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Après examen des points inscrits à  l’ordre du jour, le Conseil a adopté des projets de textes ; entendu des communications et procédé à  des nominations. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES Sur présentation du ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi autorisant la ratification de la Charte Africaine sur les Valeurs et les Principes du Service public et de l’Administration. La Charte Africaine sur les Valeurs et les Principes du Service public et de l’Administration a été adoptée le 31 janvier 2011 par la 16ème Conférence des Chefs d’Etat de l’Union Africaine. Elle vise à  permettre aux Etats membres de l’Union Africaine de concrétiser les engagements pris collectivement pour moderniser l’Administration publique, améliorer la prestation de service public, lutter contre la corruption, protéger les droits des citoyens en tant qu’usagers de la Fonction publique et améliorer les conditions de travail des agents publics.Elle s’articule autour d’un certain nombre de principes au nombre desquels : – l’égalité des usagers devant le service public et l’administration ; – l’impartialité, l’équité et le respect de la légalité dans les prestations de service public ; – le professionnalisme et l’éthique dans le service public ; – l’institutionnalisation d’une culture de reddition des comptes, d’intégrité et de transparence dans l’administration. La Charte invite les Etats membres à  : – intégrer les principes de la Charte dans leur législation ; – adopter les instruments d’ordre législatif, exécutif et administratif afin de rendre leur législation nationale conforme à  la Charte ; – intégrer les engagements, Valeurs et Principes affirmés dans la Charte dans leur politique publique. Dans ce cadre, les Etats membres doivent soumettre tous les deux ans à  la Commission de l’Union Africaine un rapport sur la législation et les mesures appropriées prises en vue de donner effet aux principes et engagements contenus dans la Charte. l’adoption du présent projet de loi renforce l’engagement de notre pays en faveur de la modernisation de l’Administration, de l’amélioration des conditions de vie et de travail des agents et l’amélioration de l’accès des usagers au service public. AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES Sur le rapport du ministre de l’Economie, des Finances et du Budget, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant approbation de l’Avenant n°1 au marché n°0012/DGMP-DSP-2012 relatif à  la fourniture de bulletins de vote, spécimens de bulletin de vote, d’isoloirs, d’urnes, de scellés, d’enveloppes pré-imprimées et des procès-verbaux des élections pour le référendum et les élections générales de 2012. Dans le cadre des élections générales prévues initialement en 2012, le Gouvernement a conclu avec la société INKRIPT TECHNOLOGIE LTD un marché pour la fourniture de matériels et documents électoraux pour un montant de 5 milliards 922 millions de Francs CFA environ et un délai d’exécution de 8 mois. l’occupation des régions de Gao, Kidal, Tombouctou et d’une partiede la région de Mopti a entraà®né la destruction du matériel livré dans les circonscriptions électorales de ces régions. En outre, les enveloppes pré imprimées pour 2012 doivent être reprises en raison du changement de l’année électorale et de la dénomination du département en charge des élections. Le présent Avenant au marché initial a pour objet d’actualiser les modalités d’exécution du marché, de modifier l’imputation budgétaire, de prendre en charge des prestations supplémentaires relatives au remplacement du matériel électoral des régions de Gao, Kidal, Tombouctou et une partie de la région de Mopti détruit et de reprendre les enveloppes pré imprimées. Le montant de l’avenant est de 472 millions 200 mille Francs CFA environ et le financement est assuré par le Budget national. Sur le rapport du ministre du Logement, des Affaires Foncières et de l’Urbanisme, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant désaffectation partielle des parcelles de terrain sises à  Samanko, à  distraire des titres fonciers n° 9819 et n° 20832 du Cercle de Kati. Les parcelles de terrain, objet des titres fonciers n° 9819 et n° 20832 du Cercle de Kati avaient été affectées au Ministère de l’Agriculture pour les besoins des maraà®chers et du Centre d’Expérimentation et d’Enseignement du Machinisme agricole. Par le présent projet de décret, lesdites parcelles sont partiellement désaffectées pour constituer le titre foncier n° 41 481 du Cercle de Kati sis à  Samanko. Elles sont destinées à  être cédées à  la Société Mali-Tracteurs S.A. dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention d’Etablissement de ladite Société. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes : AU TITRE DU MINISTERE DE l’EDUCATION, DE l’ALPHABETISATION ET DE LA PROMOTION DES LANGUES NATIONALES : – Directeur national de l’Education non Formelle et des Langues nationales : Monsieur Gouro DIALL, Directeur de Recherche. AU TITRE DU MINISTERE DE l’ENERGIE ET DE l’EAU : – Directeur national de l’Hydraulique : Monsieur Seydou KEITA, Ingénieur de l’Industrie et des Mines. AU TITRE DU MINISTERE DE l’ACTION HUMANITAIRE, DE LA SOLIDARITE ET DES PERSONNES AGEES : – Directrice générale de la Caisse malienne de Sécurité sociale (CMSS) : Madame Oumou Marie DICKO, Inspecteur des Services économiques. AU TITRE DU MINISTERE DE LA COMMUNICATION : – Directeur général de l’Office de Radiodiffusion Télévision du Mali (ORTM) : Monsieur Baly Idrissa SISSOKO, Journaliste et Réalisateur. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS AU TITRE DU MINISTERE DE l’AGRICULTURE Le Conseil des Ministres a examiné : 1°) Une communication relative au plan de campagne agricole 2013-2014 Le plan de campagne agricole est un ensemble d’activités, de ressources et de stratégies cohérentes destinées à  atteindre des objectifs de sécurité et souveraineté alimentaires et de réduction de la pauvreté. Les activités sont réalisées entre le 1er mai de l’année en cours et le 31 mars de l’année suivante. Le plan de campagne agricole 2013-2014 qui part du bilan de la campagne agricole 2012-2013 a été élaboré avec les services techniques, la profession agricole et le secteur privé dans un contexte socio-économique marqué par la crise que le pays a connue à  partir de mars 2012. Il est bâti autour de programmes d’intensification agricole de sept cultures ciblées qui contribuent à  l’atteinte de la sécurité alimentaire, à  savoir le riz, le maà¯s, le blé, le sorgho, le mil, le niébé et le coton. Les prévisions de production sont estimées, pour la production céréalière, à  7 590 690 tonnes et pour la production de coton graine à  522 000 tonnes. Ces programmes d’intensification agricole, seront renforcés par des actions de protection des végétaux, de lutte contre les déprédateurs, de production de semences certifiées, de recherche agricole, d’aménagements hydro-agricoles et d’appui conseil aux producteurs. Le plan de campagne agricole 2013-2014 prend en compte dans les prévisions les aléas climatiques et l’évolution de l’environnement national et international. Son coût est estimé à  111 milliards 947 millions 250 mille 488 Francs CFA à  répartir entre l’Etat, ses partenaires et les producteurs. 2°) Une communication relative à  la mise en place d’un mécanisme de développement de l’irrigation au Mali. Le Mali dispose d’un immense potentiel de terres irrigables dont la mise en valeur est restée insuffisante faute de financement. La Stratégie Nationale de Développement de l’Irrigation adoptée par le Gouvernement en 1999 prévoit l’accélération du rythme des aménagements hydro agricoles grâce à  la constitution d’un partenariat entre l’Etat, les bénéficiaires et le secteur privé. Ce partenariat s’est traduit par une participation plus marquée des bénéficiaires et du secteur privé au financement des aménagements et à  l’entretien des infrastructures hydro-agricoles. Si la participation du secteur privé aux coûts d’investissement des aménagements est un moyen d’appropriation des aménagements par les bénéficiaires et un accélérateur du rythme desdits aménagements, elle rencontre des difficultés de financement et de mise en œuvre. C’’est dans ce contexte que le Gouvernement envisage de mettre en place un mécanisme adéquat de développement de l’irrigation. Ce mécanisme est basé sur la récupération d’une partie des coûts d’investissement des aménagements hydro agricoles et la sécurité foncière, avec l’appui des partenaires techniques et financiers impliqués dans les aménagements. Une structure placée sur l’autorité du ministre de l’Agriculture sera créée pour sa mise en œuvre. BAMAKO, LE 24 AVRIL 2013 LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT, Mme DIAKITE Fatoumata N’DIAYE Officier de l’Ordre National

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 17 avril 2013 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Président de la République par intérim, le Professeur Dioncounda TRAORE. Après examen des points inscrits à  l’ordre du jour, le Conseil a adopté des projets de textes et procédé à  des nominations. AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES Sur le rapport du ministre de l’Economie, des Finances et du Budget, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant approbation du marché relatif aux travaux de construction du Centre Médical Inter-Entreprise (CMIE) de la Zone Industrielle de Bamako pour le Compte de l’Institut National de Prévoyance Sociale (INPS) Pour améliorer le plateau technique de ses structures sanitaires et améliorer les conditions de travail des agents, l’Institut national de Prévoyance sociale a initié un programme de reconstruction du Centre Médical Inter-entreprise de la zone industrielle. Le projet porte sur la démolition de bâtiments et d’aménagements divers et la construction d’un immeuble de quatre niveaux (R+3) doté de plusieurs salles de consultations de médecine généralede gynéco-obstétrique et maternité, de salles d’imagerie médicale, de salles d’ORL et d’ophtalmologie, d’archives médicales, de laboratoires et de bureaux administratifs. Le présent projet de décret vise à  approuver conformément aux dispositions du code des Marchés publics, le marché attribué après appel d’offres à  l’entreprise COMACO pour un montant de 2 milliards 264 millions 577 mille francs CFA environ et un délai d’exécution de 24 mois. Le financement est assuré par l’Institut national de Prévoyance sociale. Sur le rapport du ministre du Logement, des Affaires Foncières et de l’Urbanisme, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant affectation au Ministère de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire de parcelles de terrain sises à  Goumbou dans la Commune Rurale de Ouagadou, Cercle de Nara. Par ce projet de décret, sont affectées au Ministère de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire, les parcelles de terrain sises à  Goumbou dans la Commune rurale de Ouagadou, Cercle de Nara, objet des titres fonciers ci-après : – T.F n°0022 d’une superficie de 06 hectares 41 ares 43 centiares ; – T.F n° 0023 d’une superficie de 102 hectares 30 ares 84 centiares ; – T.F n° 0024 d’une superficie de 76 hectares 14 ares 83 centiares ; – T.F n° 0025 d’une superficie de 8 hectares 64 ares 04 centiares. l’affectation de ces parcelles permettra de procéder au recasement des populations victimes d’inondations et de réaliser des opérations de réhabilitation urbaines dans la ville de Goumbou dans le Cercle de Nara. Un projet de décret portant affectation au Ministère de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la parcelle de terrain sise à  Kati Sananfara, objet du Titre Foncier n°68 134 du Cercle de Kati d’une superficie de 50 ares. l’affectation de ladite parcelle de terrain permettra la construction des locaux adaptés pour la Direction nationale de la Formation professionnelle et de la Direction nationale de l’Emploi afin d’offrir un meilleur cadre de travail et des services de qualité pour les usagers. Sur le rapport du ministre de l’Equipement et des Transports, le Conseil des Ministres a adopté des projets de décrets relatifs : – à  l’immatriculation, la nationalité et la propriété des aéronefs en République du Mali ; – à  la réglementation de la circulation des aéronefs civils ; – aux conditions de création, d’utilisation, d’exploitation et de contrôle des aérodromes ouverts à  la circulation aérienne publique ; – aux titres et qualifications des personnels de l’aéronautique civile ; – à  l’exercice de l’activité d’Inspecteur de l’Aviation civile. 