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Audit du financement des partis politiques : Où en est-on ?

Posted on by fatoumata Maguiraga

L’audit du financement public des partis politiques, lancé en juin 2025 par la Section des Comptes de la Cour suprême du Mali, suit son cours, dans un climat marqué par une faible collaboration des principaux concernés.

Cet exercice inédit, qui couvre un quart de siècle, de juillet 2000 à mai 2025, vise à faire toute la lumière sur l’usage des fonds publics alloués aux formations politiques, dissoutes en mai dernier par décret présidentiel. Jamais auparavant un contrôle d’une telle ampleur n’avait été conduit sur les finances publiques de l’ensemble des partis politiques du pays.

Le 29 octobre 2025, la Cour suprême a invité les anciens responsables des ex-partis à retirer les extraits des rapports provisoires au plus tard le 6 novembre et leur a donné jusqu’au 5 décembre prochain pour déposer leurs observations auprès de son secrétariat.

Cette étape constitue le pivot du principe du contradictoire, garantissant aux ex-dirigeants politiques la possibilité de répondre aux premières conclusions des magistrats financiers et, en théorie, d’apporter des rectifications ou des justificatifs susceptibles d’influer sur les conclusions finales.

Cependant, dans les faits, la démarche avance lentement et difficilement. Quelques anciens responsables politiques joints par nos soins ont refusé de commenter la procédure et les premiers retours indiquent qu’une faible proportion de formations dissoutes a effectivement retiré les documents et fournira peut-être les observations attendues. Pour elles, l’audit serait perçu comme une procédure hostile ou comme une extension de la décision de dissolution qu’elles continuent de contester devant diverses juridictions.

Certains leaders avaient d’ailleurs affiché leur position dès le début du processus. Me Mountaga Tall, Président du parti dissous CNID-Faso Yiriwaton, avait annoncé qu’il ne répondrait pas à la requête de la Cour et qu’il ne fournirait aucun justificatif sur les dépenses de son ancien parti.

De son côté, Konimba Sidibé, de l’ancien parti MODEC (Mouvement pour un destin commun), avait dénoncé un audit « problématique », dépassé de 15 ans, selon lui, au regard du délai légal de conservation obligatoire des documents comptables, fixé à 10 ans au Mali. Ces arguments traduisent une défiance ouverte vis-à-vis de la démarche de la Cour suprême.

Un audit sous contraintes

Cette absence de coopération soulève désormais une question centrale : comment la Cour suprême pourra-t-elle finaliser son audit dans un contexte où le contradictoire ne peut être pleinement assuré ?

Les magistrats de la Section des Comptes disposent de prérogatives étendues en matière de vérification, mais leur travail repose en grande partie sur la disponibilité de documents fiables, complets et authentifiés. L’absence de réponses ou de justificatifs complique donc l’analyse de certaines dépenses.

Selon plusieurs observateurs, le cadre légal impose le principe du contradictoire, mais il n’interdit pas à la Section des Comptes de clore une vérification et de rendre des conclusions définitives si certaines parties restent silencieuses.

La Cour pourrait alors s’appuyer uniquement sur les pièces comptables déjà en sa possession ou sur les rapports précédents produits annuellement sur les partis. En parallèle, elle conserve la possibilité de sanctionner les refus de communication de documents, même si, dans la pratique, ce type de sanctions est peu fréquent et que, dans un contexte où les partis politiques sont déjà dissous, il risque d’être sans effet.

Toutefois, une telle issue n’est pas sans risques. Les anciens responsables pourraient contester les résultats en invoquant un contradictoire incomplet, tandis que la Cour, de son côté, assumerait un choix de fermeté visant à mener l’exercice jusqu’à son terme.

L’audit, qui est une recommandation issue des consultations des Forces vives de la Nation des 28 et 29 avril 2025, très attendu par une partie de l’opinion, pourrait alors se retrouver au cœur d’un bras de fer politico-judiciaire autour de la question de la transparence et de la reddition des comptes. Mais, à mesure que s’approche l’échéance du 5 décembre, il semble se diriger vers sa finalisation, même en l’absence de participation active des responsables des ex-partis.

Mohamed Kenouvi

Dr. Amidou Tidiani, enseignant-chercheur à l’Université Paris 13

Posted on by fatoumata Maguiraga

Quel regard portez-vous sur l’audit annoncé du financement des partis politiques après leur dissolution ?

