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Après examen des points inscrits à  l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté des projets de textes ; – entendu diverses communications et – procédé à  des nominations. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES : 1°) Sur présentation du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant modification de la loi organique du 16 décembre 1996 fixant l’organisation, les règles de fonctionnement de la Cour Suprême et la procédure suivie devant elle. La loi organique du 16 décembre 1996 relative à  l’organisation, au fonctionnement de la Cour Suprême dispose que la Cour Suprême ne peut comprendre, outre les Présidents de section, de plus de 39 conseillers. Ce plafonnement des effectifs constitue pour l’Institution un handicap dans l’exercice de sa mission de contrôle de la légalité des décisions de justice et de contrôle des comptes. Par ailleurs, la mise en œuvre de la nouvelle carte judiciaire qui prévoit la création des Cours Administratives d’Appel et une augmentation du nombre de juridictions va se traduire par l’accroissement des procédures et du nombre de recours devant la Cour. Le présent projet de loi est adopté pour faire face à  cette situation : il prévoit une répartition des compétences entre la Section Administrative et les Cours Administratives d’Appel ; il ouvre les possibilités d’une augmentation des effectifs de la Cour Suprême ; 2°) Sur présentation du ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant création de l’Université de Ségou En vue d’améliorer la qualité de l’enseignement universitaire dans notre pays et de faciliter son accès au plus grand nombre, le Gouvernement a décidé, conformément aux recommandations du Forum National sur l’Education, la création des universités à  l’intérieur du pays. La création de l’Université de Ségou s’inscrit dans ce cadre. Elle aura une vocation nationale et sous régionale. l’Université de Ségou est un établissement public à  caractère scientifique, technologique et culturel qui a pour mission de contribuer à  la mise en œuvre de la politique nationale en matière d’enseignement supérieur et de recherche scientifique. Elle comportera plusieurs structures de formation et de recherche : – la Faculté des Sciences Sociales (FASSO) ; – la Faculté d’Agronomie et de Médecine Animale (FAMA) ; – la Faculté du Génie et des Sciences (FAGES) ; – la Faculté des Sciences de la Santé (FASS) ; – l’Institut Universitaire de Formation Professionnelle (IUFP). l’ouverture de l’Université de Ségou permettra le désengorgement de l’Université de Bamako qui comptait au cours de l’année universitaire 2008 – 2009 plus de 80. 000 étudiants. 3°) Sur présentation du Ministre chargé des Relations avec les Institutions, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi autorisant le Gouvernement à  prendre des mesures par ordonnances. l’article 74 de la Constitution prévoit que le Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander à  l’Assemblée Nationale l’autorisation de prendre par ordonnances des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Le présent projet de loi est adopté dans ce cadre et permettra au Gouvernement, dans la période comprise entre la clôture de la session ordinaire ouverte le 05 octobre 2009 et l’ouverture de la session ordinaire d’avril 2010, de prendre certaines mesures par ordonnances concernant : – la création, l’organisation et le contrôle des services et organismes publics ; – les statuts du personnel ; – les traités et accords internationaux ; – l’organisation de la production. AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES : * AU TITRE DU MINISTERE DE l’EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS : Le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret instituant la redevance pour services rendus par l’Agence Nationale de la Sécurité Routière. Dans le cadre du renforcement de la sécurité routière, le Gouvernement a mis en œuvre un programme d’actions multisectoriel de lutte contre l’insécurité routière et créé en février 2008, l’Agence Nationale de la Sécurité Routière. Il a aussi prévu la mise en place d’un mécanisme de financement des activités de cette Agence par l’institution d’une redevance pour services rendus. Le présent projet de décret est pris pour instituer la redevance qui sera perçue à  l’occasion de la