populations. Il permettra en outre d’acquérir l’électricité dans les meilleures conditions de sécurité et de prix, et d’assurer une offre d’énergie aux localités du sud-est du Mali actuellement alimentées par des groupes électrogènes. La principale composante du projet est l’achat de biens éligibles au titre dudit projet, notamment l’importation de machines et d’équipements ainsi que l’achat de Services de consultants en provenance de l’Inde. Sur le rapport du Ministre Délégué auprès du Ministre de l’Economie et des Finances, chargé du Budget, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant approbation du marché relatif à  la mise en œuvre du Programme de Développement des Capacités en Réparation de Manuels Scolaires. Le marché relatif à  la mise en œuvre du Programme de Développement des Capacités de Réparation de Manuels scolaires est conclu entre le Gouvernement de la République du Mali et le Collège Communautaire du Nouveau Brunswick, Campus de Dieppe, Canada pour un montant de 4 milliards de francs CFA environ et un délai d’exécution de 60 mois. Le financement est assuré par le Canada à  travers l’Agence Canadienne de Développement International. La mise en œuvre du Programme de Développement des capacités en réparation de manuels scolaires permettra au Ministère de l’Education d’améliorer la gestion du manuel scolaire. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES : Le Conseil des ministres a procédé aux nominations suivantes : * AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE : – Ambassadeur du Mali auprès de la République Algérienne, Démocratique et Populaire avec résidence à  Alger : Monsieur Boubacar Karamoko COULIBALY, Juriste. – Ambassadeur du Mali auprès de la République Française, de l’Ordre Souverain de Malte et de l’Etat de la Cité du Vatican avec résidence à  Paris : Boubacar Sidiki TOURE, Inspecteur des Impôts. – Ambassadeur du Mali auprès de la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste, de la République de Malte avec résidence à  Tripoli : Monsieur Amadou TOURE, Conseiller des Affaires Etrangères. * AU TITRE DU MINISTERE DE LA PROMOTION DE LA FEMME, DE l’ENFANT ET DE LA FAMILLE : Conseiller Technique : Madame SANGARE Coumba TOURE, Professeur. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS * AU TITRE DU MINISTERE DE LA COMMUNICATION ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES. Le Conseil des Ministres a examiné une communication relative à  la couverture télévisuelle et radiophonique du territoire et au programme d’extension à  quarante (40) localités dans l’optique de la couverture totale du pays avant la fin de l’année 2014, conformément au plan directeur de développement de la radiodiffusion sonore et télévision du Mali. Le Gouvernement a adopté en 1995 un plan qui prévoit l’implantation en phases successives d’une centaine de sites de diffusion TV/FM pour assurer la desserte de l’ensemble du territoire national en radio et en télévision à  l’horizon 2014. Les efforts fournis dans ce cadre ont permis d’atteindre des résultats appréciables en matière de couverture radio télévisuelle. Tous les chefs-lieux de région, de cercle et de nombreuses communes sont desservis à  ce jour par la radio et la télévision nationale avec un taux de couverture démographique qui se situe entre 75 % et 80 %. l’extension de la couverture TV-FM à  40 localités d’ici à  2012 permettra de porter ce taux à  90 %. La réalisation de ce projet se fera selon le chronogramme suivant : 2010 : réalisation de 15 stations, numérisation et renforcement des capacités de Bamako en vue de la création de nouvelles chaà®nes publiques ; 2011 : réalisation de 15 stations TV – FM ; 2012 : réalisation de 10 stations TV – FM. Le financement nécessaire à  la réalisation de ce plan, est estimé à  14 milliards 909 millions 779 mille francs CFA environ. * AU TITRE DU MINISTERE DE l’INDUSTRIE, DES INVESTISSEMENTS ET DU COMMERCE Le Conseil des Ministres a examiné une communication relative à  la politique de développement industriel du Mali. La mise en œuvre de la politique d’industrialisation 2004 – 2007, a enregistré des résultats encourageants qui nécessitent la poursuite des efforts d’industrialisation en cours. La politique de développement industriel assortie d’un plan opérationnel pour la période 2010 – 2012 vise un développement industriel ordonné, rapide, durable et équilibré générateur d’emplois permettant au secteur secondaire d’atteindre une contribution à  la formation de Produit Intérieur Brut (PIB) de 20 % en 2012 et 42 % en 2025. Ce plan prévoit de concentrer les efforts, quelquefois croisés, dans trois directions : la réalisation de zones industrielles et de zones franches ; le renforcement du dispositif législatif et réglementaire dans le cadre global d’un environnement des affaires plus attractif ; le soutien sous forme de regain de compétitivité, aux industries existantes et la création de nouvelles unités industrielles dans les filières plus porteuses. La politique de développement industriel sera mise en œuvre avec la participation de l’ensemble des acteurs, les services techniques des ministères sectoriels, les collectivités et le secteur privé. Les ressources nécessaires à  sa mise en œuvre proviendront de l’Etat, du secteur privé et des partenaires au développement. Koulouba, le 10 mars 2010 Le Secrétaire Général du Gouvernement Mme DIAKITE Fatoumata N’DIAYE Officier de l’Ordre National

Après examen des points inscrits à  l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté des projets de textes, – entendu diverses communications et, – procédé à  des nominations. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES : Sur présentation du Ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales, le Conseil des Ministres a adopté : 1°) Le projet de loi portant principes de l’organisation administrative du territoire. A partir de 1991, suite aux changements intervenus dans notre pays, un vaste programme de réforme administrative a été initié et a abouti à  l’adoption de la Loi N°93-008 du 11 février 1993 déterminant les conditions de la libre administration des collectivités territoriales. Cette loi qui n’avait pas pour objet de remettre en cause le découpage administratif a pourtant dans la pratique été interprétée comme ayant entraà®né la suppression des circonscriptions administratives. Cette situation a été à  l’origine de nombreuses insuffisances constatées dans la mise en œuvre de la décentralisation. Les circonscriptions administratives constituent le cadre de l’intervention de l’Etat à  travers ses représentants et ses services déconcentrés et doivent servir de socle pour la décentralisation. Le projet de loi fixant les principes de l’organisation administrative du territoire est adopté pour mettre un terme aux difficultés et insuffisances constatées. Il précise que les circonscriptions administratives sont la région ou le district, le cercle et l’arrondissement, définit leurs missions, renforce les pouvoirs des chefs de circonscription sur les services déconcentrés et unifie le cadre de concertation par niveau de circonscription. Les circonscriptions administratives n’ont pas de personnalité juridique distincte de celle de l’Etat., Elles sont chargées de la mise en œuvre des politiques nationales en matière de développement économique, social, culturel et d’aménagement du territoire. 2°) Le projet de loi portant modification de la Loi N°93-008 du 11 février 1993 déterminant les conditions de la libre administration des collectivités territoriales. La Loi N°93-008 du 11 février 1993 déterminant les conditions de libre administration des collectivités territoriales a, dans la pratique, révélé des insuffisances. La relecture proposée vise à  corriger les insuffisances constatées. Elle prend en compte la nécessité de détermination des modalités de coopération entre les collectivités, crée les conditions de la concrétisation de la solidarité entre les collectivités territoriales par la création d’un fonds national d’appui aux collectivités territoriales, précise les conditions d’exercice de la tutelle des collectivités. 