Avoir un capital social au moins égal à 5 milliards de francs CFA, c’est désormais l’obligation faite aux compagnies d’assurance dont le siège se trouve sur le territoire d’un État membre de la Conférence Inter-africaine des Marchés d’Assurance (Cima). Mais, à quelques mois de l’échéance de la première étape de cette mise en œuvre, le sujet semble encore tabou pour beaucoup d’entreprises.
Si la majorité d’entre elles ne satisfait pas encore les conditions, la réforme envisagée semble pourtant inéluctable, selon la tutelle, car destinée à créer des sociétés d’envergure, plus solvables et plus capables de faire face à la concurrence et surtout d’innover pour mettre en valeur le potentiel encore inexploité dans le domaine.
Adopté le 8 avril 2016, le règlement n°007 CIMA / PCMA / CE fait désormais obligation aux compagnies membres et aux sociétés déjà en activité, dans un délai de 3 ans, d’élever leur capital minimum à 3 milliards de francs CFA, puis, dans 5 ans, d’atteindre les 5 milliards.
Déjà fixée à 1 milliard après 2 décisions similaires antérieures, cette augmentation de capital social n’est pas la première envisagée par l’autorité supranationale. Et elle se justifie au terme de plusieurs constats, selon certains acteurs. « Pour les appels d’offre internationaux, les compagnies nationales n’étaient pas qualifiées », note M. Allaye Karembé, Commissaire contrôleur des Assurances à la Direction nationale des assurances (DNA). Un marché fractionné, des sociétés peu solvables et proposant les mêmes produits et une matière « assurable » peu étoffée, tous ces facteurs, qui entravent l’épanouissement du marché de l’assurance dans la zone Cima, justifient pour la tutelle la prise d’une telle mesure. Elle est entrée en vigueur le 1er juin 2016 et la première date butoir est le 1er juin 2019. Mais elle semble pour le moment bien loin d’être appliquée. Dans certains pays, environ 90% des compagnies n’ont pas atteint le niveau de 1 milliard, le minimum actuellement exigé, selon les responsables de la DNA.
S’allier ou disparaître
Au Mali, la situation n’est guère plus reluisante. Sur la douzaine de compagnies recensées, seules 3 auront atteint le niveau de capital de 3 milliards avant l’échéance fatidique de 2019, selon « le contrôle sur pièce », précise les responsables de la DNA. Car il reviendra à la Cima d’effectuer « les contrôles sur le terrain », lorsqu’elle relèvera des anomalies.
Le nombre élevé de ces sociétés qui « ne font pas le poids », et dont certaines « en 10 ans d’existence n’ont pas cumulé 2 milliards de chiffre d’affaires », entraîne aussi des difficultés en termes d’organisation. En effet, pour entreprendre, il faut avoir des assises solides, expliquent les spécialistes. « C’est pourquoi certaines activités peuvent paraître périlleuses pour des petites sociétés, contrairement aux grands groupes ».
L’une des stratégies, qui est aussi l’un des objectifs de la directive de la Cima, est d’aboutir à des fusions. Outre une meilleure organisation du secteur, ces regroupements permettront d’encourager l’innovation. Toutes « les petites sociétés » vendent des produits classiques et ont peur de s’aventurer ailleurs, compte tenu de leurs moyens limités. Il s’agira donc de réduire les effectifs et de « faire place à la création de nouveaux produits, plus attrayants pour le public », ajoute M. Karembé.
Plus d’assurances obligatoires ?
Actuellement estimées à 3 au Mali, alors que l’on en compte des dizaines dans les pays plus développés, les assurances obligatoires constituent l’une des problématiques prioritaires du secteur et devraient voir leur nombre augmenter. Mais une telle décision, à l’heure actuelle, serait nettement contre productive, conviennent assureurs et autorités de régulation. Déjà, l’une d’elles n’est que partiellement appliquée. En effet, le Code Cima impose qu’aucun véhicule muni d’un moteur ne doit circuler sans assurance. Cette disposition n’est pas du tout mise en œuvre par les propriétaires de motos au Mali. Alors que, « ici, on sait que les motos sont à l’origine de 80% des accidents de la circulation, mais ne sont pas assurées. Imaginez un instant qu’aucune moto ne circule sans cela », soulignent les responsables de la DNA.