1. Le projet de décret relatif à  l’immatriculation, à  la nationalité et la propriété des aéronefs détermine la procédure, les conditions et les effets de l’immatriculation des aéronefs. Il traite des cas de radiation du registre d’immatriculation et institue les redevances dues à  l’occasion des opérations d’inspection ou de radiation. 2. le projet de décret portant règlementation de la circulation des aéronefs civils fixe les conditions de la circulation des aéronefs. Il traite des modalités de circulation d’interception et d’atterrissage des aéronefs. Il traite également des conditions de navigabilité des aéronefs, de la sécurité de la navigation aérienne, de la météorologie aéronautique ainsi que des dommages et des responsabilités. 3. le projet de décret fixant les conditions de création, d’utilisation, d’exploitation et de contrôles des aérodromes ouverts à  la circulation aérienne publique définit les conditions auxquelles sont assujettis la création, l’utilisation, l’exploitation des aérodromes ouverts à  la circulation aérienne publique ainsi que l’exercice du contrôle de l’Etat sur ces aérodromes. 4. le projet de décret relatif aux titres et qualifications des personnels de l’aviation civile précise les conditions de délivrance, de prorogation et de renouvellement des titres de qualification au Mali. Il précise également les conditions de reconnaissance des titres étrangers ainsi que celles relatives à  l’exercice de certaines activités par le personnel navigant professionnel étranger. 5. le projet de décret régissant l’exercice de l’activité d’Inspecteur de l’Aviation civile vise à  combler les lacunes constatées dans la règlementation aéronautique nationale de base concernant l’activité d’Inspecteur de l’Aviation civile. Il détermine les conditions d’exercice de l’activité d’Inspecteur de l’Aviation civile, les droits et obligations et le régime disciplinaire applicable aux inspecteurs. Il prend en compte les recommandations formulées par les missions d’audit effectuées dans notre pays par l’Organisation Internationale de l’Aviation civile (OACI) et vise à  doter les Inspecteurs de l’Aviation civile des moyens et pouvoirs nécessaires à  l’accomplissement de leur mission. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes : AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE : – Directeur des Finances et du Matériel : Monsieur Ismail COULIBALY, Inspecteur des Services économiques. AU TITRE DU MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS : – Conseiller technique : Monsieur Boubacar TRAORE, Administrateur civil. AU TITRE DU MINISTERE DE LA SECURITE INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE : – Directeur général adjoint de la Police nationale : Monsieur Hamidou Gogouna KANSAYE, Contrôleur général de Police. BAMAKO, LE 17 AVRIL 2013 LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT, Mme DIAKITE Fatoumata N’DIAYE Officier de l’Ordre National

Après examen des points inscrits à  l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté un projet de texte ; – entendu une communication et – procédé à  des nominations. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES Sur présentation du ministre de l’Elevage et de la Pêche, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant création du Centre de Conservation, de Multiplication et de Diffusion du Bétail Ruminant Endémique de Madina Diassa (CCMD/BRE). Dans le cadre de la politique nationale de développement de l’élevage, le Gouvernement a mis l’accent sur la sélection, la conservation et la diffusion des races autochtones constituées en grande partie par le bétail ruminant endémique représenté par la race bovine N’Dama, la race ovine Djallonké et la chèvre naine du sud. En vue d’améliorer la productivité de ces races et leur patrimoine génétique, notre pays a mis en œuvre, l’Opération N’Dama Yanfolila et mené plusieurs activités de conservation dans le cadre de l’opération «Création d’un Berceau de la Race Bovine N’Dama à  Yanfolila» ainsi que le développement de l’élevage de petits ruminants. Il s’agit par l’adoption du présent projet de loi, d’ériger l’Opération initiée en 1991 à  Yanfolila en Centre de Conservation, de Multiplication et de Diffusion du Bétail Ruminant Endémique de Madina Diassa en vue de prendre en charge d’autres espèces de ruminants endémiques en plus de la race bovine N’Dama. Le Centre qui sera un service rattaché aura pour mission l’amélioration de la production et de la productivité, la conservation, la multiplication, la diffusion et la promotion du bétail ruminant endémique. Il permettra le maintien d’un noyau d’animaux sélectionnés qui servira de gènes améliorateurs en milieu paysan et contribuera à  résoudre le problème de la conservation des semences animales sélectionnées. La création du Centre de Conservation, de Multiplication et de Diffusion du Bétail Ruminant Endémique de Madina Diassa s’inscrit dans le cadre de l’exécution du volet Mali du Projet sous régional de Gestion du Bétail ruminant Endémique, à  l’instar du Centre de Recherche Zootechnique de Kolda pour le Sénégal, du Centre de Recherche Zootechnique de Bakau/Banjul pour la Gambie et des Centres d’Appui à  l’Elevage de Boké et Famoà¯la pour la Guinée. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes. AU TITRE DE LA PRIMATURE : – Conseiller technique du Secrétaire général du Gouvernement : Monsieur Salifou DIABATE, Administrateur civil. AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS : – Haut Fonctionnaire de Défense auprès du Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale : Général de Brigade Mamadou Lamine BALLO. – Haute Fonctionnaire de Défense auprès du Ministère du Commerce et de l’Industrie : Colonel-major Abdoulaye SAMPANA. – Haut Fonctionnaire de Défense auprès du Ministère de la Poste et des Nouvelles Technologies : Colonel Zanga DEMBELE. AU TITRE DU MINISTERE DE l’ARTISANAT ET DU TOURISME : – Conseiller technique : Monsieur Moussa DIALLO, Ingénieur des Eaux et Forêts. – Directeur général du Centre de Développement de l’Artisanat textile : Monsieur Tidiani DIARRA, Ingénieur de l’Agriculture et du Génie Rural. – Inspecteur en Chef adjoint à  l’Inspection de l’Artisanat et du Tourisme : Monsieur Diadié Hama SANGHO, Professeur principal de l’Enseignement secondaire. AU TITRE DU MINISTERE DE LA FAMILLE, DE LA PROMOTION DE LA FEMME ET DE l’ENFANT : – Chargé de mission : Docteur DIALL Boubou Gouro, Médecin. AU TITRE DU MINISTERE DE l’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE : – Chargé de mission : Madame Lalla KHADEIJA, Sociologue. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS AU TITRE DU MINISTERE DE l’ENVIRONNEMENT ET DE l’ASSAINISSEMENT : Le Conseil des Ministres a été informé de la tenue, le 10 avril 2013, à  N’Djamena, du deuxième sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Agence Panafricaine de la Grande Muraille Verte. l’Agence Panafricaine de la Grande Muraille Verte est une organisation interétatique conçue sous l’égide de l’Union Africaine et de la Communauté des Etats Sahélo-Sahariens CEN-SAD chargée de la coordination et du suivi de la réalisation des actions prévues dans le cadre de la mise en œuvre de l’Initiative Grande Muraille Verte. Le 2ème sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement de cette Agence, prévu à  N’Djamena le 10 avril 2013 se penchera sur les actions à  entreprendre pour dynamiser l’Initiative de la Grande Muraille Verte et renforcer l’Agence en moyens humains, techniques et financiers. Il examinera également les questions relatives à  l’adhésion d’autres pays. Bamako, le 03 avril 2013 Le Secrétaire General du Gouvernement, Mme DIAKITE Fatoumata N’DIAYE Officier de l’Ordre National

Après examen des points inscrits à  l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté des projets de textes et – procédé à  des nominations. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES Sur présentation du ministre de l’Economie, des Finances et du Budget, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant approbation du Code de transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l’UEMOA. Dans le but d’instaurer des règles permettant une gestion transparente et rigoureuse des finances publiques pour conforter la croissance dans les pays membres, les Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’UEMOA ont adopté en 2009, à  travers une directive, le Code de Transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l’UEMOA. Le Code de transparence dans la gestion des finances publiques définit les principes et obligations que le Gouvernement doit respecter, dans sa législation comme dans ses pratiques, pour la gestion des fonds de l’Etat et des autres administrations publiques. Ces principes et obligations qui sont gage d’une gestion transparente des finances publiques sont relatifs : – à  la légalité et à  la publicité des opérations financières publiques ; – aux attributions et aux responsabilités des institutions ; – au cadre économique des finances publiques ; – à  l’élaboration et à  la présentation des budgets publics ; – à  la mise en œuvre des recettes et des dépenses ; – à  l’information du public ; – à  l’intégrité des acteurs. l’adoption du présent projet de loi vise à  incorporer dans la législation nationale, le code de transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l’UEMOA tel qu’annexé à  la Directive N°1 du 27 mars 2009 de l’UEMOA dont il fait partie intégrante. AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES Sur le rapport du ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, le Conseil des Ministres a adopté un projet d’ordonnance autorisant la ratification de l’Accord conférant le statut d’organisation internationale à  l’Académie Internationale de Lutte contre la Corruption (IACA) signé à  Vienne (Autriche), le 2 septembre 2010. La gravité des problèmes que pose la corruption et la menace qu’elle constitue pour la stabilité des Etats, font qu’elle n’est plus l’affaire d’une seule nation mais, un phénomène universel qui frappe toutes les sociétés et toutes les économies. Ce constat a rendu nécessaire la coopération internationale par la mise en place d’instruments juridiques régionaux et internationaux efficaces, capables de prévenir et de juguler le phénomène. C’’est pour contribuer à  la mise en œuvre de ces instruments qu’a été créée, à  l’initiative de la République d’Autriche et d’autres organismes de lutte contre le crime, la drogue et la fraude, l’Académie internationale de lutte contre la corruption. l’Académie a pour objectifs de promouvoir la prévention et une lutte effective et efficace contre la corruption. Elle est appelée à  devenir un centre d’excellence de formation professionnelle, de coopération et de recherche universitaire englobant tous les aspects liés au phénomène de la corruption. l’Accord lui conférant le statut d’organisation internationale a été adopté en 2010 et signé à  la même date par notre pays. Par l’adoption du présent projet d’ordonnance autorisant la ratification dudit accord, notre pays réaffirme son engagement dans la lutte contre la corruption. Sur le rapport du ministre de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret fixant la répartition de l’aide financière aux partis politiques au titre de l’exercice budgétaire 2012. En application des dispositions de la loi du 18 août 2005 portant Charte des partis politiques, le Gouvernement a prévu au titre du financement public des partis politiques pour l’année 2012, une enveloppe financière de 1 milliard 718 millions 704 mille 443 F CFA. A l’issue de l’analyse du rapport de vérification des comptes de 2012 établi par la Cour Suprême, sur 47 partis politiques ayant fourni des dossiers, 41 ont été déclarés éligibles audit financement au regard des critères définis par la loi. Le présent projet de décret a pour objet de fixer la répartition, entre ces 41 partis politiques, de l’aide financière de l’Etat d’un montant de 1 milliard 552 millions 190 mille 645 Francs CFA. La part non affectée, d’un montant de 166 millions 513 mille 798 Francs CFA, sera reversée au Trésor public, conformément à  la Charte des partis politiques. