Elections : la loi électorale modifiée

Le Conseil national de transition (CNT), a adopté mardi 28 février un projet de loi portant modification de la loi N2022-019 du 24 juin 2022 portant loi électorale. C’était à l’issue de la deuxième et dernière séance plénière de la session extraordinaire de février 2023.

Adopté à l’unanimité, (129 voix pour, 0 contre, 0 abstention), le projet de loi apporte plusieurs modifications à la loi initiale de juin 2022 telles que l’élargissement des lieux d’implantation des bureaux de vote dans les garnisons militaires, l’institution du vote par anticipation des membres des Forces armées et de sécurité et le remplacement de la carte d’électeur biométrique par la carte nationale d’identité biométrique sécurisée comme unique document autorisé dans le bureau de vote.

L’une des innovations majeures est le raccourcissement du délai d’installation des coordinations de l’Autorité indépendante de gestion des élections (AIGE) qui passe de 6 à 3 mois au plus avant la tenue des scrutins.

« C’est à la pratique qu’on s’est rendu compte qu’effectivement, il va falloir intervenir sur la loi électorale pour apporter des modifications qui permettront de faire en sorte que le chronogramme qui est adossé à cette même loi électorale puisse permettre une application efficiente au bénéfice du processus électoral. C’est à la suite de cela que les innovations ont été entreprises », a expliqué devant les membres de l’organe législatif de la Transition,  Mme Fatoumata Sékou Dicko, ministre déléguée chargée des Réformes politiques et institutionnelles.

Toutes ces modifications apportées ont pour objectif de faire en sorte que le processus électoral se déroule de manière transparente, crédible et sécurisée, a-t-elle soutenu.

Le projet de loi initié par la ministre déléguée  chargée des réformes politiques et institutionnelles avait été adopté en Conseil des ministres le 15 février 2023.

Au cours de cette session extraordinaire convoquée par le Président de la Transition, le CNT a également adopté un projet de loi portant création des circonscriptions administratives en République du Mali, consacrant le nouveau découpage territorial qui retardait la mise en place des coordinations de l’AIGE.

 

 

Campagne électorale : Les règles du jeu

Les 24 candidats en lice pour la présidentielle ont pris d’assaut médias, marchés et stades pour appeler le suffrage des Maliens. Une campagne est régie par les dispositions contenues dans la loi électorale N°2016-048 du 17 octobre 2016, modifiée en 2018. Que peut ou pas faire un candidat et ses partisans pendant la campagne électorale ?

Zéro cadeau ! La nouvelle loi électorale a pris des mesures relatives à la période de campagne électorale. En son article 73, elle stipule que : « les pratiques publicitaires à caractère politique et commercial (offre de tissus, de tee-shirts, d’ustensiles de cuisine, de stylos, de porte-clefs, de calendriers) ainsi que leur port et leur usage, les dons et libéralités en argent ou en nature à des fins de propagande pour influencer ou tenter d’influencer le vote durant la campagne électorale sont interdits dès la convocation du collège électoral », souligne l’article.

Pas de moyens publics dans la campagne ! Ce même nouvel article souligne que : « sont également interdites, les faveurs administratives faites à un candidat quelconque. De même, l’utilisation des biens ou moyens d’une personne morale publique, institution ou organisme public aux mêmes fins est interdite dans les mêmes conditions qu’à l’alinéa précédent ». Il poursuit, en faisant savoir que : «  Toute campagne est interdite dans les lieux de culte ».

Du respect mutuel et la protection de la dignité Dans le souci de maintenir une atmosphère apaisée entre les protagonistes, l’article 74 de la loi en vigueur indique : « il est  interdit de procéder, lors des campagnes, à des déclarations injurieuses ou diffamatoires par quelque voie que ce soit à l’endroit d’un ou de plusieurs candidats ou listes de candidats». Les concurrents sont ainsi tenus de faire preuve de convenance dans leurs discours, d’éviter les invectives, attaques personnelles ou encore atteintes à la dignité des adversaires.

Fini l’affichage anarchique ? C’est en tout cas ce que prévoit la loi. « Pendant la durée de la campagne électorale, des emplacements spéciaux seront réservés dans chaque commune, ainsi qu’aux abords de chaque bureau de vote, pour l’apposition des affiches électorales, par le représentant de l’Etat dans l’Arrondissement et dans le District. Dans chacun des emplacements, une surface égale est distribuée à chaque liste de candidats », note l’article 77. Ledit article prévient que : « tout affichage relatif à l’élection est interdit en dehors de ces emplacements » et que « dans le cadre de l’application de la présente disposition, le représentant de l’Etat prend un règlement de police qui définit les sanctions administratives.

Fondation CMDID : Ancrer la démocratie au Mali

Crée en 2003 dans le cadre d’un projet de partenariat, la fondation Cadre Malien pour le Dialogue inter partis et la Démocratie (CMDID) est depuis 2008 dédiée à  l’ancrage de la démocratie au Mali. Elle a lancé le 4 juin 2018 un nouveau projet, destiné à favoriser le rehaussement du taux de participation aux élections. Un enjeu de taille, qui doit contribuer à la crédibilité du processus électoral.

Le renforcement des capacités des partis politiques, la création d’un espace d’échange inter partis sur les questions de gouvernance démocratique et sur les questions de préoccupation nationale et la prise en compte des questions de genre sont les grands axes de mise en œuvre des missions du CMDID, constitué d’environ 80 partis politiques.

Lancé le 4 juin 2018, le projet de sensibilisation et d’éducation citoyenne vise à rehausser le taux de participation lors des futures échéances électorales dans certaines circonscriptions, choisies en raison de leur importance, et pour assurer la continuité du projet relatif à la prise en compte du genre, également exécuté avec succès dans ces localités.  Sept zones, situées dans les régions de Mopti et Kayes, quatre cercles, Niono, San, Bougouni et Koutiala, et le District de Bamako sont concernés. « Des zones choisies en raison du faible taux de participation enregistré et en raison du fait qu’il s’agit de grandes circonscriptions électorales, avec un nombre important d’électeurs », selon Madame Mariam Dicko, chargée de programme au CMDID et responsable du projet. Pour permettre à tous les acteurs de bien appréhender les enjeux, le cadre a aussi organisé des rencontres autour des changements dans la loi électorale.

La plateforme de dialogue ainsi mise en place est un espace de discussion qui permet d’aborder les problématiques d’intérêt national et de faire des recommandations transmises aux autorités concernées, comme lors du projet de révision constitutionnelle. Une occasion pour le CMDID d’expliquer aux partis le projet et de recueillir leurs préoccupations.

Travaillant principalement avec l’Institut Néerlandais pour la Démocratie  Multipartite (NIMD), sur 5 ans, le cadre se focalise sur les questions sur lesquelles se positionnent les partis politiques. Définies au sein du Conseil d’administration, « les activités sont programmées en fonction des préoccupations nationales et du  contexte sociopolitique », explique Madame Dicko. Elles peuvent concerner les renforcements de capacité des partis et être relatives aux élections, à l’idéologie politique ou encore aux mesures permettant aux partis d’inclure les couches souvent marginalisées que sont les femmes et les jeunes.

« Si le cadre n’existait pas, il aurait fallu l’inventer », soutient Madame Dicko, car il permet aux partis, « qui adhèrent de façon volontaire », de discuter de façon ouverte et dans un lieu dépassionné de questions d’ordre national.