Le Tribunal de grande instance de la Commune I du district de Bamako a ordonné, ce lundi 25 août 2025, le sursis à exécution du décret ayant dissous les partis politiques. Le tribunal a, dans le même mouvement, orienté le dossier vers la Cour suprême.

Le tribunal a ainsi décidé un sursis à statuer sur la dissolution des partis, dans l’attente de l’examen définitif de l’exception d’inconstitutionnalité soulevée, et a ordonné la transmission du dossier à la Cour constitutionnelle via la Cour suprême, conformément à l’article 153 de la Constitution du 22 juillet 2023.

Cette procédure fait suite à deux actes pris le 13 mai 2025 : la loi n° 2025-005 abrogeant la Charte des partis politiques (loi n° 05-047 du 18 août 2005) et le Statut de l’opposition (loi n° 2015-007 du 4 mars 2015), promulguée et publiée au Journal officiel à cette date, puis le décret de dissolution de l’ensemble des partis et organisations à caractère politique décidé le même jour à l’issue d’un conseil des ministres extraordinaire et annoncé à la télévision nationale.

Saisie par les partis dissous, la justice avait tenu une première audience le 7 juillet 2025 au TGI de la Commune I, marquée par l’absence de représentation de l’État, avant de renvoyer le dossier aux 28 et 29 juillet pour débats contradictoires et confrontation des pièces avec le Contentieux de l’État ; l’audience de la Commune I avait ensuite été reportée au 4 août, tandis que la Commune VI renvoyait l’affaire devant sa chambre de jugement.

Joint par nos soins ce 25 août, Me Mamadou Camara, conseil des partis requérants, confirme : « C’est exact. Le Tribunal de grande instance a fait droit à notre requête ». Interrogé sur la suite, Me Camara précise : « Le dossier sera renvoyé à la Cour suprême, à charge pour elle d’en saisir la Cour constitutionnelle, seule juridiction compétente pour connaître de la constitutionnalité d’une loi ».

Pour le Collectif des avocats, cette décision constitue une opportunité historique pour la Cour constitutionnelle de réaffirmer son rôle de gardienne des libertés et de dire si un pouvoir peut, par simple décret, suspendre les droits politiques essentiels garantis par la Loi fondamentale.

La Cour suprême est désormais saisie de l’affaire, à la suite du sursis prononcé, et devra se prononcer sur la légalité de la dissolution, les partis étant entre-temps rétablis dans leurs droits.

D’autres procédures restent pendantes : le dossier ouvert devant le Tribunal de grande instance de la Commune VI doit revenir le 24 septembre 2025, tandis que les décisions d’incompétence rendues par les Tribunaux des Communes 3, 4 et 5 ont été déférées devant la Cour d’appel de Bamako. Par ailleurs, la Section administrative de la Cour suprême a été saisie, mais attend toujours le mémoire en défense du gouvernement.

Un autre volet du dossier concerne une plainte déposée par les avocats contre deux membres du Conseil national de Transition, Biton Mamari Coulibaly et Moulaye Keïta, devant le Pôle national de lutte contre la cybercriminalité. Selon Me Mountaga Tall, l’absence d’avancée dans cette procédure traduit une « inertie incompréhensible », poussant le collectif à engager une citation directe afin de contraindre les mis en cause à comparaître.