Le 14 septembre, la loi portant Code des collectivités territoriales a été adoptée par l’Assemblée nationale, puis promulguée par le Président de la République. Une exigence de l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali est « la mise en place d’une architecture institutionnelle fondée sur les collectivités territoriales » pour « assurer une meilleure gouvernance ». Mais la CMA et la Plateforme ne semblent pas être satisfaites de ses dispositions. Ilad Ag Mohamed, porte-parole de la CMA explique au Journal du Mali leurs appréhensions.
Quelles sont les innovations qu’apporte la nouvelle loi et que lui reprochez-vous ?
On parle d’un Conseil régional élu au suffrage universel direct. Mais cette innovation n’est pas conforme à l’Accord, qui dit que la région est dotée d’une Assemblée régionale dont le Président est élu au suffrage universel direct. Il y a un autre article extrêmement important de l’Accord qui ne figure pas dans le texte, celui qui stipule que le Président est le chef de l’Exécutif régional et de l’administration. Cela veut dire que, désormais, les anciennes prérogatives du Gouverneur sont transférées au Président de l’assemblée. Le Gouverneur, qui est le représentant de l’État, aura juste un contrôle de légalité a posteriori. Voila ce que nous dénonçons.
En plus de l’élection du Président du Conseil régional, il y a l’appui-conseil, les 30 % du budget national et d’autres dispositions…
Nous ne rentrons pas dans tous les détails de la loi, nous parlons de sa colonne vertébrale. Ce que je viens de dénoncer vide l’Accord de sa substance. Il ne faut pas oublier que l’Accord est en train de consacrer une libre administration tendant à une régionalisation, où les collectivités s’administrent librement, avec une faible implication de l’État.
Avez-vous été consultés avant que la loi ne soit adoptée ?
Oui, mais en réalité ce sont des consultations mises en scène. On a fait des réunions avec le gouvernement au stade d’avant-projet et formulé nos remarques. La Commission d’écoute de l’Assemblée nous a envoyé une convocation, mais nous n’étions pas prêts. Entretemps, elle nous a convoqués pour le 16, alors que la loi a été votée le 15. Le travail que le gouvernement est en train de faire, d’une manière générale, dans la mise en œuvre de cet Accord, n’est pas consensuel. On a l’impression qu’il a le souci de faire passer ce qu’il veut.
Puisque la loi a été votée, puis promulguée, qu’allez-vous faire ?
On va continuer à dénoncer. Ce qui est sûr, c’est que la mise en œuvre de l’Accord sera entamée. Il était censé poser les bases d’un État nouveau. Nous assistons à un échec de la révision de la Loi fondamentale. Il ne faut pas s’attendre à ce que l’Accord évolue alors qu’il est au ralenti sur le plan politico-institutionnel. Nous pensons que ce sont des volets qui doivent aller ensemble. Mais nous allons continuer à discuter avec le gouvernement.