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes : AU TITRE DE LA PRIMATURE : – Contrôleurs des Services Publics : Monsieur Mamadou CAMARA, Inspecteur du Trésor ; Monsieur Babadian DIAKITE, Administrateur Civil ; Monsieur Cheick Abdou Kounta DIA, Inspecteur des Services Economiques ; Monsieur Harouna KANTE, Ingénieur de l’Industrie et des Mines. AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS : – Directeur Adjoint de la Justice Militaire : Lieutenant-colonel Abdoulaye HAMIDOU. – Directeur Central Adjoint du Service de Santé des Armées : Colonel Oumar Sassi TRAORE. AU TITRE DU MINISTERE DES MINES : – Conseillers Techniques : Monsieur Lansiné TOURE, Ingénieur de l’Industrie et des Mines ; Monsieur Hassimi Bagna SIDIBE, Ingénieur de l’Industrie et des Mines. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE : – Inspecteur en Chef Adjoint des Services Judiciaires : Monsieur Bourama SIDIBE, Magistrat. AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE : – Directeur de la Cellule de Planification et de la Statistique du Secteur de la Santé : Monsieur Aboubacrine A. MAIGA, Médecin. AU TITRE DU MINISTERE DE l’ACTION HUMANITAIRE, DE LA SOLIDARITE ET DES PERSONNES AGEES : – Directeur National de la Protection Sociale et de l’Economie Solidaire : Monsieur Aboubacar Hamidou MAIGA, Administrateur de l’Action Sociale. Bamako, le 28 mars 2013 Le Secrétaire Général du Gouvernement, Mme DIAKITE Fatoumata N’DIAYE Officier de l’Ordre National

Après examen des points inscrits à  l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté des projets de textes ; – entendu des communications et – procédé à  des nominations. AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES Sur le rapport du ministre du Logement, des Affaires Foncières et de l’Urbanisme, le Conseil des Ministres a adopté : 1°) Un projet de décret portant modification du Décret N° 01-040/P-RM du 2 février 2001 déterminant les formes et conditions d’attribution de terrains du domaine privé de l’Etat. Dans le cadre de l’application des dispositions du Code domanial et foncier, le Gouvernement a adopté en 2001, un décret déterminant les formes et conditions d’attribution de terrains du domaine privé de l’Etat. Ce décret a, dans la pratique, révélé des lacunes qui ont eu comme conséquences : – l’attribution abusive de concessions rurales et leur transformation en titre foncier sans mise en valeur préalable ; – le non respect des seuils d’attribution par les autorités concédantes à  travers l’attribution de plusieurs parcelles d’un tenant ; – la cession de terrains sans immatriculation et sans les avis des services techniques et des autorités communales. Ces dérives constatées ont souvent, d’une part entravé la mise en œuvre d’importants programmes d’investissements, d’exécution de réseaux routiers ou électriques et d’autre part, exacerbé les conflits fonciers. Le présent projet de décret est adopté en vue de corriger cette situation : – il impose une superficie minimale de 0,25 ha pour l’attribution de concessions rurales ; – il rend obligatoire l’avis des services techniques et des autorités communales pour l’attribution de concessions rurales et leur transformation en titre foncier ; – il soumet à  l’autorisation des autorités administratives toute attribution de concession rurale. Les autorités concédantes sont : – Le Gouverneur de Région lorsque la superficie est inférieure ou égale à  5 hectares ; – Les Ministres chargés des Domaines et de l’Administration territoriale pour les superficies supérieures à  5 hectares mais inférieures ou égales à  10 hectares ; – Le Conseil des Ministres lorsque la superficie est supérieure à  10 hectares mais inférieure ou égale à  100 hectares. 2°) Un projet de décret portant affectation au Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget d’une parcelle de terrain sise à  Kati. Afin de permettre à  la Direction générale des Douanes d’accomplir efficacement sa mission, le Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget a sollicité du Ministère du Logement, des Affaires foncières et de l’Urbanisme des parcelles de terrain pour la construction de bureaux pour les différentes structures des services de douanes. Le présent projet décret porte affectation au Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget d’une parcelle de terrain, objet du Titre foncier n°54 845 du Cercle de Kati, sise à  Kantiguila dans la Commune urbaine de Kati. Ladite parcelle, d’une superficie de 9 hectares 06 ares 24 centiares, est destinée à  la construction des Bureaux de la Direction Régionale des Douanes de Koulikoro et du Bureau principal des Douanes de Kati. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes. AU TITRE DU MINISTERE DE l’ADMINISTRATION TERRITORIALE, DE LA DECENTRALISATION ET DE l’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE : – Chargé de mission : Monsieur Gamer Aksodant DICKO, Journaliste et réalisateur. AU TITRE DU MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS : – Chargés de mission : Monsieur Cheick Oumar DEMBELE, Juriste ; Madame DIAW Mariam KONE, Journaliste ; Monsieur Salif FANE, Juriste. AU TITRE DU MINISTERE DES MALIENS DE l’EXTERIEUR ET DE l’INTEGRATION AFRICAINE : – Conseiller technique : Monsieur Amadou TOURE, Magistrat. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE : – Président de la Section administrative de la Cour suprême : Monsieur Beyla BA, Magistrat. – Conseiller à  la Section administrative de la Cour suprême : Monsieur David SAGARA, Magistrat. – Conseiller à  la Section des comptes près la Cour suprême : Monsieur Bakary COULIBALY, Inspecteur des Services économiques. – Commissaire du Gouvernement près la Cour suprême : Monsieur Hamadine Djibril GORO, Magistrat. – Avocat général près la Cour suprême : Monsieur Cheick Mohamed Chérif KONE, Magistrat. AU TITRE DU MINISTERE DU LOGEMENT, DES AFFAIRES FONCIERES ET DE l’URBANISME : – Secrétaire général : Madame SAMAKE Mariame SANGARE, Inspecteur des Impôts. – Conseillers techniques : Monsieur Rouben THERA, Ingénieur des Constructions civiles, Monsieur Abasse YALCOUYE, Ingénieur des Constructions civiles. – Directeur national de l’Urbanisme et de l’Habitat : Monsieur Amadou DIALLO, Ingénieur des Constructions civiles. AU TITRE DU MINISTERE DE l’ENERGIE ET DE l’EAU : – Chargé de mission : Madame CISSE Zeà¯naba HAIDARA, Journaliste. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS AU TITRE DU MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS Le Conseil des Ministres a examiné une communication relative à  la Politique nationale du Travail et à  son Plan d’actions opérationnel 2013 – 2015. La création d’emplois décents qui participe à  la réduction de la pauvreté et à  l’amélioration des conditions de vie des populations, demeure au centre des préoccupations majeures du Gouvernement. De nombreux programmes ont été exécutés et des politiques adoptées en ce qui concerne l’emploi, la protection sociale et la formation professionnelle. Cependant, le déficit de travail décent du marché du travail et les insuffisances aux niveaux juridique et institutionnel, identifiés par le Gouvernement et les partenaires sociaux, ont fait apparaà®tre la nécessité d’élaborer et de mettre en œuvre une politique du travail. Le but du Gouvernement, à  travers cette politique, est de permettre à  chacun d’accéder à  un travail décent et productif tout en garantissant la compétitivité des entreprises. Le document de politique nationale de travail assorti de son plan d’actions opérationnel 2013 – 2015, objet de la présente communication, s’inscrit dans ce cadre. La politique nationale du travail vise à  assurer la protection des salariés et renforcer la compétitivité et la rentabilité des entreprises à  travers la protection du travail, la promotion des relations professionnelles et le dialogue social, l’emploi et la mise en valeur des ressources humaines. Elle est bâtie autour des objectifs spécifiques suivants : – Promouvoir un cadre institutionnel favorable à  la réalisation du travail décent et renforcer les capacités opérationnelles des différents acteurs ; – Promouvoir la santé et la sécurité du travail ; – Promouvoir l’égalité au travail en particulier entre les hommes et les femmes ; – Renforcer le dialogue social dans les entreprises et au niveau national. La mise en œuvre de la politique nationale du travail impliquera le Gouvernement, les organes consultatifs nationaux chargés d’assurer la participation des employeurs et des travailleurs à  la mise en œuvre des politiques publiques, les organisations syndicales d’employeurs et de travailleurs et les chambres consulaires. La politique nationale du travail sera financée par l’Etat, les collectivités, le secteur privé et les partenaires au développement. Le suivi-évaluation des activités prévues dans le plan d’action 2013 – 2015 sera assuré par une commission d’orientation, de coordination et de suivi. Le ministre de l’Economie, des Finances et du Budget a informé le Conseil des Ministres de la décision des membres du Gouvernement d’apporter une contribution d’un mois de salaire dans le cadre de la solidarité avec les Forces armées. BAMAKO, LE 14 MARS 2013 LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT, Mme DIAKITE FATOUMATA N’DIAYE Officier de l’Ordre National Mali

