Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 28 octobre 2009 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la Présidence de son Excellence Monsieur Amadou Toumani TOURE, Président de la République. Après examen des points inscrits à  l’ordre du jour, le Conseil a adopté des projets de textes et entendu diverses communications . AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATlVES : 1 – Sur présentation du Ministre de la Sécurité Intérieure et de la Protection Civile, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant Statut des Fonctionnaires de la Police: Les fonctionnaires de la Police Nationale sont actuellement régis par la Loi n002-056 du 16 décembre 2002 qui, a la pratique, a révélé des insuffisances dans la protection du fonctionnaire de police dans l’exercice de ses fonctions, des lacunes préjudiciables au déroulement normal de la carrière du fonctionnaire de police. L’adoption de ce projet de loi permet : • d’une part, d’assurer une meilleure protection du fonctionnaire de police dans l’exercice de ses fonctions; • et d’autre part, de corriger les insuffisances et combler les lacunes préjudiciables au déroulement normal de la carrière du fonctionnaire de police. A cet effet, il introduit des innovations dont les principales concernent : – l’extension de la couverture des risques professionnels a travers, notamment, la gratuite des soins médicaux en cas de blessures en service ou a l’ occasion du service, la réparation des préjudices matériels subis dans les mêmes conditions et l’octroi d’une indemnité spéciale aux ayant droits des fonctionnaires de police tues en service; – le relèvement de l’ age de recrutement pour les détenteurs de doctorat ; – l’adoption de deux paliers d’intégration dans les corps des Commissaires de Police au lieu d’un seul actuellement et la hiérarchisation du grade d’Inspecteur Général de la Police; – la modification des critères de classement des fonctionnaires de police au tableau d’avancement, en vue de privilégier le mérite ; – les promotions à  titre exceptionnel pour récompenser des actions d’eclat et des services exceptionnels ; – un réaménagement de la grille indiciaire. 2 – Sur présentation du Ministre de l’Agriculture, le Conseil des Ministres a adopté : a) Un projet de loi portant statut des exploitations et des exploitants agricoles : Dans le souci de valoriser l’activité agricole et de promouvoir le secteur de l’agriculture, le Gouvernement a adopté en 2006, la loi d’Orientation agricole qui a consacre la reconnaissance formelle des métiers agricoles et la définition des exploitations et des exploitants agricoles. L’adoption du projet de loi portant statut des exploitations et des exploitants agricoles vise à  préciser les différentes formes juridiques que peut revêtir l’exploitation agricole familiale, à  définir ses caractéristiques et ses conditions d’administration et de gestion. L’exploitation agricole familiale peut être à  responsabilité personnelle, à  responsabilité limitée ou prendre la forme d’un groupement d’exploitation en commun. L’exploitation agricole familiale à  responsabilité limitée ou le groupement agricole d’exploitation en commun sont des sociétés civiles. Le projet de loi précise également le régime juridique de l’entreprise agricole en la soumettant aux règles applicables aux sociétés commerciales et aux groupements d’intérêt économique. b). Un projet de loi portant création de l’ Agence de Développement Rural de la Vallée du Fleuve Sénégal (ADRS) : L’ Agence de Développement Rural de la Vallée du fleuve Sénégal est un établissement public à  caractère administratif qui a pour mission de promouvoir la réalisation des aménagements hydro agricoles et la mise en valeur des terres dans les Cercles de Bafoulabé, Kayes, Kenieba, Kita et Yélimané. Elle va coordonner les interventions des ONG et des autres acteurs et assurer la continuité des projets de développement agricole en cours d’exécution dans sa zone d’intervention notamment le Projet de Développement Rural Intégré en Aval du Barrage de Manantali (PDIAM), le Projet de Développement Rural Intégré de Kita (PDRIK) et le Programme d’ Appui au Développement Durable de Yélimané (PADDY). Par la création de l’ ADRS, le Gouvernement souscrit à  ses engagements vis-a.-vis de l’Organisation pour la mise en valeur du fleuve Sénégal en se dotant d’un outil institutionnel qui aura la charge d’animer, de coordonner les activités de développement dans la vallée du fleuve Sénégal, de mobiliser les ressources nécessaires à  cet effet et d’adapter les différentes prestations aux attentes et aux besoins des populations de la zone concernée. L’ Agence de Développement Rural de la vallée du Fleuve Sénégal contribuera à  la réalisation du programme de développement hydro agricole dans le bassin du fleuve Sénégal. AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES : AU TITRE DU MINISTERE DE LA SECURITE INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE: Le Conseil des Ministres a adopte un projet de décret portant Code de Déontologie des Fonctionnaires de la Police Nationale. L’adoption du présent projet de décret a pour objet de fixer les normes de comportements en termes d’obligations ou d’interdictions en conformité avec les dispositions du Statut des Fonctionnaires de la Police Nationale et les règles de disciplines applicables à  ceux ci. Tout manquement aux devoirs et à  l’honneur de la part du fonctionnaire de la Police Nationale l’expose à  une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS: AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE : Le Conseil des Ministres a entendu une communication relative it la politigue nationale de transfusion sanguine: La transfusion sanguine est un procédé de traitement qui comporte de nombreux risques parmi lesquels la transmission d’un agent infectieux chez le donneur de produit sanguin au moment du prélèvement du sang, la réaction du malade contre les structures étrangères du sang d’un donneur avec qui il ne partage pas le même patrimoine héréditaire comme les groupes sanguins. Ces risques qui ont pris de l’ampleur avec l’apparition du VIH/SIDA ont amené l’Organisation Mondiale de la Santé COMS) à  engager tous les Etats à  prendre des dispositions appropriées au niveau national, pour assurer et renforcer la sécurité de la transfusion sanguine. La politique nationale de transfusion sanguine élaborée dans ce cadre a pour objectif de contribuer à  l’amélioration de la prise en charge des patients en rendant disponibles et accessibles le sang et les dérivés sanguins de bonne qualité et en quantité suffisante dans les établissements de soins. Pour atteindre cet objectif, il est retenu plusieurs actions et stratégies dont la promotion du don bénévole et volontaire du sang, le développement et le renforcement des capacités de collecte de production et d’analyse du sang et ses dérivés, l’élaboration des normes et procédures en matière de transfusion sanguine, la formation et le développement de la recherche opérationnelle et fondamentale. Le document de politique nationale de transfusion sanguine est assorti d’un plan d’actions dont la mise en oeuvre nécessitera 10 milliards 826 millions de francs CF A environ sur la période 2010-2014. KOULOUBA, LE 28 OCTOBRE 2009 LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT Mme DIAKITE Fatoumata N’DIAYE Officier de l’Ordre National