Après examen des points inscrits à  l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté un projet de loi, – entendu des communications et – procédé à  des nominations. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES Sur présentation du ministre de l’Economie, des Finances et du Budget, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant Règlement Général du Budget d’Etat 2011. La loi de règlement est la loi par laquelle l’Assemblée Nationale contrôle l’exécution du budget. Elle constate les résultats financiers de l’exercice budgétaire et établit, le cas échéant, les différences entre les résultats et les prévisions. l’exécution du Budget d’Etat pour l’exercice 2011 a donné les résultats ci-après : 1°) Au niveau des recettes : pour une prévision de 1275 milliards 775 millions de FCFA environ, les recouvrements se sont chiffrés à  1128 milliards 458 millions de FCFA, soit un taux d’exécution de 88, 45%. Ces réalisations ont été portées à  hauteur de 1253 milliards 557 millions de FCFA par l’apport de l’appui budgétaire global. Les recettes réalisées au titre du Budget Général y compris les aides budgétaires se chiffrent à  1244 milliards 888 millions de FCFA pour une prévision de 1265 milliards 655 millions de FCFA, soit un taux de réalisation de 98, 36%. 2°) Au niveau des dépenses : pour des prévisions de 1423 milliards 745 millions de FCFA, le budget a été exécuté en dépenses à  hauteur de 1268 milliards 883 millions FCFA, soit un taux d’exécution de 89,12%. l’exécution du Budget d’Etat 2011 a dégagé un déficit de 141 milliards 605 millions de FCFA contre un déficit prévisionnel de 149 milliards 970 millions de FCFA. Le déficit a été couvert par les aides budgétaires et les emprunts. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES AU TITRE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE : Le Conseil des Ministres a été informé de la nomination de Monsieur Ousmane SY en qualité de Secrétaire général de la Présidence de la République. Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes : AU TITRE DE LA PRIMATURE : – Contrôleur des Services publics : Monsieur Mama DJENEPO, Administrateur civil. AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS : – Haut fonctionnaire de Défense auprès du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique : Colonel-Major Issa Ould Issa. – Haut fonctionnaire de Défense auprès du Ministère de l’Energie et de l’Eau : Lieutenant-Colonel Mamadou KEITA. – Haut Fonctionnaire de Défense auprès du Ministère de l’Elevage et de la Pêche : Colonel-Major Djiguiba Toumani SIDIBE. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE : – Conseiller technique : Monsieur Djougal CISSE, Magistrat. – Chargé de mission : Monsieur Alassane DIARRA, Journaliste. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS : – Secrétaire général : Seydou DAWA, Inspecteur de la Jeunesse et des Sports. – Chef de Cabinet : Monsieur Gouro Sidy Aly DIALLO, Manager de Projet de Développement. – Conseillers techniques : Monsieur Sékou TOURE, Administrateur de l’Action sociale ; Monsieur Boubacar TRAORE, Inspecteur de la Jeunesse et des Sports ; Madame SY Fatoumata M. BABY, Professeur de l’Enseignement secondaire ; Madame Salamatou MAIGA, Administrateur de l’Action sociale ; Monsieur Moussa Moriké TRAORE, Professeur de l’Enseignement supérieur. – Chargés de mission : Monsieur Mamadou Baba TRAORE, Juriste, Monsieur Moussa BOLLY, Journaliste. Monsieur Abdoulaye TOURE, Sociologue. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES RELIGIEUSES ET DU CULTE : – Chargé de mission : Monsieur Chéhi Abdourahamane MAIGA, Juriste. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS AU TITRE DU MINISTERE DES MALIENS DE l’EXTERIEUR ET DE l’INTEGRATION AFRICAINE Le Conseil des Ministres a examiné une communication relative à  l’état de la mise en œuvre du processus du Mécanisme Africain d’Evaluation par les Pairs (MAEP) au Mali suite à  la réunion du Comité de Coordination du 20 décembre 2012. ​Le Mécanisme Africain d’Evaluation par les Pairs (MAEP) est un mécanisme d’évaluation auquel les Etats membres de l’Union Africaine adhérent volontairement. ​Le mandat du MAEP consiste à  s’assurer que les politiques et pratiques dans les Etats-parties sont conformes aux normes et valeurs convenues dans les domaines de la gouvernance politique, de la gouvernance économique et de la gouvernance des entreprises ainsi qu’en matière de développement socio-économique. ​l’évaluation à  partir de ces quatre thèmes consiste à  identifier, en tenant compte du contexte historique, social et culturel, les forces et faiblesses, les atouts et défis des Etats évalués et à  les encourager à  aller vers la voie du progrès en apportant les corrections nécessaires. ​A la suite de l’autoévaluation et de l’évaluation externe du Mali menée par une équipe d’experts africains, la Commission Nationale de Gouvernance du MAEP mise en place pour le suivi et l’évaluation du Plan d’action 2010-2014 a élaboré son premier rapport qui n’a pas encore été examiné par les Chefs d’Etat du MAEP. ​Aussi, compte tenu du contexte actuel, la Commission a jugé nécessaire d’élaborer un Plan national intérimaire d’appui à  la transition tiré du Plan national dans la perspective de la présentation du rapport au forum des Chefs d’Etat. ​Ce Plan d’action 2013 -2014 articulé autour d’un certain nombre d’axes prioritaires préalablement définis vise notamment à  : – Améliorer le système judiciaire en vue d’aider à  la restauration de la confiance entre la justice et les justiciables ; – aider à  la promotion et à  la protection des droits des femmes et des enfants dans le contexte actuel de crise ; – appuyer les structures de contrôle de la gestion des finances publiques pour une meilleure synergie d’action et d’efficacité dans la lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent. BAMAKO, LE 26 DECEMBRE 2012 LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT, ​ Mme DIAKITE FATOUMATA N’DIAYE Officier de l’Ordre National