Après examen des points inscrits à  l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté des projets de textes, – entendu diverses communications et, – procédé à  des nominations. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES : Sur présentation du Ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales, le Conseil des Ministres a adopté : 1°) Le projet de loi portant principes de l’organisation administrative du territoire. A partir de 1991, suite aux changements intervenus dans notre pays, un vaste programme de réforme administrative a été initié et a abouti à  l’adoption de la Loi N°93-008 du 11 février 1993 déterminant les conditions de la libre administration des collectivités territoriales. Cette loi qui n’avait pas pour objet de remettre en cause le découpage administratif a pourtant dans la pratique été interprétée comme ayant entraà®né la suppression des circonscriptions administratives. Cette situation a été à  l’origine de nombreuses insuffisances constatées dans la mise en œuvre de la décentralisation. Les circonscriptions administratives constituent le cadre de l’intervention de l’Etat à  travers ses représentants et ses services déconcentrés et doivent servir de socle pour la décentralisation. Le projet de loi fixant les principes de l’organisation administrative du territoire est adopté pour mettre un terme aux difficultés et insuffisances constatées. Il précise que les circonscriptions administratives sont la région ou le district, le cercle et l’arrondissement, définit leurs missions, renforce les pouvoirs des chefs de circonscription sur les services déconcentrés et unifie le cadre de concertation par niveau de circonscription. Les circonscriptions administratives n’ont pas de personnalité juridique distincte de celle de l’Etat., Elles sont chargées de la mise en œuvre des politiques nationales en matière de développement économique, social, culturel et d’aménagement du territoire. 2°) Le projet de loi portant modification de la Loi N°93-008 du 11 février 1993 déterminant les conditions de la libre administration des collectivités territoriales. La Loi N°93-008 du 11 février 1993 déterminant les conditions de libre administration des collectivités territoriales a, dans la pratique, révélé des insuffisances. La relecture proposée vise à  corriger les insuffisances constatées. Elle prend en compte la nécessité de détermination des modalités de coopération entre les collectivités, crée les conditions de la concrétisation de la solidarité entre les collectivités territoriales par la création d’un fonds national d’appui aux collectivités territoriales, précise les conditions d’exercice de la tutelle des collectivités. 3°) Le projet de loi portant code des collectivités territoriales Le Code des collectivités territoriales adopté suivant la Loi N°95-034 du 12 avril 1995 est relatif aux institutions des Collectivités, à  leurs finances, leur tutelle, leur domaine, à  la gestion des biens et droits indivis entre collectivités, aux incompatibilités, à  la promotion et à  la solidarité des collectivités, village, fraction et quartier. Il a subi des modifications en 1998 et 1999. Aujourd’hui, une nouvelle relecture s’est avérée nécessaire à  cause des insuffisances constatées à  la faveur de la mise en place des organes de cercles et de régions et suite aux expériences acquises au cours de la pratique de la décentralisation. Le projet de loi adopté précise les attributions et les ressources des collectivités territoriales, clarifie et simplifie certaines règles en matière de finances, de fonctionnement des organes délibérants et de gestion des biens. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES Le Conseil des Ministres a, au titre du Ministère de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales, procédé aux nominations suivantes : Conseiller Technique : Monsieur Souleymane DIABATE, Administrateur Civil ; Directeurs de Cabinet de Gouverneurs de Région : Région de Kayes : Monsieur Kaman KANE, Administrateur Civil ; Région de Ségou : Monsieur Ouénégué DIARRA, Administrateur Civil ; Conseillers aux Affaires Administratives et Juridiques de Gouverneur : Région de Tombouctou : Monsieur Boukary KOITA, Administrateur Civil ; District de Bamako : Monsieur Mamadou THIAM, Administrateur Civil. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS * AU TITRE DU MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE l’ETAT Le Conseil des Ministres a examiné une communication relative au plan national d’action de mise en œuvre des recommandations des Etats Généraux sur la corruption et la délinquance financière. Les Etats Généraux sur la corruption et la délinquance financière, tenus du 25 au 28 novembre 2008 ont formulé 104 recommandations à  l’attention du Gouvernement qui s’est engagé à  les mettre en œuvre dans le cadre d’un Plan national d’actions 2009-2013. Le Groupe de Travail Tripartite, Administration – Société Civile – Secteur privé, mis en place pour le suivi du plan a regroupé les recommandations autour d’axes stratégiques notamment : l’information et la sensibilisation de la population sur le phénomène de la corruption ; l’amélioration et le renforcement du cadre institutionnel des structures de contrôle ; la moralisation de la vie publique et la promotion des valeurs sociétales. Ce regroupement constitue un cadre logique et cohérent qui facilite la mise en œuvre des dites recommandations. Le plan d’action concerne non seulement les mesures à  prendre pour la prévention et la répression mais aussi constitue un document de stratégie à  tous les niveaux des services publics sur la base duquel chaque ministère, en rapport avec le Comité de suivi, élaborera un programme d’activités annuel qui fera l’objet d’évaluation semestrielle. Une stratégie de communication est élaborée en vue d’une meilleure appropriation du plan d’actions. Koulouba, le 27 janvier 2010 Le Secrétaire Général du Gouvernement Mme DIAKITE Fatoumata N’DIAYE Officier de l’Ordre National