Après l’échec des négociations avec le gouvernement, le syndicat autonome de la magistrature (SAM) observe une grève de 72 heures à partir de ce mercredi.
C’est le 11 février que le syndicat autonome de la magistrature a déposé son cahier de doléances sur la table du ministère du Travail, de la Fonction publique et des Relations avec les institutions. Le 11 juillet, a suivi un préavis de grève de 72 heures allant du mercredi 27 au vendredi 29 juillet. Le syndicat a donc maintenu, sans surprise, son mot d’ordre de grève. Les négociations avec le gouvernement autour des 27 points de revendications ont fini en queue de poisson. Un accord fut trouvé autour de huit point (1, 2, 8, 9, 15, 16, 17, 18) et les négocions ont achoppé sur le reste des points, hormis le 24 qui a fait l’objet d’un accord partiel tandis que le 27 a été écarté. Le mardi 26 juillet, au cours d’une conférence de presse, le syndicat a fait porter le chapeau de l’échec des négociations au gouvernement qui, selon lui, ne travaille pas dans le sens de l’indépendance de la justice. Le relèvement de la grille salariale, les indemnités de logement, la prime d’installation, la revalorisation des pensions ainsi que l’attribution de passeports diplomatiques et de services sont des points essentiels sur lesquels les négociateurs du gouvernement se sont refusé à céder.
« On pense que le magistrat ne doit pas bénéficier des mesures de renforcement et de protection, surtout dans le contexte actuel marqué par l’insécurité. Cela relève d’un esprit négatif. », a déclaré le syndicat.
Aujourd’hui, les deux camps se renvoient la balle. Pour les émissaires du gouvernement, ces revendications, en plus d’être illégitimes, sont disproportionnées surtout dans un pays qui sort affaibli d’une crise. Toutefois, le gouvernement a accepté de relever le budget du ministère de la Justice de 5,2%, l’alignement de la Cour suprême sur les institutions de même niveau, du point de vue des traitements et avantages, l’extension des dispositions du décret N° 2014-0837/PRM du 10 Novembre 2014 aux magistrats (indemnités de représentation et de responsabilité, d’eau, d’électricité, de téléphone, de résidence, primes de zone, de domesticité et autres), l’élaboration d’un Plan de Carrière des magistrats et la classification des juridictions, l’élaboration du Règlement Intérieur du Conseil Supérieur de la Magistrature…
Points de revendications
1°) le relèvement du budget du Ministère de la Justice à hauteur de 10% au moins du budget national, à compter de l’exercice 2017.
2°) L’alignement de Cour Suprême sur les institutions de même niveau au regard du principe de la séparation des pouvoirs, au point de vue des traitements et avantages, ainsi que sa dotation en moyens suffisants nécessaires à son fonctionnement et lui permettant d’assurer le respect des engagements internationaux pris au nom du Mali ;
3°) le relèvement de la grille indiciaire des magistrats de :
-350 à 750 pour le Magistrat en début de carrière ;
-1100 à 3500 pour le Magistrat de grade exceptionnel.
4°) le rehaussement des indemnités de judicature à hauteur de 800.000 FCFA pour chaque magistrat.
5°) le rehaussement des indemnités de logement à hauteur de:
– 500.000 FCFA pour le magistrat de la Cour Suprême
– 300.000 FCFA pour les autres magistrats.
6°) l’octroi de primes de responsabilité et de représentation à hauteur de:
-500.000 FCFA pour le Président de la Cour Suprême et le Procureur Général près la Cour Suprême ;
-400.000 FCFA pour les autres magistrats de la Cour Suprême ;
-350.000 FCFA pour le Premier Président de Cour d’Appel, le Procureur Général près la Cour d’Appel, les Chefs des Services Centraux du Ministère de la Justice et le magistrat en détachement ;
-300.000 FCFA pour tout autre magistrat de Cour d’Appel ou tout autre magistrat de l’Inspection des Services Judiciaires ;
-250.000 FCFA pour le Président du Tribunal de Grande Instance, le Président du Tribunal Administratif, le Président du Tribunal de Commerce, le Président du Tribunal du Travail, le Président du Tribunal pour Enfants, le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance ;
-200.000FCFA pour le Président du Tribunal d’Instance, le Procureur de la République près le Tribunal d’Instance et tout magistrat en fonction dans un Service Central ou assimilé du Ministère de la Justice ;
-150.000 FCFA pour tout autre magistrat d’une juridiction de premier degré.
7°) l’octroi d’indemnités de recherche à hauteur de :
-200.000 FCFA pour chaque magistrat de la Cour Suprême et le Directeur National de l’Institut National de Formation Judiciaire ;-100.000 pour le Directeur Adjoint et le Directeur des Etudes de l’Institut National de Formation Judiciaire ;
8°) l’octroi d’une prime de risque d’un montant de 150.000 FCFA pour tout magistrat.
9°) l’extension des dispositions du décret N° 2014-0837/PRM du 10 Novembre 2014 aux magistrats (indemnités de représentation et de responsabilité, d’eau, d’électricité, de téléphone, de résidence, primes de zone, de domesticité et autres).
10°) l’octroi d’une prime, d’installation non taxable d’un montant de 2.000.000 FCFA, au jeune magistrat au moment de son entrée en fonction.
11°) l’Intégration des primes et indemnités aux salaires.
12°) la revalorisation des pensions des magistrats à hauteur de 50 pour cent.
13°) la dotation en carburant de tous les magistrats.
14°) la réparation des dommages matériels occasionnés aux magistrats lors des évènements survenus dans la partie Nord du pays.
15°) l’élaboration d’un Plan de Carrière des magistrats et la classification des juridictions.
16°) l’élaboration du Règlement Intérieur du Conseil Supérieur de la Magistrature.
17°) le respect des dispositions de l’article 8 de la loi N° 02-054 du 16 Décembre 2002 portant Statut de la Magistrature, relatives à l’installation solennelle des chefs de juridiction et de parquet.
18°) la conception d’un programme adapté de formation de base et le soutien à la formation continue des magistrats.
19°) l’inscription du SAM au budget du Ministère de la Justice concernant les frais et charges afférents à sa qualité de membre de l’Union Internationale des Magistrats.
20°) l’octroi au SAM de sa place au sein du Conseil Economique, Social et Culturel, conformément à l’arrêt N° 76 du 15 Août 2002 de la Section Administrative de la Cour Suprême.
21°) le renforcement des mesures de sécurité.
22°) la dotation de chaque magistrat en passeport de service, en général, et particulièrement ceux de la Cour Suprême, les Présidents des Cours d’Appel, les Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et le Directeur Général de l’Institut National de Formation Judiciaire en passeport diplomatique.
23°) la dotation des magistrats de la Cour Suprême, des chefs de juridiction et de parquet en véhicule de fonction.
24°) la dotation de chaque Cour d’Appel, de chaque Tribunal de Grande Instance et de chaque Tribunal d’Instance en véhicule d’extraction.
25°) la transparence dans l’attribution des titres de distinction et la disponibilité des critères d’avancement pour une meilleure prise en compte des magistrats.
26°) l’adoption d’un programme de logement des magistrats.
27°) l’exonération de la totalité des droits et taxes pour toute importation faite par le magistrat, chaque trois an.