Après examen des points inscrits à  l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté des projets de textes, – entendu des communications et – procédé à  des nominations. AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES Sur le rapport du ministre de l’Economie, des Finances et du Budget, le Conseil des Ministres a adopté : – un projet d’ordonnance portant modification de l’Ordonnance n°09-029/P-RM du 25 septembre 2009 portant création de la Direction des Grandes Entreprises ; – un projet d’ordonnance portant modification de l’Ordonnance n°09-030 du 25 septembre 2009 portant création de la Direction des Moyennes Entreprises ; – un projet de décret portant modification du Décret n°09-537/P-RM du 06 octobre 2009 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction des Grandes Entreprises ; – un projet de décret déterminant le cadre organique de la Direction des Grandes Entreprises ; – un projet de décret portant modification du Décret n°09-538/P-RM du 06 octobre 2009 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction des Moyennes Entreprises ; – un projet de décret déterminant le cadre organique de la Direction des Moyennes Entreprises. Dans le cadre de la gestion des dossiers fiscaux et du contentieux de l’impôt, la Direction générale des Impôts, à  l’instar de la plupart des administrations fiscales modernes, a adopté une nouvelle stratégie d’organisation des services. Cette stratégie est basée sur la segmentation des contribuables en groupes homogènes et sur la déconcentration du traitement des réclamations formulées par les contribuables. Pour sa mise en œuvre, il a été procédé à  la création de Centres des Impôts, de la Direction des Moyennes Entreprises et de la Direction des Grandes Entreprises. Les seuils de compétence de ces différentes structures ont été fixés en fonction du montant du chiffre d’affaires annuel réalisé par le contribuable. Un service spécifiquement dédié à  la gestion du contentieux de l’impôt a été également mis en place au niveau de chaque Direction Régionale des Impôts et de la Direction des Impôts du District de Bamako. A la mise en œuvre de ces réformes, il est apparu nécessaire de déconcentrer la gestion du contentieux de l’impôt au niveau de la Direction des Grandes Entreprises et de la Direction des Moyennes Entreprises. l’adoption des présents projets de textes vise à  prendre en charge ce besoin de déconcentration en vue de permettre un traitement rapide des dossiers gérés par les deux directions et de sécuriser davantage les recettes budgétaires. Les projets de textes ainsi adoptés, modifient les textes régissant la Direction des Grandes Entreprises et la Direction des Moyennes Entreprises, élargissent les missions de ces deux structures à  l’activité de gestion du contentieux fiscal et les dotent de moyens humains nécessaires à  leur fonctionnement. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes : AU TITRE DU MINISTERE DE l’EDUCATION, DE l’ALPHABETISATION ET DE LA PROMOTION DES LANGUES NATIONALES : – Conseiller technique : Monsieur Diadjié SOGOBA, Planificateur. – Inspecteur en Chef de l’Enseignement secondaire : Monsieur Mamadou KEITA, Maà®tre de Conférences. AU TITRE DU MINISTERE DE l’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE : – Conseiller technique : Monsieur Oumar SANKARE, Maà®tre de Conférences. – Chargé de mission : Monsieur Casimir SANGALA, Juriste. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE : – Conseiller technique : Monsieur Lassana DIAKITE, Magistrat. – Inspecteur des Services judiciaires : Monsieur Oumarou BOCAR, Magistrat. – Directeur des Finances et du Matériel : Monsieur Mahamadou DIARRA, Inspecteur des Finances. AU TITRE DU MINISTERE DE l’EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS : – Inspecteur en Chef de l’Inspection du Ministère de l’Equipement et des Transports Monsieur Mahamadou DIALLO, Ingénieur des Constructions civiles. – Inspecteur à  l’Inspection du Ministère de l’Equipement et des Transports : Monsieur Ousmane Albou Kader TOURE, Ingénieur des Constructions civiles – Directeur des Ressources Humaines du Secteur des Infrastructures : Madame Fatoumata BAMBA, Administrateur civil. – Secrétaire général du Conseil Malien des Transporteurs : Monsieur Aly DIOP, Planificateur. AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE : – Secrétaire général : Monsieur Adama DIAWARA, Professeur. – Directeur des Ressources Humaines du Secteur Santé et Développement : Monsieur Idrissa CISSE, Médecin. AU TITRE DU MINISTERE DE l’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE : – Secrétaire général : Monsieur Abel DIARRA, Magistrat. AU TITRE DU MINISTERE DE l’ENERGIE ET DE l’EAU : – Conseiller technique : Monsieur Amadou KOITA, Magistrat. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS : AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DES MALIENS DE l’EXERIEUR Le conseil des Ministres a entendu une communication relative aux conclusions de la 20ème session ordinaire de la Conférence de l’Union Africaine et de la Conférence des Donateurs tenues du 27 au 29 janvier 2013 à  Addis-Abeba La délégation malienne conduite par le Professeur Dioncounda TRAORE, Président de la République par intérim a participé du 27 au 29 janvier 2013 à  la 20ème Session ordinaire de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union Africaine et à  la Conférence des Donateurs tenues à  Addis-Abeba. La conférence des Chefs d’Etat a pris d’importantes décisions relatives notamment à  : – la transformation de la Commission de l’Union Africaine en Autorité de l’Union Africaine ; – la création d’une Cour constitutionnelle internationale ; – la représentation des Collectivités locales dans les organes de l’union Africaine ; – la réduction de mortalité et de la morbidité maternelle, néonatale et infantile en Afrique. Quant à  la Conférence des Donateurs, elle a été une grande manifestation d’amitié et de solidarité en faveur du Mali. Au cours de cette Conférence, 51 pays sont intervenus soit pour faire des annonces fermes de contribution financière d’un montant global 455 millions 53 mille dollars US, soit pour faire des annonces de contribution en nature ou pour faire part de leur disponibilité à  aider le Mali dans un cadre à  définir de façon bilatérale. AU TITRE DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE l’INDUSTRIE Le Conseil des Ministres a examiné une communication relative au Projet d’Appui aux Commerçants Détaillants 3ème phase (PACD III) Dans le but d’assurer la modernisation du commerce de détail dans notre pays, d’améliorer les revenus et les conditions de vie des commerçants détaillants et de contribuer à  la réduction de la pauvreté, le Gouvernement a initié le Projet d’Appui aux Commerçants Détaillants. De son démarrage en juillet 2005 à  ce jour, le projet a connu deux phases qui ont bénéficié dans leur mise en œuvre de l’appui financier de l’Etat. La première phase qui a couvert la période 2005-2008 a permis la création de 18 Centres de Gestion Agréés, la formalisation des activités de commerçants détaillants et leur formation en comptabilité simplifiée, le financement des activités de commerçants détaillants pour un montant de 1 milliard 200 millions 375 mille Francs CFA. La deuxième phase 2009-2011 avec une extension sur l’année 2012, s’est inscrite dans la dynamique de consolidation des acquis de la première phase et d’ouverture à  d’autres commerçants détaillants installés dans les marchés. Elle a, en outre permis la sensibilisation de commerçants sur toute l’étendue du territoire national sur les bonnes pratiques en matière d’hygiène des aliments et des lieux de vente, la distribution de sacs de paniers biodégradables dans les marchés et dans les ménages, l’installation d’étals dans des marchés à  l’intérieur du pays. l’évaluation de la deuxième phase du projet a, cependant, relevé quelques insuffisances et contraintes qui nécessitent, pour leur correction, l’élaboration de nouvelles conventions de partenariat de financement et l’harmonisation des conditions d’octroi des prêts par les banques. Elles nécessitent également l’implication des Centres de Gestion Agrées dans le suivi du remboursement des prêts et des Directeurs des Centres de Gestion Agrées dans la mise en œuvre des activités desdits centres. Le document de la 3ème phase du Projet d’Appui aux Commerçants Détaillants, objet de la présente communication prend en compte ces recommandations. Aussi, la 3ème phase qui couvrira la période 2013 -2015 aura pour objectif d’assurer l’encadrement et la formalisation des activités de 25 000 commerçants détaillants, dont au moins 60 % de femmes sur l’ensemble du pays. Les activités de cette phase d’un coût de 4 milliards 895 millions de Francs CFA vont contribuer à  renforcer les acquis et à  corriger les contraintes et insuffisances relevées durant les deux premières phases du projet. Bamako, le 27 février 2013 Le secrétaire général du Gouvernement, Mme DIAKITE Fatoumata N’DIAYE Officier de l’Ordre National

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 20 février 2013 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Président de la République par intérim, le Professeur Dioncounda TRAORE. Après examen des points inscrits à  l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté un projet de texte et – entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES Sur présentation du ministre de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant création d’un Centre de Traitement des Données de l’Etat Civil. Dans le cadre de la modernisation et de la consolidation du système d’état civil du pays et de la sécurisation des documents administratifs, le Gouvernement a entrepris à  partir de 2009 une vaste opération de recensement des Maliens de l’intérieur et de l’extérieur, dénommée Recensement Administratif à  Vocation d’Etat Civil (RAVEC). l’objectif de ce recensement est la constitution d’une base de données d’état civil et l’attribution d’un identifiant unique à  tous les Maliens résidant à  l’intérieur et à  l’extérieur du pays. La pérennisation de l’opération et la gestion des données qu’elle engendre nécessite la mise en place d’un dispositif institutionnel approprié. l’adoption du présent projet de loi vise à  prendre en charge cette préoccupation à  travers la création du Centre de Traitement des Données de l’Etat Civil. Le Centre de Traitement des Données de l’Etat Civil est un service rattaché qui aura pour mission l’établissement et la mise à  jour régulière d’une base de données des personnes physiques recensées. A ce titre, il sera chargé en rapport avec la Direction nationale de l’Etat Civil et l’Institut national de la Statistique, de centraliser et traiter les données collectées afin de constituer la base de données état civil et participer à  sa mise à  jour, d’affecter un numéro d’identification nationale à  chaque personne physique recensée dans la base des données état civil. Il mettra à  la disposition des utilisateurs les données à  caractère personnel nécessaires aux besoins de leurs applications. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE Le Conseil des Ministres a entendu une communication relative à  la reprise de la coopération avec l’Union Européenne et certains Etats de l’Union Européenne. A la suite des évènements de mars 2012, la Commission européenne avait adopté des mesures de précaution visant à  limiter les programmes de soutien à  une aide directe en faveur de la population locale, à  un appui à  la transition vers la démocratie et à  une aide humanitaire. l’adoption de la Feuille de route par l’Assemblée Nationale le 29 janvier 2013, a tracé la voie pour la reprise de l’aide au développement. Une enveloppe d’environ 250 millions d’euros pourrait être mobilisée à  cet effet. Dans ce cadre, aura lieu à  Bruxelles dans les prochains mois, une conférence pour le développement du Mali. Organisée par l’Union Européenne et la France en étroite coordination avec les autorités maliennes, cette conférence aura pour objectif de mobiliser la communauté internationale en faveur du développement du Mali. Il s’agira également, en liaison avec les autorités maliennes et les organisations régionales africaines, de veiller à  la bonne coordination de la réponse de la communauté internationale. AU TITRE DU MINISTERE DE l’ADMINISTRATION TERRITORIALE, DE LA DECENTRALISATION ET DE l’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE : Le Conseil des Ministres a entendu une communication relative à  l’impression des cartes du numéro d’identification nationale. Dans le cadre de la modernisation et de la consolidation de l’état civil, le Gouvernement du Mali a mis en place un système d’immatriculation unique, fiable et pérenne des personnes physiques et morales. Ce système permet la constitution du répertoire national des personnes physiques avec attribution d’un numéro d’identification nationale à  chaque personne recensée. Les opérations de collecte et de correction ont concerné 13 688 292 maliens. En vue de permettre l’organisation des élections sur la base de données biométriques avec la possibilité d’insérer les photos et le numéro d’identification nationale sur les cartes d’électeurs, les listes électorales et les listes d’émargement, le Ministère de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire procèdera à  l’impression des cartes électorales et à  la distribution aux titulaires. Bamako, le 20 février 2013 Le Secrétaire Général du Gouvernement, Mme DIAKITE Fatoumata N’DIAYE Officier de l’Ordre National

