Révision de la loi électorale : Une réforme stratégique pour des élections transparentes et inclusives

Le mardi 31 décembre 2024, le Président de la Transition, le Général d’Armée Assimi Goïta, a signé une ordonnance modifiant la loi électorale n°2022-019 du 24 juin 2022. Cette réforme s’inscrit dans un contexte politique et institutionnel marqué par des affirmations à peine voilées sur la possibilité d’organiser des élections crédibles, transparentes et inclusives dans les prochains mois, même si, à ce jour, aucun chronogramme n’a encore été dévoilé.

Adoptée en Conseil des ministres, l’ordonnance n°2024-022 PT-RM vise à renforcer les dispositifs de gestion des listes électorales tout en s’adaptant aux besoins de modernisation du processus électoral. Les modifications concernent principalement les articles 52, 57 et 70 de la loi électorale, qui définissent les modalités de révision des listes électorales, le rôle des autorités administratives et les rectifications nécessaires pour garantir l’intégrité des scrutins.
Le processus de révision des listes électorales a été clarifié et élargi. Désormais, une révision annuelle est obligatoire entre le 1er octobre et le 31 décembre. Cette période permettra d’actualiser les listes électorales en tenant compte des nouvelles inscriptions, des transferts de domicile et des radiations nécessaires, notamment pour les électeurs décédés ou condamnés à une incapacité électorale. Cette mesure garantit que les élections se dérouleront sur la base de listes actualisées et fiables.
Une innovation majeure concerne la création de nouvelles listes électorales, qui peuvent être établies après un recensement administratif. Cette flexibilité vise à répondre à des situations exceptionnelles, telles que des réorganisations territoriales ou des circonstances nécessitant une révision profonde des bases électorales. Le ministre de l’Administration territoriale a également la latitude de prolonger la durée de la révision annuelle si les circonstances l’exigent, une disposition essentielle pour éviter des omissions pouvant affecter la crédibilité des scrutins. Cette situation intervient alors que, de bonne source, la révision actuelle de la liste électorale, initiée depuis le 1er octobre 2024, a été prolongée jusqu’au mois de février 2025.
À noter que les procédures d’inscription ont également été révisées pour inclure une prise en compte plus inclusive des citoyens. Les commissions administratives auront désormais la responsabilité d’inscrire automatiquement les citoyens remplissant les critères électoraux, notamment ceux disposant d’un Numéro d’Identification Nationale (NINA). Pour les individus non enregistrés dans la base biométrique de l’état civil, des solutions ont été prévues, telles que l’inscription sur présentation de documents officiels comme un acte de naissance ou une fiche descriptive individuelle. Les nouveaux inscrits recevront un NINA provisoire, lequel sera régularisé après traitement des données par les services compétents.
L’Autorité Indépendante de Gestion des Élections (AIGE) joue désormais un rôle central dans le suivi des opérations de révision et la mise à jour des fichiers électoraux. Ce renforcement institutionnel traduit une volonté de dépolitiser le processus électoral en confiant à une entité indépendante des missions critiques telles que la supervision des inscriptions et la correction des erreurs détectées dans les listes. L’ordonnance introduit également un mécanisme pour ajuster les listes électorales en cas de réorganisation administrative ou territoriale, une mesure importante pour s’adapter aux réalités du terrain.
Le processus de rectification des erreurs dans les listes électorales a été minutieusement encadré. Les commissions administratives, sur décision des représentants de l’État, seront chargées de corriger les erreurs résultant du traitement informatique ou des décisions judiciaires. Une fois finalisées, les listes électorales seront produites en trois exemplaires : un pour les communes ou ambassades, un pour l’AIGE et un dernier pour les bases de données biométriques. Cette approche vise à garantir la transparence et la traçabilité du processus électoral.
L’ordonnance s’inscrit dans une dynamique de renforcement institutionnel et de professionnalisation de la gestion des élections au Mali. En attribuant des responsabilités claires aux autorités administratives et à l’AIGE, cette démarche vise à restaurer la confiance des citoyens dans le processus électoral. Ce texte reflète également une attention particulière aux exigences de modernisation et d’inclusion, en intégrant des outils biométriques et des mécanismes de gestion adaptés aux réalités maliennes.
Cette réforme intervient dans un contexte marqué par de fortes attentes populaires et une pression internationale pour des élections crédibles en 2025. D’aucuns espèrent qu’elle puisse représenter un pas décisif vers la consolidation de la démocratie malienne, en renforçant la participation citoyenne et en préservant l’intégrité du processus électoral.

