Conformément aux dispositions de la Loi n°2012-009 l’instituant, le Vérificateur Général a effectué une mission de vérification financière portant sur les opérations de recettes et de dépenses effectuées par l’Université de Bamako (UB) pendant les exercices 2010, 2011 et 2012, avant sa scission en quatre universités distinctes. A l’issue des travaux de la séance contradictoire ayant permis la prise en compte des observations de l’UB, le rapport définitif de ladite vérification a été transmis au Président de la République, au Premier Ministre, au Président de l’Assemblée Nationale ainsi qu’au Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique et au responsable de l’entité vérifiée. Pendant la période sous revue, l’Université de Bamako a bénéficié de la part de l’Etat d’importantes subventions totalisant 35,06 milliards de FCFA, soit une moyenne annuelle de 11,68 milliards de FCFA ; en plus des recettes propres qu’elle génère elle-même. Cependant, selon le Vérificateur Général « cet effort financier contraste avec les dysfonctionnements importants relevés en termes d’insuffisances et d’irrégularités financières, aussi bien dans le processus de contrôle interne et dans la collecte des recettes, que dans l’exécution des dépenses ». En effet, la vérification des opérations de recettes et de dépenses de l’UB a mis en évidence « l’importance et l’intérêt de la maitrise, par les organes dirigeants, des outils et instruments de gestion moderne, la valeur et la portée du contrôle hiérarchique et du contrôle a priori. Ainsi, les graves irrégularités constatées sont essentiellement frauduleuses et n’ont pu se réaliser que par l’inefficacité et l’ineffectivité du contrôle interne public, un outil de management indispensable pour s’assurer que cet établissement supérieur de formation et de recherche est dans une logique d’atteinte des résultats », a-t-il ajouté. Il a précisé que « les constatations auxquelles sont parvenus les travaux de cette vérification ont fait l’objet d’analyses approfondies par des méthodes et techniques éprouvées ». Elles restent d’autant plus inquiétantes qu’ « elles surviennent au moment o๠la gestion universitaire et post universitaire demeure au C’ur des préoccupations des pouvoirs publics, comme en témoignent les récentes concertations nationales sur l’avenir de l’enseignement supérieur » a déploré le Vérificateur Général. En guise d’illustration, sur la période 2010-2012, l’Etat a consenti à l’UB un montant de 5,73 milliards de FCFA au titre des heures supplémentaires dont la gestion n’a été entourée d’aucun texte juridique. Au demeurant, aucune pièce justificative ne supporte l’effectivité de ces heures supplémentaires. Ainsi, un Doyen de Faculté a pu bénéficier de 56 heures supplémentaires par semaine pendant 36 semaines, soit 11 heures supplémentaires par jour, et ce, malgré ses obligations administratives quotidiennes et ses travaux de recherches. Il y a lieu de rappeler que ces frais d’heures supplémentaires sont versés aux bénéficiaires sans prélèvement de s Impôts y afférents. Outre la mauvaise gestion constatée autour des heures supplémentaires, les irrégularités révélées par cette vérification ont coûté à l’Etat et aux contribuables des pertes financières se chiffrant à 2,40 milliards de FCFA dont 533,83 millions de FCFA au titre de la fraude. On entend par fraude des montants dus mais non perçus en raison notamment d’usage de faux, de détournement, de dépenses sans pièces justificatives, etc. A titre d’exemple, dans le cadre du paiement d’une prestation de service, l’UB a payé les frais d’aménagement du jardin de la cour de la Faculté des Sciences et Techniques avec une facturation du sac de ciment à 35 000 FCFA l’unité, malgré le rejet de l’engagement par le Contrôleur Financier. Selon le Vérificateur Général, « ces faits révèlent la forte dichotomie entre les orientations stratégiques, basées notamment sur la promotion d’un espace éducatif et formateur accessible, et les mauvaises pratiques qui s’exercent dans une sphère censée former l’élite malienne ». Pour lui, « les conclusions de cette vérification appellent à une prise de conscience générale dans le sens o๠il n’est pas rare d’entendre la population active se plaindre du niveau de nos étudiants. Avec un tel gâchis de ressources financières, ils sont condamnés à ne pas recevoir un enseignement de bonne qualité. Il s’agit là d’une perte à deux niveaux. D’une part l’Etat perd une quantité inestimable de ressources qui auraient pu servir à renforcer d’autres secteurs de développement prioritaires, et d’autre part, l’avenir de la future génération se trouve hypothéqué par de tels comportements irresponsables dans la gestion des deniers publics. Toutefois, à travers les entretiens réalisés pendant les travaux de vérification, il est heureux de constater que, malgré tout, certains professeurs restent en marge de ces différents écarts ». Le Vérificateur Général tient à remercier les autorités de la République du Mali ainsi que les responsables de l’Université de Bamako et les invite à la mise en Âuvre des différentes recommandations formulées afin de contribuer, tous ensemble, au renforcement de la réforme en cours concernant l’enseignement supérieur au Mali. Il a rappelé que les responsables des cas de fraude signalés sont clairement identifiés et feront l’objet de dénonciations, par ses soins, au Procureur de la République en charge du Pôle Economique et Financier de Bamako qui appréciera les suites à donner.
