La Cour suprême peut, au regard de la loi organique portant sur son organisation et ses règles de fonctionnement, exercer soit sur initiative propre ou instruction du président de la République, du Premier ministre ou du président de l’Assemblée nationale. C’’est dans ce cadre que le Premier ministre a demandé, au mois de juin dernier par voie d’une lettre confidentielle, au président de la Cour suprême de procéder à  l’audit de conformité et de régularité de certaines opérations d’acquisitions. l’audit en question concernait l’aéronef et des équipements et matériels militaires. Selon le rapport de l’audit dont nous avons reçu une copie, l’acquisition de l’avion a été motivée par le coût élevé des contrats de location d’avions lors des déplacements du président de la République. Par rapport à  la procédure d’acquisition, le rapport indique que l’aéronef a été acquis suivant le contrat conclu en application de l’article 8 du décret n°08-485/P-RM portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics. Selon les constatations de la Cour suprême, « le décret reste muet sur la conduite à  tenir et aucune étude n’a été réalisée pour combler ce vide juridique ». Le contrat n’est pas libellé, poursuit le rapport, en français la langue officielle tout comme le numéro du compte bancaire n’y figure pas. En clair, résume le document, le contrat tel que présenté ne peut servir de pièces justificatives probantes dans l’exécutions de dépenses publiques. Au regard de ces manquements, le rapport fait les recommandations suivantes : produire un contrat en anglais et en français et prendre des dispositions pour combler le vide juridique par rapport à  l’article 8 du décret n°08-485/P-RM. Sur l’acquisition des équipements matériels militaires, il ressort des constatations deux versions du contrat intitulé « Protocole d’accord relatif à  la fourniture de matériels HCCA de véhicules et de pièces de rechange aux forces armées » o๠le fournisseur (Guo Star SARL) est représenté dans l’une des versions par son directeur général Amadou Kouma et dans l‘autre par son directeur général Sidi Mohamed Kagnassy. Ces versions signées le même jour (13 novembre 2013) et de même montant (69, 184 milliards FCFA), présentaient selon le document, quelques différences au niveau de certains articles notamment l’article 28 à  la force majeure et qu’aucune de ces deux n’est visée par le contrôle financier.