délivrance des permis et autorisations de conduire, des certificats d’immatriculation, la confection des plaques d’immatriculation et le contrôle technique des véhicules. * AU TITRE DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS : Le Conseil des Ministres a adopté : I- Des projets de décrets relatifs à  l’organisation, aux modalités de fonctionnement et au cadre organique de : 1. la Direction Nationale des Sports et de l’Education Physique ; 2. la Direction Nationale de la Jeunesse. l’adoption de ces projets de décrets vise la réorganisation desdites Directions par : – la création de bureaux pour l’accueil et l’orientation des usagers ; – la création de bureaux des archives et de la documentation ; – la restructuration de divisions pour leur permettre d’assurer le suivi, la supervision des compétitions scolaires, la coordination du mouvement associatif scolaire et universitaire et l’élaboration de la règlementation applicable aux structures d’encadrement dans les domaines des sports et de l’éducation physique ; – la création d’une nouvelle division pour développer la médecine du sport et lutter contre le dopage ; – la création d’un bureau du Sport de Haut Niveau pour une meilleure gestion du sport d’élite. Les modalités de fonctionnement des différentes directions sont revues et leurs moyens humains renforcés pour leur permettre d’accomplir plus efficacement leurs missions. Ces différents aménagements s’inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations issues de l’audit organisationnel effectué par le Commissariat au Développement Institutionnel. II- Des projets de décrets relatifs à  la création et aux cadres organiques des Directions Régionales et des services subrégionaux de la Jeunesse et des Sports. Le regroupement des services régionaux et subrégionaux de la Jeunesse, des Sports et de l’Education Physique, des Arts et de la Culture a été, dans la pratique, à  l’origine de nombreux disfonctionnements qui ont rendu nécessaire leur séparation. l’audit organisationnel du Commissariat au Développement Institutionnel a révélé en particulier des problèmes de coordination, de suivi et d’évaluation des activités desdits services. Les présents projets de décrets sont adoptés pour créer les services régionaux et subrégionaux de la Jeunesse et des Sports et les doter de moyens humains nécessaires à  leur fonctionnement. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES : Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes : * AU TITRE DU MINISTERE DE l’EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS : Conseiller Technique : Monsieur Amadou Aldiouma TOURE, Ingénieur des Constructions Civiles ; Inspecteur en Chef de l’Equipement et des Transports : Monsieur Mahamadou DIALLO, Ingénieur des Constructions Civiles. * AU TITRE DU MINISTERE DE LA CULTURE : Conseiller Technique : Monsieur Andogoly GUINDO, Magistrat. * AU TITRE DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS : Conseiller Technique : Monsieur Moriké Moussa TRAORE, Professeur d’Enseignement Supérieur. * AU TITRE DU MINISTERE DE l’ENERGIE ET DE l’EAU : Conseiller Technique : Monsieur Oumar M. TOURE, Ingénieur des Constructions Civiles ; Inspecteur en Chef de l’Energie et de l’Eau : Monsieur Ousmane KANOUTE, Ingénieur des Constructions Civiles ; Inspecteur en Chef Adjoint de l’Energie et de l’Eau : Monsieur Amadou GUINDO, Ingénieur de l’Industrie et des Mines ; Inspecteurs : Monsieur Modibo KEITA, Professeur d’Enseignement Secondaire ; Monsieur Souleymane SOW, Ingénieur de l’Industrie et des Mines ; Monsieur Mahamadou Dallo MAIGA, Ingénieur de l’Industrie et des Mines ; * AU TITRE DU SECRETAIRE D’ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DU DEVELOPPEMENT INTEGRE DE LA ZONE OFFICE DU NIGER : Président Directeur Général de l’Office du Niger : Monsieur Kassoum DENON, Ingénieur d’Agriculture et du Génie Rural. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS : * AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE Le Conseil des Ministres a examiné une communication relative au document de politique de développement des ressources humaines pour la santé et le plan stratégique national de développement des ressources humaines pour la Santé 2009 – 2015. l’un des obstacles majeurs à  l’efficacité de notre système sanitaire réside dans la pénurie de ressources humaines compétentes et motivées pour la santé. Afin de remédier à  cette situation, le Ministère de la Santé a élaboré un document de politique de développement des ressources humaines pour la santé avec comme objectifs, entre autres, de rendre disponible le personnel de santé en qualité et en nombre suffisant au sein des établissements sanitaires à  tous les niveaux, d’assurer un développement harmonieux du personnel durant sa carrière tout en remplissant les besoins du système de santé, de développer un système cohérent de motivation des ressources humaines pour la santé. Pour atteindre ces objectifs, la politique est articulée autour de cinq axes stratégiques à  savoir, l’organisation de la fonction de gestion, le renforcement des capacités des personnels par la formation , la gestion des recrutements, des affectations et des carrières, la motivation. Le document de politique est assorti d’un plan stratégique de développement des ressources humaines pour la santé couvrant la période 2009 – 2015. La mise en œuvre des éléments de la politique de développement des ressources humaines pour la santé va permettre à  notre pays de se doter de ressources humaines compétentes et motivées et des capacités institutionnelles nécessaires au développement de la santé. Koulouba, le 09 décembre 2009 Le Sécrétaire Général du Gouvernement Mme DIAKITE Fatoumata N’DIAYE Officier de l’Ordre National

[i Après examen des points inscrits à  l’ordre du jour, le Conseil a  adopté des projets de textes et entendu diverses communications. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES : Sur présentation du Ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant modification de la loi du 29 décembre 2008 portant Loi de Finances pour l’exercice 2009. Le budget d’Etat 2009 avait été arrêté en recettes à  1 001 milliards 800 millions de francs CFA et en dépenses à  1 129 milliards 104 millions de francs CFA pour un taux de croissance prévisionnel de 7,8 %. Cependant, des mesures intervenues au cours de l’année budgétaire 2009 ont rendu nécessaire la modification de la Loi de Finances initiale de 2009. Ainsi la présente loi de finances rectificative également appelée collectif budgétaire vise à  prendre en compte : – une partie des nouvelles recettes générées par la privatisation de la SOTELMA et les ressources d’Appui budgétaire sectoriel, d’une part, – les nouvelles dépenses occasionnées par la gestion du plan social de la SOTELMA, le financement complémentaire de l’Hôpital de Sikasso, les dépenses sur les appuis budgétaires sectoriels et le paiement des montants dus aux producteurs de coton, d’autre part. Le budget d’Etat 2009 rectifié est arrêté comme suit : – en recettes à  1 027 milliards 509 millions 903 mille francs CFA contre 1 001 milliards 800 millions de francs CFA dans le budget initial 2009, soit une augmentation de 2,57 % ; – en dépenses à  1 154 milliards 813 millions 824 mille francs CFA contre 1 129 milliards 104 millions de francs CFA dans la loi de finances initiale, soit un taux de progression de 2,28 %. Le budget d’Etat rectifié présente le même niveau de déficit de 127 milliards 304 millions de francs de CFA que dans la loi de finances initiale. AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES  AU TITRE DU MINISTERE DU LOGEMENT, DES AFFAIRES FONCIERES ET DE l’URBANISME : Le Conseil des Ministres a adopté : 1°) Un projet de décret portant déclaration d’utilité publique les travaux de construction des postes de transformation électrique haute tension de Markala et Niono, d’extension du poste de transformation électrique haute tension de Ségou et de réalisation de la ligne de transport d’électricité haute tension de Ségou – Markala – Niono. Pour la mise en œuvre de sa politique d’amélioration de la fourniture en électricité des milieux urbains et semi urbains du pays et d’accès des populations à  l’électricité de façon durable, le Gouvernement envisage la réalisation d’une ligne de transport d’électricité haute tension de Ségou – Markala – Niono, sur une longueur de 107 km. Les travaux à  exécuter dans ce cadre comprennent aussi la construction de deux nouveaux postes de transformation électrique au Point A à  Markala et à  Niono, l’extension du poste de transformation électrique haute tension de Ségou et la réalisation d’une ligne aérienne d’une emprise de 20 mètres de Ségou à  Niono en passant par Markala. Le présent projet de décret, qui déclare d’utilité publique ces travaux, est adopté pour constater l’intérêt public de l’opération et pour permettre l’expropriation des biens immeubles atteints par lesdits travaux, conformément à  la réglementation en vigueur. 