3°) Le projet de loi portant code des collectivités territoriales Le Code des collectivités territoriales adopté suivant la Loi N°95-034 du 12 avril 1995 est relatif aux institutions des Collectivités, à  leurs finances, leur tutelle, leur domaine, à  la gestion des biens et droits indivis entre collectivités, aux incompatibilités, à  la promotion et à  la solidarité des collectivités, village, fraction et quartier. Il a subi des modifications en 1998 et 1999. Aujourd’hui, une nouvelle relecture s’est avérée nécessaire à  cause des insuffisances constatées à  la faveur de la mise en place des organes de cercles et de régions et suite aux expériences acquises au cours de la pratique de la décentralisation. Le projet de loi adopté précise les attributions et les ressources des collectivités territoriales, clarifie et simplifie certaines règles en matière de finances, de fonctionnement des organes délibérants et de gestion des biens. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES Le Conseil des Ministres a, au titre du Ministère de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales, procédé aux nominations suivantes : Conseiller Technique : Monsieur Souleymane DIABATE, Administrateur Civil ; Directeurs de Cabinet de Gouverneurs de Région : Région de Kayes : Monsieur Kaman KANE, Administrateur Civil ; Région de Ségou : Monsieur Ouénégué DIARRA, Administrateur Civil ; Conseillers aux Affaires Administratives et Juridiques de Gouverneur : Région de Tombouctou : Monsieur Boukary KOITA, Administrateur Civil ; District de Bamako : Monsieur Mamadou THIAM, Administrateur Civil. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS * AU TITRE DU MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE l’ETAT Le Conseil des Ministres a examiné une communication relative au plan national d’action de mise en œuvre des recommandations des Etats Généraux sur la corruption et la délinquance financière. Les Etats Généraux sur la corruption et la délinquance financière, tenus du 25 au 28 novembre 2008 ont formulé 104 recommandations à  l’attention du Gouvernement qui s’est engagé à  les mettre en œuvre dans le cadre d’un Plan national d’actions 2009-2013. Le Groupe de Travail Tripartite, Administration – Société Civile – Secteur privé, mis en place pour le suivi du plan a regroupé les recommandations autour d’axes stratégiques notamment : l’information et la sensibilisation de la population sur le phénomène de la corruption ; l’amélioration et le renforcement du cadre institutionnel des structures de contrôle ; la moralisation de la vie publique et la promotion des valeurs sociétales. Ce regroupement constitue un cadre logique et cohérent qui facilite la mise en œuvre des dites recommandations. Le plan d’action concerne non seulement les mesures à  prendre pour la prévention et la répression mais aussi constitue un document de stratégie à  tous les niveaux des services publics sur la base duquel chaque ministère, en rapport avec le Comité de suivi, élaborera un programme d’activités annuel qui fera l’objet d’évaluation semestrielle. Une stratégie de communication est élaborée en vue d’une meilleure appropriation du plan d’actions. Koulouba, le 27 janvier 2010 Le Secrétaire Général du Gouvernement Mme DIAKITE Fatoumata N’DIAYE Officier de l’Ordre National

Le Conseil des Ministres s’est réuni, en session ordinaire, le mercredi 30 décembre 2009, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la Présidence de son Excellence Monsieur Amadou Toumani TOURE, Président de la République. Après examen des points inscrits à  l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté des projets de textes, – entendu diverses communications et – procédé à  des nominations. AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES : * AU TITRE DU MINISTERE DE l’ARTISANAT ET DU TOURISME : Le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant institution du Salon International du Tourisme de Bamako (SITOUR). Pour permettre au tourisme qui connait, depuis quelques années, un essor considérable dans notre pays, de jouer pleinement son rôle dans le développement socio-économique du Mali, le Gouvernement a fait de la promotion de la « Destination Mali » une de ses priorités. l’organisation du SITOUR qui s’inscrit dans ce cadre est la première manifestation touristique du Mali ayant une vocation sous-régionale. Il est le lieu de rassemblement de tous les opérateurs nationaux et étrangers dont les actions concourent à  la promotion des destinations touristiques dans les pays de l’Afrique de l’Ouest. Les résultats encourageants des première et deuxième éditions du Salon International du Tourisme de Bamako (SITOUR) tenues respectivement en 2008 et 2009, ont conduit le Gouvernement à  envisager la pérennisation du Salon. l’adoption du présent projet de décret a pour objet d’instituer un Salon International du Tourisme au Mali. Celui-ci sera organisé chaque année en vue d’assurer l’appropriation de l’activité touristique par les nationaux et d’organiser les acteurs publics et privés pour la commercialisation de l’offre touristique et de promouvoir les circuits inter-Etats. [* AU TITRE DU MINISTERE DE l’ECONOMIE ET DES FINANCES : ] Sur le rapport du Ministre Délégué auprès du Ministre de l’Economie et des Finances chargé du Budget, le Conseil des Ministres a adopté trois projets de décrets d’approbation de marchés relatifs à  la réalisation de certains travaux : 1°) l’Avenant n°1 au marché relatif aux travaux de construction de la route Sékokoto-Bafing-Falémé (lot n°1 Sékokoto-Bafing y compris le contournement de la ville de Kita) Le marché relatif à  la construction du tronçon Sékokoto-Bafing y compris le contournement de la ville de Kita constituant le lot n°1 des travaux de réalisation de la route Sékokoto-Bafing-Falémé, avait été attribué en 2007, à  l’entreprise RAZEL pour un délai de 24 mois. Cependant, au cours de l’exécution des travaux, il est apparu nécessaire de réaliser des travaux complémentaires. l’Avenant n°1 au marché est conclu avec l’entreprise RAZEL en vue d’optimiser les conditions de visibilité et de sécurité des usagers sur le tronçon et d’éviter l’inondation de la route en cas de fortes pluies. Le financement est assuré par la Banque Africaine de Développement (BAD) à  hauteur de 74,90 %, la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) à  hauteur de 14,53 % et le Budget National (10,57 %). 2°) Le marché relatif aux travaux d’aménagement urbanistique, d’éclairage public et de réalisation d’un réseau de mini-égouts le long du marigot « Diafarana-ko ». Ce marché conclu en vue de la réalisation des travaux d’aménagement urbanistique, d’éclairage public et d’un réseau de mini-égouts le long du marigot de « Diafara-kô », est attribué à  la Société Point d’Or Mali- SARL pour un montant de 1 milliard 613 millions de FCFA environ et un délai d’exécution de 7 mois. Le financement est assuré par le Budget National dans le cadre des actions de soutien à  la croissance économique. 