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Après examen des points inscrits à  l’ordre du jour, le Conseil a adopté des projets de textes, examiné une communication,et procédé à  des nominations. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE l’INTEGRATION AFRICAINE ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE : Sur le rapport du ministre des Affaires étrangères, de l’Intégration africaine et de la Coopération internationale, le Conseil des Ministres a adopté : 1. Un projet d’ordonnance autorisant la ratification de la Convention de crédit n° CML 1353 01, signée à  Bamako le 17 novembre 2014, entre le Gouvernement de la République du Mali et l’Agence Française de Développement (AFD), relative au financement du Programme Economique et Financier 2014-2015 dans le cadre de l’Appui Budgétaire de la France. Dans le cadre de l’appui budgétaire de la France au financement du Programme Economique et Financier 2014-2015, l’Agence Française de Développement (AFD) met à  la disposition du Gouvernement de la République du Mali un prêt concessionnel de quarante millions (40 000 000) d’euros, soit vingt-six milliards deux cent millions (26 200 000 000) de francs CFA. Le prêt sera décaissé en deux (02) tranches soit 25 000 000 d’Euros et 15 000 000 Euros sur une période allant de 2014 à  2015. La première tranche servira d’une part à  la subvention d’équilibre de l’Etat à  la Société publique Energie du Mali et, d’autre part, comme contribution à  l’apurement des arriérés de l’Etat à  ses fournisseurs. La deuxième tranche sera versée après satisfaction de la mise en œuvre des vérifications et des recouvrements fiscaux des sociétés imposables sur la base des recoupements effectués par le Comité mixte de renseignements et d’investigations économiques et financières et l’adoption par le Gouvernement de la République du Mali de mesures de redressement du secteur de l’électricité nécessaires pour assurer l’équilibre de la Société Energie du Mali. La ratification est une étape nécessaire pour l’entrée en vigueur de la présente convention de crédit. 2. Un projet d’ordonnance autorisant la ratification de l’Accord de prêt signé à  Bamako le 12 décembre 2014, entre le Gouvernement de la République du Mali et le Fonds Africain de Développement (FAD), en vue du financement du Projet 1 du Programme de Renforcement de la Résilience à  l’Insécurité Alimentaire et Nutritionnelle au Sahel (P2RS). Dans le cadre du financement du Projet 1 du Programme de Renforcement de la Résilience à  l’Insécurité Alimentaire et Nutritionnelle au Sahel, le Gouvernement de la République du Mali a signé avec le Fonds Africain de Développement, un accord de prêt d’un montant de dix-huit millions cent quatre-vingt-quinze mille (18.195.000) Unités de Compte, soit treize milliards cinq cent soixante-seize millions quatre cent cinquante-trois mille neuf cent quatre-vingt (13 576 453 980) francs CFA. Ce projet, objet du présent financement, vise à  éradiquer les causes structurelles des crises alimentaires et nutritionnelles aiguà«s et chroniques en aidant les ménages vulnérables à  accroitre leurs revenus, à  accéder aux infrastructures et aux services sociaux de base et à  construire un patrimoine permettant de renforcer durablement leurs moyens d’existence. Il permettra de développer les infrastructures rurales par : – le développement des infrastructures hydroélectriques et sociales de base, de conservation, de transformation et de commercialisation des produits agricoles ; – la défense et la restauration des sols ; – les aménagements pastoraux ; – l’assistance technique ; – le renforcement des chaà®nes de valeurs et des marchés régionaux ; – la promotion des filières végétales, animales et halieutiques, et de l’emploi des jeunes ; – l’amélioration de l’accès au marché et au financement ainsi qu’à  une alimentation nutritive et saine. La ratification est une étape nécessaire pour l’entrée en vigueur du présent accord de prêt. 3. Un projet d’ordonnance autorisant la ratification de l’Accord de prêt signé à  Bamako le 14 novembre 2014, entre le Gouvernement de la République du Mali et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD), pour le financement partiel du Projet de réhabilitation des aménagements hydrauliques de Sélingué et de Sotuba. Par le présent accord de prêt d’un montant de vingt-cinq milliards (25 000 000 000) de francs CFA, la Banque Ouest Africaine de Développement contribue au financement partiel du Projet de réhabilitation des aménagements hydrauliques de Sélingué et de Sotuba. Ce projet a pour objectif de contribuer à  la fourniture régulière de l’énergie électrique à  moindre coût, d’ici l’horizon 2018, à  travers : – la réhabilitation des centrales hydroélectriques de Sélingué et de Sotuba ; – le recouvrement des productibles nominaux des deux centrales hydroélectriques pour 220 GWh/an et 35 GWh/an respectivement pour Sélingué et Sotuba ; – l’arrêt des centrales thermiques des localités de Kangaba et de Ouéléssébougou pour servir de secours à  celles de Sélingué et de Sotuba en cas de besoins ; – l’amélioration de l’accès à  l’électricité pour mille deux cents (1 200 ) abonnés supplémentaires dans les villes de Kangaba, Ouéléssébougou et quinze (15) autres localités. La ratification permettra l’entrée en vigueur du présent accord de prêt. 4. Un projet d’ordonnance autorisant la ratification des Accords de prêt signés à  Bamako le 27 octobre 2014, entre le Gouvernement de la République du Mali et la Banque Africaine de Développement (BAD), pour le financement du Projet de Renforcement de la Sécurité Alimentaire et Nutritionnelle dans la Région de Koulikoro (PRESAN – KL). Dans le cadre du financement du Projet de Renforcement de la Sécurité Alimentaire et Nutritionnelle dans la Région de Koulikoro, la Banque Africaine