En réalité, c’est une manœuvre politiquement inadaptée, mal calculée et irréalisable. Elle est aussi juridiquement infondée. La Cour suprême, en publiant le communiqué invitant les partis politiques à fournir leur bilan, piège le gouvernement et se piège elle-même dans un bourbier juridique.

Cet audit pourrait-il aboutir ?

Les anciens responsables des partis politiques ne prendront pas de risques et peuvent délibérément refuser de communiquer les bilans. S’ils acceptent de jouer le jeu et fournissent à la Cour suprême les bilans de leurs activités sur la période indiquée et qu’on constate qu’il y a des fonds qui ont été détournés, les personnes qui se seront rendues coupables d’infractions risqueraient des poursuites pénales.

Quelles conséquences pourraient subir les anciens Présidents de partis sollicités par la Cour suprême si ces documents ne sont pas fournis ?

L’obligation de dépôt des bilans qui était faite aux partis politiques résultait de la loi portant Charte des partis politiques. Or cette loi a été abrogée et l’obligation qui en découlait disparaît. Si les partis politiques décident de ne pas se conformer au communiqué de la Cour suprême et de ne pas fournir de bilan, ils ne peuvent pas subir une plus grande sanction que la dissolution. Or ils sont déjà dissous.

Financement des partis : L’audit post dissolution qui divise

Posted on by fatoumata Maguiraga

Un peu plus d’un mois après la dissolution de tous les partis politiques par les autorités de transition, la Cour suprême du Mali a annoncé le 17 juin 2025 l’ouverture d’un audit rétrospectif sur les financements publics accordés aux partis de juillet 2000 à mai 2025. Présentée comme une opération de transparence, la démarche soulève toutefois des controverses juridiques et politiques, dans un contexte où le pluralisme politique est suspendu.

Selon le communiqué lu à la télévision nationale et signé par le Président de la Section des Comptes de la Cour suprême du Mali, les Présidents des ex partis politiques sont invités à prendre les dispositions appropriées pour déposer à la Section des Comptes, avant le 30 juin 2025, les copies des états financiers, les pièces justificatives des dépenses, les journaux de banques et de caisses, les relevés et états de rapprochement bancaires, ainsi que les documents relatifs à la situation annuelle des ressources.

D’après nos recoupements, les partis politiques avaient été saisis par lettre depuis le 13 mai 2025 par le Président de la Section des comptes de la Cour suprême du Mali en vue de cet audit spécial sur le financement de leurs activités. Cependant, dans la foulée de leur dissolution par décret en date du même jour, les leaders des partis politiques dissous n’ont pas donné suite à la correspondance. Cela explique la diffusion du communiqué du 17 juin sur les antennes de la télévision nationale, en raison par ailleurs de la fermeture des sièges des partis politiques, conformément au décret de leur dissolution.

Une réponse aux recommandations des Forces vives

L’audit du financement public des partis politiques est une recommandation issue des consultations des Forces vives de la Nation des 28 et 29 avril 2025, et le Premier ministre a officiellement requis la Cour suprême le 5 mai 2025 pour sa mise en œuvre une semaine avant la dissolution des partis politiques.

L’objectif de cet examen approfondi, qui portera notamment sur la transparence des flux financiers, la justification des dépenses et le respect des obligations comptables, est d’évaluer la conformité des opérations financières des partis politiques aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Conformément à la charte des partis politiques abrogée, une subvention équivalente à 0,25% des recettes fiscales annuelles de l’État était répartie entre les partis selon des critères bien définis (Résultats électoraux, nombre d’élus, représentativité des femmes, etc.). En contrepartie, chaque formation bénéficiaire devait produire des états financiers certifiés, à déposer avant le 31 mars de l’année suivante auprès de la Section des Comptes.

Comme modalités de mise en œuvre de la recommandation sur l’audit du financement des partis, les Forces vives ont demandé de rendre publics les rapports et bilans financiers des partis politiques pour les fonds reçus et de contrôler leurs sources de financement internes et externes, tout en arrêtant et interdisant leur financement par des associations, des fondations, des États étrangers, des ONG et des institutions internationales. Elles ont en outre recommandé d’encourager le financement par les militants des partis, y compris ceux établis à l’extérieur, via des mécanismes transparents.

Audit illégal ?

