AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES Sur présentation du Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, le Conseil des Ministres a adopté : 1°) Un projet de loi autorisant l’adhésion du Mali à  la Convention relative à  la signification et la notification à  l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, adoptée à  la Haye, le 15 novembre 1965. La Convention à  laquelle notre pays va adhérer par l’adoption du présent projet de loi, vise à  simplifier les procédures de signification et de notification à  l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires. Elle dote les Etats membres de moyens appropriés pour que les actes judiciaires et extrajudiciaires soient connus de leurs destinataires en temps utile, et à  permettre la transmission des actes entre officiers ministériels, fonctionnaires ou autres personnes compétentes de l’Etat d’origine et de l’Etat de destination. La Convention relative à  la signification et la notification à  l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale s’applique en ces matières dans tous les cas o๠un acte judiciaire ou extrajudiciaire doit être transmis à  l’étranger pour notification. 2°) Un projet de loi relatif à  la ratification de la Convention de l’Union Africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique (Convention de Kampala), adoptée par le Sommet spécial de l’Union, tenu à  Kampala, le 23 octobre 2009. La Convention, objet du présent projet de loi, a été adoptée par le sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union Africaine le 23 octobre 2009 en vue de donner aux personnes déplacées un cadre juridique approprié qui leur garantit une protection et une assistance adéquates. Elle constitue un instrument international distinct de celui régissant les réfugiés et met des obligations à  la charge de chaque Etat Partie, des organisations et des Agences humanitaires pour la protection et l’assistance aux personnes déplacées. Sur présentation du Ministre de la Défense et des Anciens Combattants, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant création de la Direction du Sport Militaire. Le Sport au sein des Forces Armées est actuellement organisé par un service spécial hors rang dénommé « Bataillon de Sport ». Cependant, les missions assignées à  ce service, son mode d’organisation et les moyens qui lui sont alloués n’ont pas permis de prendre en compte tous les aspects de développement de la pratique sportive et du développement du sport militaire. La création de la Direction du Sport Militaire s’inscrit dans ce cadre et vise à  apporter des solutions aux difficultés rencontrées par le « Bataillon de Sport ». La Direction du Sport Militaire a pour mission d’élaborer et de mettre en œuvre une politique nationale du sport militaire, de contribuer à  l’intégration du sport militaire dans le mouvement sportif national et au développement du sport de haut niveau au sein des Forces Armées et des services. Sur présentation du Ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant création du Fonds National d’Appui à  l’Agriculture (FNAA). La création du Fonds National d’Appui à  l’Agriculture s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la loi d’Orientation Agricole adoptée en septembre 2006. Il est destiné au financement de l’appui aux activités agricoles et péri-agricoles, des actions tendant à  minimiser l’impact des risques majeurs et des calamités sur le développement agricole, sur les conditions de vie des populations rurales et sur le stock national de semences sélectionnées utilisables en période de calamité. Il vise à  garantir partiellement ou en totalité les emprunts contractés par les exploitants agricoles. Le Fonds sera alimenté par des ressources provenant de l’Etat, des Collectivités Territoriales, des organisations professionnelles agricoles et d’autres subventions. Il devra être l’instrument essentiel d’un système incitatif visant d’une part, l’exploitation et la valorisation du potentiel de production mis en place par la politique d’investissement public et d’autre part, l’incitation à  la réalisation d’investissements privés. AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES Sur le rapport du Ministre du Logement, des Affaires Foncières et de l’Urbanisme, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret autorisant et déclarant d’utilité publique, les travaux de construction du tronçon de route Banconi-Dialakorodji – Safo. Dans le cadre de la mise en œuvre de la décentralisation et du développement de l’intercommunalité, la Commune I du District de Bamako et les Communes rurales de Dialakorodji et Safo du Cercle de Kati ont entrepris un vaste programme de réalisation d’infrastructures et d’équipements routiers intercommunaux. La construction du tronçon de route Banconi – Dialakorodji – Safo d’une longueur de 13 km est une des composantes de ce programme. Le présent projet de décret qui autorise et déclare d’utilité publique les travaux de construction de ce tronçon est adopté conformément au Code Domanial et Foncier en vue de permettre la réalisation desdits travaux, de constater l’intérêt public qui s’attache à  l’opération et de permettre l’expropriation des biens immeubles atteints par lesdits travaux. MESURES INDIVIDUELLES Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes : AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE Directeur des Ressources Humaines : – Monsieur Mamadou SIDIBE, Médecin. AU TITRE DU MINISTERE DE l’ARTISANAT ET DU TOURISME Conseiller Technique : – Monsieur Elméhdi Ag HAMATY, Professeur de l’Enseignement Supérieur Secrétaire Général de l’Assemblée Permanente des Chambres de Métiers : – Monsieur Yamadou Racine KEITA, Administrateur des Arts et de la Culture Consul Général du Mali à  Douala (République du Cameroun) : – Monsieur Moussa Balla DIAKITE, Médecin. AU TITRE DU MINISTERE DE l’ENVIRONNEMENT ET DE l’ASSAINISSEMENT Directeur National des Eaux et Forêts : – Monsieur Alassane Boncana MAIGA, Ingénieur des Eaux et Forêts. AU TITRE DU MINISTERE DE l’EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS Inspecteur en Chef Adjoint : – Madame Fatoumata Cheick KEITA, Inspecteur des Services Economiques. Inspecteurs : – Monsieur Daouda TRAORE, Ingénieur des Constructions Civiles ; – Monsieur Kisso SIDIBE, Ingénieur des Constructions Civiles. AU TITRE DU MINISTERE DE l’EDUCATION, DE l’ALPHABETISATION ET DES LANGUES NATIONALES Conseillers Techniques : – Monsieur Bonaventure MAIGA, Professeur ; – Monsieur Youssouf DIAKITE, Professeur ; – Monsieur Souleymane GOUNDIAM, Professeur ; – Baba DIABE DOUMBIA, Professeur ; – Mme DICKO Balissa CISSE, Professeur ; – Mme SINGARE Salamatou MAIGA, Professeur. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS AU TITRE DU MINISTERE DE l’ENERGIE ET DE l’EAU Le Conseil des Ministre a examiné une communication relative au Plan Directeur d’investissements optimaux dans le secteur de l’électricité au Mali. La réalisation d’un Plan Directeur d’investissements optimaux s’inscrit dans le cadre des actions entreprises par le Gouvernement en vue d’assurer le développement rapide et durable du secteur de l’énergie. Il vise à  doter le secteur de l’électricité d’un outil cohérent de planification jusqu’à  l’horizon 2020. La stratégie optimale de mise en service de moyens de production, de transport et de distribution d’énergie adoptée, se base sur l’exploitation du potentiel hydroélectrique existant, l’interconnexion avec d’autres réseaux et l’option thermique pour les périodes de soudure. Elle nécessitera un financement de 630 milliards sur lesquels 303 milliards sont déjà  disponibles. Sa mise en œuvre conduira, à  terme, à  une diminution et une stabilisation du prix de revient de la production électrique. KOULOUBA, LE 31 MARS 2010 LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT Mme DIAKITE Fatoumata N’DIAYE Officier de l’Ordre National