de Développement accorde, au Gouvernement de la République du Mali, le prêt d’un montant de six millions quatre cent quatre-vingt-onze mille (6 491 000) Unités de compte, soit environ quatre milliards huit cent vingt millions trois cent cinquante-neuf mille quatre cent deux (4 820 359 402) francs CFA et un prêt d’un montant de trois millions (3 000 000) d’Unités de compte, soit deux milliards deux cent vingt-sept millions huit cent soixante-six mille (2 227 866 000) francs CFA. Le Projet de Renforcement de la Sécurité Alimentaire et Nutritionnelle dans la Région de Koulikoro a pour objectifs : – d’intervenir dans le domaine de la maitrise de l’eau en lien avec l’adaptation au changement climatique et en intégrant la question foncière ; – d’appuyer les dispositifs de vulgarisation, d’appui-conseil, d’organisation des producteurs, de transformation et de mise en marché des produits, tout en développant l’entrepreneuriat agricole ; – de mettre en place des dispositifs institutionnels et opérationnels pour garantir la conduite efficiente de l’ensemble des activités dans le respect du calendrier, la gestion des ressources allouées, ainsi que le suivi des impacts et résultats. Il contribuera à  l’allègement de la pauvreté, au renforcement de la sécurité alimentaire et nutritionnelle dans la région de Koulikoro ainsi qu’à  l’accroissement, sur une base durable, de la production des filières rizicoles et horticoles. La ratification est une étape nécessaire pour l’entrée en vigueur des présents accords de prêt. AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES I. AU TITRE DU MINISTERE DE l’ENERGIE ET DE l’EAU : à  Kayes Sur le rapport du ministre de l’Energie et de l’Eau, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant approbation de l’Avenant n°2 à  la convention de concession pour la construction et l’exploitation de la centrale thermique au fuel lourd en BOOT à  Kayes par l’opérateur Albatros Energy-SA. Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique énergétique nationale, le Gouvernement du Mali a approuvé la convention de concession des travaux de construction et d’exploitation d’une centrale thermique d’une puissance garantie de 51 MW à  Kayes, conclue avec l’opérateur Albatros Energy-SA pour une durée de dix (10) ans et fonctionnant au fuel lourd. En raison de l’écart important qui existe entre la demande et l’offre d’énergie, ladite convention de concession a fait l’objet d’un premier avenant en vue de porter la puissance garantie à  66 MW au lieu de 51 MW et l’énergie annuelle garantie à  578,160 GWh au lieu de 447 GWh. Le deuxième avenant intervient suite au retour d’une situation favorable dans notre pays permettant de poursuivre les travaux du projet qui avaient été interrompus à  cause des événements de 2012. Il vise à  modifier les caractéristiques de la centrale et à  porter la durée d’exploitation à  vingt (20) ans. La mise en œuvre de la convention de concession, liant l’opérateur Albatros Energy-SA au Gouvernement du Mali, permettra notamment : – de contribuer à  faire face à  la demande sans cesse croissante en énergie électrique du pays par l’augmentation de la capacité de production d’électricité du réseau national interconnecté ; – d’améliorer la viabilité et la durée de vie des unités minières existantes et de favoriser la création de nouvelles unités minières et industrielles dans la zone de Kayes à  travers la promotion du développement du secteur de l’énergie. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes : AU TITRE DU MINISTàˆRE DES DOMAINES DE l’à‰TAT ET DES AFFAIRES FONCIàˆRES : – Directeur des Finances et du Matériel : Monsieur Abdoulaye COULIBALY, Inspecteur des Finances AU TITRE DU MINISTàˆRE DES AFFAIRES à‰TRANGàˆRES, DE l’INTà‰GRATION AFRICAINE ET DE LA COOPà‰RATION INTERNATIONALE : – Directeur des Ressources Humaines : Monsieur Broulaye TRAORE, Administrateur civil AU TITRE DU MINISTàˆRE DE l’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA Dà‰CENTRALISATION : – Directeur des Finances et du Matériel : Monsieur Abdoulaye Ag MOHAMED, Inspecteur des Services Economiques – Directeur de Cabinet du Gouverneur de Région de Sikasso : Monsieur Intalhamt AG ERZAYE, Administrateur civil – Directeur de Cabinet du Gouverneur de la Région de Gao : Monsieur Alassane DIALLO, Administrateur civil Conseillers aux Affaires Administratives et Juridiques de Gouverneurs : Région de Kayes Monsieur Yaya DIALLO, Administrateur civil Région de Sikasso Monsieur Dramane COULIBALY, Administrateur civil Région de Ségou Monsieur Abdoulaye Abocar TOURE, Administrateur civil Région de Mopti Monsieur Abdrahamane TANGARA, Administrateur civil District de Bamako Monsieur Bagna Mahamoudou DJITEYE, Administrateur civil Préfet de Bafoulabé Monsieur Ousmane SANOGO, Administrateur civil Préfet de Dioà¯la Monsieur Dédéou Bagna MAIGA, Administrateur civil Préfet de Yorosso Monsieur Mamadou DIAKITE, Administrateur civil Préfet de Mopti Monsieur Afel B. YATTARA, Administrateur civil Préfet de Bandiagara Monsieur Siriman KANOUTE, Administrateur civil Préfet de Djenné Monsieur Bollé Maouloud BABY, Administrateur civil Préfet de Gao Monsieur Zoumana DEMBELE, Administrateur civil, 1ère AU TITRE DU MINISTàˆRE DE LA SECURITE ET DE LA PROTECTION CIVILE : – Secrétaire Général : Monsieur Aser KAMATE, Magistrat – Chef de Cabinet : Colonel Hamma ACKA – Conseillers techniques : Monsieur Youssouf CAMARA Administrateur civil ; Contrôleur Général de Police Moussa Ag INFAHI ; Commissaire Principal de Police Djakaridja DIALLO ; Commissaire Principal de Police Sékou Nama COULIBALY. – Chargés de mission Inspecteur Général de Police Moro DIAKITE ; Monsieur Sounkalo TOGOLA, Journaliste-réalisateur. AU TITRE DU MINISTàˆRE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE l’HOMME : – Chef de Cabinet : Monsieur