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Rapport 2012 du Vérificateur Général : corruption bis repetita !
En dehors de la solennité du moment et de cette remise annuelle du rapport 2012 du Vérificateur Général au Président de la République, se redessine à chaque fois, le problème persistant de cette grande corruption au sommet de l’Etat. A l’inverse de la petite corruption que vit le citoyen malien au quotidien et les passe droits, cette corruption affecte la gestion des finances publiques de l’Etat, et la bonne gouvernance politique en créant un véritable trou dans les deniers publics. Crée en 2004 pour contrôler, vérifier et constater, le Bureau du Vérificateur Général, institué par l’ex président ATT, a produit plusieurs rapports et épinglé de nombreuses structures d’Etat. Mais jusqu’o๠cet organe est-il efficace ? Comment le renforcer en lui donnant plus de pouvoirs que la simple saisine ? Selon l’Article 18 de la Loi n°2012-009 du 08 février 2012 : « Chaque année, le Vérificateur Général élabore un rapport qu’il adresse au Président de la République, au Premier Ministre, au Parlement et à la juridiction Supérieure de Contrôle des Finances Publiques. Ce rapport fait la synthèse des observations, analyses, critiques et suggestions formulées par le Vérificateur Général pendant la période de référence». C’est la première étape. Mauvaises pratiques Pour Amadou Ousmane Touré, deuxième vérificateur de la structure après Sidi Sosso Diarra, le rapport 2012 corrobore certaines réalités et met en exergue plusieurs éléments récurrents du reste : « Le non-respect ou la méconnaissance des dispositifs de contrôle interne, la violation des textes régissant les marchés publics, l’irrégularité dans l’exécution des dépenses publiques, le détournement de ressources publiques dans l’encaissement et le reversement des recettes, la non-application des critères légaux dans la mise en réforme de matériels et équipements de l’Etat ». En guise d’illustration, sur les exercices budgétaires 2009, 2010 et 2011, l’Etat a acquis 1466 véhicules pour un coût de plus de 38 milliards de Francs CFA. Sur la même période, 1891 véhicules, âgés pour certains de moins de 5 ans, ont été admis à la réforme, pour un prix de cession proposé par la commission de réforme d’environ 643.230.805 FCFA. En somme, précise le Vérificateur : » Une véritable mafia financière mine les finances publiques, entretenue par les Directeurs des finances et du matériel et il faut le dire, certains ministres, pas tous évidemment ». Des pratiques qui ont occasionné à l’Etat malien, un manque à gagner de près de 50 milliards de FCFA dont environ 7 milliards de francs pour fraude et le reste pour mauvaise gestion. Mesures fortes A titre d’action, le Végal préconise qu’au delà de la vérification, les procédures de saisine se renforcent. » C’est à cet effet que nous publierons très bientôt la question de la mise en Âuvre de la responsabilité pénale des Ministres, la régularité procédurale et le mode opératoire des enquêtes de la Brigade Economique et Financière, l’efficacité et l’efficience de l’architecture actuelle des Pôles Economiques et Financiers dans la lutte contre la corruption et la délinquance économique et financière, le rôle et la place de la Haute Cour de justice dans la lutte contre la corruption, etc », a déclaré Amadou Ousmane Touré. Confiscations et saisies patrimoniales Rappelant ce principe de « tolérance zéro », tant clamé par le Président de la République Ibrahim Boubacar Keita, qui dans son discours a rappelé que « nul ne sera au dessus de la loi », le Vérificateur a insisté sur la transparence, une réforme de la Direction Générale du Contentieux de l’Etat et la création éventuelle d’une agence ou une structure capable de prendre en charge les questions patrimoniales de saisies ou confiscations des avoirs prises dans le cadre des procédures mises en Âuvre.Sans oublier la bonne gouvernance, l’implication du secteur privé dans la réalisation effective des bonnes mÂurs de gestion financière et publique. Ces mots, l’espère t-on, ne seront pas tombés dans l’oreille d’un sourd…
Cour suprême : Le Végal et son adjoint ont prêté serment