3°) Le marché relatif aux travaux de construction de la piste rurale Gossi-Gourma Rharous dans la Région de Tombouctou. Le marché portant sur la construction de la piste rurale Gossi-Gourma Rharous, d’une longueur de 150 km environ, s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du Programme d’Investissement et de Développement Rural du Nord Mali (PIDRN). Il est attribué, après appel d’offres, à  l’Entreprise Beijing Construction (EBC) pour un montant de 2 milliards 4 millions de FCFA environ et un délai d’exécution de 20 mois. Le financement est assuré par la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) à  hauteur de 85,3 % et le Budget National pour 14,7 %. * AU TITRE DU MINISTERE DE l’ENERGIE ET DE l’EAU : Le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret relatif à  l’organisation et aux modalités de fonctionnement de l’Agence Malienne de Radioprotection (AMARAP). l’Agence Malienne de Radioprotection est un établissement public à  caractère administratif créé en 2002 pour élaborer les éléments de la politique nationale dans le domaine de la Radioprotection et assurer le contrôle des sources de rayonnements ionisants et la gestion des déchets radioactifs. Cependant, des insuffisances relevées dans l’organisation et le fonctionnement de l’Agence ont rendu nécessaire la relecture du décret relatif à  l’organisation et aux modalités de fonctionnement de l’AMARAP. Le présent projet de décret pris à  cet effet, réaménage la composition du Conseil d’Administration et redéfinit les conditions d’exercice des missions des inspecteurs de radioprotection et de sûreté nucléaire. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES : Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes : * AU TITRE DE LA PRIMATURE : Secrétaire Exécutif de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et des Délégations de Service Public : Monsieur Amadou Yacouba TOURE, Inspecteur des Services Economiques ; * AU TITRE DU MINISTERE DE l’ARTISANAT ET DU TOURISME : Conseiller Technique : Madame SISSOKO Sirimaha HABIBATOU, Administrateur du Tourisme. * AU TITRE DU MINISTERE DE l’ECONOMIE ET DES FINANCES : Conseillers Techniques : Monsieur Mohamed El Haki KEITA, Inspecteur des Impôts ; Monsieur Zoumana BAGAYOKO, Inspecteur des Douanes ; Monsieur Oumar WAGUE, Inspecteur des Impôts ; Monsieur Cheick Sidi Mouhamad SECK, Inspecteur des Finances ; Monsieur Bréhima SANOGO, Planificateur ; Monsieur Zaliha MAIGA, Administrateur Civil ; Monsieur Mahmoud Ali SAKO, Ingénieur de la Statistique ; Monsieur Ibrahima TRAORE, Inspecteur du Trésor ; Monsieur Chiaka SANOGO, Planificateur ; Madame TEMBELY Assétou TRAORE, Inspecteur des Services Economiques. Directeur Général à  l’Institut National de la Statistique : Monsieur Seydou Moussa TRAORE, Ingénieur de la Statistique. [ * AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE l’ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET : ] Conseillers Techniques : Monsieur Abdoulaye Mahamane OUTTI, Inspecteur du Trésor ; Monsieur Boncana Sidi MAIGA, Ingénieur Sanitaire. Chargés de Mission : Monsieur Baye BA, Ingénieur de la Statistique ; Monsieur Sidiki TRAORE, Inspecteur du Trésor. * AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE : Consul Général du Mali à  Tamanrasset : Contrôleur Général de Police Abdoul DIA ; Consul Général du Mali à  Djeddah : Monsieur Ousmane DIAKITE, Inspecteur des Finances ; Consul Général du Mali à  Gouandzou : Monsieur Amadou OUANE, Professeur d’Enseignement Supérieur Attaché de Défense du Mali à  Moscou : Colonel Kélétigui TRAORE ; Attaché de Défense du Mali à  Addis Abeba : Colonel Tjignougou SANOGO ; Conseiller d’Ambassade du Mali à  Addis Abeba : Monsieur Mahamane DRA, Administrateur Civil ; Conseiller à  la Communication de l’Ambassade du Mali à  Paris : Monsieur Baly Idrissa SISSOKO, Journaliste et Réalisateur. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS : * AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE : Le Conseil des Ministres a approuvé une communication relative à  la Note conceptuelle sur la réforme des Nations Unies au Mali. Suite à  l’examen de la communication du Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale sur la réforme des Nations Unies au Mali lors du Conseil des Ministres du 21 octobre 2009, le Gouvernement du Mali a réaffirmé son adhésion à  ladite reforme qui vise à  accroitre l’efficacité des Nations Unies en favorisant une action concertée des agences afin que celles-ci soient unies dans l’action. A cette occasion, il a été recommandé au Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale d’approfondir la réflexion sur la réforme envisagée avec l’ensemble des départements concernés et de s’inspirer des meilleures pratiques en cours dans d’autres pays. La Note Conceptuelle qui prend en compte ces recommandations a été élaborée à  la suite d’un long processus de concertation ayant impliqué tous les départements ministériels. Sous la direction du Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, un Comité directeur de la reforme, un Groupe national de travail et une Cellule de coordination seront mis en place pour piloter le processus. La présence du Ministère de l’Economie et des Finances dans tous les organes de pilotage permettra de veiller à  la compatibilité des procédures et modalités de gestion à  arrêter avec les procédures d’exécution nationale. Elle permettra également de s’assurer de la cohérence des indicateurs de suivi et d’évaluation à  mettre au point dans le cadre de la reforme avec ceux retenus pour l’évaluation des politiques publiques par le Cadre Stratégique pour la Croissance et la Réduction de la Pauvreté. Koulouba, le 30 décembre 2009 Le Secrétaire Général du Gouvernement Mme DIAKITE Fatoumata N’DIAYE Officier de l’Ordre National

AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES Sur présentation du Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, le Conseil des Ministres a adopté trois projets de lois portant création respectivement de : 1. l’Ecole Normale Supérieure de Bamako (EN SUP) ; 2. l’Institut Polytechnique Rural de Formation et de Recherche Appliquée (IPR/IFRA) de Katibougou ; 3. l’Ecole Nationale d’Ingénieurs Abderhamane Baba TOURE (ENI-ABT). l’Ecole Normale Supérieure de Bamako (EN SUP), l’Institut Polytechnique Rural de Formation et de Recherche Appliquée (IPR/IFRA) de Katibougou et l’Ecole Nationale d’Ingénieurs Abderhamane Baba TOURE (ENI-ABT) ont été créés respectivement en 1963, 1969 et 1973 pour la formation des professeurs d’Enseignement Secondaire Général et des ingénieurs des sciences appliquées. Après avoir été rattachées à  l’Université du Mali, ces écoles relèvent actuellement de la Direction Nationale de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique. Elles sont confrontées à  des difficultés dans leur fonctionnement auxquelles s’ajoutent une insuffisance des ressources humaines et financières et des moyens matériels.Une des solutions préconisées par le Programme Décennal de l’Education et de la Culture (PRODEC) et par le Forum National sur l’Education consiste à  conférer plus d’autonomie à  ces écoles en les érigeant en établissements publics à  caractère scientifique et technologique. Les projets de loi adoptés s’inscrivent dans ce cadre. Ils visent à  ériger l’Ecole Normale Supérieure de Bamako (EN SUP), l’Institut Polytechnique Rural de Formation et de Recherche Appliquée (IPR/IFRA) de Katibougou, l’Ecole Nationale d’Ingénieurs Abderhamane Baba TOURE (ENI-ABT), en établissements publics.Ce statut leur confère une plus grande autonomie de gestion. AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES : * AU TITRE DU MINISTERE DE l’ECONOMIE ET DES FINANCES : Le Conseil des Ministres a adopté : 1°) Sur le rapport du Ministre Délégué auprès du Ministre de l’Economie et des Finances chargé du Budget, un projet de décret portant approbation du marché relatif aux travaux de construction d’un siège pour le Vérificateur Général. Le marché attribué, après appel d’offres ouvert, au Groupement d’Entreprises SOMACOF/ECONI, porte sur la construction d’un bâtiment principal à  5 étages (R+5) et des bâtiments annexes, servant de siège au Vérificateur Général à  l’ACI 2000 en Commune IV du District de Bamako. Ce marché conclu pour un montant de 3 milliards 765 millions de francs CFA environ et un délai d’exécution de 18 mois sera financé par le Budget National. 