2°) Un projet de décret portant affectation d’un immeuble au Ministère du Développement Social, de la Solidarité et des Personnes Agées. Par ce décret, l’immeuble objet du titre foncier n°58 du Cercle de Bandiagara sis dans la Commune Urbaine de Bandiagara est affecté au Ministère du Développement Social, de la Solidarité, et des Personnes Agées. D’une superficie de 8 ares 0 centiare, ledit immeuble abrite les bureaux du Centre des paiements de la Caisse des Retraites de Bandiagara. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS : AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE : Le Conseil des Ministres a examiné : 1°) Une communication relative aux conclusions du 2ème Sommet sur la Coopération Afrique – Amérique du Sud, tenu à  l’Ile de Margarita (Vénézuela), du 26 au 27 septembre 2009. Le 2ème Sommet sur la Coopération Afrique – Amérique du Sud auquel a pris part le Président de la République s’est tenu autour du thème central de la solidarité et du partenariat pour un avenir commun. Il avait pour objectif d’approfondir la réflexion sur les voies et moyens de renforcer la coopération entre l’Afrique et l’Amérique latine. A l’issue de la rencontre, les Chefs d’Etat et de Gouvernement africains et sud-américains ont adopté la Déclaration de l’Ile de Margarita et le Plan d’Actions de mise en œuvre de ladite Déclaration. La Déclaration de l’Ile de Margarita, est un document d’orientation politique qui définit et analyse les principes et axes majeurs des actions qui sous-tendent le partenariat entre le continent africain et les pays de l’Amérique du Sud. Ainsi, ce partenariat sera guidé par le respect de la Charte des Nations Unies, l’Acte constitutif de l’Union Africaine, les principes de la coexistence pacifique et d’autres principes universellement reconnus et régissant les relations entre les Etats. La Déclaration s’articule autour des thèmes relatifs notamment à  l’agriculture et à  la sécurité alimentaire, à  l’économie et au commerce, à  l’énergie et aux mines, à  l’éducation et au sport entre Africains et Sud-américains. l’un des grands acquis du sommet a été la création d’une banque commune à  l’Afrique et à  l’Amérique du Sud appelée «Â  Banque du Sud ». Pour assurer la mise en œuvre des programmes et des politiques convenus, il a été décidé de renforcer le mécanisme de suivi Amérique Latine – Afrique mis en place lors du premier sommet tenu en 2006 à  Abuja. En marge de ce 2ème Sommet sur la Coopération Afrique – Amérique du Sud, le Président de la République a eu des entretiens avec son homologue vénézuélien Hugo Chavez Frias qui a réaffirmé la volonté de son pays d’investir en Afrique de l’Ouest et plus particulièrement au Mali. 2°) Une communication relative à  la visite officielle du Président de la République à  Cuba, du 28 septembre au 3 octobre 2009. Le Président de la République, Chef de l’Etat, a effectué du 28 septembre au 3 octobre 2009, une visite Officielle à  Cuba qui. visait à  redynamiser la coopération bilatérale entre les deux pays. Au cours de cette visite, il a été convenu entre les deux parties de : – renforcer la coopération dans les domaines prioritaires de la santé, de l’agriculture, de l’énergie et de l’eau et – l’élargir à  des secteurs non couverts tels que l’élevage, l’énergie solaire et la chirurgie cardio-vasculaire. Les deux pays ont également souhaité le développement d’une coopération triangulaire Mali – Cuba – Vénézuela dans les domaines prioritaires de développement. KOULOUBA, LE 02 DECEMBRE 2009 LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT Mme DIAKITE Fatoumata N’DIAYE Officier de l’Ordre National

