Après examen des points inscrits à  l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté des projets de textes ; – entendu diverses communications et – procédé à  des nominations. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES : 1°) Sur présentation du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant modification de la loi organique du 16 décembre 1996 fixant l’organisation, les règles de fonctionnement de la Cour Suprême et la procédure suivie devant elle. La loi organique du 16 décembre 1996 relative à  l’organisation, au fonctionnement de la Cour Suprême dispose que la Cour Suprême ne peut comprendre, outre les Présidents de section, de plus de 39 conseillers. Ce plafonnement des effectifs constitue pour l’Institution un handicap dans l’exercice de sa mission de contrôle de la légalité des décisions de justice et de contrôle des comptes. Par ailleurs, la mise en œuvre de la nouvelle carte judiciaire qui prévoit la création des Cours Administratives d’Appel et une augmentation du nombre de juridictions va se traduire par l’accroissement des procédures et du nombre de recours devant la Cour. Le présent projet de loi est adopté pour faire face à  cette situation : il prévoit une répartition des compétences entre la Section Administrative et les Cours Administratives d’Appel ; il ouvre les possibilités d’une augmentation des effectifs de la Cour Suprême ; 2°) Sur présentation du ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant création de l’Université de Ségou En vue d’améliorer la qualité de l’enseignement universitaire dans notre pays et de faciliter son accès au plus grand nombre, le Gouvernement a décidé, conformément aux recommandations du Forum National sur l’Education, la création des universités à  l’intérieur du pays. La création de l’Université de Ségou s’inscrit dans ce cadre. Elle aura une vocation nationale et sous régionale. l’Université de Ségou est un établissement public à  caractère scientifique, technologique et culturel qui a pour mission de contribuer à  la mise en œuvre de la politique nationale en matière d’enseignement supérieur et de recherche scientifique. Elle comportera plusieurs structures de formation et de recherche : – la Faculté des Sciences Sociales (FASSO) ; – la Faculté d’Agronomie et de Médecine Animale (FAMA) ; – la Faculté du Génie et des Sciences (FAGES) ; – la Faculté des Sciences de la Santé (FASS) ; – l’Institut Universitaire de Formation Professionnelle (IUFP). l’ouverture de l’Université de Ségou permettra le désengorgement de l’Université de Bamako qui comptait au cours de l’année universitaire 2008 – 2009 plus de 80. 000 étudiants. 3°) Sur présentation du Ministre chargé des Relations avec les Institutions, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi autorisant le Gouvernement à  prendre des mesures par ordonnances. l’article 74 de la Constitution prévoit que le Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander à  l’Assemblée Nationale l’autorisation de prendre par ordonnances des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Le présent projet de loi est adopté dans ce cadre et permettra au Gouvernement, dans la période comprise entre la clôture de la session ordinaire ouverte le 05 octobre 2009 et l’ouverture de la session ordinaire d’avril 2010, de prendre certaines mesures par ordonnances concernant : – la création, l’organisation et le contrôle des services et organismes publics ; – les statuts du personnel ; – les traités et accords internationaux ; – l’organisation de la production. AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES : * AU TITRE DU MINISTERE DE l’EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS : Le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret instituant la redevance pour services rendus par l’Agence Nationale de la Sécurité Routière. Dans le cadre du renforcement de la sécurité routière, le Gouvernement a mis en œuvre un programme d’actions multisectoriel de lutte contre l’insécurité routière et créé en février 2008, l’Agence Nationale de la Sécurité Routière. Il a aussi prévu la mise en place d’un mécanisme de financement des activités de cette Agence par l’institution d’une redevance pour services rendus. Le présent projet de décret est pris pour instituer la redevance qui sera perçue à  l’occasion de la délivrance des permis et autorisations de conduire, des certificats d’immatriculation, la confection des plaques d’immatriculation et le contrôle technique des véhicules. * AU TITRE DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS : Le Conseil des Ministres a adopté : I- Des projets de décrets relatifs à  l’organisation, aux modalités de fonctionnement et au cadre organique de : 1. la Direction Nationale des Sports et de l’Education Physique ; 2. la Direction Nationale de la Jeunesse. l’adoption de ces projets de décrets vise la réorganisation desdites Directions par : – la création de bureaux pour l’accueil et l’orientation des usagers ; – la création de bureaux des archives et de la documentation ; – la restructuration de divisions pour leur permettre d’assurer le suivi, la supervision des compétitions scolaires, la coordination du mouvement associatif scolaire et universitaire et l’élaboration de la règlementation applicable aux structures d’encadrement dans les domaines des sports et de l’éducation physique ; – la création d’une nouvelle division pour développer la médecine du sport et lutter contre le dopage ; – la création d’un bureau du Sport de Haut Niveau pour une meilleure gestion du sport d’élite. Les modalités de fonctionnement des différentes directions sont revues et leurs moyens humains renforcés pour leur permettre d’accomplir plus efficacement leurs missions. Ces différents aménagements s’inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations issues de l’audit organisationnel effectué par le Commissariat au Développement Institutionnel. II- Des projets de décrets relatifs à  la création et aux cadres organiques des Directions Régionales et des services subrégionaux de la Jeunesse et des Sports. Le regroupement des services régionaux et subrégionaux de la Jeunesse, des Sports et de l’Education Physique, des Arts et de la Culture a été, dans la pratique, à  l’origine de nombreux disfonctionnements qui ont rendu nécessaire leur séparation. l’audit organisationnel du Commissariat au Développement Institutionnel a révélé en particulier des problèmes de coordination, de suivi et d’évaluation des activités desdits services. Les présents projets de décrets sont adoptés pour créer les services régionaux et subrégionaux de la Jeunesse et des Sports et les doter de moyens humains nécessaires à  leur fonctionnement. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES : Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes : * AU TITRE DU MINISTERE DE l’EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS : Conseiller Technique : Monsieur Amadou Aldiouma TOURE, Ingénieur des Constructions Civiles ; Inspecteur en Chef de l’Equipement et des Transports : Monsieur Mahamadou DIALLO, Ingénieur des Constructions Civiles. * AU TITRE DU MINISTERE DE LA CULTURE : Conseiller Technique : Monsieur Andogoly GUINDO, Magistrat. * AU TITRE DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS : Conseiller Technique : Monsieur Moriké Moussa TRAORE, Professeur d’Enseignement Supérieur. * AU TITRE DU MINISTERE DE l’ENERGIE ET DE l’EAU : Conseiller Technique : Monsieur Oumar M. TOURE, Ingénieur des Constructions Civiles ; Inspecteur en Chef de l’Energie et de l’Eau : Monsieur Ousmane KANOUTE, Ingénieur des Constructions Civiles ; Inspecteur en Chef Adjoint de l’Energie et de l’Eau : Monsieur Amadou GUINDO, Ingénieur de l’Industrie et des Mines ; Inspecteurs : Monsieur Modibo KEITA, Professeur d’Enseignement Secondaire ; Monsieur Souleymane SOW, Ingénieur de l’Industrie et des Mines ; Monsieur Mahamadou Dallo MAIGA, Ingénieur de l’Industrie et des Mines ; * AU TITRE DU SECRETAIRE D’ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DU DEVELOPPEMENT INTEGRE DE LA ZONE OFFICE DU NIGER : Président Directeur Général de l’Office du Niger : Monsieur Kassoum DENON, Ingénieur d’Agriculture et du Génie Rural. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS : * AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE Le Conseil des Ministres a examiné une communication relative au document de politique de développement des ressources humaines pour la santé et le plan stratégique national de développement des ressources humaines pour la Santé 2009 – 2015. l’un des obstacles majeurs à  l’efficacité de notre système sanitaire réside dans la pénurie de ressources humaines compétentes et motivées pour la santé. Afin de remédier à  cette situation, le Ministère de la Santé a élaboré un document de politique de développement des ressources humaines pour la santé avec comme objectifs, entre autres, de rendre disponible le personnel de santé en qualité et en nombre suffisant au sein des établissements sanitaires à  tous les niveaux, d’assurer un développement harmonieux du personnel durant sa carrière tout en remplissant les besoins du système de santé, de développer un système cohérent de motivation des ressources humaines pour la santé. Pour atteindre ces objectifs, la politique est articulée autour de cinq axes stratégiques à  savoir, l’organisation de la fonction de gestion, le renforcement des capacités des personnels par la formation , la gestion des recrutements, des affectations et des carrières, la motivation. Le document de politique est assorti d’un plan stratégique de développement des ressources humaines pour la santé couvrant la période 2009 – 2015. La mise en œuvre des éléments de la politique de développement des ressources humaines pour la santé va permettre à  notre pays de se doter de ressources humaines compétentes et motivées et des capacités institutionnelles nécessaires au développement de la santé. Koulouba, le 09 décembre 2009 Le Sécrétaire Général du Gouvernement Mme DIAKITE Fatoumata N’DIAYE Officier de l’Ordre National