Quel regard portez-vous sur l’audit annoncé du financement des partis politiques après leur dissolution ?
En réalité, c’est une manœuvre politiquement inadaptée, mal calculée et irréalisable. Elle est aussi juridiquement infondée. La Cour suprême, en publiant le communiqué invitant les partis politiques à fournir leur bilan, piège le gouvernement et se piège elle-même dans un bourbier juridique.
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Cet audit pourrait-il aboutir ?
Les anciens responsables des partis politiques ne prendront pas de risques et peuvent délibérément refuser de communiquer les bilans. S’ils acceptent de jouer le jeu et fournissent à la Cour suprême les bilans de leurs activités sur la période indiquée et qu’on constate qu’il y a des fonds qui ont été détournés, les personnes qui se seront rendues coupables d’infractions risqueraient des poursuites pénales.
Quelles conséquences pourraient subir les anciens Présidents de partis sollicités par la Cour suprême si ces documents ne sont pas fournis ?
L’obligation de dépôt des bilans qui était faite aux partis politiques résultait de la loi portant Charte des partis politiques. Or cette loi a été abrogée et l’obligation qui en découlait disparaît. Si les partis politiques décident de ne pas se conformer au communiqué de la Cour suprême et de ne pas fournir de bilan, ils ne peuvent pas subir une plus grande sanction que la dissolution. Or ils sont déjà dissous.