Après examen des points inscrits à  l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté des projets de textes et – procédé à  des nominations. AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES Sur le rapport du ministre de l’Economie, des Finances et du Budget, le Conseil des Ministres a adopté : 1°) Un projet de décret portant approbation du marché relatif aux travaux de construction du siège de la Cour Suprême du Mali à  Bolé-Banankabougou en Commune VI du District de Bamako. Dans le cadre de l’amélioration des conditions de travail du personnel de la justice, le Gouvernement a entrepris la réalisation d’un siège pour la Cour Suprême. Les travaux à  exécuter dans ce cadre portent sur la construction de quatre principaux blocs de bâtiments de quatre niveaux (R+3) avec bureaux, salles de réunion, salles d’audience, salles de restauration et la réalisation de places de parkings couverts. Le marché est attribué, après appel d’offres, à  l’Entreprise CHECEC pour un montant de 10 milliards 317 millions de Francs CFA environ et un délai d’exécution de 3 ans. Le nouveau siège de la Cour Suprême sera édifié à  Bolé – Banankabougou en commune VI du District de Bamako. Le financement est assuré par le Budget national. 2°) Un projet de décret portant approbation du marché relatif aux travaux de construction d’un dépôt d’avitaillement en kérosène à  l’aéroport de Kayes Dag Dag ainsi que les travaux d’aménagement connexes. En vue de renforcer les équipements de l’aéroport de Kayes Dag Dag pour le rendre plus opérationnel et réduire les coûts liés à  son exploitation, le Gouvernement a entrepris la réalisation d’un dépôt d’avitaillement en Kérosène. Le marché relatif aux travaux de construction du dépôt et aux travaux d’aménagement connexes a été attribué, après appel d’offres, au Groupement Builders Diawara pour un montant de 2 milliards 822 millions de Francs CFA environ et un délai d’exécution de 12 mois. l’exécution du présent marché devra permettre de lever une contrainte à  l’exploitation optimale de l’aéroport de Kayes Dag Dag qui a été conçu et équipé dans le cadre de la politique de désenclavement intérieur et extérieur du pays, pour recevoir un trafic international long courrier. Le financement est assuré par le Budget National. Sur le rapport du ministre du Travail, de la Fonction Publique et des Relations avec les Institutions, le Conseil des Ministres a adopté des projets de décrets relatifs à  l’organisation, aux modalités de fonctionnement et au cadre organique du Secrétariat Général du Gouvernement. Le Secrétariat Général du Gouvernement est un service de la superstructure administrative placé sous l’autorité du Premier ministre. Il a pour mission d’assurer l’organisation et de veiller au bon fonctionnement du travail gouvernemental. Son organisation et les modalités de son fonctionnement actuelles sont fixées un décret du 5 mars 2004 et son cadre organique déterminé par un décret du 27 avril 2010. Il participe à  l’élaboration des textes législatifs et réglementaires en organisant, à  cet effet, les consultations ministérielles nécessaires et il veille à  la régularité des actes adoptés par le Gouvernement ainsi qu’à  la conformité desdits actes avec les délibérations du Conseil des Ministres. Il est appelé également à  donner ses avis sur des questions spécifiques qui lui sont soumises par le Gouvernement et à  contribuer à  l’information des citoyens par la publication des actes législatifs et réglementaires. Le fonctionnement du Secrétariat Général du Gouvernement a révélé la prise en compte insuffisante, dans son organisation, de certaines de ses attributions et qui nécessite de revoir les textes le régissant. En effet, le service ne comporte pas en son sein une structure dédiée à  l’exercice de sa fonction consultative qu’est la production d’avis juridiques à  l’intention du Gouvernement. De même, les activités du Département du Journal Officiel ont été, faute de moyens, limitées à  la production du Journal Officiel. Les présents projets de décrets ont pour objet de prendre en charge ces lacunes en vue de développer davantage l’expertise du Secrétariat Général du Gouvernement en le réorganisant et en renforçant ses moyens humains. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes : AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE : -Chargés de mission : Monsieur Hasseye DICKO, Juriste ; Monsieur Adama DIARRA, Juriste ; Monsieur Abdoulaye DIABATE, Journaliste. AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS : -Inspecteur général des Armées et Services : Colonel-major Guimba Douga SISSOKO. AU TITRE DU MINISTERE DE l’ADMINISTRATION TERRITORIALE, DE LA DECENTRALISATION ET DE l’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE : -Secrétaire général : Monsieur Brahima FOMBA, Professeur de l’Enseignement supérieur. CABINET DU MINISTRE DELEGUE CHARGE DE LA DECENTRALISATION ET DE l’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE : -Conseillers techniques : Monsieur Agaly Alassane MAIGA, Ingénieur des Constructions civiles, Monsieur Bakary Amadou BAGAYOKO, Administrateur civil. AU TITRE DU MINISTERE DES MALIENS DE l’EXTERIEUR ET DE l’INTEGRATION AFRICAINE : -Directeur des Finances et du Matériel : Madame KEITA Mariam SIMPARA, Inspecteur des Finances. AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE : -Directeur national de la Santé : Docteur Oumou Soumana MAIGA, Médecin. -Directeur général de l’Hôpital régional de Sikasso : Docteur Faoussouby CAMARA, Médecin. AU TITRE DU MINISTERE DE l’ARTISANAT ET DU TOURISME : -Chargé de mission : Monsieur Moulaye Idrissa TOURE, Journaliste. AU TITRE DU MINISTERE DU LOGEMENT, DES AFFAIRES FONCIERES ET DE l’URBANISME : -Inspecteur en Chef à  l’Inspection des domaines et des Affaires foncières : Monsieur Bila Sina GUINDO, Administrateur civil. AU TITRE DU MINISTERE DE LA COMMUNICATION : -Chargé de mission : Monsieur Sékou Mahim TRAORE, Informaticien. -Directeur des Finances et du Matériel : Monsieur Souleymane DEMBELE, Inspecteur des Services économiques. AU TITRE DE LA CULTURE : -Conseiller technique : Monsieur Assane KOUYATE, Journaliste et Réalisateur. BAMAKO, LE 13 FEVRIER 2013 LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT, Mme DIAKITE FATOUMATA N’DIAYE Officier de l’Ordre National

Après examen des points inscrits à  l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté un projet de texte ; – entendu des communications et – procédé à  des nominations. AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES Sur le rapport du ministre du Logement, des Affaires Foncières et de l’Urbanisme, le Conseil des Ministres a adopté des projets de décrets relatifs à  l’organisation, aux modalités de fonctionnement et au cadre organique de la Direction Nationale des Domaines et du Cadastre, à  la création des services régionaux et subrégionaux des Domaines et du Cadastre et à  leurs cadres organiques : La Direction Nationale des Domaines et du Cadastre créée en septembre 2000, a pour mission d’élaborer les éléments de la politique nationale relative au domaine, au cadastre, au foncier et d’assurer la coordination et le suivi de la mise en œuvre de ladite politique. Dans l’accomplissement de sa mission, la Direction des Domaines et du Cadastre connaà®t aujourd’hui des difficultés liées à  son organisation, à  l’insuffisance des ressources humaines et à  la faible couverture du territoire national par ses services. Les présents projets de décrets pris pour prendre en charge ces insuffisances réorganisent la Direction Nationale, les Directions Régionales et les services subrégionaux des Domaines et du Cadastre, revoient les modalités de leur fonctionnement et les dotent des effectifs nécessaires à  l’accomplissement de leurs missions. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES Les Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes : AU TITRE DU MINISTERE DE l’ADMINISTRATION TERRITORIALE, DE LA DECENTRALISATION ET DE l’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – Conseiller Technique : Monsieur Hadi TRAORE, Administrateur civil. – Inspecteur en Chef à  l’Inspection de l’Intérieur : Monsieur Salif SOUMBOUNOU, Administrateur civil. – Inspecteur en Chef adjoint à  l’Inspection de l’Intérieur : Monsieur Boubacar BORE, Administrateur civil. AU TITRE DU MINISTERE DE l’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE – Directeur Général du Centre national de la Recherche scientifique et technologique (CNRST) : Monsieur Moussa KANTE, Professeur. AU TITRE DU MINISTERE DE l’AGRICULTURE – Chargé de Mission : Madame THERA Awa KEITA, Professeur. – Directeur de la Cellule de Planification et de Statistique (CPS) du Secteur du Développement rural : Monsieur Bino TEME, Directeur de Recherche. – Directeur Général de l’Institut d’Economie Rurale (IER) Monsieur Bouréma DEMBELE, Directeur de Recherche. AU TITRE DU MINISTERE DU COMMERCE ET DE l’INDUSTRIE : – Secrétaire général : Monsieur Mamadou TRAORE, Ingénieur de l’Industrie et des Mines. – Conseillers techniques : Madame CISSOUMA Aà¯da KONE, Inspecteur des Services économiques ; Monsieur Youssouf MAIGA, Ingénieur de la Statistique ; Monsieur Adama KONATE, Ingénieur de l’Industrie et des Mines ; Monsieur Adama Yoro SIDIBE, Magistrat ; Monsieur Lansina TOGOLA, Professeur. – Directeur national du Commerce et de la Concurrence : Monsieur Modibo KEITA, Inspecteur des Services économiques. AU TITRE DU MINISTERE DU LOGEMENT, DES AFFAIRES FONCIERES ET DE l’URBANISME – Conseiller technique : Monsieur Mamadou OUANE, Ingénieur des Constructions civiles. – Directeur des Finances et du Matériel : Monsieur Lassine THIERO, Inspecteur des Services économiques. AU TITRE DU MINISTERE DE l’ENERGIE ET DE l’EAU – Inspecteur en Chef adjoint à  l’Inspection de l’Energie et de l’Eau : Monsieur Tiétlé FOMBA, Ingénieur de l’Industrie et des Mines. AU TITRE DU MINISTERE DE l’ENVIRONNEMENT ET DE l’ASSAINISSEMENT – Inspecteurs à  l’Inspection de l’Environnement et de l’Assainissement : Monsieur Namory KEITA, Ingénieur des Eaux et Forêts ; Monsieur Oumar OYAHITT, Ingénieur de l’Agriculture et du Génie rural ; Monsieur Mamadou KASSAMBARA, Ingénieur des Eaux et Forêts ; Monsieur Mahamoud MAIGA, Professeur. AU TITRE DU MINISTERE DE l’ELEVAGE ET DE LA PECHE – Directeur national de la Pêche : Monsieur Abdou Sidy dit Sandi TOURE, Ingénieur des Eaux et Forêts. – Directeur des Finances et du Matériel : Monsieur Abdoulaye Aly DIALLO, Inspecteur des Finances. