Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 21 octobre 2009 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la Présidence de son Excellence Monsieur Amadou Toumani TOURE, Président de la République. Après examen des points inscrits à  l’ordre du jour, le Conseil a adopté des projets de textes, entendu diverses communications et procédé à  des nominations. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES 1 – Sur présentation du Ministre du Travail, de la Fonction Publique et de la Reforme de l’Etat, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du contrôle des services et organismes publics. Après plus d’une décennie d’application, la loi n° 94-009 du 22 mars 1994 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du contrôle des services et organismes publics a révélé certains problèmes liés notamment à  : – la procédure de création des services centraux et des services rattachés au Secrétariat Général du département ou à  une direction nationale ; – la limitation du champ de compétence des inspections aux seuls services du ministère ; – l’imprécision des critères permettant de déterminer le niveau de rattachement de certains services rattachés. Le projet de loi adopté par le Gouvernement vise à  corriger ces insuffisances en procédant à  : – l’assouplissement de la procédure de création des services centraux qui se fera par décret, le recours à  la loi n’étant pas une exigence de la Constitution ; – l’extension des missions de contrôle, d’évaluation et de conseil des inspections ministérielles à  d’autres acteurs intervenant dans le domaine de compétence du ministère ; – la définition de critères permettant de déterminer les niveaux de rattachement des services. Il introduit en outre, dans les critères de choix des personnes appelées à  diriger les services, un lien entre le grade, le niveau de poste occupé et l’expérience professionnelle. Ainsi il est exigé : – au moins dix ans d’expérience professionnelle pour être directeur national, au moins sept ans pour être directeur adjoint et au moins cinq ans pour être chef de division. AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES AU TITRE DU MINISTERE DE l’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Le Conseil des Ministres a adopté : 1°) Des projets de décrets relatifs à  l’organisation, aux modalités de fonctionnement et au cadre organique de la Direction Nationale de l’Emploi. 2°) Des projets de décrets relatifs à  l’organisation, aux modalités de fonctionnement et au cadre organique de la Direction Nationale de la Formation Professionnelle. Créées respectivement par les lois n° 02-070 et n° 02-071 du 19 décembre 2002, et organisées par décrets pris en 2003, les Directions Nationales de l’Emploi et de la Formation Professionnelle sont chargées de l’élaboration des éléments de la politique nationale dans les domaines de l’emploi de la formation professionnelle et de la coordination et du contrôle des services et organismes qui concourent à  la mise en œuvre desdites politiques. l’audit organisationnel de ces structures a révélé certaines insuffisances dans leur organisation et leur fonctionnement notamment : – l’absence de prise en charge des fonctions d’accueil et d’orientation des usagers entraà®nant un déficit de communication au niveau des deux directions ; – la prise en charge insuffisante de la fonction « suivi du marché de l’emploi » au niveau de la Direction Nationale de l’Emploi. Au niveau de la Direction Nationale de la Formation Professionnelle, – une organisation structurelle inappropriée ; – l’absence de dispositif permettant de certifier et de valider les acquis de l’expérience ; – l’absence de prise en charge des fonctions de collecte, de traitement et d’analyse des informations permettant le suivi évaluation interne et externe adéquat dans le domaine de la formation professionnelle. 3°) Des projets de décrets relatifs à  la création et au cadre organique des Directions Régionales et des Services subrégionaux de l’Emploi et de la Formation Professionnelle. La Direction Régionale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle représente depuis 2003, au niveau régional trois directions : la Direction Nationale du Travail, la Direction Nationale de l’Emploi et la Direction Nationale de la Formation Professionnelle. l’audit organisationnel effectué par le Commissariat au Développement Institutionnel a révélé que cette représentation au niveau régional de plusieurs Directions Nationales ne relevant pas du même département ministériel par une seule structure constitue un obstacle au bon fonctionnement du service. Les projets de décrets adoptés par le Gouvernement visent à  corriger cette situation par la création des Directions Régionales et des Services subrégionaux relevant du même département. Ils déterminent un cadre organique adéquat afin de permettre aux Directions Régionales et aux Services Subrégionaux de l’Emploi et de la Formation Professionnelle d’accomplir efficacement leurs missions. AU TITRE DU MINISTERE DU LOGEMENT, DES AFFAIRES FONCIERES ET DE l’URBANISME Le Conseil des Ministres a adopté : 1 – Un projet de décret portant affectation d’une parcelle de terrain au Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique. La parcelle, objet du titre foncier n°40884 du Cercle de Kati sise à  Kabala, d’une superficie de 102 hectares 83 ares 89 centiares est affectée au Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique. Elle est destinée à  la construction de la Cité universitaire de Kabala. 2 – Un projet de décret portant autorisation et déclaration d’utilité publique les travaux de construction de la Cité universitaire de Kabala dans la Commune rurale de Kalaban-coro, Cercle de Kati. La construction d’une cité universitaire à  Kabala s’inscrit dans le cadre du renforcement des capacités d’hébergement des étudiants, de l’amélioration de leur performance académique et de l’apaisement du climat social au sein de l’espace universitaire. Le présent projet de décret, qui autorise et déclare d’utilité publique les travaux à  exécuter, est adopté pour constater l’intérêt public lié à  l’opération et pour permettre l’expropriation des biens immeubles atteints par lesdits travaux. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES : Le Conseil des Ministres a, au titre du Ministère de l’Equipement et des Transports, procédé aux nominations suivantes : Chef de Cabinet : – Monsieur Modibo BABO, Professeur d’Enseignement Secondaire Directeur de la Cellule de Planification et de Statistique : – Monsieur Aly DIOP, Planificateur AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE Le Conseil des Ministres a examiné une communication relative à  la Note conceptuelle sur la réforme des activités opérationnelles du Système des Nations Unies au Mali. En exécution des directives des Chefs d’Etat et de Gouvernement contenues dans le document final du Sommet du Millénaire tenu à  New York en 2005, il a été mis en place un Groupe de travail en vue de réfléchir sur la cohérence des actions du Système des Nations Unies dans les domaines de développement, de l’aide humanitaire et de l’environnement. Le rapport présenté par ce Groupe a recommandé de remodeler radicalement le Système des Nations Unies dans le domaine opérationnel afin d’optimiser ses potentialités et d’aider les pays à  atteindre les Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD). Dans le cadre de la mise en œuvre de ces recommandations, notre pays a mené plusieurs activités dont l’élaboration et la validation d’une Note conceptuelle sur la réforme des Nations Unies au Mali, véritable document de référence du processus « One U.N » au Mali. Cette Note formule d’importantes recommandations dont le respect contribuera à  donner une plus grande efficacité du Système des Nations Unies en matière d’assistance pour le développement. KOULOUBA, LE 21 OCTOBRE 2009 LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT Mme DIAKITE Fatoumata N’DIAYE Officier de l’Ordre National