Le 26 novembre 2025, le Conseil des ministres a adopté un projet de loi autorisant le Gouvernement à légiférer par ordonnance jusqu’à la prochaine session du CNT, prévue le 13 avril 2026. Cette mesure vise à garantir la continuité de l’action publique dans une période de transition institutionnelle et de réformes en cours.
Le Gouvernement disposera de la faculté de légiférer par ordonnance durant toute la période d’intersession parlementaire, à la suite de l’adoption d’un projet de loi présenté le 26 novembre 2025 au Conseil des ministres. Le dispositif, fondé sur l’article 121 de la Constitution et l’article 13 de la Charte de la Transition, permettra à l’Exécutif d’intervenir dans des domaines relevant en temps normal du législateur, notamment l’organisation des services publics, la gestion du personnel, la production ainsi que la conclusion de traités et d’accords internationaux.
Cette habilitation est présentée par les autorités comme indispensable pour éviter l’interruption des réformes inscrites dans le plan d’action gouvernemental piloté par le Premier ministre Abdoulaye Maïga. Elle intervient dans un contexte de transition marqué par la nécessité de maintenir la stabilité administrative et d’assurer la continuité des politiques publiques. L’expérience récente montre que les périodes d’intersession prolongées peuvent retarder des décisions techniques attendues, notamment dans les secteurs régaliens ou les domaines soumis à des impératifs de calendrier.
Toutefois, cette démarche comporte des limites relevées par plusieurs experts, qui rappellent qu’un recours étendu aux ordonnances réduit l’espace de débat parlementaire. Des observateurs soulignent également l’importance de préserver des mécanismes de contrôle institutionnel. La Constitution prévoit d’ailleurs que toutes les ordonnances devront être soumises à ratification lors de la session du CNT d’avril 2026, seule garantie permettant un contrôle démocratique a posteriori.
Le recours aux ordonnances demeure un outil fréquent du droit public malien, déjà utilisé lors de précédentes périodes de transition. Pour l’Exécutif, il s’agit d’un moyen d’assurer la poursuite des réformes prioritaires, qu’il s’agisse de la modernisation de l’administration, du renforcement des services publics ou de la mise à jour de textes sectoriels. Les prochains mois permettront de mesurer l’usage qui sera fait de cette habilitation et la manière dont le CNT exercera son pouvoir de ratification au printemps 2026.