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS AU TITRE DU MINISTERE DE l’ADMINISTRATION TERRITORIALE, DE LA DECENTRALISATION ET DE l’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Le Conseil des Ministres a entendu une communication relative aux opérations d’enrôlement des maliens résidant en République de Côte d’Ivoire. Les opérations de Recensement à  Vocation d’état civil (RAVEC) se sont déroulées du 2 mars 2009 au 5 avril 2010 sur l’ensemble du territoire national et du 15 octobre 2010 au 31 janvier 2011 pour les maliens de l’extérieur à  l’exception de ceux de la Côte d’ivoire, pour des raisons de sécurité. La stabilisation des institutions intervenue dans ce pays a permis de créer les conditions de sécurité propice au recensement des maliens. Pour clôturer l’enrôlement des maliens de l’extérieur, il a été organisé des opérations de recensement du 3 décembre 2012 au 2 janvier 2013 dans les Consulats d’Abidjan et de Bouaké. En raison de la faiblesse du taux d’enrôlement constatée à  l’issue de ces opérations, le Gouvernement a décidé de poursuivre le recensement des maliens en Côte d’Ivoire. AU TITRE DU MINISTERE DE l’ENERGIE ET DE l’EAU Le Conseil des Ministres a entendu une communication relative à  la problématique tarifaire de l’électricité et de l’eau potable et à  la proposition de nouvelles grilles tarifaires. La société Energie du Mali-SA (EDM-SA) opérateur principal du secteur de l’électricité du Mali traverse des difficultés à  la fois structurelles et conjoncturelles marquées notamment par la forte croissance de la demande, la hausse de la part thermique dans la structure de production, la hausse sans précédent du prix des combustibles, l’inadéquation entre les tarifs de vente d’électricité et les coûts de revient. Pour sortir la Société EDM-SA du déficit structurel chronique, il devient nécessaire de procéder entre autres, à  un réajustement tarifaire. Sur la base des résultats des simulations effectuées par la Commission de Régulation de l’Electricité et de l’Eau (CREE), il est retenu une augmentation tarifaire graduelle de l’électricité et un réaménagement de la grille des tarifs d’eau potable. Ces ajustements tarifaires seront mis en œuvre concomitamment avec une amélioration sensible des résultats opérationnels ainsi qu’une diversification croissante du mix énergétique du Mali pour renforcer la contribution des énergies renouvelables. BAMAKO, LE 06 FEVRIER 2013 LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT, Mme DIAKITE FATOUMATA N’DIAYE Officier de l’Ordre National

Après examen des points inscrits à  l’ordre du jour, le Conseil a adopté le projet de feuille de route pour la Transition Politique. Depuis le 17 janvier 2012, notre pays subit des attaques armées par des groupes terroristes et indépendantistes. Cette situation a abouti à  des événements qui ont entrainé la rupture de l’ordre constitutionnel et l’occupation des 2/3 du territoire national. Sous la pression de la Communauté internationale et de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), le Comité National pour le Redressement de la Démocratie et de la Restauration de l’Etat a signé l’Accord Cadre du 6 avril 2012 qui prévoit, entre autres, la mise en place des organes de la Transition. Ainsi, le Président de la République par intérim et le Gouvernement d’Union Nationale ont été investis et les missions à  réaliser au cours la période transitoire. La présente feuille de route sert de cadre de référence à  l’action gouvernementale pour cette période. Elle a été élaborée sur la base d’un processus participatif impliquant les forces vives de la nation et les organisations de la société civile. Elle est articulée autour de deux missions essentielles : – le rétablissement de l’intégrité du territoire national, – l’organisation d’élections libres et transparentes. Dans le cadre du rétablissement de l’intégrité du territoire national, le Gouvernement poursuit les objectifs suivants : – la libération des zones sous contrôle des groupes armés avec d’autres forces militaires bilatérales, régionales ou internationales ; – la mise en place d’un dispositif de défense et de sécurité permettant d’assurer la paix et la quiétude ; – la restructuration de l’Armée, la formation du personnel militaire et la mise à  niveau des équipements; – l’organisation de discussions avec les groupes armés qui ne mettent en cause ni la laà¯cité, ni l’intégrité du territoire; – l’organisation du retour de l’Administration dans les zones occupées ; – le retour volontaire des réfugiés et déplacés des régions du Nord et la prise en charge de leur insertion sociale ; – l’organisation de dialogues intercommunautaires ; – la lutte contre l’impunité ; – la mise en place d’une commission nationale de dialogue et de réconciliation. Dans le cadre de l’organisation d’élections libres et transparentes, le Gouvernement poursuit les objectifs suivants ; – la transparence, la crédibilité et la participation des électeurs aux prochaines élections présidentielles et législatives sur toute l’étendue du territoire ; – la neutralité des organes de la Transition qui écarte le Président de la République par intérim, le Premier Ministre et les membres du Gouvernement des élections présidentielles et législatives ; – l’adoption de textes relatifs au régime général des élections, à  la communication audiovisuelle, au régime de la presse, à  la répartition équitable du temps d’antenne et au statut des partis de l’opposition et du chef du principal parti de l’opposition ; – la recomposition de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI). – l’établissement du fichier biométrique et des cartes d’électeurs ; – l’établissement d’un chronogramme indicatif. Outre la réalisation de ces deux missions, le Gouvernement mettra en œuvre les actions appropriées pour atteindre les objectifs suivants : – l’instauration définitive de la paix dans le Nord et de la sécurité sur l’ensemble du territoire ; – la préservation de la paix sociale ; – le redémarrage de l’économie ; – la consolidation de l’Etat de droit et la protection des droits humains en particulier ceux des femmes et des enfants victimes de violences ; – le rétablissement de la coopération au développement, la lutte contre la corruption ; – la réhabilitation des Régions du Nord et l’amélioration des conditions de vie des populations vivant dans le Nord ; – la sauvegarde de la cohésion nationale. Le financement de la feuille de route est assuré par le Budget d’Etat 2013 à  hauteur de 112 milliards et par les appuis extérieurs. Bamako, le 25 janvier 2013 Le Secrétaire Général du Gouvernement, Mme DIAKITE Fatoumata N’DIAYE Officier de l’Ordre National

Après examen des points inscrits à  l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté des projets de texte et – procédé à  des nominations. AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES Sur le rapport du ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, le Conseil des Ministres a adopté : Un projet d’ordonnance autorisant la ratification de la Charte Africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance, adoptée à  Addis-Abela, le 30 janvier 2007, par la 8ème session ordinaire de la Conférence de l’Union Africaine. Dans le but d’enraciner la culture de l’alternance politique, de promouvoir et renforcer les valeurs universelles et les principes de la démocratie participative, la bonne gouvernance, les droits de l’Homme et le droit au développement, les Etats africains ont adopté en 2007, la Charte Africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance. La Charte a pour objectifs la promotion de la tenue régulière d’élections transparentes libres et justes, l’instauration, le renforcement et la consolidation de la bonne gouvernance, l’interdiction, le rejet et la condamnation de tout changement anticonstitutionnel de Gouvernement. Pour l’atteinte de ces objectifs, la Charte Africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance s’articule autour de principes axés sur l’accès au pouvoir et son exercice conformément à  la Constitution du pays signataire, la promotion d’un système de gouvernement représentatif, la participation effective des citoyens au processus démocratique, au développement et à  la gestion des affaires publiques, le renforcement du pluralisme politique. Les Etats parties s’engagent à  prendre des mesures appropriées en vue de respecter les principes énoncés. Ils s’engagent également à  soumettre à  la Commission de l’Union Africaine, tous les deux ans, un rapport sur les mesures prises dans le cadre des engagements souscrits. Notre pays, par l’adoption du présent projet d’ordonnance de ratification, entend renforcer au plan international, l’engagement déjà  inscrit dans sa Constitution en faveur de la prise du pouvoir par les voies démocratiques. Sur le rapport du ministre du Logement, des Affaires Foncières et de l’Urbanisme, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret autorisant et déclarant d’utilité publique les travaux d’aménagement des voies d’accès à  la cité universitaire de Kabala dans la Commune rurale de Kalaban Coro, Cercle de Kati. Dans la recherche de solution aux problèmes d’infrastructures d’accueil et d’hébergement pour les étudiants, le Gouvernement du Mali a créé un second pôle universitaire de Bamako à  Kabala dans la Commune rurale de Kalabancoro. Les travaux relatifs à  la construction de la Cité universitaire ont été déclarés d’utilité publique sans prendre en compte ceux relatifs à  l’aménagement des voies d’accès consistant en un tronçon de route d’une longueur de 5,882 kilomètres auquel s’est ajouté, le raccordement au village de N’Golobougou. l’emprise de la route d’une largeur de 40 mètres empiète sur des titres fonciers et des réalisations à  caractère immobilier appartenant à  des particuliers. Le présent projet de décret, qui autorise et déclare d’utilité publique les travaux d’aménagement des voies d’accès à  la Cité universitaire, s’inscrit dans le cadre des procédures prévues par le Code domanial et foncier. Son adoption permettra l’exécution des travaux et l’expropriation des propriétaires des immeubles touchés. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES : Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes : AU TITRE DU MINISTERE DE l’ADMINISTRATION TERRITORIALE, DE LA DECENTRALISATION ET DE l’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE : – Directeur général de l’Administration du Territoire : Monsieur Bassidi COULIBALY, Administrateur civil – Directeur national de l’état civil : Monsieur Moriba SINAYOKO, Administrateur civil – Directeur général des Collectivités territoriales : Monsieur Adama SISSOUMA, Administrateur du Travail et de la Sécurité sociale. AU TITRE DU MINISTERE DE l’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE : – Secrétaire général : Monsieur Abdramane MEGNINTA, Maà®tre de conférences. – Conseiller technique : Monsieur Tiéfolo KONE, Professeur de l’Enseignement supérieur AU TITRE DU MINISTERE DE l’AGRICULTURE : – Chef de Cabinet : Monsieur Yéhia Mahamane HAIDARA, Professeur de l’Enseignement supérieur. – Conseillers techniques : Monsieur Seydounour DIALLO, Ingénieur de l’Industrie et des Mines, Monsieur Abdoulaye DEMBELE, Ingénieur de l’Agriculture et du Génie rural. – Chargés de mission : Monsieur Oumar KORKOSSE, Economiste, Monsieur Ismaà«l TRAORE, Gestionnaire. AU TITRE DU MINISTERE DE l’ARTISANAT ET DU TOURISME : – Chef de Cabinet : Monsieur Ségui KANTE, Administrateur civil. – Chargés de mission : Monsieur Mamadou NIARE, Analyste-programmeur, Monsieur Sékou DISSA, Gestionnaire. AU TITRE DU MINISTERE DE l’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE : – Conseiller technique : Monsieur Héry COULIBALY, Vétérinaire et Ingénieur d’Elevage. – Chargé de mission : Madame DIOP Binta DIALLO, Ingénieur. – Directeur des Finances et du Matériel : Monsieur Sékouba SINAYOKO, Inspecteur des Services économiques. AU TITRE DE l’ENERGIE ET DE l’EAU : – Conseiller technique : Madame LY Fatoumata KANE, Ingénieur des Constructions civiles. AU TITRE DU MINISTERE DE LA COMMUNICATION : – Secrétaire général : Monsieur Mamadou Hady TRAORE, Ingénieur des Constructions civiles. BAMAKO, LE 23 JANVIER 2013 LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT, Mme DIAKITE FATOUMATA N’DIAYE Officier de l’Ordre National