Mamadou Tidiane DEMBELE, Magistrat – Chargé de mission : Madame CAMARA Fata Gorko Mondo MAIGA, Journaliste-réalisateur AU TITRE DU MINISTàˆRE DE l’EMPLOI, DE LA JEUNESSE ET DE LA CONSTRUCTION CITOYENNE : – Directeur des Finances et du Matériel : Monsieur Abdoulaye OUEDRAOGO, Inspecteur des Finances AU TITRE DU MINISTàˆRE DES MALIENS DE l’EXTERIEUR : – Chargé de mission : Madame Kany KEITA, Journaliste AU TITRE DU MINISTàˆRE DE l’URBANISME ET DE l’HABITAT : – Secrétaire Général : Monsieur N’Golo COULIBALY, Ingénieur des Constructions civiles – Chef de Cabinet : Monsieur Lazare TEMBELY, Professeur d’Enseignement Secondaire – Conseillers techniques : Monsieur Abasse YALCOUYE, Ingénieur des Constructions civiles ; Monsieur Issa OUOLOGUEM, Ingénieur des Constructions civiles ; Monsieur Gaoussou COULIBALY, Administrateur civil ; Monsieur Amadou MAIGA, Ingénieur des Constructions civiles ; Monsieur Mamadou OUANE, Ingénieur des Constructions civiles. – Chargés de mission Madame Assa SYLLA, Administrateur civil ; Monsieur Abdoulaye BAMBA, Gestionnaire ; Monsieur Fabou DIARRA, Professeur d’Enseignement Secondaire. – Directeur National de l’urbanisme et de l’Habitat : Monsieur Mahamadou Lamine SIDIBE, Ingénieur des Constructions civiles AU TITRE DU MINISTàˆRE DE l’ENERGIE ET DE l’EAU : – Secrétaire Général : Monsieur Lamissa DIABATE, Professeur d’Enseignement Supérieur – Chef de Cabinet : Monsieur Mahamadou WAGUE, Professeur ; – Conseillers techniques : Monsieur Moussa CISSE, Ingénieur de l’Industrie et des Mines ; Monsieur Amadou KOITA, Magistrat ; Monsieur Tézana COULIBALY, Ingénieur de l’Industrie et des Mines ; Madame THERA Aminata FOFANA, Attaché de Recherche ; Madame LY Fatoumata KANE, Ingénieur de l’Industrie et des Mines ; Monsieur Navon CISSE, Ingénieur de l’Industrie et des Mines, – Chargés de mission Monsieur Aliou TANGARA, Maà®trise en Gestion informatique ; Madame CISSE Inna NIANG, Agent de recouvrement à  EDM sa ; Monsieur Sory Ibrahima COULIBALY, Gestionnaire. Inspecteur en Chef Adjoint : Monsieur Souleymane SOW, Ingénieur de l’Industrie et des Mines AU TITRE DU MINISTàˆRE DE l’ENVIRONNEMENT, DE l’ASSAINISSEMENTET DU DEVELOPPEMENT DURABLE : – Chargés de mission : Monsieur Hamadane AG GOMNI, Juriste ; Madame Zenebou AW, Environnementaliste, Territoire et Santé ; Monsieur Abdallah AG IDIAS IMICK, né en 1983, Gestionnaire. – Directeur des Finances et du Matériel : Monsieur Chienkoro DOUMBYA, Inspecteur des Finances AU TITRE DU MINISTàˆRE DES AFFAIRES RELIGIEUSES ET DU CULTE : – Directeur des Finances et du Matériel : Monsieur Demba KANTE, Inspecteur des Finances. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS ECRITES I. AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE ET DE l’HYGIENE PUBLIQUE : Sur le rapport du ministre de la Santé et de l’Hygiène publique, le Conseil des Ministres a examiné une communication écrite relative au rapport sur la situation des établissements hospitaliers de 2010 à  2013. Aux termes des dispositions de la Loi n°02-050 du 22 juillet 2002 portant loi hospitalière, le ministre chargé de la santé soumet tous les trois ans au Gouvernement un rapport. Le présent rapport, premier du genre, a été élaboré pour évaluer les établissements participant au service public hospitalier et formuler des recommandations pour l’amélioration du système hospitalier. l’évaluation a porté sur les aspects ci-après : – la mise en œuvre des projets d’établissements de certains hôpitaux de première génération qui définissent les objectifs d’un établissement dans le domaine médical, des soins infirmiers et obstétricaux, de l’accueil des malades et de leur famille, de la politique sociale, de la gestion, du système d’information, de l’hygiène et de la sécurité, de la formation et de la recherche ; – la gestion des déchets biomédicaux ; – la mise en œuvre de la réforme hospitalière, notamment par le taux d’adoption des textes d’application de la loi hospitalière ; – le contrat de performance des hôpitaux à  travers un certain nombre d’indicateurs généraux, notamment les taux de disponibilité des médicaments, de disponibilité des équipements clé, de satisfaction des usagers, de prise en charge des démunis, de recouvrement des recettes, de conformité des dossiers médicaux, de conformité des étapes de la gestion des déchets ; – les effets de la crise sécuritaire sur la qualité des soins dans certains hôpitaux des régions du nord ; – l’analyse du coût des soins hospitaliers. Le rapport a constaté des acquis relatifs, entre autres, à  la disponibilité du personnel sanitaire qualifié, à  l’amélioration du plateau technique, à  l’allocation de budget conséquent d’investissements, à  l’implication des usagers dans les instances de décision des hôpitaux par leur représentation à  leur conseil d’administration, à  l’institutionnalisation de l’évaluation des hôpitaux. Il a relevé un certain nombre de points à  améliorer concernant notamment : – l’insuffisance dans la gestion des ressources humaines, le recueil, le traitement, l’analyse et l’utilisation des données médicales, les conditions de stockage des médicaments ; – la non systématisation de l’autoévaluation ; – la rareté des audits des incidents critiques, voire des accidents ou décès ; – l’absence d’interconnexion entre les services ; – l’utilisation de logiciels non adaptés aux besoins ; – le non-suivi des étapes de la gestion des déchets hospitaliers. Bamako, le 04 février 2015 Le Secrétaire Général du Gouvernement, Madame DIAKITE Fatoumata N’DIAYE Commandeur de l’Ordre National