Si la mission d’audit entre dans les attributions normales de la Section des Comptes de la Cour suprême, sa portée soulève une controverse juridique majeure. Peut-on auditer rétroactivement des partis politiques aujourd’hui dissous ? Les entités visées n’ayant plus d’existence légale, certains juristes estiment que l’exercice est juridiquement discutable, voire caduc.

« Le Premier ministre demande à la Section des Comptes de la Cour suprême de violer la loi. Elle aurait dû lui expliquer que sa demande était illégale », indique Maître Mountaga Tall, avocat et ancien Président du parti CNID Faso Yiriwaton. « C’est aux Présidents des anciens partis politiques que la Section des Comptes de la Cour suprême s’est adressée. Or, il n’existe pas aujourd’hui de Président de parti au Mali, fût-il ancien ou autre », poursuit-il.

À l’instar de Me Mountaga Tall, plusieurs autres personnalités politiques et observateurs ont fustigé la décision du gouvernement de mener cet audit rétrospectif sur le financement public des partis politiques. « Il s’avère que la Section des Comptes, depuis plus d’une décennie, publie quasi régulièrement des rapports annuels de vérification des comptes des partis politiques. Si le travail de la Section des Comptes a été mené avec intégrité et un soutien moral sincère, que peut réellement apporter un nouvel audit ? », s’interroge pour sa part le Dr. Mahamadou Konaté, Directeur du Bureau d’Études et de Conseils Donko pour la Gouvernance et la Sécurité.

« Le but de cet audit post-mortem n’est pas judiciaire, mais très probablement politique. Cela a tout l’air d’une manœuvre de diversion, d’une tentative désespérée de créer un ennemi rétrospectif, un coupable de substitution, pendant que le peuple ploie sous le poids du quotidien », analyse ce juriste.

Délai de prescription non conforme

L’illégalité décriée de l’audit ne se limite pas à l’inexistence des partis politiques au Mali. Elle est aussi relative à la période concernée, soit 25 ans, alors que des spécialistes financiers soulignent que le délai de prescription légale est de 10 ans.

« Que ce soit en comptabilité privée ou en comptabilité publique, le délai obligatoire de conservation des livres comptables et de leurs pièces justificatives est de dix ans », rappelle le Dr. Konimba Sidibé, expert-comptable et homme politique, s’appuyant sur l’article 24 de l’Acte uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière de l’OHADA pour la comptabilité privée et l’article 71 du décret N°2014-0349/P-RM du 22 mai 2014 portant règlement général sur la comptabilité publique en République du Mali.

Quelle suite pour le processus ?

La suite du processus d’audit du financement des partis politiques au Mali s’annonce semée d’embûches. En l’absence de structures légales capables de répondre aux injonctions de la Section des Comptes de la Cour suprême, notamment la production des pièces justificatives, l’audit risque de tourner court.

Selon certains observateurs, en l’état actuel, trois scénarios pourraient se dessiner. Le premier serait un audit administratif à sens unique, basé uniquement sur les documents déjà déposés par les partis jusqu’en 2023. Cela limiterait l’enquête à un simple état des lieux incomplet, sans possibilité de contradiction ni d’éclaircissements supplémentaires.

Le deuxième scénario, plus juridique, consisterait à instruire des dossiers individuels visant d’anciens responsables politiques à titre personnel, en cas de suspicion d’enrichissement illicite ou de détournement. Ce glissement vers le pénal pourrait néanmoins ouvrir un terrain politique sensible. Le troisième scénario, enfin, serait la suspension ou l’ajournement pur et simple de l’audit, faute d’interlocuteurs valides et de conditions procédurales adéquates.

« La Section des Comptes de la Cour suprême peut difficilement aller au bout d’un audit rigoureux et contradictoire dans les conditions actuelles, sauf à redéfinir le cadre juridique de l’exercice », glisse un juriste sous anonymat. Il ajoute que l’absence de parties prenantes ne compromet pas la légitimité de la démarche, mais qu’elle en affaiblit considérablement l’exécution.

« Sans mécanismes transitoires permettant de convoquer d’anciens dirigeants ou d’accéder aux archives des partis, l’opération risque de rester inachevée », affirme notre interlocuteur.

En l’absence de garanties juridiques solides et d’un véritable processus contradictoire, l’audit du financement public des partis politiques au Mali, présenté comme un impératif moral et institutionnel, soulève de sérieuses interrogations sur sa finalité réelle.

Mohamed Kenouvi