2°) Un projet de décret fixant les taux de la redevance de régulation des marchés publics et des ventes des dossiers d’appels d’offres versés à  l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et des Délégations de Service Public et des frais d’enregistrement des recours non juridictionnels. La loi du 23 juillet 2008 portant création de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et des Délégations de Service Public cite au nombre des ressources de l’Autorité la redevance de régulation, les produits de la vente des dossiers des appels d’offres mis en œuvre par les Collectivités Locales et les établissements publics et les frais d’enregistrement des recours non juridictionnels et renvoie à  un décret pour la fixation de leurs taux. Par l’adoption de ce projet de décret, les taux sont fixés comme suit : 1. Pour la redevance de régulation à  : 0, 5 % du montant hors taxe des marchés publics 0, 1 % du chiffre d’affaires annuel hors taxe réalisé par les délégataires de service public ; 2. Pour la vente des dossiers d’appels d’offres à  20 % du produit de la vente ; 3. Pour les frais d’enregistrement des recours non juridictionnels à  7500 FCFA. Ces taux ont été fixés en référence à  ceux appliqués par la plupart des autres pays membres de l’UEMOA. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS : AU TITRE DU MINISTERE DE l’AGRICULTURE Le Conseil des Ministres a examiné une communication relative au projet de Politique semencière (sous – secteur de l’agriculture). En raison de l’importance de la contribution du secteur rural à  l’économie, le Mali a fait de la promotion de ce secteur, l’un des objectifs prioritaires de ses politiques de développement économique et social et de ses stratégies de lutte contre la pauvreté. Ainsi, le Gouvernement a adopté, en 2006, une loi d’orientation agricole sur la base de laquelle ont été mis en œuvre divers projets et programmes de développement rural et du Plan d’actions du département de l’Agriculture. Dans ce cadre, le Gouvernement vise à  atteindre, à  l’horizon 2012, la production de 10 millions de tonnes de céréales.Cependant, l’atteinte de cet objectif reste tributaire, en grande partie, de la disponibilité de semences de qualité.l’adoption d’une politique semencière (sous –secteur de l’agriculture) vise à  fixer un cadre approprié pour la production, le contrôle, la commercialisation et la diffusion des semences de qualité. Elle se fonde sur une analyse du contexte et de la situation de l’utilisation des semences sélectionnées, détermine les objectifs, les axes stratégiques, le rôle et les responsabilités des intervenants dans la production et la diffusion des semences végétales, le financement et le suivi –évaluation.La politique ainsi élaborée intègre les évolutions futures du sous-secteur de l’agriculture pour mieux répondre aux demandes des producteurs et des productrices. AU TITRE DU MINISTERE DE l’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE : Le Conseil des Ministres a examiné une communication relative au projet de Politique de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique.l’Enseignement Supérieur est un levier essentiel du développement économique, social et culturel d’un pays et a apporté une contribution remarquable au développement du Mali. Cependant, l’enseignement supérieur et la recherche scientifique souffrent, à  l’heure actuelle de nombreux maux liés, notamment au déficit en personnel enseignant, à  l’inadaptation de l’offre de formation à  la demande, à  la forte croissance des effectifs étudiants, à  la faible intégration de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, au d’équilibre structurel entre les ressources affectées au sous – secteur et les besoins.Il en résulte une inadéquation de la formation avec les besoins de développement du pays et une baisse de la qualité des produits formés. Aussi, la politique nationale de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique est élaborée en vue de doter notre pays d’un dispositif d’enseignement supérieur et de recherche scientifique de qualité. Elle vise à  remodeler l’université pour en faire un moteur d’innovation et un véritable espace de recherche pour le développement.La politique de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique devra servir de cadre référentiel pour l’ensemble des acteurs et partenaires de ce sous- secteur. Koulouba, le 23 décembre 2009 LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT Mme DIAKITE Fatoumata N’DIAYE Officier de l’Ordre National Suivant >

Après examen des points inscrits à  l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté des projets de textes ; – entendu diverses communications et – procédé à  des nominations. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES : 1°) Sur présentation du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant modification de la loi organique du 16 décembre 1996 fixant l’organisation, les règles de fonctionnement de la Cour Suprême et la procédure suivie devant elle. La loi organique du 16 décembre 1996 relative à  l’organisation, au fonctionnement de la Cour Suprême dispose que la Cour Suprême ne peut comprendre, outre les Présidents de section, de plus de 39 conseillers. Ce plafonnement des effectifs constitue pour l’Institution un handicap dans l’exercice de sa mission de contrôle de la légalité des décisions de justice et de contrôle des comptes. Par ailleurs, la mise en œuvre de la nouvelle carte judiciaire qui prévoit la création des Cours Administratives d’Appel et une augmentation du nombre de juridictions va se traduire par l’accroissement des procédures et du nombre de recours devant la Cour. Le présent projet de loi est adopté pour faire face à  cette situation : il prévoit une répartition des compétences entre la Section Administrative et les Cours Administratives d’Appel ; il ouvre les possibilités d’une augmentation des effectifs de la Cour Suprême ; 2°) Sur présentation du ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant création de l’Université de Ségou En vue d’améliorer la qualité de l’enseignement universitaire dans notre pays et de faciliter son accès au plus grand nombre, le Gouvernement a décidé, conformément aux recommandations du Forum National sur l’Education, la création des universités à  l’intérieur du pays. La création de l’Université de Ségou s’inscrit dans ce cadre. Elle aura une vocation nationale et sous régionale. l’Université de Ségou est un établissement public à  caractère scientifique, technologique et culturel qui a pour mission de contribuer à  la mise en œuvre de la politique nationale en matière d’enseignement supérieur et de recherche scientifique. Elle comportera plusieurs structures de formation et de recherche : – la Faculté des Sciences Sociales (FASSO) ; – la Faculté d’Agronomie et de Médecine Animale (FAMA) ; – la Faculté du Génie et des Sciences (FAGES) ; – la Faculté des Sciences de la Santé (FASS) ; – l’Institut Universitaire de Formation Professionnelle (IUFP). l’ouverture de l’Université de Ségou permettra le désengorgement de l’Université de Bamako qui comptait au cours de l’année universitaire 2008 – 2009 plus de 80. 000 étudiants. 