Le 30 mars dernier, le nouveau Vérificateur général, Amadou Ousmane Touré, et son adjoint, le colonel Aboubacar Diarra, étaient nommés par décret présidentiel. Les deux hommes ont été, hier, « renvoyés à l’exercice de leurs fonctions » par la Cour suprême. Ils ont prêté serment devant la haute juridiction en présence de parents, amis et anciens collaborateurs. La cérémonie s’est déroulée en présence aussi de trois membres du gouvernement : Maharafa Traoré (Justice), Sidiki N’Fa Konaté (Communication), Abdoulaye Sall (chargé des relations avec les Institutions). On notait également la présence du Vérificateur général sortant, Sidi Sosso Diarra, et de nombreux magistrats. Après la lecture du décret de nomination par le greffier en chef et le réquisitoire du procureur général de la Cour suprême, le nouveau Vérificateur général et son adjoint ont juré devant les cinq hauts magistrats de la Cour suprême de remplir leurs fonctions avec honnêteté, impartialité, intégrité et objectivité. La séance solennelle était présidée par le vice-président de la haute juridiction, Nouhoun Tapily. Dans son réquisitoire, le procureur général de la Cour suprême, Mamadou Bouaré, a rappelé que le Bureau du Vérificateur général a été institué en 2003 par le président de la République dans le but de lutter contre la corruption, de renforcer la bonne gouvernance, de booster l’économie nationale, surtout de rassurer les investisseurs étrangers. En terme clair, le Vérificateur général est chargé d’évaluer les politiques publiques à travers un contrôle de performance et de qualité des services et organismes publics et en particulier des programmes et projets de développement. Il contrôle aussi la régularité et la sincérité des opérations de recettes et de dépenses effectuées par les institutions de la République, les administrations d’àtat, les collectivités territoriales, les établissements publics ou tout autre organisme financier bénéficiant du concours financier de l’àtat. Par ailleurs, le Vérificateur général est habilité à proposer aux autorités publiques les mesures et actions propres à assurer une meilleure adéquation du coût et du rendement des services publics, à rendre plus pertinent l’emploi des ressources publiques et d’une façon générale, à garantir le fonctionnement régulier des organismes et structures publics. Le Bureau du Vérificateur général doit produire chaque année un rapport dont un exemplaire est remis au chef de l’àtat, au Premier ministre et au président de l’Assemblée nationale. Nommé pour un mandat de sept ans non renouvelable, le Vérificateur général peut démissionner et peut être aussi demis de ses fonctions pour faute grave. Avant d’exercer leurs fonctions, le Vérificateur général et son adjoint sont tenus de déclarer leurs biens. Cette déclaration est mise à jour annuellement. Le nouveau Vérificateur général est né le 28 février 1957 à Gao. Sorti major de sa promotion à l’àcole nationale d’administration (ENA), il s’inscrit ensuite à l’Institut national de formation judiciaire. Entré dans la fonction publique en qualité de magistrat, Amadou Ousmane Touré devient successivement substitut du procureur de la République, juge de paix à compétence étendue, chef de cabinet du ministre de la Justice, procureur de la République près le tribunal de première instance de la Commune III du district de Bamako, procureur général près la Cour d’appel de Bamako, conseiller technique à la présidence de la République avant d’être nommé en 2008 ambassadeur en Côte d’Ivoire. Fonction qu’il assumait jusqu’à sa nomination au poste de Vérificateur général le 30 mars dernier. Le nouveau Vérificateur général est officier de l’Ordre national du Mali depuis 2008. Son adjoint, Aboubacar Diarra, est un officier supérieur de l’armée avec le grade de colonel. C’est un ingénieur en hydrogéologie et géotechnicien, formé à l’Institut d’agronomie de Krasnodar en ex-URSS. Le natif de Sikasso, âgé de 61 ans, est également détenteur d’un MBA (Master of Business Administration). Il a occupé plusieurs postes de responsabilité : chef de la division études et instruction à la direction centrale du Génie militaire, directeur général adjoint des Ateliers militaires centraux de Markala, superviseur du Programme de développement intégré de Diré, co-directeur du Projet d’aménagement de 200 000 ha à l’Office du Niger, avant d’être nommé en 1999 président directeur général de la Régie des chemins de fer du Mali. Le colonel Aboubacar Diarra était jusqu’à sa nomination en service à l’Inspection générale des armées au ministère de la Défense et des Anciens combattants. Après sept ans de fonctionnement, on peut dire que l’institution a fait ses preuves. Son travail a permis à l’àtat de récupérer plusieurs milliards détournés ou de dissuader contre des détournements. La publication de ses rapports annuels n’a jamais laissé indifférent, suscitant à l’occasion polémique et controverse. La création de l’institution est une initiative personnelle du président de la République qui concrétisait ainsi sa détermination à lutter contre la corruption et la délinquance financière.