Après examen des points inscrits à  l’ordre du jour, le Conseil a adopté des projets de textes et procédé à  des nominations. AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES Sur le rapport du ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales, le Conseil des Ministres a adopté un projet d’Ordonnance portant modification de l’ordonnance du 18 juillet 2007 portant création du Centre de Formation des Collectivités territoriales. Le Centre de Formation des Collectivités territoriales créé en 2007, a pour mission la formation et le perfectionnement des élus des collectivités territoriales, le perfectionnement des fonctionnaires de la catégorie C et des agents contractuels des Collectivités territoriales et la contribution aux études et recherches en matière de décentralisation et de développement. Cette limitation des compétences du Centre de Formation des Collectivités territoriales en matière de formation et de perfectionnement aux élus, agents contractuels et aux fonctionnaires de la catégorie C n’est pas conforme à  la conception initiale du centre qui se voulait être un établissement spécialisé de perfectionnement professionnel de l’ensemble des personnels travaillant au service des Collectivités territoriales. Le présent projet d’ordonnance est adopté pour combler cette lacune et permettre l’élargissement des missions de formation et de perfectionnement du Centre de Formation des Collectivités Territoriales à  l’ensemble du personnel de la fonction publique des collectivités territoriales des catégories A, B et C. l’adoption du projet d’ordonnance va renforcer les capacités de formation et de perfectionnement de l’Etat et des Collectivités territoriales dans le cadre de la consolidation et de la pérennisation du processus de décentralisation engagé dans notre pays. Sur le rapport du ministre de la Justice, Garde des Sceaux, le Conseil des Ministres a adopté un projet d’ordonnance abrogeant et remplaçant l’ordonnance du 12 mai 1990 portant création de la Direction nationale des Affaires Judiciaires et du Sceau (DNAJS) La Direction Nationale des Affaires Judiciaires et du Sceau a été créée en mai 1990 pour concevoir et assurer la mise en œuvre de la politique nationale en matière pénale, civile, commerciale et sociale ainsi qu’en matière d’entraide judiciaire internationale, du sceau et de la nationalité. Elle éprouve cependant, des difficultés à  assurer correctement ses missions en raison notamment de leur mauvaise formulation au regard de la Loi N° 94-009 du 22 mars 1994 qui dispose qu’une direction nationale est chargée d’élaborer les éléments de la politique et non de concevoir la politique de l’Etat. Par ailleurs, elle ne prend pas en charge certaines missions qui lui reviennent tels que le contrôle de l’état civil et la tenue du fichier national de centralisation des données dans le cadre de la mise en œuvre des Actes uniformes de l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires (OHADA). Le présent projet d’ordonnance est adopté pour prendre en charge les insuffisances constatées et clarifier davantage les missions de la Direction Nationale des Affaires Judiciaires et du Sceau. Aux termes dudit projet, la Direction nationale des Affaires judiciaires et du Sceau aura pour mission d’élaborer les éléments de la politique nationale en matière pénale, civile, commerciale, sociale, du sceau et de la nationalité ainsi qu’en matière d’entraide judiciaire et d’assurer la coordination et le contrôle de la mise en œuvre de ladite politique. Elle assiste également le département dans l’application des textes en matière d’état civil. Sur le rapport du ministre de la Culture, le Conseil des Ministres a adopté un projet d’ordonnance portant création des Missions culturelles de Kangaba, Sikasso, Ségou. Le Mali est une vieille terre d’histoire, célèbre par la richesse et la diversité de son patrimoine culturel hérité de la longue présence humaine sur son territoire, du brassage de différentes communautés et des brillantes civilisations des grands empires ainsi que des royaumes et Etats théocratiques auxquels a succédé l’époque coloniale. Ce riche patrimoine culturel est parfois soumis à  des menaces et dommages tels que la destruction, le vol, le pillage, les fouilles clandestines et le trafic illicite des biens archéologiques, le manque d’entretien, la négligence et l’abandon des mythes fondateurs et de certaines valeurs fondamentales. C’’est dans le cadre de la protection du patrimoine culturel et conformément à  la Convention de l’UNESCO sur la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel adoptée à  Paris le 16 novembre 1972, que notre pays s’est engagé à  prendre toutes mesures idoines pour la conservation, la gestion, la mise en valeur du patrimoine culturel et à  mettre en place des structures internes ayant vocation spécifique à  cet effet. Dans cette optique, des textes législatifs et réglementaires régissant le patrimoine culturel national ont été adoptés et les efforts conjugués des autorités et des autres acteurs culturels ont abouti à  l’inscription d’une dizaine de biens culturels sur la liste du patrimoine mondiale de l’UNESCO. Pour mieux gérer, respecter les critères d’inscription et assurer le suivi régulier de ces biens culturels, le Gouvernement du Mali a renforcé les capacités de la Direction nationale du patrimoine culturel en créant les missions culturelles de Djenné, Tombouctou, Bandiagara, Es-souk (Kidal), Gao et Kayes. Dans la même dynamique, les missions culturelles de Kangaba, Sikasso et Ségou seront créées conformément aux dispositions antérieures régissant les missions culturelles précédentes. Services rattachés à  la Direction Nationale du Patrimoine Culturel, les Missions Culturelles de Kangaba, de Sikasso et de Ségou ont pour mission d’assurer la mise en œuvre de la politique nationale en matière d’inventaire, de préservation et de promotion du patrimoine culturel sur leurs sites respectifs. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes : * AU TITRE DU MINISTERE DE l’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DES COLLECTIVITES LOCALES : Inspecteurs à  l’Inspection de l’Intérieur : Gaoussou COULIBALY, Administrateur civil, 