3°) Sur présentation du Ministre chargé des Relations avec les Institutions, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi autorisant le Gouvernement à  prendre des mesures par ordonnances. l’article 74 de la Constitution prévoit que le Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander à  l’Assemblée Nationale l’autorisation de prendre par ordonnances des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Le présent projet de loi est adopté dans ce cadre et permettra au Gouvernement, dans la période comprise entre la clôture de la session ordinaire ouverte le 05 octobre 2009 et l’ouverture de la session ordinaire d’avril 2010, de prendre certaines mesures par ordonnances concernant : – la création, l’organisation et le contrôle des services et organismes publics ; – les statuts du personnel ; – les traités et accords internationaux ; – l’organisation de la production. AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES : * AU TITRE DU MINISTERE DE l’EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS : Le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret instituant la redevance pour services rendus par l’Agence Nationale de la Sécurité Routière. Dans le cadre du renforcement de la sécurité routière, le Gouvernement a mis en œuvre un programme d’actions multisectoriel de lutte contre l’insécurité routière et créé en février 2008, l’Agence Nationale de la Sécurité Routière. Il a aussi prévu la mise en place d’un mécanisme de financement des activités de cette Agence par l’institution d’une redevance pour services rendus. Le présent projet de décret est pris pour instituer la redevance qui sera perçue à  l’occasion de la délivrance des permis et autorisations de conduire, des certificats d’immatriculation, la confection des plaques d’immatriculation et le contrôle technique des véhicules. * AU TITRE DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS : Le Conseil des Ministres a adopté : I- Des projets de décrets relatifs à  l’organisation, aux modalités de fonctionnement et au cadre organique de : 1. la Direction Nationale des Sports et de l’Education Physique ; 2. la Direction Nationale de la Jeunesse. l’adoption de ces projets de décrets vise la réorganisation desdites Directions par : – la création de bureaux pour l’accueil et l’orientation des usagers ; – la création de bureaux des archives et de la documentation ; – la restructuration de divisions pour leur permettre d’assurer le suivi, la supervision des compétitions scolaires, la coordination du mouvement associatif scolaire et universitaire et l’élaboration de la règlementation applicable aux structures d’encadrement dans les domaines des sports et de l’éducation physique ; – la création d’une nouvelle division pour développer la médecine du sport et lutter contre le dopage ; – la création d’un bureau du Sport de Haut Niveau pour une meilleure gestion du sport d’élite. Les modalités de fonctionnement des différentes directions sont revues et leurs moyens humains renforcés pour leur permettre d’accomplir plus efficacement leurs missions. Ces différents aménagements s’inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations issues de l’audit organisationnel effectué par le Commissariat au Développement Institutionnel. II- Des projets de décrets relatifs à  la création et aux cadres organiques des Directions Régionales et des services subrégionaux de la Jeunesse et des Sports. Le regroupement des services régionaux et subrégionaux de la Jeunesse, des Sports et de l’Education Physique, des Arts et de la Culture a été, dans la pratique, à  l’origine de nombreux disfonctionnements qui ont rendu nécessaire leur séparation. l’audit organisationnel du Commissariat au Développement Institutionnel a révélé en particulier des problèmes de coordination, de suivi et d’évaluation des activités desdits services. Les présents projets de décrets sont adoptés pour créer les services régionaux et subrégionaux de la Jeunesse et des Sports et les doter de moyens humains nécessaires à  leur fonctionnement. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES : Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes : * AU TITRE DU MINISTERE DE l’EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS : Conseiller Technique : Monsieur Amadou Aldiouma TOURE, Ingénieur des Constructions Civiles ; Inspecteur en Chef de l’Equipement et des Transports : Monsieur Mahamadou DIALLO, Ingénieur des Constructions Civiles. * AU TITRE DU MINISTERE DE LA CULTURE : Conseiller Technique : Monsieur Andogoly GUINDO, Magistrat. * AU TITRE DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS : Conseiller Technique : Monsieur Moriké Moussa TRAORE, Professeur d’Enseignement Supérieur. * AU TITRE DU MINISTERE DE l’ENERGIE ET DE l’EAU : Conseiller Technique : Monsieur Oumar M. TOURE, Ingénieur des Constructions Civiles ; Inspecteur en Chef de l’Energie et de l’Eau : Monsieur Ousmane KANOUTE, Ingénieur des Constructions Civiles ; Inspecteur en Chef Adjoint de l’Energie et de l’Eau : Monsieur Amadou GUINDO, Ingénieur de l’Industrie et des Mines ; Inspecteurs : Monsieur Modibo KEITA, Professeur d’Enseignement Secondaire ; Monsieur Souleymane SOW, Ingénieur de l’Industrie et des Mines ; Monsieur Mahamadou Dallo MAIGA, Ingénieur de l’Industrie et des Mines ; * AU TITRE DU SECRETAIRE D’ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DU DEVELOPPEMENT INTEGRE DE LA ZONE OFFICE DU NIGER : Président Directeur Général de l’Office du Niger : Monsieur Kassoum DENON, Ingénieur d’Agriculture et du Génie Rural. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS : * AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE Le Conseil des Ministres a examiné une communication relative au document de politique de développement des ressources humaines pour la santé et le plan stratégique national de développement des ressources humaines pour la Santé 2009 – 2015. l’un des obstacles majeurs à  l’efficacité de notre système sanitaire réside dans la pénurie de ressources humaines compétentes et motivées pour la santé. Afin de remédier à  cette situation, le Ministère de la Santé a élaboré un document de politique de développement des ressources humaines pour la santé avec comme objectifs, entre autres, de rendre disponible le personnel de santé en qualité et en nombre suffisant au sein des établissements sanitaires à  tous les niveaux, d’assurer un développement harmonieux du personnel durant sa carrière tout en remplissant les besoins du système de santé, de développer un système cohérent de motivation des ressources humaines pour la santé. Pour atteindre ces objectifs, la politique est articulée autour de cinq axes stratégiques à  savoir, l’organisation de la fonction de gestion, le renforcement des capacités des personnels par la formation , la gestion des recrutements, des affectations et des carrières, la motivation. Le document de politique est assorti d’un plan stratégique de développement des ressources humaines pour la santé couvrant la période 2009 – 2015. La mise en œuvre des éléments de la politique de développement des ressources humaines pour la santé va permettre à  notre pays de se doter de ressources humaines compétentes et motivées et des capacités institutionnelles nécessaires au développement de la santé. Koulouba, le 09 décembre 2009 Le Sécrétaire Général du Gouvernement Mme DIAKITE Fatoumata N’DIAYE Officier de l’Ordre National

[i Après examen des points inscrits à  l’ordre du jour, le Conseil a  adopté des projets de textes et entendu diverses communications. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES : Sur présentation du Ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant modification de la loi du 29 décembre 2008 portant Loi de Finances pour l’exercice 2009. Le budget d’Etat 2009 avait été arrêté en recettes à  1 001 milliards 800 millions de francs CFA et en dépenses à  1 129 milliards 104 millions de francs CFA pour un taux de croissance prévisionnel de 7,8 %. Cependant, des mesures intervenues au cours de l’année budgétaire 2009 ont rendu nécessaire la modification de la Loi de Finances initiale de 2009. Ainsi la présente loi de finances rectificative également appelée collectif budgétaire vise à  prendre en compte : – une partie des nouvelles recettes générées par la privatisation de la SOTELMA et les ressources d’Appui budgétaire sectoriel, d’une part, – les nouvelles dépenses occasionnées par la gestion du plan social de la SOTELMA, le financement complémentaire de l’Hôpital de Sikasso, les dépenses sur les appuis budgétaires sectoriels et le paiement des montants dus aux producteurs de coton, d’autre part. Le budget d’Etat 2009 rectifié est arrêté comme suit : – en recettes à  1 027 milliards 509 millions 903 mille francs CFA contre 1 001 milliards 800 millions de francs CFA dans le budget initial 2009, soit une augmentation de 2,57 % ; – en dépenses à  1 154 milliards 813 millions 824 mille francs CFA contre 1 129 milliards 104 millions de francs CFA dans la loi de finances initiale, soit un taux de progression de 2,28 %. Le budget d’Etat rectifié présente le même niveau de déficit de 127 milliards 304 millions de francs de CFA que dans la loi de finances initiale. AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES  AU TITRE DU MINISTERE DU LOGEMENT, DES AFFAIRES FONCIERES ET DE l’URBANISME : Le Conseil des Ministres a adopté : 1°) Un projet de décret portant déclaration d’utilité publique les travaux de construction des postes de transformation électrique haute tension de Markala et Niono, d’extension du poste de transformation électrique haute tension de Ségou et de réalisation de la ligne de transport d’électricité haute tension de Ségou – Markala – Niono. Pour la mise en œuvre de sa politique d’amélioration de la fourniture en électricité des milieux urbains et semi urbains du pays et d’accès des populations à  l’électricité de façon durable, le Gouvernement envisage la réalisation d’une ligne de transport d’électricité haute tension de Ségou – Markala – Niono, sur une longueur de 107 km. Les travaux à  exécuter dans ce cadre comprennent aussi la construction de deux nouveaux postes de transformation électrique au Point A à  Markala et à  Niono, l’extension du poste de transformation électrique haute tension de Ségou et la réalisation d’une ligne aérienne d’une emprise de 20 mètres de Ségou à  Niono en passant par Markala. Le présent projet de décret, qui déclare d’utilité publique ces travaux, est adopté pour constater l’intérêt public de l’opération et pour permettre l’expropriation des biens immeubles atteints par lesdits travaux, conformément à  la réglementation en vigueur. 2°) Un projet de décret portant affectation d’un immeuble au Ministère du Développement Social, de la Solidarité et des Personnes Agées. Par ce décret, l’immeuble objet du titre foncier n°58 du Cercle de Bandiagara sis dans la Commune Urbaine de Bandiagara est affecté au Ministère du Développement Social, de la Solidarité, et des Personnes Agées. D’une superficie de 8 ares 0 centiare, ledit immeuble abrite les bureaux du Centre des paiements de la Caisse des Retraites de Bandiagara. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS : AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE : Le Conseil des Ministres a examiné : 1°) Une communication relative aux conclusions du 2ème Sommet sur la Coopération Afrique – Amérique du Sud, tenu à  l’Ile de Margarita (Vénézuela), du 26 au 27 septembre 2009. Le 2ème Sommet sur la Coopération Afrique – Amérique du Sud auquel a pris part le Président de la République s’est tenu autour du thème central de la solidarité et du partenariat pour un avenir commun. Il avait pour objectif d’approfondir la réflexion sur les voies et moyens de renforcer la coopération entre l’Afrique et l’Amérique latine. A l’issue de la rencontre, les Chefs d’Etat et de Gouvernement africains et sud-américains ont adopté la Déclaration de l’Ile de Margarita et le Plan d’Actions de mise en œuvre de ladite Déclaration. La Déclaration de l’Ile de Margarita, est un document d’orientation politique qui définit et analyse les principes et axes majeurs des actions qui sous-tendent le partenariat entre le continent africain et les pays de l’Amérique du Sud. Ainsi, ce partenariat sera guidé par le respect de la Charte des Nations Unies, l’Acte constitutif de l’Union Africaine, les principes de la coexistence pacifique et d’autres principes universellement reconnus et régissant les relations entre les Etats. La Déclaration s’articule autour des thèmes relatifs notamment à  l’agriculture et à  la sécurité alimentaire, à  l’économie et au commerce, à  l’énergie et aux mines, à  l’éducation et au sport entre Africains et Sud-américains. l’un des grands acquis du sommet a été la création d’une banque commune à  l’Afrique et à  l’Amérique du Sud appelée «Â  Banque du Sud ». Pour assurer la mise en œuvre des programmes et des politiques convenus, il a été décidé de renforcer le mécanisme de suivi Amérique Latine – Afrique mis en place lors du premier sommet tenu en 2006 à  Abuja. En marge de ce 2ème Sommet sur la Coopération Afrique – Amérique du Sud, le Président de la République a eu des entretiens avec son homologue vénézuélien Hugo Chavez Frias qui a réaffirmé la volonté de son pays d’investir en Afrique de l’Ouest et plus particulièrement au Mali. 2°) Une communication relative à  la visite officielle du Président de la République à  Cuba, du 28 septembre au 3 octobre 2009. Le Président de la République, Chef de l’Etat, a effectué du 28 septembre au 3 octobre 2009, une visite Officielle à  Cuba qui. visait à  redynamiser la coopération bilatérale entre les deux pays. Au cours de cette visite, il a été convenu entre les deux parties de : – renforcer la coopération dans les domaines prioritaires de la santé, de l’agriculture, de l’énergie et de l’eau et – l’élargir à  des secteurs non couverts tels que l’élevage, l’énergie solaire et la chirurgie cardio-vasculaire. Les deux pays ont également souhaité le développement d’une coopération triangulaire Mali – Cuba – Vénézuela dans les domaines prioritaires de développement. KOULOUBA, LE 02 DECEMBRE 2009 LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT Mme DIAKITE Fatoumata N’DIAYE Officier de l’Ordre National

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 11 novembre 2009 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la Présidence de son Excellence Monsieur Amadou Toumani TOURE, Président de la République. Après examen des points inscrits à  l’ordre du jour, le Conseil a adopté des projets de textes et entendu diverses communications. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES : 1 – Sur présentation du Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi autorisant la ratification de la Convention sur les armes à  sous-munitions, adoptée à  Dublin, le 30 mai 2008. La Convention sur les armes à  sous-munitions a été adoptée par la communauté internationale en vue de mettre en place un instrument juridique contraignant destiné à  interdire l’utilisation de ces armes également appelées armes à  dispersion en raison des ravages qu’elles font parmi les populations civiles pendant et après les conflits armés. En effet, de 1940 à  2007, une vingtaine de pays d’Afrique, du Moyen-Orient, d’Asie et d’Europe a été confrontée au problème des armes à  sous-munitions qui ont mutilé ou tué plus de 13 000 personnes. La Convention, signée par notre pays le 03 décembre 2008, vise à  renforcer les règles fondamentales du Droit international humanitaire et offre un cadre de référence permettant de s’attaquer aux problèmes d’ordre humanitaire liés aux armes à  sous-munitions. Elle engage notamment, les Etats parties à  ne jamais et en aucune circonstance employer d’armes à  sous munitions, à  coopérer et à  se porter une assistance mutuelle. 