Chambre de Commerce et d’industrie du Mali (CCIM) : Des millions partis en fumée
La présente mission effectuée par le BVG au compte de son rapport annuel 2009 est consécutive à une saisine anonyme qui dénonçait le versement d’indemnités de fonction aux responsables de la CCIM et la passation de marchés d’impression avec la société Bittar Impression. Partant de cette saisine, le Vérificateur Général a initié une vérification financière normale dans le but d’examiner la régularité et la sincérité des opérations de recettes et de dépenses de la CCIM, pour les exercices 2007, 2008 et 2009. Des dysfonctionnements criards La structure ne dispose pas de manuel de procédures administratives, comptables et financières. En conséquence, les employés ne sont pas informés des tâches qui leur sont dévolues et ne contribuent pas efficacement à la maà®trise des activités.La CCIM n’enregistre pas les dépenses avant paiement. Ainsi, elle ne connaà®t pas la réalité des engagements financiers qu’elle a pris vis-à -vis de ses fournisseurs. En opérant de cette manière, elle tient une comptabilité de trésorerie alors qu’elle doit tenir plutôt une comptabilité d’engagement. La comptabilité d’engagement consiste à constater les créances et les dettes de l’entité avant leur paiement. Faut-il signaler que la CCIM n’applique pas l’arrêté n°05/053/MEF-SG. Cet arrêté fixe la nomenclature budgétaire et comptable des Etablissements Publics, C’est-à -dire les règles que ceux-ci doivent appliquer pour comptabiliser leurs recettes et leurs dépenses. En foulant le principe de la permanence des méthodes, la CCIM change de règles de comptabilisation d’une année à l’autre. Pis, à la CCIM, certains travailleurs cumulent des fonctions qui sont incompatibles entre elles (principe de la séparation des tâches). Ainsi, la régie de la CCIM est gérée par l’Agent comptable, qui est aussi l’ordonnateur délégué de la CCIM. De même, le Directeur de l’Institut Consulaire d’Etudes et de Formation (INCEF) est à la fois ordonnateur des dépenses et caissier. Le magasinier de la CCIM fait, quant à lui, office de caissier pour le produit des imprimés vendus à la Direction Nationale du Commerce et de la Concurrence (DNCC). Absence totale de comptabilité A la CCIM, il ressort que les recettes constituées par la quote-part de la CCIM dans la vente des imprimés commerciaux par la DNCC ne sont pas comptabilisées. Le magasinier reçoit les versements et conserve tous les exemplaires de reçus de paiement. Il n’envoie de copie des reçus ni à la Comptabilité de la CCIM ni à la DNCC. En somme, la caisse est gérée en dehors des circuits de la comptabilité, et il n’existe aucun suivi de la réalité des versements effectués dans la caisse. Par conséquent, le seul contrôle se fait à travers la signature par l’agent comptable d’un état récapitulatif (recettes ou dépenses) que le magasinier soumet à son approbation en fin de mois. Pour ce qui est du service ÂFoires et Parc des expositions de BamakoÂ, il ne tient pas une comptabilité des recettes générées par l’organisation des foires et des expositions-ventes. Ainsi, il n’existe pas d’informations fiables sur la réalité des recettes réalisées à ces occasions. Le peu d’informations qui existe n’est pas transmis au service comptable. En outre, le service ÂFoires et Parc des expositions de Bamako a utilisé en 2007 et en 2008 des carnets de plusieurs types pour encaisser les recettes. Les séquences de numérotation sont irrégulières, avec des sauts de longues séries de numéros. Ces procédés favorisent et accroissent les risques de détournement de fonds. S’agissant des recettes de vente d’imprimés commerciaux, ils ne font l’objet d’aucune comptabilisation. Du coup, la gérante des imprimés commerciaux verse le produit de la vente directement dans le compte bancaire ouvert à cet effet. Elle ne transmet ni les reçus destinés aux acheteurs ni les bordereaux de versement à la Comptabilité pour que ce service passe les écritures comptables. Il en découle un risque élevé de détournement des recettes. Ainsi, la somme de 651 000 FCFA