Société › Médias

La HAC adoptée par l’Assemblée Nationale

La Haute Autorité de la Communication a pour mission la régulation du secteur de la communication dans les domaines de la communication audiovisuelle, de la presse écrite, de la publicité par voie de presse audiovisuelle et écrite et de la presse en ligne. Elle a pour attribution l’autorisation de création des services privés de rediffusion et de télévision et l’exploitation des services de communication audiovisuelle. Elle dispose également des attributions de veille d’alerte, de consultation, de recherche, de contrôle et de sanction. Selon l’honorable Abdoul K Touré, le rapporteur de la inter- commission de la HAC ainsi, en matière d’autorisation, C’’est la HAC qui doit procéder au traitement des dossiers de création de service de communication audiovisuelle (édition et diffusion), autorise à  travers des conventions définissants les conditions d’exploitation et peut mettre fin en cas de non respect des engagements ou de la réglementation en vigueur. « En veille matière de veille, la HAC doit garantie l’exercice de la liberté de la presse et de la communication audiovisuelle dans les conditions définies par la loi ». A l’unanimité les députés au nombre 125 présents à  l’hémicycle ont voté cette loi de création de la HAC . Cette structure est composée de neuf membres. Trois membres désignés par le président de la République, trois désignés par le président de l’assemblée nationale et trois désignés par les organisations professionnelles des médias. Apres l’adoption le ministre Choguel Kokala Maiga ministre de l’économie numérique et de la communication a remercié les députés avant de les assurer pour la bonne marche de la HAC. Deux autres projets de lois avaient été votés le mardi 19 mai. Il s’agit du « projet de loi autorisant la ratification de la convention fiscale entre la république du Mali et le royaume du Maroc tendant à  éviter la double imposition et à  prévenir fiscale en matière d’impôts » et le projet de loi portant modification de la loi N06 -067 du décembre 2016, modifié, portant code général des impôts visant les dispositions traitant de la taxe sur l’accès au réseau des télécommunications ouvert au public(TARTOP).

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