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Dette intérieure : L’État mauvais payeur ?

Des subventions ou des prestations non payées, des engagements non tenues, depuis plusieurs semaines les difficultés de paiement par l’État de ses créances dues à différents agents économiques (entreprises et ménages) se multiplient. Occasionnant des grèves, notamment du corps enseignant, ou des pénuries de certains produits de base, comme le gaz domestique. Une situation récurrente qui pose la question de la gestion de ces créances et constitue un risque de ralentissement de l’activité économique.

Constituée de l’ensemble des créances détenues par les agents économiques résidant dans un pays (ménages, entreprises) envers l’Etat, la dette intérieure est libellée en monnaie locale, c’est-à-dire le franc CFA pour le Mali, et comprend les prêts FMI et BOAD. Alors que la dette extérieure est composée de prêts  libellés en devises.

Il ressort de l’analyse du portefeuille de la dette publique que l’encours total s’élèverait au 31 décembre 2018 à 3 350 199 000 FCFA, constitué de 1 903 878 000 FCFA de dette extérieure (soit 56,8%) et de 1 446 321 000 FCFA de dette intérieure (soit 43,2%).

Déjà à  27,1% du PIB en 2013,l’encours de la dette publique malienne a atteint 30,6% en 2015, avant de franchir les 35% du PIB en 2016 et 2017. Au 31 décembre 2018, il devrait ressortir à 35,5% du PIB, selon la Stratégie de l’endettement public  du Mali 2019 – 2021.

Si la dette extérieure fait l’objet d’une certaine maîtrise, « les bailleurs ayant un œil sur les fonds qu’ils prêtent », selon un acteur du domaine, le paiement de la dette intérieure connaît des difficultés récurrentes ces dernières années.

Elle est composée des  créances sociales (salaires, engagements issus d’accords),  des créances fiscales et des créances commerciales (fournisseurs de l’État en matériel ou équipement et services). Ces derniers, qui ont de la peine pour obtenir  leurs « paiements et cela de façon récurrente », explique le Dr Sékou Diakité, enseignant- chercheur à la Faculté des Sciences économiques et de gestion (FSEG), l’État ayant même refusé d’effectuer certains paiements, se montrent désormais déterminés à recouvrer leur dû, créant des tensions dans plusieurs domaines.

Or, sans ces paiements, qui permettent la consommation, aucune économie ne peut fonctionner, soutiennent les spécialistes.

Briser le cercle vicieux

L’État ayant pris des engagements, pour rehausser la rémunération des enseignants, notamment, c’est sur cette base que les partenaires ont « calmé le jeu » l’année scolaire dernière, explique M. Siné Diarra, expert comptable à Finaudit, société d’expertise comptable et de conseils en gestion. Mais, lors de la mise en œuvre du budget, tout un tas de problèmes se posent et l’activité économique se contracte. Par exemple la TVA, qui représente environ 50% des recettes de l’État, provient de l’activité économique et, lorsqu’elle baisse, le niveau de recettes chute aussi. Pour favoriser la reprise, l’élément essentiel est la confiance entre acteurs économiques et gouvernants. Une confiance qui n’existe plus, aux dires de ces derniers.

« L’État ne peut pas s’engager sur la base de ses ressources et ne pas pouvoir payer. Nos gouvernants ont un train de vie à l’opposé de cette situation. Aucune institution de l’État n’a montré un début de diminution de ses dépenses. Au contraire, elles ont augmenté », tranche le Dr Sékou Diakité.

Un fait « qui peut irriter les syndicats », ajoute t-il. Ces derniers, qui arrivent à la conclusion que sans un bras de fer ils ne seront pas payés, sont souvent allé aux extrêmes, confesse-t-il. Or même les commissions mises en place pour les conciliations coûtent cher », regrette le Dr Diakité. Il faut donc que l’État « dise la vérité » et évite de mépriser ses partenaires.

La confiance est donc le premier élément pour booster l’économie, assurent même les acteurs. La population, et les opérateurs en particulier, n’ayant plus cette confiance, difficile d’entretenir l’activité économique et de susciter de « nouveaux contrats », relève l’expert comptable Diarra. Certains opérateurs ayant des milliards d’impayés sur l’État, il est irréaliste d’attendre des TVA sur ces sommes, elles qui permettent à l’État d’honorer ses engagements.

Conséquences désastreuses     

La première et la plus immédiate est la diminution de la masse monétaire. Tous les fournisseurs non payés, les salariés, les entreprises, conduisent au ralentissement de la consommation. « Une théorie économique simple », qui a permis ailleurs de relancer l’activité, explique le Dr Diakité.

Exacerbées depuis 2 ou 3 ans, les conditions de décaissement des sous par l’État conduisent certaines entreprises à mettre la clé sous la porte, témoigne M. Boubacar Diagouraga, économiste et responsable de la Mutuelle des enseignants et de la culture (MUTEC). Les salariés, qui ne sont pas en reste concernant cette dette, ne sont pas prêts à renoncer et entendent maintenir la pression, parce qu’ils n’admettent pas que, pendant ce temps, des dépenses en milliards continuent de se faire. Ce qui peut faire craindre des troubles sociaux.