résultant des ventes n’a pas été versée dans le compte bancaire.En outre, les vendeurs des imprimés commerciaux font une exploitation abusive des mises au rebut. Ainsi, ils déclarent comme Âdéchets un volume important d’imprimés.Pour preuve, en 2009, sur un total de 40 887 imprimés de DDU (Déclaration en Douane Unifiée) 12 736, soit 31,15%, ont été déclarés comme étant des déchets. La valeur des imprimés classés déchets est de 25,47 millions de FCFA. Il s’avère en réalité, que ces imprimés ont été vendus. Des dépenses injustifiées Au titre des dépenses irrégulières effectuées, il faut signaler que la CCIM a payé des immeubles sans titre de propriété établi à son nom et sans pièces justificatives pour un total de 292,44 millions de FCFA. En effet, elle a versé 277,44 millions de FCFA pour acquérir un immeuble qui sert de siège à sa Délégation régionale de Kidal. Selon les documents disponibles, il s’agit d’un achat d’immeuble bâti mais aucun acte de vente n’a été établi et le titre de propriété est demeuré au nom du vendeur, qui se trouve être le Président de la Délégation régionale. Le montant total a été payé et comptabilisé en charges au lieu d’être porté en immobilisations. De même, il n’y a aucune pièce justificative pour l’acquisition de la parcelle de terrain o๠a été érigé le siège de la Délégation régionale de Mopti. Le paiement de 15 millions de FCFA au titre du prix du terrain n’est supporté par aucune pièce justificative. En outre, la CCIM a retenu mais n’a pas reversé au service des impôts la TVA pour un total de 66,17 millions de FCFA. Sur la base d’aucune pièce justificative, la CCIM a alloué aux Délégations Régionales la somme de 487,08 millions F caf pour dit-on assurer le fonctionnement de celles-ci. Aussi, la structure a accordé des indemnités de frais de téléphone non justifiées à certains membres pour un montant total de 37,85 millions de FCFA. Par ailleurs, la CCIM a versé en 2008 la somme totale de 143 millions de FCFA pour frais de Représentation, bien qu’aucune loi ni aucun règlement ne prévoient ces frais de représentation. A ces irrégularités, il faut ajouter que la CCIM a effectué des dépenses à hauteur de 121,19 millions de FCFA sans pièces justificatives. Ces dépenses ont été faites sur la régie, et il n’existe aucun dispositif de contrôle de la gestion des montants mis en régie. Le hic est que l’agent comptable, auquel incombe cette tâche, est en même temps le gestionnaire desdits fonds. Il n’existe pas de registre pour la gestion de la régie, ni d’état récapitulatif des dépenses engagées en régie. Celles-ci ne sont pas comptabilisées et les pièces justificatives ne sont ni classées ni numérotées. Aucun rapprochement ne peut être effectué pour analyser et évaluer les montants dépensés en régie. A titre de recommandation, à la CCIM, le bureau du Vgal a demandé entre autre le recouvrement du montant total de 1,35 milliard de FCFA au titre de la fraude, la mise en place et l’application effective d’un manuel de procédures administratives, comptables et financières. La CCIM, partenaire des privés Rappelons que la CCIM a pour mission d’organiser, en corporation, et autour d’activités communes les personnes physiques et morales faisant profession dans le commerce, l’industrie et les services. Fonctionnant sur un budget annuel oscillant autour de 1,8 milliard de FCFA, la CCIM représente ces personnes dans leurs relations collectives avec les pouvoirs publics et les autres organismes nationaux ou internationaux. En tant qu’organisation des professionnels du commerce et de l’industrie, la CCIM joue un rôle important dans l’atteinte des objectifs nationaux de croissance économique et de lutte contre la pauvreté. Par conséquent, il est important que les ressources qu’elle génère ou qui sont mises à sa disposition soient gérées conformément aux principes comptables généraux et aux règles qui gouvernent les établissements publics à caractère professionnel. En effet, la contribution des professionnels du commerce, de l’industrie et des services, représente 65% de la richesse nationale.