2 – Sur présentation du Ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi uniforme relative aux infractions en matière de chèque, de carte bancaire et d’autres instruments et procédés électroniques de paiement. l’adoption du projet de loi uniforme relative aux infractions en matière de chèque, de carte bancaire et d’autres instruments et procédés électroniques de paiement a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions de la loi uniforme relative aux instruments de paiement adoptée par l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) en septembre 1995. Le projet de loi uniforme vise à  adapter la législation applicable dans notre pays au nouveau cadre juridique et institutionnel tracé par le Règlement relatif aux systèmes de paiement dans les Etats membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), en raison des nouveaux enjeux liés à  la vie des affaires. A cet effet, le projet de loi uniforme adopté, introduit un certain nombre d’innovations qui portent, pour l’essentiel, sur les sanctions applicables. Ainsi : – il renforce les sanctions pénales en instaurant la fixité des peines d’emprisonnement assorties d’amendes en cas d’infraction à  la règle ; – il introduit de nouvelles infractions telles la fabrication, l’acquisition, la détention, la cession, ou la mise à  disposition d’équipements, d’instruments, de programme informatique ou de toutes données conçus ou spécialement adaptés pour commettre la contrefaçon, la falsification de chèques et de cartes bancaires. Le projet de loi uniforme organise également la confidentialité des informations centralisées par la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO). AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS : AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE : Le Conseil des Ministres a examiné une communication relative au document de politique nationale de Lutte contre le Cancer au Mali. Le cancer constitue un véritable problème de santé publique dans notre pays en raison de l’importance de la morbidité et de la mortalité liées à  cette maladie. Il est l’une des principales causes d’admission et d’hospitalisation dans les hôpitaux de troisième référence (Hôpital du Point G, Hôpital Gabriel TOURE). Ainsi, de 1998 à  2002, il a été recensé 2 144 cas de cancers dont 46,08 % sont des hommes et 53,91 % des femmes. Face à  cette situation, le Gouvernement, dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de santé, a réalisé des actions en matière de lutte contre le cancer et entrepris l’élaboration d’un cadre référentiel en vue de renforcer les acquis, réduire les taux de mortalité et de morbidité liés à  la maladie et de coordonner les différentes interventions dans la lutte contre le cancer. La politique nationale de lutte contre le cancer est élaborée dans ce cadre et tient compte de l’ampleur et de la gravité du problème, des réalités sanitaires locales et des attentes des malades et de leurs familles. Elle sera mise en œuvre à  travers un programme national cohérent dont les axes stratégiques prioritaires seront la prévention, la détection précoce, la prise en charge des cas, la recherche, la gestion et la coordination des interventions. AU TITRE DU MINISTERE DE l’ECONOMIE ET DES FINANCES : Le Conseil des Ministres a examiné une communication relative au Rapport de la Revue Budgétaire Conjointe (RBC) 2009 de l’Appui Budgétaire Général (ABG). La Revue Budgétaire Conjointe 2009, tenue du 19 au 22 octobre 2009 à  Bamako, a enregistré la participation de l’ensemble des partenaires techniques et financiers et de la société civile. Elle a permis une appréciation concertée entre le Gouvernement et les partenaires techniques et financiers des performances dans la mise en œuvre des politiques sectorielles, de la politique budgétaire et des appuis budgétaires apportés à  notre pays en soutien à  la mise en œuvre du Cadre Stratégique pour la Croissance et la Réduction de la Pauvreté (CSCRP). A l’issue de la revue, les partenaires techniques et financiers ont annoncé une contribution d’un montant de 84 milliards 195 millions de francs CFA d’appui budgétaire général pour l’année 2010. La revue a dégagé une série de mesures à  mettre en œuvre pour renforcer, notamment le contrôle juridictionnel et les capacités statistiques, accroà®tre les ressources en faveur des Collectivités et accélérer le rythme de transfert des ressources à  ces Collectivités. Elle a également formulé des recommandations en vue de consolider les acquis et de prendre en charge les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des politiques et stratégies de développement. Les partenaires ont félicité le Gouvernement pour la qualité de la revue. KOULOUBA, LE 11 NOVEMBRE 2009 LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT Mme DIAKITE Fatoumata N’DIAYE Officier de l’Ordre National

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 28 octobre 2009 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la Présidence de son Excellence Monsieur Amadou Toumani TOURE, Président de la République. Après examen des points inscrits à  l’ordre du jour, le Conseil a adopté des projets de textes et entendu diverses communications . AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATlVES : 1 – Sur présentation du Ministre de la Sécurité Intérieure et de la Protection Civile, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant Statut des Fonctionnaires de la Police: Les fonctionnaires de la Police Nationale sont actuellement régis par la Loi n002-056 du 16 décembre 2002 qui, a la pratique, a révélé des insuffisances dans la protection du fonctionnaire de police dans l’exercice de ses fonctions, des lacunes préjudiciables au déroulement normal de la carrière du fonctionnaire de police. L’adoption de ce projet de loi permet : • d’une part, d’assurer une meilleure protection du fonctionnaire de police dans l’exercice de ses fonctions; • et d’autre part, de corriger les insuffisances et combler les lacunes préjudiciables au déroulement normal de la carrière du fonctionnaire de police. A cet effet, il introduit des innovations dont les principales concernent : – l’extension de la couverture des risques professionnels a travers, notamment, la gratuite des soins médicaux en cas de blessures en service ou a l’ occasion du service, la réparation des préjudices matériels subis dans les mêmes conditions et l’octroi d’une indemnité spéciale aux ayant droits des fonctionnaires de police tues en service; – le relèvement de l’ age de recrutement pour les détenteurs de doctorat ; – l’adoption de deux paliers d’intégration dans les corps des Commissaires de Police au lieu d’un seul actuellement et la hiérarchisation du grade d’Inspecteur Général de la Police; – la modification des critères de classement des fonctionnaires de police au tableau d’avancement, en vue de privilégier le mérite ; – les promotions à  titre exceptionnel pour récompenser des actions d’eclat et des services exceptionnels ; – un réaménagement de la grille indiciaire. 2 – Sur présentation du Ministre de l’Agriculture, le Conseil des Ministres a adopté : a) Un projet de loi portant statut des exploitations et des exploitants agricoles : Dans le souci de valoriser l’activité agricole et de promouvoir le secteur de l’agriculture, le Gouvernement a adopté en 2006, la loi d’Orientation agricole qui a consacre la reconnaissance formelle des métiers agricoles et la définition des exploitations et des exploitants agricoles. L’adoption du projet de loi portant statut des exploitations et des exploitants agricoles vise à  préciser les différentes formes juridiques que peut revêtir l’exploitation agricole familiale, à  définir ses caractéristiques et ses conditions d’administration et de gestion. L’exploitation agricole familiale peut être à  responsabilité personnelle, à  responsabilité limitée ou prendre la forme d’un groupement d’exploitation en commun. L’exploitation agricole familiale à  responsabilité limitée ou le groupement agricole d’exploitation en commun sont des sociétés civiles. Le projet de loi précise également le régime juridique de l’entreprise agricole en la soumettant aux règles applicables aux sociétés commerciales et aux groupements d’intérêt économique. b). Un projet de loi portant création de l’ Agence de Développement Rural de la Vallée du Fleuve Sénégal (ADRS) : L’ Agence de Développement Rural de la Vallée du fleuve Sénégal est un établissement public à  caractère administratif qui a pour mission de promouvoir la réalisation des aménagements hydro agricoles et la mise en valeur des terres dans les Cercles de Bafoulabé, Kayes, Kenieba, Kita et Yélimané. Elle va coordonner les interventions des ONG et des autres acteurs et assurer la continuité des projets de développement agricole en cours d’exécution dans sa zone d’intervention notamment le Projet de Développement Rural Intégré en Aval du Barrage de Manantali (PDIAM), le Projet de Développement Rural Intégré de Kita (PDRIK) et le Programme d’ Appui au Développement Durable de Yélimané (PADDY). Par la création de l’ ADRS, le Gouvernement souscrit à  ses engagements vis-a.