Une situation similaire est provoquée par le non paiement des bourses dues aux élèves de l’État inscrits dans les écoles privées. Ces situations traduisent en réalité « des problèmes de gouvernance », car, lorsque « certains se taillent la part du lion, il est difficile de convaincre ceux qui sont dans la rue qu’il y a des problèmes d’argent », ajoute M. Diagouraga.

La crise comme argument

Si l’effort de guerre est réel, il ne saurait à lui seul justifier la situation. « Cela ne tient pas, parce que lorsqu’il y a crise tout le monde doit le ressentir », s’insurge le Dr Diakité. « Par exemple, s’il n’est jamais arrivé que l’État ne paye pas les ministres ou les députés, ceux-ci, conscients de la crise, peuvent renoncer à 50% de leurs revenus pour un mois au moins », suggère t-il.

En crise depuis 2012, le Mali souffre plus de la façon de gouverner de ses dirigeants que de ce facteur,  qui est cependant insuffisant pour expliquer les difficultés et les réticences à investir.

Pour obliger les entreprises à payer leurs impôts, l’État procède soit à des fermetures soit à des saisies de compte. Ce qui pousse certaines d’entre elles à éviter de verser de l’argent, provoquant des tensions de trésorerie. Des réactions qui ne pourront changer que lorsque l’image donnée par les responsables changera, soutient M. Diarra. Pour « retrouver le moral » et l’envie d’investir, des assurances et des réponses adéquates doivent être trouvées aux « nombreux scandales de détournements » révélés. Au lieu de « faire peur », les institutions, comme le service des douanes ou des impôts, inspirent la défiance. Ceux qui doivent aux services publics n’entendent plus « donner à des gens qui sont prêts à utiliser de façon indue les deniers publics ».

Mieux gérer les subventions

Depuis plusieurs semaines maintenant, une pénurie du gaz domestique et une flambée des prix sévissent, notamment à Bamako. Les distributeurs réclament plusieurs milliards de francs CFA à l’État. Exactement 6,173, explique une source au ministère de l’Économie et des finances.

« La loi des finances oblige au paiement de la subvention pour une quantité précise de gaz et, lorsque la quantité est supérieure, l’État épuise la ligne de crédit affectée et on reporte le reliquat sur la nouvelle année. C’est en attendant l’ouverture des crédits, en janvier, que les opérateurs réclament ces sommes », continue la même source.

Mais l’objectif des subventions est d’atteindre les plus pauvres pour améliorer leur cadre de vie, plutôt que d’enrichir les plus riches. « L’État fait des subventions pour amoindrir les prix de certains produits. Or il y a plusieurs manières de faire payer ces subventions », précise le Dr Diakité.

Les paiements peuvent être défalqués sur ce que ces commerçants doivent à l’État. Mais ces derniers préfèrent se faire payer en argent liquide, parce qu’ils constatent «  comment vivent ceux qui sont dans les services de recouvrement ».

Il faut donc trouver une autre stratégie afin de faire mieux bénéficier les populations ciblées par les subventions. En principe, l’État subventionne selon les besoins et ce n’est pas de façon permanente, explique le Dr Diakité. Pour la consommation du gaz, par exemple, qui se concentre principalement à Bamako, il faut connaître la consommation exacte et taxer le surplus. Mais, malheureusement aussi dans ce cas, « ceux qui instituent les subventions sont aussi les bénéficiaires » de la mesure, ce qui compromet les règles et les textes en la matière, pourtant clairs, qui ne sont plus respectés, déplore l’enseignant-chercheur.

La subvention du gaz avait en effet pour but de toucher les populations rurales en vue de diminuer la consommation de bois de chauffe et de protéger l’environnement. Mais ce n’est pas le cas. Il faut donc « trouver un mécanisme pour atteindre ces populations, afin qu’elles coupent moins de bois », ajoute M. Diarra.

Les moyens de changer

Si les politiques donnent un peu de place aux technocrates, la tendance peut être inversée, soutient l’expert comptable Diarra. La première institution, qui est le Président de la République, est aussi le « premier agent économique ». Elle doit impulser la dynamique et solliciter les spécialistes.

En la matière, la crise peut même être un catalyseur, à condition que les ressources soient judicieusement utilisées. Il n’y a pas de « miracle » à attendre, l’impunité doit être bannie. Par rapport à la « crise de l’AMO », il y a eu des responsabilités situées mais pas de sanctions, déplore le Dr Diakité.

« Le Mali pourrait faire des milliards d’économie en mettant plus d’ordre à l’école », préconise M. Diarra. Près d’un million d’écoles privées qui ne répondent pas toujours aux conditions de qualité et l’école publique qui peine à être performante. Les évacuations sanitaires à coût de milliards représentent également des facteurs d’économie et permettraient d’améliorer les conditions de travail des structures nationales et de créer de l’emploi.

Une réorientation des « subventions faites aux riches » peut permettre aux paysans de mieux  vendre leur récolte et de faire face à leurs dépenses. Autant de pistes de solutions qui peuvent être mises en œuvre grâce à une volonté du peuple, affranchi de la manipulation, espèrent les acteurs.

Quelques chiffres:

Dette intérieure : 43,2%

Encours dette publique : 35,5% du PIB en 2018

TVA : 55% des recettes budgétaires

Fatoumata Maguiraga

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