Bonne gouvernance : le Végal présente son rapport 2009 à la Presse
Ce mercredi, le Vérificateur général du Mali, Sidi Sosso Diarra, était face à la presse. Cette conférence de presse a mobilisé un grand nombre de journalistes, preuve de l’intérêt pour le rapport annuel établi par le Bureau du Vérificateur Général. Dans la salle de conférence de l’hôtel Radisson, le Vérificateur général, Sidi Sosso Diarra entouré de ses collaborateurs est resté avec la presse pendant plus de deux heures. Le rapport Annuel 2009 du BVG comme les précédents, est révélateur de l’ampleur de certaines mauvaises pratiques dans les services de l’administration publique. Le Vérificateur général a expliqué que le manque à gagner pour l’àtat et certaines structures vérifiées, atteint un montant global d’environ 112 milliards de Fcfa sur une période allant de 2006 à 2008. Ce manque à gagner porte sur 22 structures. Selon Sidi Sosso Diarra, le montant du manque à gagner résultant de la fraude est d’environ 19 ,32 milliards de Fcfa (soit 17% du total). Celui de la mauvaise gestion s’élève à plus de 93 ,05 milliards de Fcfa, soit 83 %. Tendance positive Selon le Vérificateur, sur ce manque à gagner, 40 milliards sont considérés comme recouvrables. A ce propos, Sidi Sosso Diarra a noté que 4 Trésoreries Régionales figurent dans les manques à gagner pour 86 milliards de FCFA. Ce montant comprend en particulier, 21,47 milliards de FCFA de chèques non présentés à l’encaissement et de chèques sans provision, et 18,51 milliards de FCFA de rester à recouvrer, soit au total d’environ 40 milliards de FCFA. « l’Etat ne peut pas et ne doit pas s’accommoder d’une telle anomalie au moment o๠sa situation financière est très difficile et o๠ses besoins de financement sont croissants » précise t-il. En ce qui concerne le suivi et les recommandations, le vérificateur général a révélé que le résultat était positif. Selon lui, au cours de l’année 2009, le BVG a réalisé 10 missions de suivi des recommandations formulées essentiellement en 2007. Les entités ont mis en Âuvre 178 des 293 recommandations formulées, soit un taux global de mise en Âuvre de 61 %. Un exemple, l’hôpital Sominé DOLO de Mopti, avec 90%, a le taux de mise en Âuvre le plus élevé. Et l’hôpital de Sikasso enregistre le taux le plus faible avec 36%. La direction des impôts et la douane, véritable fardeau pour le vérificateur Par contre à la direction générale des impôts et de la douane la situation est alarmante. Il évoque les structures administratives, les programmes et les projets qui laissent au BVG un accès libre à leurs données, informations et documents. Cependant, la Direction Générale des Impôts, la Direction Générale des Douanes et la société BIVAC, appuyées par le Ministre chargé des Finances, expriment des réticences à fournir des extraits de leurs bases de données. «Cette obstruction est en rupture avec la pratique établie depuis les trois précédentes années, et surtout constitue un manquement grave à la loi instituant le Vérificateur Général et aux normes internationales édictées par l’INTOSAI » déplore le vérificateur. Le Prix Crystal-Presse/BVG Mali pour récompenser les Médias Nouveauté cette année, le Bureau du Vérificateur Général annonce la création du Prix CRISTAL Presse-BVG Mali, à l’intention des Médias pour récompenser les journalistes, qui traiteront de la question de la Bonne Gouvernance. Il récompensera ceux qui s’illustreront le plus dans la promotion de la Bonne Gouvernance. Il a aussi pour objectif d’aider les professionnels des Médias à mieux comprendre, les travaux du BVG. Rappelons que le Bureau du Vérificateur a été crée par la loi du 25 Aout 2003 à l’initiative du Président ATT et s’inspire de l’exemple du Canada. Le prix sera constitué d’un jury de 4 personnes dont le Directeur de la Maison de la presse, un journaliste indépendant spécialiste de la bonne gouvernance, un représentant du Ministère de la communication et un spécialiste du BVG. Deux grandes catégories, Presse Ecrite et Audiovisuelle seront récompensées. Le gagnant se verra attribué un Ordinateur portable, un An d’abonnement Internet et un module de formation Conseil en technique Rédactionelle. A vos plumes pour la Bonne gouvernance !
