AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES Sur présentation du Ministre de la Santé, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi régissant la recherche biomédicale sur l’être humain. La recherche biomédicale sur l’être humain désigne l’ensemble des essais et expérimentations pratiqués sur l’être humain sain ou malade en vue de développer des connaissances biologiques et médicales. Elle constitue une nécessité pour les progrès de la médecine, mais doit être encadrée par des règles éthiques, déontologiques et légales strictes. Le projet de loi adopté par le Gouvernement s’inscrit dans le cadre d’un encadrement de la recherche biomédicale sur l’être humain dans notre pays et renforce le dispositif de protection des personnes se prêtant à  la recherche. Il précise notamment la qualification professionnelle minimum requise pour exercer la recherche, les conditions physiques des personnes pouvant se prêter à  la recherche, l’obligation d’obtention du consentement libre et éclairé des sujets devant être inclus dans la recherche, les exigences minimales en matière d’infrastructure et d’équipement des sites de recherche. Le projet de loi régissant la recherche biomédicale prévoit contre les contrevenants à  ces règles, des sanctions allant du paiement d’une amende à  la peine de réclusion criminelle à  perpétuité avec interdiction définitive d’exercer l’activité professionnelle ou sociale à  l’occasion de laquelle l’infraction a été commise. AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES AU TITRE DU MINISTERE DE l’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DES COLLECTIVITES LOCALES Le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant reconnaissance d’utilité publique du Haut Conseil des Maliens de l’Extérieur Par ce projet de décret, le Haut Conseil des Maliens de l’Extérieur (HCME) est reconnu d’utilité publique. La Haut Conseil des Maliens de l’Extérieur est un organisme consultatif à  caractère associatif, apolitique, laà¯c, non discriminatoire et à  but non lucratif créé à  la suite de la Conférence Nationale de 1991 puis agréé en 1993. Il sert de trait d’union entre les pouvoirs publics et les Maliens de l’extérieur dans les pays d’accueil. La reconnaissance d’utilité publique va conférer au Haut Conseil des Maliens de l’Extérieur un statut qui pourrait lui permettre de bénéficier du concours financier de l’Etat et de mobiliser davantage les Maliens de l’extérieur autour des objectifs de développement de notre pays. AU TITRE DU MINISTERE DE l’ELEVAGE ET DE LA PECHE Le Conseil des Ministres a adopté : 1 – Des projets de décrets relatifs à  l’organisation, aux modalités de fonctionnement et au cadre organique de la Direction Nationale de la Pêche. 2 – Des projets de décrets relatifs à  la création et au cadre organique des Directions Régionales et des Services subrégionaux de la Pêche. Dans le souci de promouvoir le sous- secteur de la pêche et d’améliorer sa contribution dans le renforcement de la sécurité alimentaire, le Gouvernement a créé en 2005 la Direction Nationale de la Pêche chargée de l’élaboration des éléments de la politique nationale en matière de pêche et d’assurer la coordination et le suivi de la mise en œuvre de ladite politique. l’organisation et les modalités de fonctionnement de ladite Direction ont été fixées par un décret en date du 9 mars 2005. Son cadre organique a été déterminé par le décret du 6 avril 2005. Cependant, l’audit organisationnel effectué au niveau de la Direction, a révélé certaines insuffisances au niveau de l’organisation et du fonctionnement de la structure. Les présents projets de décrets adoptés visent à  combler les lacunes constatées. Ils réorganisent la Direction Nationale de la Pêche, revoient les modalités de son fonctionnement, renforcent ses moyens humains et créent des Directions Régionales et des services subrégionaux de la Pêche en les dotant de personnel nécessaire à  leur fonctionnement. AU TITRE DU MINISTERE DE l’ECONOMIE ET DES FINANCES Le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant approbation de l’Avenant n°1 au marché relatif aux travaux d’infrastructures routières dans le cadre du Projet de Développement des Ressources Halieutiques du Lac de Sélingué. Dans le but de valoriser les ressources halieutiques du lac du barrage de Sélingué, le Gouvernement a conclu en 2007 avec l’entreprise BILCO, un marché pour la réalisation