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 11 novembre 2009 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la Présidence de son Excellence Monsieur Amadou Toumani TOURE, Président de la République. Après examen des points inscrits à  l’ordre du jour, le Conseil a adopté des projets de textes et entendu diverses communications. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES : 1 – Sur présentation du Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi autorisant la ratification de la Convention sur les armes à  sous-munitions, adoptée à  Dublin, le 30 mai 2008. La Convention sur les armes à  sous-munitions a été adoptée par la communauté internationale en vue de mettre en place un instrument juridique contraignant destiné à  interdire l’utilisation de ces armes également appelées armes à  dispersion en raison des ravages qu’elles font parmi les populations civiles pendant et après les conflits armés. En effet, de 1940 à  2007, une vingtaine de pays d’Afrique, du Moyen-Orient, d’Asie et d’Europe a été confrontée au problème des armes à  sous-munitions qui ont mutilé ou tué plus de 13 000 personnes. La Convention, signée par notre pays le 03 décembre 2008, vise à  renforcer les règles fondamentales du Droit international humanitaire et offre un cadre de référence permettant de s’attaquer aux problèmes d’ordre humanitaire liés aux armes à  sous-munitions. Elle engage notamment, les Etats parties à  ne jamais et en aucune circonstance employer d’armes à  sous munitions, à  coopérer et à  se porter une assistance mutuelle. 2 – Sur présentation du Ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi uniforme relative aux infractions en matière de chèque, de carte bancaire et d’autres instruments et procédés électroniques de paiement. l’adoption du projet de loi uniforme relative aux infractions en matière de chèque, de carte bancaire et d’autres instruments et procédés électroniques de paiement a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions de la loi uniforme relative aux instruments de paiement adoptée par l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) en septembre 1995. Le projet de loi uniforme vise à  adapter la législation applicable dans notre pays au nouveau cadre juridique et institutionnel tracé par le Règlement relatif aux systèmes de paiement dans les Etats membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), en raison des nouveaux enjeux liés à  la vie des affaires. A cet effet, le projet de loi uniforme adopté, introduit un certain nombre d’innovations qui portent, pour l’essentiel, sur les sanctions applicables. Ainsi : – il renforce les sanctions pénales en instaurant la fixité des peines d’emprisonnement assorties d’amendes en cas d’infraction à  la règle ; – il introduit de nouvelles infractions telles la fabrication, l’acquisition, la détention, la cession, ou la mise à  disposition d’équipements, d’instruments, de programme informatique ou de toutes données conçus ou spécialement adaptés pour commettre la contrefaçon, la falsification de chèques et de cartes bancaires. Le projet de loi uniforme organise également la confidentialité des informations centralisées par la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO). AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS : AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE : Le Conseil des Ministres a examiné une communication relative au document de politique nationale de Lutte contre le Cancer au Mali. Le cancer constitue un véritable problème de santé publique dans notre pays en raison de l’importance de la morbidité et de la mortalité liées à  cette maladie. Il est l’une des principales causes d’admission et d’hospitalisation dans les hôpitaux de troisième référence (Hôpital du Point G, Hôpital Gabriel TOURE). Ainsi, de 1998 à  2002, il a été recensé 2 144 cas de cancers dont 46,08 % sont des hommes et 53,91 % des femmes. Face à  cette situation, le Gouvernement, dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de santé, a réalisé des actions en matière de lutte contre le cancer et entrepris l’élaboration d’un cadre référentiel en vue de renforcer les acquis, réduire les taux de mortalité et de morbidité liés à  la maladie et de coordonner les différentes interventions dans la lutte contre le cancer. La politique nationale de lutte contre le cancer est élaborée dans ce cadre et tient compte de l’ampleur et de la gravité du problème, des réalités sanitaires locales et des attentes des malades et de leurs familles. Elle sera mise en œuvre à  travers un programme national cohérent dont les axes stratégiques prioritaires seront la prévention, la détection précoce, la prise en charge des cas, la recherche, la gestion et la coordination des interventions. AU TITRE DU MINISTERE DE l’ECONOMIE ET DES FINANCES : Le Conseil des Ministres a examiné une communication