Le CNE épinglé par le BVG : plus de 3 milliards de francs de manque à gagner
Le centre national de l’éducation (CNE),du ministère de l’éducation de base, de l’alphabétisation et des langues nationale, a fait l’objet d’un contrôle du bureau de vérificateur général (BVG ) dans son rapport 2008 . Les résultats sont amers : plus de 3 milliards de francs de manque à gagner ! Un contrôle opéré par le bureau du Vérificateur Général Le récent rapport du BVG dénonce le non respect des dispositions au titre des dépenses effectuées dans l’année 2008 par l’éducation nationale du Mali. Est dénoncé une violation des clauses des marchés par la direction administrative et financière de ce centre ainsi que des insuffisances internes. Maintes dépenses ont été effectuées : Le BVG a constaté dans son rapport un montant précis de 2.446.41.274 FCFA de fraudes et 341 857 183 millions en mauvaise gestion. Au total, ce sont environ près de 3 milliards de francs de manque à gagner. La direction administrative et financière du centre national pour l’éducation est mise en cause, faute d’imposer aux éditeurs, le respect des contrats de concessions. Explication du rapport : le ministère de l’éducation aurait acquis des manuels à des prix plus élevés que ceux convenus dans les contrats de concession. Plus le montant indûment payé sur la période de vérification s’élève à 1,66 milliards de FCFA. Comme autre fait constaté, le rapport mentionne que le ministère n’a pas exigé que les éditeurs paient des redevances sur les manuels concédés, ce qui occasionne une perte de 400,02 millions de Fcfa. Violation des clauses des marchés A ce titre, la DAF est accusée d’une malversation financière. Selon le rapport, elle n’a pris des dispositions nécessaires pour exécuter correctement les marchés. Des manuels d’une valeur totale de 61,63 millions de FCFA déclarés livrés, dans les documents, n’ont pas été retrouvés dans les écoles concernées, précise le BVG. Ce qui résulte de pénalités de retard, soit 154,43 millions de FCFA, calculée par la DAF. Raison invoquées : les clauses des marchés ont été anormalement annulées par une décision du ministre en charge du département. De plus, en interne, le prix de certains manuels a augmenté d’une année à l’autre, alors que les spécifications techniques n’ont pas changé, engendrant un surcroà®t de 159,26 million de FCFA. Au final, il est souhaité dans les recommandations du rapport que le recouvrement effectif de ces montants compromis, et qui s’élèvent à environ 2,45 milliards, soit possible.
Rapport 2009 du Bureau du Vérificateur Général
Ces derniers mois, le Bureau du vérificateur général au Mali a connu des soubresauts. l’affaire opposant le vérificateur à certains de ses agents avait alors abouti à la mise sous mandat de dépôt du végal lui même, accusé de malversations. Avec l’intervention du président de la République, cette affaire connaà®t aujourd’hui une certaine accalmie. Résistant contre vents et marées, le vérificateur général vient de remettre son 4ème rapport annuel, en début de semaine, au président de la République, au Premier ministre, et au président de l’Assemblée nationale. Ce rapport est la synthèse des rapports des « 49 missions de vérification financière et de performance », effectuées dans une trentaine de structures. Soit une progression de 48,5% par rapport à l’année 2007. Ledit rapport révèle des pertes subies par le trésor public estimées à un peu moins de 98 milliards de FCFA pour l’année 2008. Sur lesquels 87 milliards pourraient être facilement recouvrés. Dans notre pays, il n’est un secret pour personne que la corruption a atteint un niveau paroxystique, et les rapports du vérificateur général sont très édifiants à ce sujet. Tenez, en 2005, le tout premier rapport de Sidi Sosso Diarra a constaté une hémorragie financière de plus de 15 milliards FCFA. l’année suivante, en 2006, les missions du Vérificateur général ont révélé la mauvaise gouvernance financière qui caractérise l’administration publique malienne. Le montant détourné se chiffrait à environ 103 milliards de francs CFA, ce qui représente 70% de la masse salariale de la fonction publique, voire deux fois plus qye le budget annuel pour l’équipement de l’administration malienne. Selon les spécialistes, avec ce montant, le gouvernement pouvait largement augmenter le salaire des fonctionnaires de l’Etat. Mieux, s’il devait utiliser le montant de ces pertes, essentiellement dues à la fraude et à la mauvaise gestion, le gouvernement aurait pu construire plusieurs écoles et centres de santé au bénéfice de la population. l’année suivante, en 2007, le montant détourné a connu une légère baisse. Sans pour autant diminuerla corruption financière qui ronge le pays. Quels impacts peuvent ces rapports du BVG ? Voilà des questions auxquelles le citoyen lambda cherche des réponses. Des milliards sont électrocutés par un groupuscule de personnes qui sont rarement poursuivies. Ce qui fait dire à certains que les rapports du végal ne donnent pas lieu à des poursuites judiciaires. D’ailleurs, les autorités judiciaires affirment à qui veut l’entendre, que les rapports de Sidi Sosso Diarra ne constituent pas des pièces à conviction pouvant servir à mettre en accusation les personnes incriminées. La preuve : de 2005 jusqu’à 2008, aucune personne incriminée par les rapport du Végal n’a été traduite devant la justice. A moins que ce ne soit dans la clandestinité. Ce qui faisait dire à un procureur Général, il y a quelques temps, que la mission du Végal, s’arrête à la production desdits rapports, le reste relevant de la justice malienne.