 Bocary SAMASSEKOU, Administrateur civil. * AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS : Conseiller technique : Mady DIAKITE, Inspecteur des Services économiques * AU TITRE DU MINISTERE DE LA CULTURE : Conseiller technique : Boubacar Hama DIABY, Administrateur des Arts et de la Culture Directeur général du Centre international de Conférence de Bamako (CICB) : Commandant Mariétou DEMBELE. Koulouba, le 29 février 2012 Le Secrétaire Général u Gouvernement, Mme DIAKITE Fatoumata N’DIAYE Officier de l’Ordre national

Après examen des points inscrits à  l’ordre du jour, le Conseil a adopté des projets de textes, entendu des communications et procédé à  des nominations. AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES Sur le rapport du ministre de l’Environnement et de l’Assainissement, le Conseil des ministres a adopté des projets de décrets portant classement des réserves de faune de Dialakoro, Djinétoumanina, Diangoumérela dans les cercles de Bougouni et Yanfolila. Dans le cadre de la mise en œuvre du Programme national de lutte contre la désertification, les forêts de Diangoumérela et de Djinétoumanina dans le cercle de Yanfolila et de Dialakoro dans le cercle de Bougouni ont été érigées en forêts classées en 1986. Ce complexe de forêts classées et aires protégées qui constitue un des derniers refuges des grands mammifères de la savane ouest africaine subit d’énormes pressions anthropiques dont entre autres, l’invasion par des cultivateurs migrants et des troupeaux transhumants, le braconnage mercantile, le braconnage de citadins et l’exploitation frauduleuse de bois d’œuvre. Pour faire face à  ces menaces graves exercées sur les ressources naturelles, les populations riveraines et les collectivités territoriales ont sollicité et obtenu l’implication du secteur privé dans la gestion durable des forêts et aires protégées à  travers l’élaboration et la mise en œuvre d’un programme d’aménagement global du complexe. l’érection des forêts classées de Diangoumérela, Djinétoumanina et de Dialakoro en réserves de faunes, objet des présents projets de décrets, s’inscrit dans ce cadre. Elle va permettre d’harmoniser la gestion des ressources naturelles et contribuera à  la conservation de la diversité biologique ainsi qu’à  la promotion du tourisme dans les zones concernées. Sur le rapport du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, le Conseil des ministres a adopté : 1°) Un projet d’ordonnance autorisant la ratification de l’accord de prêt, signé à  Bamako, le 23 janvier 2012 entre le gouvernement de la République du Mali et la Banque ouest-africaine de développement (BOAD), relatif au financement complémentaire du Projet d’aménagement et de bitumage de la route Bandiagara – Wo – Bankass – Koro – Frontière du Burkina Faso au Mali. Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de désenclavement du Mali et de la dynamisation des échanges avec les pays voisins, le gouvernement a signé avec la Banque ouest africaine de développement (BOAD) un accord de prêt d’un montant de 5 milliards de Fcfa destiné au financement complémentaire du Projet d’aménagement et de bitumage de la route Bandiagara- Wo- Bankass – Koro – Frontière du Burkina Faso. La réalisation de ce projet va permettre de dynamiser les échanges avec le Burkina Faso, d’améliorer les conditions de transport, de réduire les coûts d’exploitation des véhicules et la durée du parcours sur la route Bandiagara –Frontière du Burkina Faso. La ratification de l’accord permettra la mise en vigueur du prêt. 2°) Un projet d’ordonnance autorisant la ratification de l’accord de prêt, signé à  Bamako, le 23 janvier 2012, entre le gouvernement de la République du Mali et la Banque ouest africaine de développement pour le financement partiel du Projet sucrier de Markala (Volet agricole). Le gouvernement de la République du Mali a obtenu de la Banque ouest africaine de développement ( BOAD), un prêt d’un montant de 10 milliards de Fcfa environ destiné au financement partiel du projet sucrier de Markala (Volet agricole). Ce projet vise de façon spécifique à  accroà®tre le revenu des exploitants de la zone, à  réduire le déficit en sucre par l’augmentation de la production de la canne à  sucre, à  diversifier les cultures dans les zones Office du Niger. La ratification de l’accord est une étape nécessaire pour sa mise en œuvre. Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des ministres a adopté : 1°) Des projets de décrets relatifs à  l’organisation, aux modalités de fonctionnement et au cadre organique de la Direction générale des douanes. La Direction générale des douanes a été créée par une ordonnance du 10 octobre 1990 et C’’est le décret du 10 octobre 1995 qui a fixé son organisation et les modalités de son fonctionnement. De cette date à  ce jour, les mutations intervenues au niveau des douanes et les insuffisances relevées dans l’organisation et le fonctionnement de cette direction ont rendu nécessaire la relecture des textes y afférent. Les présents projets de décrets qui s’inscrivent dans ce cadre, revoient l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction générale des douanes et déterminent son cadre organique tout en tenant compte des nouvelles préoccupations liées à  l’évolution de l’environnement douanier. La nouvelle organisation comprend désormais des structures en staff et des directions en ligne et leur cadre organique prévoit des effectifs qui vont de 332 à  384 sur les cinq prochaines années. 2°) Un projet de décret portant approbation de l’avenant n°3 au marché relatif aux travaux de renforcement du tronçon 2 Koualé-Sikasso (151,3 Km) de la route CU2 a dont tranche ferme : port sur Bagoé – Sikasso (101,3 km) et tranche conditionnelle Koualé – pont Bagoé (520 km). Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie communautaire de développement des infrastructures routières des Etats membres de l’UEMOA, le gouvernement de la République du Mali a conclu en 2008, avec l’Entreprise China Geo – Engineering corporation (CGC-Mali) un marché pour la réalisation des travaux de renforcement du tronçon 2 Koualé- Sikasso d’une longueur de 151,3 km de la route communautaire CU2a dont tranche ferme : Pont sur Bagoé- Sikasso et tranche conditionnelle Koualé – Pont sur Bagoé. Le marché exécuté à  hauteur de 98 % a déjà  fait objet de deux avenants. Le troisième avenant a pour objet la prise en compte de la modification : de la consistance des travaux par le renforcement du corps de chaussée du tronçon Koualé – Sikasso et l’allongement d’ouvrages d’art ; du montant du marché initial et de ses avenants ; du délai d’exécution des travaux. l’avenant a une incidence financière de 617 millions de Fcfa environ et un délai d’exécution de 3 mois. Le financement est assuré par la Banque africaine de développement (BAD) à  hauteur de 90 % et le Budget national (10 %). Sur le rapport du ministre du Logement, des Affaires foncières et de l’Urbanisme, le Conseil des ministres a adopté un projet de décret portant modification du décret du 5 juin 2002 relatif au classement des équipements collectifs du district de Bamako et leurs emprises dans le domaine public immobilier de l’Etat. Dans le cadre de la réhabilitation de Faladié village, la parcelle de terrain l’à®lot EA d’une superficie de 923 m² sise à  Faladié Socoro a été prévue comme place publique et classée dans le domaine public immobilier de l’Etat par le décret du 5 juin 2002. Le classement avait pour but d’assurer la sécurité juridique, la conservation et le respect de la vocation de la parcelle. Cependant, la pratique a révélé des problèmes notamment l’installation sur le site à  la fois de plusieurs structures commerciales, de l’Eglise chrétienne évangélique de Faladié Socoro et des occupations de fait auxquelles il convient d’apporter des correctifs. La modification du décret du 5 juin 2002 vise à  régulariser la vocation de l’à®lot EA sis à  Faladié Socoro reconnu désormais comme lieu de culte chrétien. Le changement de vocation de la parcelle concernée procède de la volonté du gouvernement de préserver les lieux de cultes. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES Le Conseil des ministres a procédé aux nominations suivantes : AU TITRE DU MINISTERE DE l’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE : Conseiller technique : Djibril Ongoà¯ba, inspecteur des services économiques. AU TITRE DU MINISTERE DE l’INDUSTRIE, DES INVESTISSEMENTS ET DU COMMERCE : Chargé de mission : Modibo Keà¯ta, ingénieur de l’industrie et des mines. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS AU TITRE DE LA PRIMATURE : Après avoir évoqué la situation dans le Nord du Mali et les manifestations à  Bamako et dans les régions, le Premier ministre a assuré le président de la République du soutien du gouvernement dans la gestion de la crise. Elle l’a également informé des décisions prises à  l’issue du Conseil de cabinet tenu le 2 février 2012 sur la situation dans le Nord notamment : – l’engagement des membres du gouvernement à  contribuer aux efforts de l’Etat en renonçant à  un mois de salaire suivant des modalités définies par le ministre de l’Economie et des Finances ; – l’organisation de missions d’information et de sensibilisation sur l’ensemble du territoire national dans le but de rassurer ceux qui sont restés et de décourager de nouveaux départs ; – la mise en place d’une cellule de veille et de suivi auprès du Premier ministre. AU TITRE DU MINISTERE DE l’EDUCATION, DE l’ALPHABETISATION ET DES LANGUES NATIONALES : Le Conseil des ministres a été informé des dispositions prises pour le redéploiement des élèves-maà®tres, du personnel enseignant et du personnel administratif de l’Institut de formation des maà®tres de Aguel Hoc. En effet, suite aux attaques de la ville de Aguel Hoc, l’Institut de formation des maà®tres de Aguel Hoc a été pillé. Les élèves-maà®tres, les professeurs et le personnel administratif ont été évacués sains et saufs à  Kidal puis à  Gao. Les élèves-maà®tres ont été réorientés, selon leur préférence, dans les autres instituts de formation de maà®tre. Le gouvernement remercie toutes les personnes et les organisations qui se sont impliquées pour trouver un dénouement heureux à  la situation et singulièrement le directeur général de l’Institut de formation des maà®tres de Aguel Hoc. Bamako, le 08 février 2012 Koulouba

Après examen des points inscrits à  l’ordre du jour, le Conseil a adopté des projets de textes ; entendu une communication et procédé à  une nomination. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES Sur présentation du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté : 1°) Un projet de loi portant modification de la Loi N°08-022 du 23 juillet 2008 portant création de la Direction Générale des Marchés Publics et des Délégations de Service Public ; 2°) Un projet de loi portant modification de la Loi N°08-023 du 23 juillet 2008 portant création de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et des Délégations de Service Public. La réforme du système de passation des marchés publics entreprise par le Gouvernement a abouti en 2008, à  la création de la Direction Générale des Marchés Publics et des Délégations de Service Public et de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et des Délégations de Service Public. Les présents projets de lois sont adoptés pour rendre conformes les lois portant création des deux structures aux Directives communautaires portant contrôle et régulation des marchés publics et des délégations de service public de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA). Les modifications proposées visent à  assurer, pour plus d’efficacité et de transparence, la séparation des fonctions de contrôle, confiées à  la Direction Générale des Marchés Publics et des Délégations de Service Public, des fonctions de régulation attribuées à  l’Autorité de Régulation des Marchés Publics et des Délégations de Service Public. 