Délivrance du permis de construire : vers une meilleure visibilité

Dans le souci d'éviter l'effondrement d'immeubles pour non respect des normes de construction, le ministère du Logement des Affaires foncières…

Dans le souci d’éviter l’effondrement d’immeubles pour non respect des normes de construction, le ministère du Logement des Affaires foncières et de l’Urbanisme a organisé une journée d’échanges et d‘informations sur les conditions de délivrance du permis de construire ce matin à  l’endroit des acteurs intervenants dans le domaine foncier Le permis de construire est une décision expresse ou tacite par laquelle, l’autorité administrative compétente autorise les travaux de construction et d’aménagement des bâtiments. Il permet de sécuriser d’abord le propriétaire investisseur en ce qui concerne sa propriété, les travailleurs du chantier mais aussi les voisins en leurs personnes et biens, afin de ne pas assister au dramatique spectacle d’effondrement d’immeubles pour non respect de normes de construction. Respecter l’environnement Selon la ministre du logement, Mme Gakou Salamata Fofana qui avait à  ses côtés le gouverneur du district, Ibrahim Féfé Koné et le secrétaire général du ministère de l’Administration territoriale et des Collectivités locales, le permis veille au respect des règles d’urbanisme notamment en matière d’assainissement, de préservation de l’environnement et de prévention contre de nombreux risques (incendie, inondation, etc.) Compte tenu de l’importance du respect du permis de construire, une forte implication d’une part des collectivités et d’autre part des usagers est urgente et nécessaire. Sans laquelle, il sera difficile d’atteindre les objectifs assignés à  la réforme d’o๠la raison d’organiser cette journée d’échanges et de sensibilisation. Conditions nécessaires à  la délivrance du permis de contruire Le permis de construire ne sera délivré que sous certaines conditions. Pour être détenteur de ce permis, il faut remplir les conditions suivantes : être propriétaire de la parcelle à  construire, et issue d’un lotissement approuvé, les constructions à  réaliser doivent être conformes à  la vocation de la parcelle. Il faut signaler que la journée d’échanges rentre dans le cadre de la relecture du décret n°90-033/P-RM de février 1900, portant réglementation de la délivrance du permis de construire, qui a introduit les innovations suivantes : la diminution du délai d’instruction des dossiers de 30 jours à  19 jours ; la précision du circuit d’instruction avec des délais de traitement pour les structures impliquées dans l’instruction des dossiers ; la délivrance du permis de construire par le maire pour toute construction dont l’Etat n’est pas le maà®tre d’ouvrage. La délivrance du permis de construire par le représentant de l’Etat auprès de la commune pour les constructions dont l’Etat est le maà®tre d’ouvrage ; la diminution du délai de réaction de l’administration à  la demande de réclamation d’un usager de 15 jours à  8 jours ; l’institution d’un récépissé au dépôt du dossier. Ces innovations se traduiront par la simplification des procédures et une plus grande responsabilisation des maires auxquels sera désormais dévolu le pouvoir de délivrance de construire.