Au Conseil des ministres du mercredi 16 novembre dernier, le ministre des réformes de l’Etat entendait, à travers sa communication, faire abroger la loi du 25 août 2003, instituant le Vérificateur général. Adoptée par le Conseil de cabinet du 31 octobre dernier et par la Commission interministérielle du 8 octobre 2011, la proposition de loi organique de Daba Diawara s’est heurtée à la désapprobation du chef de l’Etat, Amadou Toumani Touré. « Protéger » le Vérificateur La présente loi organique du ministre Diawara comportait 24 articles regroupés en 5 chapitres qui instituent un nouvel ordonnancement et apportent des innovations substantielles. Cette loi, s’il confirme le Vérificateur général comme institution, elle supprime en revanche le poste d’adjoint, et « protège » celui-ci contre d’éventuelles poursuites judiciaires. « Dans l’exercice de ses fonctions, expliquait le projet de loi de Daba, le Vérificateur général bénéficie d’une immunité adéquate. Il est donc protégé par la loi contre toutes injures ou menaces. Il ne peut être poursuivi, ni arrêté, ni jugé pour les opinions qu’il émet, pour les faits signalés dans ses rapports de vérification, ou des actes qu’il accomplit dans l’exercice de ses fonctions ». « Un accent est mis sur l’obligation qui lui est faite, ainsi qu’à ses collaborateurs, de respecter, dans l’exercice de leurs fonctions, les normes nationales et internationales garantissant l’objectivité et l’impartialité des contrôles et vérifications. Dans ce cadre, il élabore un code des valeurs d’éthique et de conduite professionnelle qui énonce les principes devant régir le comportement professionnel de tous les membres du personnel, à savoir le professionnalisme l’objectivité, l’honnêteté et l’intégrité » explique le projet de loi proposé au Conseil des ministres. Sous tutelle de l’Assemblée nationale Pour donner plus d’impact au rapport annuel du Vérificateur général, poursuit le document du ministre Diawara, il est institué une nouvelle procédure au niveau de l’Assemblée nationale, dont le président soumet le rapport à la Commission de contrôle de cette institution. « La Commission de contrôle organise une séance d’audition qui donne l’occasion à ses membres de demander des précisions sur les conclusions du rapport et d’entendre les observations et commentaires des responsables des structures mises en cause » propose le ministre le ministre des réformes. Qui recommande qu’à l’issue des audiences, le président de la Commission de contrôle porte à la connaissance de l’Assemblée nationale, au cours d’une séance plénière, les principales conclussions du rapport, l’appréciation portée par la Commission et les propositions de recommandations formulées à l’intention du gouvernement. En clair, la nouvelle loi de Daba Diawara préférait que l’Assemblée nationale se prononce sur les propositions de recommandations et en informe le gouvernement. Le niet d’ATT La communication relative à cette loi n’a pas, malheureusement, retenu l’attention du Conseil des ministres. Qui, sous la présidence du chef de l’Etat, l’a rejetée et propose de « renforcer » l’institution que représente le Vérificateur général. La proposition de Daba d’accorder, entre autres, une immunité au Vérificateur général n’était pas fortuite, quand on sait qu’au cours du mandat de Sidi Sosso Diarra, les relations n’ont pas été des plus faciles avec la justice, notamment dans le contentieux qui l’opposait avec son adjoint, Modibo Diallo, et certains de ses collaborateur, dont le magistrat Daniel Tessougué. On se rappelle que l’affaire, qui a provoqué l’inculpaion du Vérificateur général, avait défrayé la chronique. Et plusieurs analystes étaient formels que « le vérificateur général est fortement exposé ». En clair selon eux, son arrestation par le juge d’instruction de la commune IV, Dramane Diarra pour un banal contentieux entre collaborateurs, était « une humiliation ». Mais face aux arguments du ministre des réformes, le Conseil des ministres a opposé plutôt une fin de non recevoir, estimant que les insuffisances constatées dans la première mandature du Vérificateur général, étaient dues à « une question de personnes ». Avec le rejet de cette proposition de loi, le Vérificateur reste de poursuites judicaires (aussi banales soient-elles) comme simple citoyen.