Entretien avec Maitre Konaté sur la justice malienne
Assigné en justice pour détournement, l’ex PDG de la Banque de l’Habitat du Mali (BHM) Baba Diawara est à nouveau au C’ur de la polémique. l’arrêt rendu par la cour d’assise de Ségou, le condamnait en juillet 2008, à la réclusion à perpétuité. Au moment o๠les avocats de l’ex-PDG, emprisonné à Bamako et son co-inculpé, gardé à la prison de Ségou, accomplissaient les dernières formalités pour leur libération définitive, des instructions ont été données pour ne pas libérer les condamnés. «Le ministre de la justice a ordonné le maintien en détention de Mr Diawara et Mr Haidara par un pourvoi en cour suprême » affirme une source au Ministère de la justice. Aux dires de l’avocat, Maitre Konaté, cette cassation intervient sans renvoi : «De manière générale, ce qu’il faut retenir C’est que nous sommes dans un imbroglio o๠l’on n’arrive plus à faire la différence entre ce qui est public et privé. Aujourd’hui, l’état du fait de sa participation dans le capital social de la BHM, revendique le caractère public du patrimoine de la banque. Selon le droit privé, cela est difficilement acceptable et met l’ensemble des responsables de banques, o๠l’état a des parts, dans une situation confuse ». Toutefois, l’auxiliaire de justice dira que l’objectif de base n’est nullement la condamnation, mais la récupération des montants dissipés (autrement dit, la réparation du préjudice causé) : « Cette affaire ne devra souffrir d’aucune confusion. J’ose croire que cet arrêt de la cour suprême connaitra un certain nombre d’évolutions, de développement et d’analyses, qui puisse fixer le cadre du droit. On a tendance à ajouter la confusion à la confusion dans ce dossier. Et pour ça, les professionnels du droit doivent de monter au créneau » La justice malienne est-elle vraiment indépendante ? A la lumière de ces évènements, on ne peut nier les dysfonctionnements qui minent la justice malienne, mais son caractère déficient s’expliquerait-il seulement par la pauvreté qui ronge le pays ? : « Je ne le crois pas. Et quant je parle de justice C’est vraiment au sens général du terme, je n’ai pas tendance à mettre en cause, le juge, l’avocat, le notaire, ou encore l’huissier, explique Me Konaté. On doit surtout s’interroger si l’indépendance de la justice est une réalité ou un leurre. Il est évident que nos juges ne sont pas respectés dans leur indépendance. l’affaire du Végal nous l’a démontré et maintenant la BHM ! Il y’a des forces qui font tout pour dominer la justice, mais d’une manière générale, elle même refuse d’être indépendante. Les juges maliens sont bien payés, et pourtant, ils sont nombreux à accepter les pots de vins », ajoute, Boubacar D, ingénieur. La justice malienne est à deux vitesses. C’est comme dans les fables de Lafontaine : selon que vous soyez riche ou pauvre, elle vous rend blanc ou noir. Le système judiciaire malien est organisé de telle manière que les magistrats soient indépendants, selon l’article 89 de la Constitution. Mais les juges veulent-ils vraiment de cette indépendance ?, s’interroge un autre juriste. Pour Me Konaté, ce sont les pouvoirs publics, les premiers à bafouer l’indépendance de la justice ; « Nous assistons à l’autorité abusive du pouvoir exécutif au détriment du principe de séparation des pouvoirs. Aucun état, aucun chef d’état, aucun chef du gouvernement, aucun ministre, ne veut aujourd’hui se départir du contrôle de la justice ». Or l’état du mali est entrain d’instrumentaliser la justice pour la mettre au service de ses intérêts. Dans le cadre de l’accomplissement de leur fonction, certains jugent se laissent aller à trop de légèreté. Quand la demande de justice est faite, la réponse du juge doit uniquement être basée sur le droit et l’application de la loi. Aussi Me Konaté préconise une prise de conscience nationale, et un retour aux préceptes de bases qui puissent nous permettre de croire que la justice est le dernier rempart.