relative au Rapport de la Revue Budgétaire Conjointe (RBC) 2009 de l’Appui Budgétaire Général (ABG). La Revue Budgétaire Conjointe 2009, tenue du 19 au 22 octobre 2009 à  Bamako, a enregistré la participation de l’ensemble des partenaires techniques et financiers et de la société civile. Elle a permis une appréciation concertée entre le Gouvernement et les partenaires techniques et financiers des performances dans la mise en œuvre des politiques sectorielles, de la politique budgétaire et des appuis budgétaires apportés à  notre pays en soutien à  la mise en œuvre du Cadre Stratégique pour la Croissance et la Réduction de la Pauvreté (CSCRP). A l’issue de la revue, les partenaires techniques et financiers ont annoncé une contribution d’un montant de 84 milliards 195 millions de francs CFA d’appui budgétaire général pour l’année 2010. La revue a dégagé une série de mesures à  mettre en œuvre pour renforcer, notamment le contrôle juridictionnel et les capacités statistiques, accroà®tre les ressources en faveur des Collectivités et accélérer le rythme de transfert des ressources à  ces Collectivités. Elle a également formulé des recommandations en vue de consolider les acquis et de prendre en charge les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des politiques et stratégies de développement. Les partenaires ont félicité le Gouvernement pour la qualité de la revue. KOULOUBA, LE 11 NOVEMBRE 2009 LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT Mme DIAKITE Fatoumata N’DIAYE Officier de l’Ordre National

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 28 octobre 2009 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la Présidence de son Excellence Monsieur Amadou Toumani TOURE, Président de la République. Après examen des points inscrits à  l’ordre du jour, le Conseil a adopté des projets de textes et entendu diverses communications . AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATlVES : 1 – Sur présentation du Ministre de la Sécurité Intérieure et de la Protection Civile, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant Statut des Fonctionnaires de la Police: Les fonctionnaires de la Police Nationale sont actuellement régis par la Loi n002-056 du 16 décembre 2002 qui, a la pratique, a révélé des insuffisances dans la protection du fonctionnaire de police dans l’exercice de ses fonctions, des lacunes préjudiciables au déroulement normal de la carrière du fonctionnaire de police. L’adoption de ce projet de loi permet : • d’une part, d’assurer une meilleure protection du fonctionnaire de police dans l’exercice de ses fonctions; • et d’autre part, de corriger les insuffisances et combler les lacunes préjudiciables au déroulement normal de la carrière du fonctionnaire de police. A cet effet, il introduit des innovations dont les principales concernent : – l’extension de la couverture des risques professionnels a travers, notamment, la gratuite des soins médicaux en cas de blessures en service ou a l’ occasion du service, la réparation des préjudices matériels subis dans les mêmes conditions et l’octroi d’une indemnité spéciale aux ayant droits des fonctionnaires de police tues en service; – le relèvement de l’ age de recrutement pour les détenteurs de doctorat ; – l’adoption de deux paliers d’intégration dans les corps des Commissaires de Police au lieu d’un seul actuellement et la hiérarchisation du grade d’Inspecteur Général de la Police; – la modification des critères de classement des fonctionnaires de police au tableau d’avancement, en vue de privilégier le mérite ; – les promotions à  titre exceptionnel pour récompenser des actions d’eclat et des services exceptionnels ; – un réaménagement de la grille indiciaire. 2 – Sur présentation du Ministre de l’Agriculture, le Conseil des Ministres a adopté : a) Un projet de loi portant statut des exploitations et des exploitants agricoles : Dans le souci de valoriser l’activité agricole et de promouvoir le secteur de l’agriculture, le Gouvernement a adopté en 2006, la loi d’Orientation agricole qui a consacre la reconnaissance formelle des métiers agricoles et la définition des exploitations et des exploitants agricoles. L’adoption du projet de loi portant statut des exploitations et des exploitants agricoles vise à  préciser les différentes formes juridiques que peut revêtir l’exploitation agricole familiale, à  définir ses