Plainte contre la CEDEAO : Le parti SADI accuse l’institution sous régionale

La cellule juridique du parti SADI (Solidarité africaine pour la démocratie et l'indépendance) est formelle : les accords qui servent de…

La cellule juridique du parti SADI (Solidarité africaine pour la démocratie et l’indépendance) est formelle : les accords qui servent de base à  la transition malienne sont entachés d’illégalité tant sur le plan du droit malien que des textes de la CEDEAO. Le Parti a envoyé, le 1 Août 2012, à  la cour de justice de la CEDEAO une requête en annulation de l’institution de la transition. Pour défendre ce dossier, il va s’attacher les services d’un pool d’avocats, en l’occurrence un avocat par pays de la zone. Dans un document juridique de 12 pages, Philippe Zadi, un avocat ivoirien, a été commis pour conduire l’affaire. Violation du droit Selon M. Zadi, les décisions d’un organe de la CEDEAO particulièrement, celles de la Conférence des chefs d’Etat n’ont pas force sur la loi fondamentale du Mali. Ces décisions doivent d’abord être publiées dans le journal officiel de l’organisation et des pays membres. Et ne sont exécutoires que 60 jours après. Des procédures que la CEDEAO a ignoré concernant le Mali, explique l’avocat. C’’est pourquoi, tranche le document, l’ Accord-cadre du 6 Avril 2012 n’a pas respecté la Constitution malienne du 25 février 1992 au regard des statuts et protocoles de l‘institution sous régionale. Pour Zadi, les dispositions de l’Accord Cadre n’ont qu’une portée politique et nécessitent une approbation législative pour légitimer la transition. De plus, la prorogation de l’intérim à  12 mois et l’organisation des élections pendant la transition, porte atteinte aux dispositions de l’article 2, alinéa 2, du protocole sur la démocratie et la bonne gouvernance. Lequel protocole stipule que «les élections à  tous les niveaux doivent avoir lieu aux dates ou périodes fixées par la constitution ou les lois électorales ». In fine, le document, produit par les membres du parti SADI et ses avocats, accuse la CEDEAO et son médiateur(le Président burkinabé, Blaise Compaoré) pour avoir contribué à  instaurer une situation de non-droit au Mali.