Après la retenue sur les salaires des magistrats, le gouvernement a fait recours à la réquisition d’office, dans un communiqué rendu public mardi 9 octobre 2018. Réagissant à cette décision qu’ils qualifient d’illégale, les Syndicat Autonome de la magistrature (SAM) et le Syndicat Libre de la Magistrature (SYLIMA), en grève illimitée depuis plus de 2 mois ont organisé une assemblée générale extraordinaire ce 10 octobre à la Cour d’appel de Bamako. Ils ont adopté une résolution condamnant la décision du gouvernement et appelant à la poursuite de la grève.
Entre les syndicats de la magistrature et le gouvernement, le bras de fer continue. Visiblement en panne, le dialogue n’est pas près d’être renoué entre les 2 parties. Dans un communiqué signé par le Premier ministre et la ministre du Travail et de la Fonction publique, le gouvernement a fait recours à la loi n°87-48/AN-RM du 14 juillet 1987 relative aux réquisitions de personnes, de services et de biens. Ainsi certains personnels des juridictions ont été désignés pour assurer la continuité du service public de la justice.
Au cours de l’assemblée générale extraordinaire qu’ils ont organisé pour protester contre cette décision, les magistrats ont dénoncé une atteinte à la démocratie et une entrave au droit de grève.
Prenant acte de l’avis favorable du président de la cour suprême, suite à la demande du Premier ministre relative à l’illégalité de la grève des magistrats, les syndicats dénoncent « une inféodation » de cette autorité judiciaire au pouvoir exécutif et jugent la demande du Premier ministre illégale.
« Décision illégale »
Exprimant leur indignation, les 2 syndicats ont réaffirmé leur volonté « à faire bloc » contre tentative de « caporalisation » du pouvoir judiciaire. Ils dénoncent une violation de la constitution, car selon eux les conditions exigées pour cette réquisition et invitent les magistrats requis « à refuser de à se soumettre à cette illégalité « et les rassure que des procédures seront engagées.
Regrettant le silence du président de la République, président du conseil supérieur de la magistrature, M. Amadou Tiéoulé Diarra, s’exprimant au nom du conseil supérieur de la magistrature a invité les magistrats à « un réarmement moral » avant de qualifier d’ « extrêmement grave » la réquisition du pouvoir judiciaire par le pouvoir exécutif.
A l’issue de leur assemblée générale extraordinaire, les magistrats ont adopté une résolution en 7 points relatifs notamment à l’invite faite aux « magistrats requis à refuser de se soumettre à cette décision ». La résolution engage également les syndicats de magistrats à saisir l’Organisation Internationale du Travail (OIT) pour les atteintes graves à l’exercice de la liberté syndicale, ainsi que les juridictions nationales pour récuser le président de la Cour suprême. La résolution exige également la démission du Premier ministre ainsi que du ministre de la Justice et de la ministre de la Fonction publique et incite à porter plainte contre eux pour complot et atteinte à la sûreté de l’Etat. Les magistrats ont aussi dans leur résolution, exigé la démission du Président de la Cour suprême M. Tapily et engagent les syndicats à porter plainte. La résolution a aussi constaté le silence du président et déclare la poursuite de la grève.