3°) un Projet de décret portant modification du Décret N° 08-485/P-RM du 11 août 2008 portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public La modification proposée a pour but d’harmoniser les procédures de passation des marchés publics de notre pays avec les Directives en vigueur, en la matière, dans l’espace UEMOA. 4°) Un projet de loi portant création de l’Autorité de Régulation du Secteur Coton Dans le cadre de la réforme du secteur coton, le Gouvernement a adopté en 2001 la Lettre de Politique de Développement du Secteur coton qui a prévu à  terme, la privatisation de la Compagnie Malienne pour le Développement des Textiles (CMDT). Avec cette privatisation, la filière coton évoluera dans un nouvel environnement dans lequel l’Etat devra veiller au respect par tous les acteurs des nouvelles règles du jeu fondées sur la concurrence et la compétitivité. Pour faire face à  ce nouveau contexte, il est proposé par l’adoption du présent projet de loi, la création de l’Autorité de Régulation du Secteur Coton. l’Autorité de Régulation du Secteur Coton aura pour mission d’assurer la régulation du secteur coton notamment de veiller au respect des règles régissant les activités du secteur, de proposer toute mesure visant à  améliorer le fonctionnement de la filière, de prononcer des sanctions contre les auteurs de pratiques entravant le bon fonctionnement du secteur et de contribuer au règlement des différends entre les acteurs du secteur. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES Le Conseil des Ministres a, au titre du Ministère de l’Agriculture, procédé à  la nomination de Monsieur Salif DIARRA, Ingénieur de l’Agriculture et du Génie Rural, en qualité de Secrétaire Général de l’Assemblée Permanente des Chambres d’Agriculture du Mali (APCAM). AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS AU TITRE DU MINISTERE DU DEVELOPPEMENT SOCIAL, DE LA SOLIDARITE ET DES PERSONNES AGEES, Le Conseil des Ministres a examiné une communication relative au projet de Stratégie Nationale d’Extension de la Couverture Maladie par les Mutuelles de Santé au Mali. l’adoption d’une politique nationale de protection sociale et d’un Plan d’actions national de la protection sociale par le Gouvernement avait pour objectif d’assurer progressivement la couverture des risques sociaux en général et ceux liés à  la maladie en particulier pour l’ensemble de la population. Cependant, l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO) et le Régime d’Assistance Médicale (RAMED) mis en place dans ce cadre ne couvrent que 22 % de la population tandis que les 78 %, essentiellement des secteurs agricole et informel ne sont pas couvertes. C’’est, pour assurer l’accès de la grande majorité de la population aux soins de santé, notamment celle des secteurs agricole et informel, qu’il est proposé l’extension de la couverture maladie par les mutuelles de santé. Le document de stratégie nationale d’extension de la couverture maladie par les mutuelles de santé et le programme quinquennal 2011-2015 dénommé « une Commune – une Mutuelle de Santé », objet de la présente communication, proposent des mesures et actions afin d’établir l’équité entre les différentes catégories de la population dans l’accès à  la protection sociale en général et aux soins de santé en particulier. Ces mesures sont relatives à  la structuration des organisations mutualistes, à  la création d’un fonds d’appui aux mutuelles, au renforcement du dispositif de partenariat entre les différents acteurs, à  la conception et à  la mise en œuvre d’un plan de communication. La mise en œuvre du plan quinquennal 2011-2015 «Une Commune – Une Mutuelle de Santé » devra coûter 41 milliards 608 millions de francs CFA environ repartis sur cinq ans. KOULOUBA, LE 09 FEVRIER 2011 LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT. Mme DIAKITE Fatoumata N’DIAYE Officier de l’ordre national

Après examen des points inscrits à  l’ordre du jour, le Conseil a adopté des projets de textes et procédé à  des nominations. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES Sur présentation du ministre de l’Education, de l’Alphabétisation et des Langues nationales, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant création du Centre national des Cantines scolaires Dans le souci d’assurer l’éducation pour tous, le Gouvernement du Mali a consenti d’importants efforts qui ont permis d’améliorer le taux brut de scolarisation. Pour atteindre les objectifs de la scolarisation universelle et permettre à  tous les enfants du Mali d’être scolarisés, il est envisagé de renforcer les stratégies classiques de scolarisation et de mettre en œuvre de nouvelles stratégies d’accélération de l’accès et d’amélioration du maintien des enfants à  l’école. l’alimentation à  l’école participe de cette démarche. Elle constitue un facteur permettant de stimuler la scolarisation, d’assurer l’assiduité des élèves et de prévenir l’abandon scolaire et se réalise à  travers l’implantation des cantines scolaires. C’’est dans ce cadre que s’inscrit la création du Centre national des Cantines scolaires sous la forme d’un service rattaché qui aura pour mission d’assurer la mise en œuvre de la politique nationale de l’alimentation scolaire. Le Centre national des Cantines scolaires sera chargé notamment de promouvoir la gestion rationnelle des cantines, de suivre et de coordonner les activités