Dans un contexte marqué par la recrudescence des saisies de devises à l’aéroport de Bamako, Me Fatoumata Diatigui Diarra, conseil fiscal agréé, décrypte pour nous le cadre juridique encadrant l’exportation physique de devises au Mali. Elle souligne le déficit d’information du public, rappelle les obligations déclaratives prévues par les textes communautaires, et appelle à une meilleure accessibilité des outils bancaires pour freiner les flux illicites.

1. Quel est le cadre juridique malien encadrant l’exportation de devises par voie physique ?

L’exportation de devises par voie physique est encadrée par un corpus de textes communautaires constitué du Règlement n°06/2024/CM/UEMOA relatif aux relations financières extérieures des États membres de l’UEMOA, de l’Ordonnance n°2024-011/PT-RM du 30 août 2024 portant lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive (BC/FT/FP), telle que modifiée, ainsi que de ses textes d’application, fixant le seuil pour la déclaration des transports physiques intracommunautaires et internationaux d’espèces et d’instruments négociables au porteur (instructions BCEAO n°231/07/2024 et n°002-02-2025).

Cette réglementation met notamment en place une obligation déclarative à la charge des personnes transportant des espèces ou des instruments négociables au porteur, à partir d’un certain seuil.

L’obligation déclarative est catégorisée parmi les mesures préventives relatives à l’utilisation des espèces. Il s’agit de s’assurer de l’origine et de la destination de ces espèces ou instruments au porteur, et ainsi, de lutter contre le BC/FT/FP.

2. Quels sont les montants soumis à déclaration et quelles sont les sanctions en cas de non-déclaration ?

Aux termes des instructions précitées, toute personne à destination ou en provenance d’un pays tiers de la Zone UEMOA est tenue d’effectuer une déclaration de transport physique d’espèces et d’instruments négociables au porteur auprès de l’Administration des Douanes, à partir d’un seuil de 5 millions de francs CFA.

Le seuil est relevé à 10 millions de francs CFA pour les transports intracommunautaires d’espèces et d’instruments négociables au porteur.

À l’issue de la déclaration, l’Administration des Douanes peut bloquer ou retenir, pour une période n’excédant pas soixante-douze heures, les espèces ou instruments susceptibles d’être liés au BC/FT/FP. Un récépissé est délivré à l’intéressé. Passé ce délai, les fonds sont restitués en l’absence d’infraction constatée.

En cas de non-déclaration, de fausse déclaration, de déclaration incomplète, ou s’il y a suspicion de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou de prolifération, l’Administration des Douanes saisit la totalité des espèces retrouvées et dresse un procès-verbal.

Les espèces saisies et une copie du procès-verbal sont transmises au Trésor, à la structure nationale chargée de la gestion des avoirs criminels gelés, saisis ou confisqués, ou à l’organisme en tenant lieu. Le dossier est également envoyé à la Cellule nationale de Traitement des Informations Financières (CENTIF), dans un délai de huit jours calendaires.

Il s’agit là de mesures conservatoires, avant toute procédure judiciaire.

3. À votre connaissance, ces règles sont-elles effectivement appliquées sur le terrain, ou souffrent-elles de failles ?

La presse a récemment fait état de saisies à plusieurs reprises, mais n’étant partie à aucune de ces procédures, je ne saurais dire si les dispositions mentionnées ci-dessus ont été rigoureusement suivies.

4. Peut-on considérer que ces flux de cash traduisent un affaiblissement de la fiscalisation et de la confiance dans le système bancaire ?

Ces flux me semblent plutôt refléter nos habitudes culturelles. Les difficultés de mobilisation des recettes fiscales, notamment du fait de l’importance de l’informel dans nos économies, ne sont plus à démontrer. De même, l’inclusion financière, dont un élément essentiel est la bancarisation, demeure au cœur des politiques de la BCEAO, qui consacre chaque année un rapport à ce sujet. C’est dire qu’il s’agit d’une problématique structurelle et toujours d’actualité.

À cela s’ajoute sans doute un déficit de communication autour des réglementations.

5. Quels dispositifs pourraient être renforcés pour lutter efficacement contre les sorties illégales de capitaux et la fraude fiscale transfrontalière ?

À mon avis, l’Administration des Douanes gagnerait à mener une vaste campagne de communication sur ce sujet, compte tenu de notre culture du voyage. Ces sorties illégales de capitaux sont manifestement, d’abord, le résultat de l’ignorance de la réglementation en la matière, et peut-être également du coût élevé des services bancaires.

La mise à disposition de cartes bancaires prépayées constitue une avancée notable, d’ailleurs largement prise en compte par le Règlement UEMOA. Celui-ci précise que les sommes excédant le plafond fixé par la BCEAO peuvent être emportées sous forme de cartes de retrait et de paiement, prépayées ou classiques.

Ces instruments gagneraient à être davantage utilisés, à condition d’être rendus plus accessibles.