-vis de l’Organisation pour la mise en valeur du fleuve Sénégal en se dotant d’un outil institutionnel qui aura la charge d’animer, de coordonner les activités de développement dans la vallée du fleuve Sénégal, de mobiliser les ressources nécessaires à  cet effet et d’adapter les différentes prestations aux attentes et aux besoins des populations de la zone concernée. L’ Agence de Développement Rural de la vallée du Fleuve Sénégal contribuera à  la réalisation du programme de développement hydro agricole dans le bassin du fleuve Sénégal. AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES : AU TITRE DU MINISTERE DE LA SECURITE INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE: Le Conseil des Ministres a adopte un projet de décret portant Code de Déontologie des Fonctionnaires de la Police Nationale. L’adoption du présent projet de décret a pour objet de fixer les normes de comportements en termes d’obligations ou d’interdictions en conformité avec les dispositions du Statut des Fonctionnaires de la Police Nationale et les règles de disciplines applicables à  ceux ci. Tout manquement aux devoirs et à  l’honneur de la part du fonctionnaire de la Police Nationale l’expose à  une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS: AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE : Le Conseil des Ministres a entendu une communication relative it la politigue nationale de transfusion sanguine: La transfusion sanguine est un procédé de traitement qui comporte de nombreux risques parmi lesquels la transmission d’un agent infectieux chez le donneur de produit sanguin au moment du prélèvement du sang, la réaction du malade contre les structures étrangères du sang d’un donneur avec qui il ne partage pas le même patrimoine héréditaire comme les groupes sanguins. Ces risques qui ont pris de l’ampleur avec l’apparition du VIH/SIDA ont amené l’Organisation Mondiale de la Santé COMS) à  engager tous les Etats à  prendre des dispositions appropriées au niveau national, pour assurer et renforcer la sécurité de la transfusion sanguine. La politique nationale de transfusion sanguine élaborée dans ce cadre a pour objectif de contribuer à  l’amélioration de la prise en charge des patients en rendant disponibles et accessibles le sang et les dérivés sanguins de bonne qualité et en quantité suffisante dans les établissements de soins. Pour atteindre cet objectif, il est retenu plusieurs actions et stratégies dont la promotion du don bénévole et volontaire du sang, le développement et le renforcement des capacités de collecte de production et d’analyse du sang et ses dérivés, l’élaboration des normes et procédures en matière de transfusion sanguine, la formation et le développement de la recherche opérationnelle et fondamentale. Le document de politique nationale de transfusion sanguine est assorti d’un plan d’actions dont la mise en oeuvre nécessitera 10 milliards 826 millions de francs CF A environ sur la période 2010-2014. KOULOUBA, LE 28 OCTOBRE 2009 LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT Mme DIAKITE Fatoumata N’DIAYE Officier de l’Ordre National

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 30 Septembre 2009, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la Présidence de son Excellence Monsieur Modibo SIDIBE, Premier Ministre, Chef du Gouvernement. Après examen des points inscrits à  l’ordre du jour, le Conseil a adopté des projets de textes et entendu diverses communications. AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES : AU TITRE DU MINISTERE DE l’EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS Le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant modification du décret du 3 juin 2002 fixant les conditions d’affectation et d’utilisation des ressources du Fonds pour l’Equipement des Transporteurs Routiers Interurbains et Internationaux. l’adoption de ce projet de décret a pour objet de transférer au Conseil Malien des Transporteurs Routiers la gestion du Fonds pour l’équipement des transporteurs routiers interurbains et internationaux. La gestion de ce Fonds mis en place en 2002 dans le cadre du Programme de Développement du Secteur des Transports, avait été confiée à  la Fédération Nationale des Employeurs du Mali (FNEM) et par la suite au Conseil National du Patronat du Mali (CNPM). Les mutations intervenues dans le secteur des Transports aux plans national, international et sous-régional et la création du Conseil Malien des Transporteurs Routiers (CMTR) en 2004 ont rendu nécessaire la redéfinition des conditions d’affectation et d’utilisation de ce Fonds. Le présent projet de décret est pris à  cet effet. AU TITRE DU MINISTERE DE l’ECONOMIE ET DES FINANCES Sur le rapport du Ministre Délégué auprès du Ministre de l’Economie et des Finances Chargé du Budget, Le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant approbation du marché relatif au transport des pèlerins maliens aux Lieux Saints de l’Islam Ce marché, conclu dans le cadre de l’organisation par le Gouvernement du pèlerinage à  la Mecque, porte sur le transport à  l’aller et au retour de 2000 pèlerins. Il a été attribué, après appel d’offres, à  la compagnie aérienne Nouvelair Tunisie pour un montant de 2 milliards 164 millions de francs CFA environ avec un programme de 12 vols à  l’aller à  compter du 06 novembre 2009 et 12 vols au retour à  partir du 02 décembre 2009. Le financement est assuré par le Fonds Spécial de pèlerinage campagne 2009-2010. AU TITRE DU MINISTERE DU LOGEMENT, DES AFFAIRES FONCIERES ET DE l’URBANISME Le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant affectation de parcelles de terrain au Ministère du Logement, des Affaires Foncières et de l’Urbanisme dans les régions de Kayes, Koulikoro, Sikasso, Ségou, Mopti, Tombouctou, Gao et dans le District de Bamako. Il s’agit des parcelles de terrain objets des titres fonciers : – n° 8949 du Cercle de Kayes, d’une superficie de 11 ares 57 centiares, sise à  Kayes- Khasso ; – n° 805 du Cercle de Koulikoro, d’une superficie de 50 ares 00 centiare, sise à  Souban ; – n° 1818 du Cercle de Sikasso, d’une superficie de 37 ares 53 centiares, sise à  Wayerma au Quartier Administratif ; – n° 317 du Cercle de Ségou, d’une superficie de 40 ares 74 centiares, sise au Quartier Administratif ; – n° 1803 du Cercle de Mopti, d’une superficie de 1 hectare 23 ares 44 centiares, sise à  Sévaré ; – n° 337 du Cercle de Tombouctou, d’une superficie de 39 ares 99 centiares, sise au Quartier Sans Fil ; – n° 1276 du Cercle de Gao, d’une superficie de 49 ares 91 centiares, sise à  Saney (Zone de bureaux) ; – n° 1423 du District de Bamako, d’une superficie de 29 ares 19 centiares, sise au Quartier du Fleuve ; – la parcelle de terrain d’une superficie de 30 ares 39 centiares, sise à  Darsalam, Quartier Administratif à  distraire du titre foncier n°823 du District de Bamako. Les parcelles affectées sont destinées à  la construction des immeubles abritant les locaux de la Direction Nationale des Domaines et du Cadastre à  Bamako et des Directions Régionales des Domaines et du Cadastre de Kayes, Koulikoro, Sikasso, Ségou, Mopti, Tombouctou, Gao et du District de Bamako. KOULOUBA, LE 30 SEPTEMBRE 2009 LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT Mme DIAKITE Fatoumata N’DIAYE Officier de l’Ordre National