caractéristiques et ses conditions d’administration et de gestion. L’exploitation agricole familiale peut être à  responsabilité personnelle, à  responsabilité limitée ou prendre la forme d’un groupement d’exploitation en commun. L’exploitation agricole familiale à  responsabilité limitée ou le groupement agricole d’exploitation en commun sont des sociétés civiles. Le projet de loi précise également le régime juridique de l’entreprise agricole en la soumettant aux règles applicables aux sociétés commerciales et aux groupements d’intérêt économique. b). Un projet de loi portant création de l’ Agence de Développement Rural de la Vallée du Fleuve Sénégal (ADRS) : L’ Agence de Développement Rural de la Vallée du fleuve Sénégal est un établissement public à  caractère administratif qui a pour mission de promouvoir la réalisation des aménagements hydro agricoles et la mise en valeur des terres dans les Cercles de Bafoulabé, Kayes, Kenieba, Kita et Yélimané. Elle va coordonner les interventions des ONG et des autres acteurs et assurer la continuité des projets de développement agricole en cours d’exécution dans sa zone d’intervention notamment le Projet de Développement Rural Intégré en Aval du Barrage de Manantali (PDIAM), le Projet de Développement Rural Intégré de Kita (PDRIK) et le Programme d’ Appui au Développement Durable de Yélimané (PADDY). Par la création de l’ ADRS, le Gouvernement souscrit à  ses engagements vis-a.-vis de l’Organisation pour la mise en valeur du fleuve Sénégal en se dotant d’un outil institutionnel qui aura la charge d’animer, de coordonner les activités de développement dans la vallée du fleuve Sénégal, de mobiliser les ressources nécessaires à  cet effet et d’adapter les différentes prestations aux attentes et aux besoins des populations de la zone concernée. L’ Agence de Développement Rural de la vallée du Fleuve Sénégal contribuera à  la réalisation du programme de développement hydro agricole dans le bassin du fleuve Sénégal. AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES : AU TITRE DU MINISTERE DE LA SECURITE INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE: Le Conseil des Ministres a adopte un projet de décret portant Code de Déontologie des Fonctionnaires de la Police Nationale. L’adoption du présent projet de décret a pour objet de fixer les normes de comportements en termes d’obligations ou d’interdictions en conformité avec les dispositions du Statut des Fonctionnaires de la Police Nationale et les règles de disciplines applicables à  ceux ci. Tout manquement aux devoirs et à  l’honneur de la part du fonctionnaire de la Police Nationale l’expose à  une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS: AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE : Le Conseil des Ministres a entendu une communication relative it la politigue nationale de transfusion sanguine: La transfusion sanguine est un procédé de traitement qui comporte de nombreux risques parmi lesquels la transmission d’un agent infectieux chez le donneur de produit sanguin au moment du prélèvement du sang, la réaction du malade contre les structures étrangères du sang d’un donneur avec qui il ne partage pas le même patrimoine héréditaire comme les groupes sanguins. Ces risques qui ont pris de l’ampleur avec l’apparition du VIH/SIDA ont amené l’Organisation Mondiale de la Santé COMS) à  engager tous les Etats à  prendre des dispositions appropriées au niveau national, pour assurer et renforcer la sécurité de la transfusion sanguine. La politique nationale de transfusion sanguine élaborée dans ce cadre a pour objectif de contribuer à  l’amélioration de la prise en charge des patients en rendant disponibles et accessibles le sang et les dérivés sanguins de bonne qualité et en quantité suffisante dans les établissements de soins. Pour atteindre cet objectif, il est retenu plusieurs actions et stratégies dont la promotion du don bénévole et volontaire du sang, le développement et le renforcement des capacités de collecte de production et d’analyse du sang et ses dérivés, l’élaboration des normes et procédures en matière de transfusion sanguine, la formation et le développement de la recherche opérationnelle et fondamentale. Le document de politique nationale de transfusion sanguine est assorti d’un plan d’actions dont la mise en oeuvre nécessitera 10 milliards 826 millions de francs CF A environ sur la période 2010-2014. KOULOUBA, LE 28 OCTOBRE 2009 LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT Mme DIAKITE Fatoumata N’DIAYE Officier de l’Ordre National

