Étiquette : illicite

C’’est avec soulagement et satisfaction que beaucoup ont accueilli ce vote, même si certains restent sceptiques quant à  l’application stricte au regard de la généralisation de la corruption dans l’administration malienne. Longtemps sur la table de l’Assemblée nationale ce projet de loi, qui correctionnalise l’enrichissement illicite, a été initié par le ministère de la justice, et adopté par le Conseil des ministres du 1er août 2013. « La délinquance économique et financière constitue une menace pour la stabilité et la sécurité des à‰tats. Elle sape les institutions et les valeurs démocratiques, les valeurs éthiques et la justice, compromet et précarise toutes les perspectives de développement » pouvait-on lire dans le communiqué du Conseil des ministres. Ce phénomène, loin de diminuer, a plutôt pris de l’ampleur, surtout à  cause « de l’évolution des modes opératoires de plus en plus diversifiés et complexes et de l’ordonnancement juridique international ». Il était donc important de procéder à  la relecture de cette loi afin « d’apporter une réponse judiciaire adaptée et efficace au phénomène de l’enrichissement illicite ». C’est ainsi qu’après examen, les députés ont approuvé à  l’unanimité le projet de loi portant prévention de l’enrichissement illicite. Cette loi vise à  mieux adapter le dispositif législatif aux nouvelles formes d’enrichissement illicite et de la délinquance financière tant sur le plan national qu’international. Obligation de déclaration des biens La liste des personnes soumises à  l’obligation de déclaration des biens comprendra désormais certaines catégories d’agents publics ou de responsables politiques. Dans l’article 9 de la loi portant prévention et répression de l’enrichissement illicite, il est indiqué les personnes assujetties à  la déclaration de biens. Il s’agit entre autres, du président et chefs des institutions de la République, les ministres et les personnes ayant rang de ministre, le vérificateur général et ses collaborateurs, le médiateur de la République, les membres de l’office central de lutte contre l’enrichissement illicite, etc. Les directeurs des finances et du matériel des départements ministériels, les chefs d’état major, directeurs, chefs des services centraux et assimilés de l’armée, de la gendarmerie nationale, de la garde nationale, de la police nationale et de la protection civile, les responsables en charge de la passation des marchés publics sont aussi concernés. Quand au modèle de déclaration, l’article 11 indique à  cet effet que le décret du Conseil des ministres fixe le modèle qui devra comporter nécessairement, le détail des biens meubles et immeubles de l’intéressé, de son conjoint ayant contracté le mariage sous le régime de communauté de bien et de ses enfants mineurs, que ses biens soient sur le territoire national ou à  l’étranger. Après l’adoption de cette loi, le ministre de la Justice a félicité les députés pour leurs sens républicain avant de préciser qu’avec cette loi, le Mali se conforme à  la loi sous-régionale en l’occurrence, celle de la CEDEAO.