Loi électorale : Vers une révision conforme à la nouvelle Constitution

Promulguée le 24 juin 2022, la Loi No2022-19 portant Loi électorale a été modifiée par le Conseil national de transition (CNT) le 28 février 2023, à l’initiative du gouvernement. Après cette première modification, dans le cadre de la tenue du référendum de juin 2023, la Loi électorale va de nouveau être révisée, cette fois-ci pour l’adapter aux dispositions de la Constitution du 22 juillet 2023.

L’initiative de cette nouvelle révision de la Loi No2022-19 du 24 juin 2022 portant Loi électorale, qui était d’ailleurs attendue pour déclencher le processus d’organisation des futurs scrutins de la fin de la Transition, a été prise lors du Conseil des ministres du 24 juillet 2024.

Le projet de loi, adopté sur le rapport du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des Réformes politiques et institutionnelles, vise à prendre en compte les « innovations » apportées par la Constitution du 22 juillet 2023, qui « impactent fondamentalement le système de gouvernance électorale de notre pays », mais aussi à « corriger un certain nombre d’insuffisances ».

Parmi les nouveautés contenues dans la Constitution du 22 juillet 2023 que vont prendre en compte les nouvelles modifications de la loi électorale, la création du Sénat comme seconde chambre du Parlement, la participation des Maliens établis à l’extérieur aux élections législatives, la possibilité de recourir au scrutin mixte pour les élections législatives et l’allongement du délai entre les deux tours lors de l’élection du Président de la République, entre autres.

« Depuis la promulgation de la Constitution du 22 juillet 2023, il était attendu une modification de la Loi électorale, parce qu’il est clair qu’aucun scrutin ne pouvait se tenir en l’état sans une réadaptation de la Loi électorale à la nouvelle Constitution. Maintenant que le gouvernement en prend l’initiative, cela peut signifier que les autorités sont dans une dynamique d’organisation des élections dans les prochains mois », estime Oumar Sidibé, analyste politique.

Après le Conseil des ministres, le projet de loi électorale portant modification de la Loi électorale  du 24 juin 2022 doit passer devant le Conseil national de transition, qui doit à nouveau l’examiner avant de passer au vote pour son adoption.

Selon nos informations, le texte modifié n’est pas encore parvenu sur la table de l’organe législatif de la Transition, qui a officiellement clôturé sa session ordinaire d’avril le 4 juillet dernier. Mais le CNT pourra se pencher dessus lors de sa prochaine session ordinaire, qui débute le 7 octobre 2024, ou en session extraordinaire à la demande du gouvernement.

Elections : la loi électorale modifiée

Le Conseil national de transition (CNT), a adopté mardi 28 février un projet de loi portant modification de la loi N2022-019 du 24 juin 2022 portant loi électorale. C’était à l’issue de la deuxième et dernière séance plénière de la session extraordinaire de février 2023.

Adopté à l’unanimité, (129 voix pour, 0 contre, 0 abstention), le projet de loi apporte plusieurs modifications à la loi initiale de juin 2022 telles que l’élargissement des lieux d’implantation des bureaux de vote dans les garnisons militaires, l’institution du vote par anticipation des membres des Forces armées et de sécurité et le remplacement de la carte d’électeur biométrique par la carte nationale d’identité biométrique sécurisée comme unique document autorisé dans le bureau de vote.

L’une des innovations majeures est le raccourcissement du délai d’installation des coordinations de l’Autorité indépendante de gestion des élections (AIGE) qui passe de 6 à 3 mois au plus avant la tenue des scrutins.

« C’est à la pratique qu’on s’est rendu compte qu’effectivement, il va falloir intervenir sur la loi électorale pour apporter des modifications qui permettront de faire en sorte que le chronogramme qui est adossé à cette même loi électorale puisse permettre une application efficiente au bénéfice du processus électoral. C’est à la suite de cela que les innovations ont été entreprises », a expliqué devant les membres de l’organe législatif de la Transition,  Mme Fatoumata Sékou Dicko, ministre déléguée chargée des Réformes politiques et institutionnelles.

Toutes ces modifications apportées ont pour objectif de faire en sorte que le processus électoral se déroule de manière transparente, crédible et sécurisée, a-t-elle soutenu.

Le projet de loi initié par la ministre déléguée  chargée des réformes politiques et institutionnelles avait été adopté en Conseil des ministres le 15 février 2023.

Au cours de cette session extraordinaire convoquée par le Président de la Transition, le CNT a également adopté un projet de loi portant création des circonscriptions administratives en République du Mali, consacrant le nouveau découpage territorial qui retardait la mise en place des coordinations de l’AIGE.