relatives à  l’alimentation scolaire, de veiller au contrôle de la qualité des aliments et de favoriser l’éducation nutritionnelle dans les écoles dotées de cantines. AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES Sur le rapport du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, le Conseil des Ministres a adopté : 1°) Un projet d’ordonnance autorisant la ratification de l’Accord de prêt, signé à  Bamako, le 2 décembre 2010, entre le Gouvernement de la République du Mali et l’Association Internationale de Développement (IDA), pour le financement additionnel du Projet d’Appui aux Communautés Rurales (PACR). Le Gouvernement de la République du Mali et l’Association internationale de Développement (IDA) ont signé un accord de prêt d’un montant de 7 millions 500 mille Droits de Tirage Spéciaux, soit 5 milliards 756 millions 652 mille Francs CFA environ pour le financement additionnel du Projet d’Appui aux Communautés Rurales. Ce projet vise à  améliorer les conditions de vie des communautés rurales ciblées en termes d’accès aux services sociaux de base et d’accroissement des revenus de façon soutenable et d’amélioration des pratiques de gestion des ressources naturelles. La ratification de l’Accord permettra la mise en œuvre du financement. 2°) Un projet d’ordonnance autorisant la ratification de l’Accord de prêt, signé au Caire le 13 décembre 2010, entre le Gouvernement de la République du Mali et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA), pour le financement partiel du Projet de Développement Rural Intégré du Bassin du Bani et à  Sélingué Par cet Accord, la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique consent au Mali un prêt d’un montant de 10 millions de dollars américains, soit 4 milliards 894 millions 930 mille francs CFA environ. Ce prêt va contribuer au financement du Projet de Développement Rural Intégré du Bassin du Bani et à  Sélingué initié par le Gouvernement dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique de développement rural et de la lutte contre la pauvreté en milieu rural. La ratification de l’Accord permettra la mise en œuvre du financement. 3°) Un projet d’ordonnance autorisant la ratification de l’Accord de prêt, signé à  Abu Dhabi le 29 novembre 2010, entre le Gouvernement de la République du Mali et le Fonds d’Abu Dhabi pour le Développement, pour le financement partiel du Projet de barrage de Taoussa Le Gouvernement de la République du Mali et le Fonds d’Abu Dhabi pour le Développement ont signé un Accord de prêt d’un montant de 70 millions de Dirhams des Emirats, soit 9 milliards 343 millions 625 mille Francs CFA environ. Ce prêt est destiné au financement partiel du Projet de barrage de Taoussa qui participe au développement intégré des Régions du Nord du pays à  travers la construction du barrage de Taoussa, la satisfaction des besoins en énergie, la restauration des écosystèmes, la promotion de la sécurité alimentaire et le développement du transport fluvial. La ratification de l’Accord permettra la mise en œuvre du financement. Sur le rapport du ministre délégué auprès du ministre de l’Economie et des Finances, chargé du Budget , le Conseil des Ministres a adopté les projets de décrets portant approbation des marchés relatifs aux travaux de réalisation de cinq (5) adductions d’eau potable dans la Région de Ségou (lots A et B) dans le cadre du Projet d’Approvisionnement en Eau potable et d’Assainissement dans les Régions de Gao, Koulikoro et Ségou. Les présents marchés, conclus dans le cadre de la mise en œuvre du Projet d’Approvisionnement en Eau potable et d’Assainissement dans les Régions de Gao, Koulikoro et Ségou portent sur l’exécution des travaux de réalisation d’adduction d’eau potable dans les centres de Niono et Dioro (lot A) et dans les centres de Macina, Konobougou et Baraouli (lot B) dans la Région de Ségou. Ils sont attribués, après appel d’offres, respectivement : – pour le lot A au Groupement d’Entreprises HYDROSAHEL/Société Fadoul Technibois pour un montant de 2 milliards 826 millions 745 mille Francs CFA environ et un délai d’exécution de 14 mois. – pour le lot B à  l’Entreprise SGEEM BTP MALI SA pour un montant de 1 milliard 215 millions 150 mille francs CFA environ et un délai d’exécution de 15 mois. Le financement desdits marchés est assuré par le Fonds Africain de Développement. Sur le rapport du ministre du Logement, des Affaires foncières et de l’Urbanisme, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant approbation du Schéma Directeur d’Urbanisme de la Commune rurale de Sanankoroba. l’adoption du présent projet de décret vise à  doter la commune rurale de Sanankoroba d’instruments de planification et de gestion de son développement spatial, démographique et socio-économique sur les vingt prochaines années. Le périmètre d’urbanisation retenu concerne l’ensemble de la commune rurale de Sanankoroba qui comprend outre, la ville de Sanankoroba, 24 villages. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES : Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes : AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS : – Directeur des Finances et du Matériel : Colonel Mary DIARRA AU TITRE DU MINISTERE DU DEVELOPPEMENT SOCIAL, DE LA SOLIDARITE ET DES PERSONNES AGEES : – Directeur des Finances et du Matériel : Abdoulaye SOW, Inspecteur des Finances AU TITRE DU MINISTERE DE l’EDUCATION, DE l’ALPHABETISATION ET DES LANGUES NATIONALES : – Directeur national de l’Education non formelle et des Langues nationales : Moussa DIABY, Professeur de l’Enseignement supérieur – Directeur national de la Pédagogie : Mamadou SISSOUMA, Professeur principal de l’Enseignement secondaire. KOULOUBA, LE 02 FEVRIER 2011 LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT, Mme DIAKITE Fatoumata N’DIAYE Officier de l’ordre national