Après examen des points inscrits à  l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté des projets de textes ; – entendu une communication et – procédé à  des nominations. AU CHAPITRE DES MESURES Là‰GISLATIVES Le ministre de l’Environnement et de l’Assainissement, a présenté un projet de loi portant interdiction de la production, de l’importation et de la commercialisation de sachets plastiques non biodégradables en République du Mali. Dans le but de mettre fin aux effets néfastes des sachets plastiques dans notre pays, le Mali a adopté en janvier 2012 une loi qui interdit, à  compter du 1er janvier 2013, la production, l’importation, la détention, la commercialisation et l’utilisation de sachets plastiques non biodégradables et de granulés non biodégradables destinés à  la fabrication desdits sachets. En application de cette loi, des mesures de substitution ont été déjà  prises à  travers la mise à  disposition de modèles de sachets biodégradables et leur vulgarisation au niveau de certaines officines de pharmacie et de sociétés industrielles. Malgré cette avancée dans la gestion des déchets plastiques, la loi du 23 janvier 2013 a, dans la pratique, rencontré des difficultés pour son application : – les granulés visés par la loi rentrent dans la fabrication de plusieurs articles autres que les sachets plastiques. Leur identification et leur contrôle s’avèrent ainsi difficiles par les services des Douanes, – les détenteurs et les utilisateurs sont difficiles à  identifier individuellement pour l’application de la loi et leur existence est liée à  la mise à  disposition de sachets plastiques non biodégradables dont la production, l’importation et la commercialisation sont par ailleurs interdites. l’adoption du présent projet de loi a pour objet de prendre en charge les insuffisances constatées notamment celles relatives à  l’interdiction totale des granulés et les difficultés de poursuite des détenteurs et des utilisateurs. Le projet de loi adopté, interdit à  compter du 1er janvier 2014, la production, l’importation et la commercialisation de sachets plastiques non biodégradables dans notre pays. Il détermine les sanctions en cas de violation des dispositions de ladite loi. AU CHAPITRE DES MESURES Rà‰GLEMENTAIRES Sur le rapport du ministre du Commerce, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant réglementation de la collecte et de la commercialisation des diamants bruts suivant le Schéma de certification du Processus de Kimberley : Le Mali a adhéré au Processus de Kimberley, un régime international de certification des diamants bruts dont l’objet est d’éviter, sur le marché mondial, l’achat des diamants présentés par des mouvements rebelles dans le but de financier leurs activités. Dans ce cadre, notre pays qui possède un potentiel diamantifère certain a décidé d’être un acteur de ce marché. A cet effet, le Gouvernement a adopté en 2011, la loi portant création du Bureau d’Expertise, d’Evaluation et de Certification des diamants bruts et en août 2012 le décret portant réglementation de la collecte et de la commercialisation des diamants bruts, suivant le Processus de Kimberley. Toutefois, à  l’issue de leur visite dans notre pays en avril 2013, les Experts du Comité de Participation du Processus de Kimberley ont formulé diverses recommandations en vue de finaliser l’adhésion du Mali au Processus dont notamment l’ouverture au Processus de Kimberley aux organisations économiques et régionales, la définition du certificat du Processus de Kimberley, de l’autorité importatrice, de l’autorité exportatrice et la sécurisation du système. Le présent projet de décret est adopté pour prendre en charge les modifications proposées. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES : Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes : AU TITRE DU MINISTàˆRE DE l’ENSEIGNEMENT SUPà‰RIEUR ET LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE : – Secrétaire général : Monsieur Sékou Boukadary TRAORE, Professeur. – Chef de Cabinet : Monsieur Ibrahima Lanseni COULIBALY, Maà®tre de conférences. – Chargé de mission : Monsieur Adama COULIBALY, Professeur assistant AU TITRE DU MINISTRE Dà‰Là‰GUà‰ AUPRàˆS DU MINISTRE DE l’ADMINISTRATION TERRITORIALE CHARGE DE LA Dà‰CENTRALISATION : – Conseiller technique : Monsieur Bakary Amadou BAGAYOKO, Administrateur civil. – Chargés de mission : Madame Nana Aà¯cha CISSE, Assistant médical. Monsieur Almami ALPHAMOYE, Juriste. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS AU TITRE DU MINISTàˆRE DE l’ECONOMIE ET DES FINANCES Le Conseil des Ministres a examiné une communication relative au schéma envisagé pour l’utilisation du fonds de concours des populations aux Forces Armées. Dans le cadre du financement des opérations de reconquête des Régions du Nord de notre pays, les populations ont apporté des contributions de solidarité avec les Forces armées. Un compte bancaire intitulé, « Appui aux Forces Armées » a été ouvert dans les écritures de la Banque de Développement du Mali (BDM SA) pour la domiciliation dudit fonds. De l’ouverture de ce compte à  la date d’élaboration du collectif budgétaire 2013, un montant de 3 milliards 27 millions de Francs CFA a été enregistré. Ce montant a fait l’objet d’une inscription dans la loi des Finances rectificative 2013. Ce fonds est destiné au renforcement des capacités opérationnelles des forces de défense et de sécurité, et aux besoins prioritaires en véhicules de commandement, camions et autres matériels roulants évalués à  3 milliards 442 millions de francs CFA. Au regard du caractère exceptionnel de ces ressources et de la nécessité de renforcer l’exigence de transparence dans son utilisation, il est suggéré de placer sous l’autorité du ministre chargé de la Défense, la Commission de passation de marché élargie aux représentants de la Présidence de la République, de la Primature, du Ministère de la Sécurité et du Ministère en charge des Finances. Le processus d’acquisition des équipements et leur livraison se dérouleront sous l’égide de la Commission, et les paiements seront faits sur la base de la justification des livraisons faites, matérialisées par les procès-verbaux de réception. La remise des véhicules aux forces de défense et de sécurité se fera en présence des représentants de la société civile. l’effectivité des dépenses fera l’objet d’un audit par le Contrôle général des Services publics et le Bureau du Vérificateur général. Bamako, le 16 octobre 2013 Le Secrétaire Général du Gouvernement, Mme DIAKITE Fatoumata N’DIAYE Commandeur de l’Ordre National