La piste de l’élargissement du champ des assurances obligatoires n’est pas pour autant abandonnée. Des réflexions sont même en cours et la question a fait l’objet de recommandations lors des États généraux du secteur, en juillet – août 2018. Et ce n’est pas la « matière assurable » qui manque, assurent les acteurs. Il est indispensable, par exemple, d’avoir aujourd’hui une assurance incendie pour les immeubles à usage d’habitation. Mais les locataires se plaignant déjà du coût de la location, les stratégies sont encore à peaufiner. Il s’agira dans tous les cas de procéder par étapes et de commencer par certaines catégories d’assurés, comme les industriels.
Sensibiliser davantage
Au Mali, le faible pouvoir d’achat a été accentué par la crise de 2012. Alors qu’il venait juste après le Burkina Faso, le pays est aujourd’hui dépassé par le Bénin et le Togo en termes de chiffre d’affaires. « Aujourd’hui encore, peu de Maliens connaissent l’importance de l’assurance », avoue M. Karembé. Et c’est pour contribuer à la promotion de ce service, car c’est aussi son rôle, que la DNA organise des sessions de formation pour les acteurs du secteur et au-delà. À ce jour, 200 auditeurs ont déjà été formés et la quatrième promotion est en cours de formation. Ils représentent des ressources humaines compétentes, désormais outillées pour expliquer ce qu’est l’assurance afin de faire adhérer le public.
L’autre axe de cette action de promotion est l’implication des autorités locales pour « parler de l’assurance ». D’autant que ce ne sont pas les potentialités qui manquent. Soulignant le paradoxe entre le « rang » du Mali au sein de l’UEMOA et le chiffre d’affaires des assurances, le Commissaire contrôleur de la DNA estime qu’il faut maintenant susciter l’intérêt de la population pour ce domaine de sécurité. Il espère en tout cas un changement de mentalités qui pourrait se matérialiser d’ici à 2019.
Impréparation des compagnies
Pendant ce temps, les compagnies semblent pour le moment observer l’évolution de la situation, dont elles sont cependant les principaux acteurs. « Un silence » qui s’expliquerait par l’impréparation et même une certaine crainte, selon certains acteurs. En effet, l’une des options les plus probantes pour pouvoir respecter la directive relative à l’augmentation du capital est la fusion. Cette pratique n’est pas très ancrée sous nos cieux et est donc peu envisagée par ces compagnies. « Les anciens promoteurs ont tendance à vouloir garder leurs sociétés en l’état » et les compagnies ont donc des « difficultés à fusionner », analyse un responsable de la DNA.
Mais cet obstacle psychologique n’est pas le seul à franchir. Si les actionnaires peuvent avoir des difficultés réelles pour mobiliser les fonds nécessaires en numéraire, comme exigé par le règlement, il ne faut pas occulter les « risques » sociaux redoutés par certains acteurs. Car ces fusions, si elles devaient avoir lieu, entraîneraient sans doute des changements auxquels les assureurs n’ont pas encore réfléchi.
Les compagnies, qui doivent produire un rapport trimestriel sur la mise en œuvre du règlement Cima, seront « très prochainement » réunies, selon les autorités de tutelle. Cette réunion, sous l’égide de la DNA, fera le point de l’évolution de la mise en œuvre et des difficultés des acteurs. Les réunions périodiques avec les Directions nationales des assurances, qui sont les relais naturels de la Cima dans les pays membres, permettront, espèrent les acteurs, de fournir des conseils et des stratégies aux compagnies qui ont des difficultés à atteindre les objectifs fixés.
Mais il reviendra in fine à la Cima de prendre les mesures nécessaires en la matière. En effet, selon son Code, les sanctions en cas de non respect d’une décision de l’organisme vont du simple blâme au retrait de l’agrément.
