Le Conseil des ministres du mercredi 19 novembre 2025 a adopté un projet de loi modifiant le statut général des Établissements publics à caractère professionnel, institué par la loi n°96-032 du 12 juin 1996. Ces établissements, dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière, encadrent l’organisation et la représentation de diverses professions, notamment à travers les ordres et chambres consulaires.

Le gouvernement explique que la loi de 1996 présente des insuffisances, en particulier dans son volet financier. Les règles d’approbation budgétaire prévues par le texte initial ne sont plus en phase avec les exigences de la Directive n°07/2009/CM/UEMOA, qui fixe le cadre harmonisé de la comptabilité publique dans l’Union. La réforme entend corriger ces écarts pour aligner le dispositif national sur les normes communautaires.

Les EPCP gèrent des ressources variées, issues de cotisations, de redevances ou de subventions, et assurent des missions essentielles comme la tenue des tableaux professionnels, l’encadrement des pratiques, la discipline interne ou la représentation des métiers auprès des autorités. L’actualisation de leur régime financier répond à la volonté d’assurer une meilleure transparence et une gestion conforme aux standards imposés par l’espace UEMOA. Elle prévoit une clarification des modalités d’élaboration, d’adoption et d’approbation des budgets, ainsi qu’une articulation plus cohérente entre les établissements et les autorités de tutelle.

Cependant, l’examen du dispositif laisse apparaître plusieurs points qui devront être précisés lors de la mise en œuvre. La question de la capacité opérationnelle des établissements à appliquer les nouvelles règles n’est pas encore détaillée, alors que certains disposent de moyens administratifs limités. L’articulation entre les organes de gestion internes et l’autorité financière de tutelle devra également être encadrée pour éviter des lenteurs ou des chevauchements dans les processus d’approbation. Le degré d’accompagnement technique prévu pour la transition vers les normes de l’UEMOA reste à clarifier, de même que les mécanismes de contrôle et de suivi une fois la réforme adoptée.

La mise en conformité engagée constitue une étape importante pour harmoniser la gestion des EPCP, mais plusieurs ajustements pratiques seront nécessaires pour garantir une application uniforme et efficace dans l’ensemble des professions concernées.