Après examen des points inscrits à  l’ordre du jour, le Conseil a adopté des projets de textes et procédé à  une nomination. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES Sur présentation du ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant modification de la loi du 5 mars 2002 portant loi organique fixant le nombre, les conditions d’éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités, les conditions de remplacement des membres de l’Assemblée Nationale en cas de vacance de siège, leurs indemnités et déterminant les conditions de la délégation de vote. Le nombre des membres de l’Assemblée Nationale a été fixé à  147 par la loi du 5 mars 2002 sur la base de critères démographiques qui permettent d’attribuer un député par tranche de 60000 habitants dans le ressort territorial des cercles et des communes du District de Bamako qui sont les circonscriptions électorales pour l’élection des députés et un siège supplémentaire de député pour toute tranche comprise entre 40 000 et 60 000 habitants. Les circonscriptions électorales de moins de 40 000 habitants ont également droit à  un siège. La création de nouveaux Cercles dans les Régions de Tombouctou, Taoudénit, Gao, Ménaka et Kidal impose d’attribuer un siège de député à  chacun des nouveaux Cercles suivant les mêmes critères. Le présent projet de loi est adopté pour prendre en charge cette situation. Aux termes du projet de loi, le nombre total des députés à  l’Assemblée Nationale passe de 147 actuellement à  158 députés. AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté : 1°) Un projet de décret portant approbation de l’Avenant n°1 dans le cadre de l’exécution du marché relatif aux travaux de réalisation de 42 puits citernes, 22 puits villageois et la réhabilitation de 30 puits pastoraux pour le compte du Projet d’appui au développement de l’élevage au Nord- Est du Mali (Lot n°2 ) Dans le cadre de la mise en œuvre du Projet d’appui au développement de l’élevage au Nord-est du Mali (phase II), le Gouvernement a confié la réalisation de 42 puits citernes, 22 puits villageois et la réhabilitation de 30 puits pastoraux à  l’entreprise SGEEM pour un montant de 1 milliard 376 millions de francs CFA environ et un délai d’exécution de 12 mois hors saison des pluies. Au cours de l’exécution du marché, il est apparu nécessaire d’effectuer des travaux supplémentaires en réalisant de nouveaux puits à  la place de ceux qui étaient en état de dégradation très avancée parmi les 30 puits à  réhabiliter. l’Avenant, objet du présent projet de décret, est approuvé pour prendre en compte les coûts des travaux supplémentaires exécutés et les variations constatées entre les prévisions des études et la réalité du terrain au moment de l’exécution des travaux. Il est d’un montant de 205 millions 709 mille francs CFA environ. Son financement est assuré par la Banque Africaine de Développement (BAD). 2°) Un projet de décret portant approbation du marché relatif aux prestations de consultant pour l’assistance technique à  la Direction nationale de l’Hydraulique et à  la Direction nationale de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances dans le cadre du Programme national de mobilisation des ressources en eau – réalisation d’adductions d’eau potable et d’assainissement dans les centres semi-urbains en 2ème et 5ème Régions. Dans le cadre de la mise en œuvre du Programme de mobilisation des ressources en eau qui vise à  équiper à  terme tous les centres ruraux et semi-urbains en systèmes d’adduction d’eau potable et d’assainissement dans les Régions de Koulikoro et Mopti, le Gouvernement a décidé de recruter un bureau de consultant pour l’assistance technique à  la Direction nationale de l’Hydraulique et à  la Direction nationale de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances. Le marché a été attribué, après appel d’offres, au Groupement H.P Gaulf Ingenieure GmbH