d’infrastructures routières pour le compte du Projet de développement des Ressources Halieutiques du Lac de Sélingué. Les travaux à  exécuter dans ce cadre comprenaient la construction d’une route revêtue de 3,2 km entre Kangaré et Carrière et d’une route en terre améliorée de 41 km entre Sélingué et Faraba pour un montant de 1 milliard 495 millions de francs CFA environ et un délai d’exécution de 420 jours. Cependant, au cours de l’exécution des travaux, il est apparu nécessaire de renforcer la pérennité des infrastructures routières, ce qui nécessite des travaux complémentaires. Le présent Avenant n°1 conclu avec l’Entreprise BILCO, attributaire du marché initial pour permettre l’exécution de ces travaux complémentaires est d’un montant de 327 millions de francs CFA environ et d’un délai d’exécution de 180 jours. Le financement est assuré par le Budget National. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES : Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes : AU TITRE DE LA PRIMATURE : Secrétaire Général Adjoint du Gouvernement : – Monsieur Mamadou TRAORE, Administrateur Civil. AU TITRE DU MINISTERE DE l’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE : Conseillers Techniques : – Monsieur Drissa BALLO, Professeur d’Enseignement Technique ; – Monsieur Youssouf COULIBALY, Administrateur Civil ; – Monsieur Lansana TOGOLA, Professeur d’Enseignement Secondaire. Chargés de Mission : – Madame SY Awa DIALLO, Juriste ; – Monsieur Bréhima SIDIBE, Diplômé en communication. Attaché de Cabinet : – Monsieur Lassana SISSOKO, Employé de bureau. AU TITRE DU MINISTERE DE l’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DES COLLECTIVITES LOCALES : Inspecteurs de l’Intérieur : – Monsieur Mohamed COULIBALY, Administrateur Civil ; – Monsieur Yacouba BERTHE, Administrateur Civil ; – Monsieur Hamidou TRAORE, Administrateur Civil. Conseiller aux Affaires Economiques et Financières du Gouverneur de la Région de Tombouctou : -Monsieur Ousmane TIMBO, Ingénieur de l’Agriculture et du Génie Rural ; Conseiller aux Affaires Economiques et Financières du Gouverneur de Région de Gao : -Monsieur Thierno Boubacar CISSE, Ingénieur de l’Agriculture et du Génie Rural. AU TITRE DU MINISTERE DE l’ELEVAGE ET DE LA PECHE : Inspecteur en Chef Adjoint : -Monsieur Sibiri Marc DAO, Inspecteur des Services Economiques. Inspecteur de l’Elévage et de la Pêche : -Monsieur Ousmane Belco TOURE, Vétérinaire et Ingénieur de l’Elevage. AU TITRE DU MINISTERE DE l’EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS Secrétaire Général du Conseil Malien des Chargeurs – Monsieur Seydou TRAORE, Ingénieur des Constructions Civiles. Le Conseil a également procédé à  la nomination de Monsieur Ba Aly BA, Administrateur Civil, en qualité de Secrétaire Général de la Cour Constitutionnelle. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS AU TITRE DU MINISTERE DE l’INDUSTRIE, DES INVESTISSEMENTS ET DU COMMERCE Le Conseil des Ministres a examiné une communication relative au document du Projet d’Appui aux Commerçants Détaillants (Phase II), pour la période 2009-2011. Dans le cadre de la lutte contre la pauvreté par l’amélioration du cadre des affaires dans le domaine du Commerce de détail, le Gouvernement a initié et mis en œuvre de 2005-2008 le Projet d’Appui aux Commerçants Détaillants (PACD). l’évaluation de la première phase de ce projet dont la mise en œuvre a coûté 3 milliards 950 millions de Francs CFA environ, indique que des résultats appréciables ont été obtenus malgré les difficultés de financement rencontrées. Au regard de ces résultats encourageants, des impacts positifs et de l’engouement suscité par le projet auprès des bénéficiaires, le Gouvernement a décidé de mettre en œuvre la deuxième phase. Cette deuxième phase du projet couvrira la période 2009-2011 et vise notamment : – le renforcement des acquis et des capacités de management des Centres de Gestion Agréés créés pendant la première phase, – l’extension du projet à  d’autres catégories socioprofessionnelles de petits commerçants les vendeuses et les vendeurs de fruits et légumes, de viande, de poisson, de produits laitiers, de condiments, de volaille, de céréales, de jus de fruits, de fleurs, de tisanes, installés dans les différents marchés du pays. KOULOUBA, LE 14 OCTOBRE 2009 LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT Mme DIAKITE Fatoumata N’DIAYE Officier de l’Ordre National