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 30 Septembre 2009, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la Présidence de son Excellence Monsieur Modibo SIDIBE, Premier Ministre, Chef du Gouvernement. Après examen des points inscrits à  l’ordre du jour, le Conseil a adopté des projets de textes et entendu diverses communications. AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES : AU TITRE DU MINISTERE DE l’EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS Le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant modification du décret du 3 juin 2002 fixant les conditions d’affectation et d’utilisation des ressources du Fonds pour l’Equipement des Transporteurs Routiers Interurbains et Internationaux. l’adoption de ce projet de décret a pour objet de transférer au Conseil Malien des Transporteurs Routiers la gestion du Fonds pour l’équipement des transporteurs routiers interurbains et internationaux. La gestion de ce Fonds mis en place en 2002 dans le cadre du Programme de Développement du Secteur des Transports, avait été confiée à  la Fédération Nationale des Employeurs du Mali (FNEM) et par la suite au Conseil National du Patronat du Mali (CNPM). Les mutations intervenues dans le secteur des Transports aux plans national, international et sous-régional et la création du Conseil Malien des Transporteurs Routiers (CMTR) en 2004 ont rendu nécessaire la redéfinition des conditions d’affectation et d’utilisation de ce Fonds. Le présent projet de décret est pris à  cet effet. AU TITRE DU MINISTERE DE l’ECONOMIE ET DES FINANCES Sur le rapport du Ministre Délégué auprès du Ministre de l’Economie et des Finances Chargé du Budget, Le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant approbation du marché relatif au transport des pèlerins maliens aux Lieux Saints de l’Islam Ce marché, conclu dans le cadre de l’organisation par le Gouvernement du pèlerinage à  la Mecque, porte sur le transport à  l’aller et au retour de 2000 pèlerins. Il a été attribué, après appel d’offres, à  la compagnie aérienne Nouvelair Tunisie pour un montant de 2 milliards 164 millions de francs CFA environ avec un programme de 12 vols à  l’aller à  compter du 06 novembre 2009 et 12 vols au retour à  partir du 02 décembre 2009. Le financement est assuré par le Fonds Spécial de pèlerinage campagne 2009-2010. AU TITRE DU MINISTERE DU LOGEMENT, DES AFFAIRES FONCIERES ET DE l’URBANISME Le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant affectation de parcelles de terrain au Ministère du Logement, des Affaires Foncières et de l’Urbanisme dans les régions de Kayes, Koulikoro, Sikasso, Ségou, Mopti, Tombouctou, Gao et dans le District de Bamako. Il s’agit des parcelles de terrain objets des titres fonciers : – n° 8949 du Cercle de Kayes, d’une superficie de 11 ares 57 centiares, sise à  Kayes- Khasso ; – n° 805 du Cercle de Koulikoro, d’une superficie de 50 ares 00 centiare, sise à  Souban ; – n° 1818 du Cercle de Sikasso, d’une superficie de 37 ares 53 centiares, sise à  Wayerma au Quartier Administratif ; – n° 317 du Cercle de Ségou, d’une superficie de 40 ares 74 centiares, sise au Quartier Administratif ; – n° 1803 du Cercle de Mopti, d’une superficie de 1 hectare 23 ares 44 centiares, sise à  Sévaré ; – n° 337 du Cercle de Tombouctou, d’une superficie de 39 ares 99 centiares, sise au Quartier Sans Fil ; – n° 1276 du Cercle de Gao, d’une superficie de 49 ares 91 centiares, sise à  Saney (Zone de bureaux) ; – n° 1423 du District de Bamako, d’une superficie de 29 ares 19 centiares, sise au Quartier du Fleuve ; – la parcelle de terrain d’une superficie de 30 ares 39 centiares, sise à  Darsalam, Quartier Administratif à  distraire du titre foncier n°823 du District de Bamako. Les parcelles affectées sont destinées à  la construction des immeubles abritant les locaux de la Direction Nationale des Domaines et du Cadastre à  Bamako et des Directions Régionales des Domaines et du Cadastre de Kayes, Koulikoro, Sikasso, Ségou, Mopti, Tombouctou, Gao et du District de Bamako. KOULOUBA, LE 30 SEPTEMBRE 2009 LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT Mme DIAKITE Fatoumata N’DIAYE Officier de l’Ordre National