La Cour rappelle que les traités climatiques mondiaux, dont la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP21, Protocole de Kyoto, Accord de Paris), ne se substituent pas à d’autres instruments juridiques internationaux. Elle opère une harmonisation entre plusieurs régimes légaux, notamment le droit de la mer, la lutte contre la désertification, le droit à un environnement sain, et les principes coutumiers tels que la responsabilité différenciée ou le principe de précaution.

La CIJ précise qu’il revient aux États d’agir avec diligence raisonnable, non seulement en élaborant et en mettant à jour des plans nationaux de réduction des émissions (CDN), mais aussi en régulant les acteurs privés responsables de la pollution et en finançant les pays les plus vulnérables pour l’adaptation au climat. L’argument selon lequel ces CDN relèveraient d’une discrétion totale des États a été rejeté par la Cour qui considère que les obligations sont plus strictes.

La décision envisage également des réparations pour les dommages causés par le changement climatique. Les États puissants pourraient être tenus responsables, y compris financièrement, si leur rôle dans la production ou le financement de combustibles fossiles est établi comme causalité directe des dommages subis par d’autres nations. Bien que non contraignant, cet avis structure un cadre légal susceptible d’inspirer des recours devant les tribunaux internationaux ou nationaux.

Cette juridiction constitue déjà la cinquième instance internationale à formuler une position claire sur le droit à un climat viable, après la Cour interaméricaine des droits de l’homme et le Tribunal international du droit de la mer. Elle renforce la logique de responsabilité juridique des États, y compris ceux non signataires de l’Accord de Paris.