« La délinquance économique et financière constitue une menace pour la stabilité et la sécurité des àtats. Elle sape les institutions et les valeurs démocratiques, les valeurs éthiques et la justice, compromet et précarise toutes les perspectives de développement » peut-on lire dans le communiqué. Le texte précise que depuis des décennies, les pouvoirs publics ont consenti des efforts dans cette lutte. Des textes législatifs ainsi que plusieurs structures de contrôle ont ainsi été mis en place. La loi de mars 1982 entre également dans le cadre de cette lutte. Force était cependant de constater que le phénomène, loin de diminuer, a plutôt pris de l’ampleur, surtout à cause « de l’évolution des modes opératoires de plus en plus diversifiés et complexes et de l’ordonnancement juridique international ». Il était donc important de procéder à la relecture de cette loi afin « d’apporter une réponse judiciaire adaptée et efficace au phénomène de l’enrichissement illicite ». Transparence Le présent projet de loi adopté et qui sera bientôt soumis à l’Assemblée Nationale se fonde sur les directives de l’UEMOA notamment celles relatives à la transparence dans la gestion des finances publiques, la Convention de l’Union Africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption et la Convention des Nations Unies sur la corruption. « Il prend également en compte les recommandations des états généraux tenus en 2008 sur la corruption et la délinquance financière » précise le communiqué du Conseil des Ministres. Pour en assurer une application efficace, la loi a été articulée autour du binôme prévention-répression et contient plusieurs innovations. On peut noter que la liste des personnes soumises à l’obligation de déclaration des biens comprendra désormais certaines catégories d’agents publics ou de responsables politiques. De plus, les cas d’infractions qualifiées d’enrichissement illicite seront désormais traiter pour plus d’efficacité et de diligence dans la gestion et le traitement des procédures. « En vertu de la nouvelle loi, toute personne qui aura, avant poursuite judiciaire, révélé aux autorités compétentes les faits d’enrichissement illicite, sera exceptée de toute poursuite au titre de la complicité […] et la responsabilité des personnes morales a été prévue avec les sanctions appropriées ». Enfin, le projet de loi autorise, « dès le stade de l’enquête et de l’instruction, des possibilités de saisie patrimoniale afin d’assurer l’effectivité des peines de confiscation prononcées au moment du jugement ».
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Sénégal: Karim Wade devant le juge
Ce mercredi 17 avril 2013,Karim Wade a été présenté devant le Procureur spécial près la CREI (Cour de répression de l’enrichissement illicite), Alioune Ndao. De sources judiciaires, Karim Wade devrait être inculpé ce mercredi sur la base de l’article 163 bis du Code pénal et risque jusqu’à 10 ans de prison et une amende pouvant aller jusqu’au double du montant de l’enrichissement illicite. Le Procureur Alioune Ndao a fini de rédiger son réquisitoire introductif,et va saisir la Commission d’instruction de la dite Cour. C’est pour obtenir un mandat de dépôt qui mènera Karim Wade vers la maison d’arrêt et de correction de Rebeuss (centre de Dakar). De sources judiciaire, Karim Wade et ses complices arrêtés au même titre que lui (Cheikh Diallo, Pape Mamadou Pouye, Pierre Agboba, Alioune Samba Diassé, Ibrahima Khalil alias Bibo Bourgi et Mbaye Ndiaye) seront inculpés ce mercredi compte tenu de l’article 163 bis du Code pénal qui reprend la loi 81-53 du 10 juillet 1981 portant Cour de répression de l’enrichissement illicite, avant d’être placés sous mandat de dépôt à la prison de Rebeuss. Au bout des 6 mois que va durer l’instruction préparatoire, Karim Wade pourrait écoper les peines prévues par la loi 81-53 du 10 juillet 1981, soit un emprisonnement de 5 à 10 ans et une amende au moins égale au montant de l’enrichissement illicite et pouvant être porté au double de ce montant (694 milliards FCFA ou 1388 milliards FCFA : 1 milliard d’euros ou 2 milliards d’euros). Cette loi stipule que le délit d’enrichissement Illicite est constitué lorsque sur simple mise en demeure, le mis en cause se trouve dans l’impossibilité de justifier l’origine licite des ressources qui lui permettent d’être en possession d’un certain patrimoine ou de mener un train de vie sans rapport avec ses revenus légaux. Rappelons que Karim Wade avait jusqu’au 15 avril 2013 pour justifier sa fortune estimée à 694 milliards FCFA (1 milliard d’euros). Les 3000 pages de preuves fournies par Wade-fils n’ont pas convaincu le Procureur spécial près la CREI qui a ordonné sa garde-à -vue le même jour, le 15 avril 2013.