Après examen des points inscrits à  l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté un projet de texte, – entendu une communication et – procédé à  des nominations. AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES Sur le rapport de du ministre des Mines, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant modification du décret du 21 juin 2012 fixant les conditions et les modalités d’application de l a loi portant Code minier. Le secteur minier dans notre pays est régi par la loi du 27 février 2012 portant Code minier qui a introduit d’importantes innovations dans la gestion et la promotion du secteur. Malgré ces avancés, le Code a révélé certaines insuffisances dans son application que les modifications proposées visent à  prendre en compte. Ainsi, le projet de décret fixe le montant de la taxe de délivrance et de renouvellement de l’autorisation d’exploitation artisanale traditionnelle ou mécanisée, et l’autorisation d’exploitation des petites mines et des mines industrielles. Il procède également à  l’harmonisation de l’impôt spécifique sur des produits miniers avec l’Impôt spécial sur certains Produits (ISCP) prévu par le Code général des Impôts. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes : AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS : – Haut fonctionnaire de Défense auprès du Ministère de la Communication : Colonel Moussa Balla KAMARA. – Haut fonctionnaire de Défense auprès du Ministère de la Culture : Colonel Mama Tiécoura DEMBELE. – Directeur général de l’Office national des Anciens Combattants Militaires, Retraités et Victimes de Guerre du Mali : Général de Brigade Amadou Sagafourou GUEYE. – Directeur de l’Information et des Relation publiques des Armées : Colonel Souleymane MAIGA. – Directeur Adjoint de l’Information et des Relation publiques des Armées : Commandant Souleymane DEMBELE. AU TITRE DU MINISTERE DES MINES : – Conseillers techniques : Monsieur Seydou KEITA, Ingénieur de l’Industrie et des Mines ; Monsieur Ousmane Mamadou KONATE, Ingénieur des Constructions civiles, Monsieur Djibouroula TOGOLA, Ingénieur de l’Industrie et des Mines. AU TITRE DU MINISTERE DE l’EDUCATION, DE l’ALPHABETISATION ET DE LA PROMOTION DES LANGUES NATIONALES : – Chef de Cabinet : Monsieur Arsiké YATTARA, Inspecteur des Finances – Chargés de mission : Monsieur Hamadoun Ibrahima MAIGA, Juriste ; Monsieur Boubacar DIALLO, Journaliste ; Madame DIARRA Raky TALLA, Juriste. AU TITRE DU MINISTERE DES MALIENS DE l’EXTERIEUR ET DE l’INTEGRATION AFRICAINE : – Chef de Cabinet : Monsieur Mahamadou SISSOKO, Professeur ; – Chargés de mission : Monsieur Mouctar SISSOKO, Juriste Madame HAIDARA Oumou TOURE, Professeur ; Monsieur Amadou Oumar DIALLO, Journaliste. AU TITRE DU MINISTERE DE l’EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS : – Secrétaire général : Monsieur Amadou Aldiouma TOURE, Ingénieur des Constructions civiles. – Chef de Cabinet : Monsieur Gabouné KEITA, Ingénieur. – Conseillers techniques : Monsieur Issa Hassimi DIALLO, Ingénieur des Constructions civiles ; Monsieur Alkaà¯di Amar TOURE, Administrateur civil ; Monsieur Hady NIANG, Ingénieur des Constructions civiles ; Monsieur Mary TRAORE, Ingénieur des Constructions civiles ; Monsieur Sina SANOGO, Ingénieur des Constructions civiles. – Chargés de mission : Monsieur El Hadj Oumar TALL, Journaliste ; Monsieur Modibo Massaman TRAORE, Ingénieur ; Monsieur Maley DANFAKHA, Ingénieur. – Directeur des Finances et du Matériel : Monsieur Souleymane Dioncounda DEMBELE, Inspecteur des Finances. – Directeur général de l’Institut national de Formation en Equipement : Monsieur Mohamed Saliha MAIGA, Professeur de l’Enseignement Supérieur – Directeur général de l’Agence nationale de l’Aviation civile : Monsieur Issa Saley MAIGA, Ingénieur de la Navigation Aérienne. – Directeur général de l’Agence d’Exécution des Travaux d’Entretien routier (AGEROUTE) : Monsieur Modibo KEITA, Ingénieur des Constructions civiles. – Directeur général de la Cellule des Travaux routiers d’Urgence (CETRU) : Commandant Abdourahamane OUOLOGUEM. AU TITRE DU MINISTERE DE l’ARTISANAT ET DU TOURISME : – Conseiller technique : Monsieur Zoumana COULIBALY, Administrateur civil. AU TITRE DU MINISTERE DU LOGEMENT, DES AFFAIRES FONCIERES ET DE l’URBANISME : – Chef de Cabinet : Madame THERA Fanta THERA, Ingénieur. – Chargés de Mission : Monsieur Abdoul Karim KONE, Ingénieur ; Monsieur Missa SAMAKE, Ingénieur ; Monsieur Amadou OMBOTIMBE, Professeur. AU TITRE DU MINISTERE DE l’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE : – Chef de Cabinet : Monsieur Moussa Doudou HAIDARA, Economiste. – Conseillers techniques : Monsieur Youssouf COULIBALY, Administrateur Civil ; Monsieur Soumana SATAO, Administrateur du Travail et de la Sécurité sociale ; Monsieur Djibril ONGOIBA, Inspecteur des Services économiques ; Monsieur Baba Samba MAHAMANE, Administrateur civil. – Chargés de Mission : Monsieur Amadou KONATE, Journaliste, Monsieur Jamal El OUMRANY, Economiste. AU TITRE DU MINISTERE DE LA FAMILLE, DE LA PROMOTION DE LA FEMME ET DE l’ENFANT : – Conseiller technique : Monsieur Abdoulwahidou MAIGA, Magistrat. – Chargés de mission : Monsieur Mahamane Mahalmadane TOURE, Professeur, Madame Rhaichatou WALET ALTANATA, Journaliste. – Directrice du Centre national de Documentation, d’Information sur la Femme et l’Enfant : Madame Maà®mouna COULIBALY, Professeur principal de l’Enseignement secondaire AU TITRE DU MINISTERE DE l’ENVIRONNEMENT ET DE l’ASSAINISSEMENT : – Chef de Cabinet : Monsieur Siaka Batouta BAGAYOKO, Ingénieur. – Chargés de mission : Monsieur Abdallah Ag IDIAS IMICK , Gestionnaire ; Monsieur Demba COULIBALY, Gestionnaire ; Madame Hati Younoussa MAIGA, Journaliste. – Inspecteur en Chef Adjoint à  l’Inspection de l’Environnement et de l’Assainissement : Monsieur Oumar OUATTARA, Administrateur civil. – Directeur national de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances : Monsieur Modibo DIALLO, Ingénieur de l’Agriculture et du Génie rural. AU TITRE DU MINISTERE DE LA CULTURE : – Chef de Cabinet : Monsieur Paul Ismaà«l BORO, Professeur. – Chargés de mission : Monsieur Mamadou Lamine KONE, Juriste ; Monsieur Prosper KY, Professeur ; Monsieur Amadoun Youssouf TOURE, Administrateur civil. AU TITRE DU MINISTERE DE l’ADMINISTRATION TERRITORIALE, DE LA DECENTRALISATION ET DE l’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE : MINISTRE DELEGUE CHARGE DE LA DECENTRALISATION ET DE l’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE : – Chef de Cabinet : Monsieur Ibrahim Assihanga MAIGA, Ingénieur de la Statistique – Chargés de mission : Monsieur Almami ALPHAMOYE, Juriste, Madame Nana Aà¯cha CISSE, Assistant médical. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE Le Conseil des Ministres a examiné une communication relative à  la Politique nationale de Nutrition . La nutrition est un aspect important du développement économique et social du pays et figure parmi les priorités du Gouvernement à  travers les différents programmes et projets de sécurité alimentaire, de réduction de la pauvreté et de développement. En dépit des efforts entrepris et des progrès enregistrés au cours de ces dernières années, la situation nutritionnelle dans notre pays n’est pas satisfaisante et le statut nutritionnel des groupes vulnérables que sont les enfants de moins de cinq ans, les femmes enceintes et allaitant est préoccupant. En effet, selon des enquêtes nutritionnelles, au plan national un enfant sur trois souffre de malnutrition chronique, plus d’un enfant sur dix de malnutrition aigue et près de14% de femmes enceintes et allaitant souffrent de déficit énergétique chronique. Toutes les régions et toutes les tranches d’âge sont affectées. Aussi, en vue de minimiser les conséquences néfastes de la malnutrition sur la santé et le développement économique, le Gouvernement a, au sortir du Forum national sur la Nutrition tenu en 2010, entrepris l’élaboration d’une politique de nutrition. La politique nationale de nutrition, objet de la présente communication, est un cadre de référence pour les différents intervenants dans le domaine de la nutrition et de la lutte contre la malnutrition qui ambitionne également de contribuer à  rendre plus systématique la prise en compte des objectifs de nutrition dans les politiques et programmes de développement. Elle a pour objectif de contribuer à  assurer à  chaque Malien un statut nutritionnel satisfaisant pour son bien-être et pour le développement du pays. Pour sa mise en œuvre, la politique de nutrition sera traduite en deux plans quinquennaux successifs d’actions intersectoriels dont le premier devra démarrer au cours de la période 2013-2017. Bamako, le 02 janvier 2013 Le Secrétaire Général du Gouvernement, Mme DIAKITE FATOUMATA N’DIAYE Officier de l’Ordre National

Après examen des points inscrits à  l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté un projet de loi, – entendu des communications et – procédé à  des nominations. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES Sur présentation du ministre de l’Economie, des Finances et du Budget, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant Règlement Général du Budget d’Etat 2011. La loi de règlement est la loi par laquelle l’Assemblée Nationale contrôle l’exécution du budget. Elle constate les résultats financiers de l’exercice budgétaire et établit, le cas échéant, les différences entre les résultats et les prévisions. l’exécution du Budget d’Etat pour l’exercice 2011 a donné les résultats ci-après : 1°) Au niveau des recettes : pour une prévision de 1275 milliards 775 millions de FCFA environ, les recouvrements se sont chiffrés à  1128 milliards 458 millions de FCFA, soit un taux d’exécution de 88, 45%. Ces réalisations ont été portées à  hauteur de 1253 milliards 557 millions de FCFA par l’apport de l’appui budgétaire global. Les recettes réalisées au titre du Budget Général y compris les aides budgétaires se chiffrent à  1244 milliards 888 millions de FCFA pour une prévision de 1265 milliards 655 millions de FCFA, soit un taux de réalisation de 98, 36%. 2°) Au niveau des dépenses : pour des prévisions de 1423 milliards 745 millions de FCFA, le budget a été exécuté en dépenses à  hauteur de 1268 milliards 883 millions FCFA, soit un taux d’exécution de 89,12%. l’exécution du Budget d’Etat 2011 a dégagé un déficit de 141 milliards 605 millions de FCFA contre un déficit prévisionnel de 149 milliards 970 millions de FCFA. Le déficit a été couvert par les aides budgétaires et les emprunts. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES AU TITRE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE : Le Conseil des Ministres a été informé de la nomination de Monsieur Ousmane SY en qualité de Secrétaire général de la Présidence de la République. Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes : AU TITRE DE LA PRIMATURE : – Contrôleur des Services publics : Monsieur Mama DJENEPO, Administrateur civil. AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS : – Haut fonctionnaire de Défense auprès du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique : Colonel-Major Issa Ould Issa. – Haut fonctionnaire de Défense auprès du Ministère de l’Energie et de l’Eau : Lieutenant-Colonel Mamadou KEITA. – Haut Fonctionnaire de Défense auprès du Ministère de l’Elevage et de la Pêche : Colonel-Major Djiguiba Toumani SIDIBE. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE : – Conseiller technique : Monsieur Djougal CISSE, Magistrat. – Chargé de mission : Monsieur Alassane DIARRA, Journaliste. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS : – Secrétaire général : Seydou DAWA, Inspecteur de la Jeunesse et des Sports. – Chef de Cabinet : Monsieur Gouro Sidy Aly DIALLO, Manager de Projet de Développement. – Conseillers techniques : Monsieur Sékou TOURE, Administrateur de l’Action sociale ; Monsieur Boubacar TRAORE, Inspecteur de la Jeunesse et des Sports ; Madame SY Fatoumata M. BABY, Professeur de l’Enseignement secondaire ; Madame Salamatou MAIGA, Administrateur de l’Action sociale ; Monsieur Moussa Moriké TRAORE, Professeur de l’Enseignement supérieur. – Chargés de mission : Monsieur Mamadou Baba TRAORE, Juriste, Monsieur Moussa BOLLY, Journaliste. Monsieur Abdoulaye TOURE, Sociologue. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES RELIGIEUSES ET DU CULTE : – Chargé de mission : Monsieur Chéhi Abdourahamane MAIGA, Juriste. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS AU TITRE DU MINISTERE DES MALIENS DE l’EXTERIEUR ET DE l’INTEGRATION AFRICAINE Le Conseil des Ministres a examiné une communication relative à  l’état de la mise en œuvre du processus du Mécanisme Africain d’Evaluation par les Pairs (MAEP) au Mali suite à  la réunion du Comité de Coordination du 20 décembre 2012. ​Le Mécanisme Africain d’Evaluation par les Pairs (MAEP) est un mécanisme d’évaluation auquel les Etats membres de l’Union Africaine adhérent volontairement. ​Le mandat du MAEP consiste à  s’assurer que les politiques et pratiques dans les Etats-parties sont conformes aux normes et valeurs convenues dans les domaines de la gouvernance politique, de la gouvernance économique et de la gouvernance des entreprises ainsi qu’en matière de développement socio-économique. ​l’évaluation à  partir de ces quatre thèmes consiste à  identifier, en tenant compte du contexte historique, social et culturel, les forces et faiblesses, les atouts et défis des Etats évalués et à  les encourager à  aller vers la voie du progrès en apportant les corrections nécessaires. ​A la suite de l’autoévaluation et de l’évaluation externe du Mali menée par une équipe d’experts africains, la Commission Nationale de Gouvernance du MAEP mise en place pour le suivi et l’évaluation du Plan d’action 2010-2014 a élaboré son premier rapport qui n’a pas encore été examiné par les Chefs d’Etat du MAEP. ​Aussi, compte tenu du contexte actuel, la Commission a jugé nécessaire d’élaborer un Plan national intérimaire d’appui à  la transition tiré du Plan national dans la perspective de la présentation du rapport au forum des Chefs d’Etat. ​Ce Plan d’action 2013 -2014 articulé autour d’un certain nombre d’axes prioritaires préalablement définis vise notamment à  : – Améliorer le système judiciaire en vue d’aider à  la restauration de la confiance entre la justice et les justiciables ; – aider à  la promotion et à  la protection des droits des femmes et des enfants dans le contexte actuel de crise ; – appuyer les structures de contrôle de la gestion des finances publiques pour une meilleure synergie d’action et d’efficacité dans la lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent. BAMAKO, LE 26 DECEMBRE 2012 LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT, ​ Mme DIAKITE FATOUMATA N’DIAYE Officier de l’Ordre National

Après examen des points inscrits à  l’ordre du jour, le Conseil a adopté : – un projet de texte et – procédé à  des nominations. AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES Sur le rapport du ministre de la Culture, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant classement des « pratiques et expressions culturelles liées au Balafon (Bala)» dans le patrimoine culturel immatériel national. Le Balafon est un instrument de musique connu au Mali principalement dans les communautés Senoufo, Minianka, Bwa et Bamanan des Régions de Koulikoro, Sikasso et de Ségou, au Burkina Faso et en Côte d’Ivoire. Les pratiques et expressions culturelles liées au balafon désignent l’ensemble des traditions et expressions orales, techniques et savoir-faire, chants et danses, rituels, us et coutumes y afférents, connaissances et pratiques concernant la nature et l’univers chez les communautés utilisant le balafon. Ces pratiques et expressions culturelles sont essentielles dans l’affirmation de l’identité culturelle des communautés utilisant l’instrument. Leur classement dans le patrimoine culturel immatériel national permettra de les protéger, d’assurer leur promotion et de transmettre aux jeunes générations des connaissances et des valeurs liées au balafon. Il contribuera également au renforcement du dialogue des cultures et à  la promotion du tourisme culturel. Les pratiques et expressions culturelles liées au balafon sont déjà  inscrites sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’UNESCO au compte du Mali et du Burkina Faso comme facteur d’intégration sous- régionale et de cohésion intra et inter communautaire. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES : Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes : AU TITRE DU MINISTàˆRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA Rà‰FORME ADMINISTRATIVE – Directeur des Finances et du Matériel : Monsieur Sadou Mahamadou DIALLO, Inspecteur des Services Economiques. AU TITRE DU MINISTàˆRE DU LOGEMENT, DE l’URBANISME ET DES AFFAIRES FONCIERES – Chef de Cabinet : Monsieur Cheick Oumar Tidiane SOW, Ingénieur en Informatique. – Conseiller Technique : Monsieur Imirane ABDOULAYE, Ingénieur des Constructions Civiles. – Inspecteur à  l’Inspection des Domaines et des Affaires Foncières : Monsieur Abasse YALCOUYE, Ingénieur des Constructions Civiles. AU TITRE DU MINISTàˆRE DE l’EQUIPEMENT ET DE l’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – Inspecteur à  l’Inspection de l’Equipement et des Transports : Monsieur Dramane DIARRA, Ingénieur des Eaux et Forêts. AU TITRE DU MINISTàˆRE DU COMMERCE ET DE l’INDUSTRIE – Chargé de Mission : Monsieur Oumar HAIDARA, Sociologue. AU TITRE DU MINISTàˆRE DE LA CULTURE – Conseiller Technique : Madame HAIDARA Aminata SY, Administrateur des Arts et de la Culture. Bamako, le 05 décembre 2012 Le secrétaire Général du gouvernement, Mme DIAKITE Fatoumata N’DIAYE Officier de l’Ordre National

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 28 novembre 2012 dans la salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Président de la République par intérim, Son Excellence Monsieur Dioncounda TRAORE. Après examen des points inscrits à  l’ordre du jour, le Conseil a adopté des projets de textes. AU CHAPITRE DES MESURES Là‰GISLATIVES Sur présentation du ministre du Commerce et de l’Industrie, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant création du Centre pour le Développement du Secteur Agroalimentaire (CDA). La valorisation des productions locales est au centre de la politique de développement industriel adoptée par le Gouvernement. La stratégie de développement du secteur agroalimentaire assortie d’un plan d’actions 2012-2021 élaborée dans ce cadre, vise à  augmenter la richesse nationale et à  assurer la sécurité alimentaire par la dynamisation des secteurs agricole, artisanal et industriel. La mise en œuvre de cette stratégie nécessite la réalisation d’un tissu cohérent d’industries agroalimentaires performantes et aussi l’encadrement pour le renforcement des capacités des acteurs et organisations professionnelles du secteur. La création du Centre pour le Développement du Secteur Agroalimentaire s’inscrit dans ce cadre. Le Centre qui sera créé sous forme de service rattaché, aura pour mission de promouvoir le secteur agroalimentaire. A cet effet, il sera chargé de développer un tissu d’unités agroalimentaires diversifié et déconcentré, de développer et de vulgariser les techniques et technologies appropriées et modernes de stockage et de conservation, de transformation et de transport. Il contribuera à  améliorer la qualité et la présentation des produits agroalimentaires fabriqués au Mali, à  développer les marchés de ces produits, à  renforcer l’organisation des acteurs et les capacités d’intervention des organisations professionnelles du secteur agroalimentaire, à  mettre en place une base de données sur le secteur. Le Centre pour le Développement du Secteur Agroalimentaire aura pour organes d’administration et de gestion le Conseil d’Orientation et la Direction Générale. AU CHAPITRE DES MESURES Rà‰GLEMENTAIRES Sur le rapport du ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, le Conseil des Ministres a adopté : 1°) Un projet de décret portant statut particulier des fonctionnaires du cadre des Douanes ; Les fonctionnaires du cadre des Douanes sont régis par le statut général des fonctionnaires qui prévoit l’adoption de statuts particuliers concernant les dispositions spécifiques aux fonctionnaires d’un cadre particulier. Le présent projet de décret est adopté dans ce cadre. Il vise à  doter les fonctionnaires du cadre des Douanes d’un Statut qui tient compte de l’évolution de l’environnement juridique et institutionnel au plan national et de la spécificité des missions de l’Administration des Douanes. Ces particularités résident entre autres dans l’exigence d’une formation militaire de base, l’astreinte au port de l’uniforme, des insignes et de l’arme réglementaire et dans les appellations militaires de grade. Le projet de décret précise les modalités de recrutement dans les différents corps, dans les grades, fixe les dispositions particulières applicables à  chaque corps, actualise les appellations militaires de grades et définit les droits et devoirs des fonctionnaires du cadre des Douanes. l’adoption du statut particulier du cadre des Douanes permettra à  l’Administration des Douanes de gérer efficacement son personnel. 2°) Un projet de décret portant plan de carrière des fonctionnaires du cadre des Douanes ; l’Administration douanière a pour missions essentielles la réalisation de recettes fiscales douanières, la protection de l’espace économique, la lutte contre la fraude et la criminalité transfrontalière entre autres. Pour atteindre ces objectifs, elle doit disposer d’un personnel qualifié, compétent et motivé. Le projet de décret pris dans ce cadre permettra de planifier l’évolution de la carrière des agents, de suivre la gestion des ressources humaines et de motiver les travailleurs. Il définit l’ensemble des emplois et fonctions que les fonctionnaires du cadre des douanes peuvent occuper en fonction du grade, de l’ancienneté et du mérite. Il fixe le tableau de concordance des emplois et des grades. l’adoption d’un plan de carrière pour les agents des douanes s’inscrit dans le cadre de la valorisation et du renforcement des capacités des ressources humaines de l’Etat. BAMAKO, LE 28 NOVEMBRE 2012 LE SECRà‰TAIRE Gà‰Nà‰RAL DU GOUVERNEMENT, Mme DIAKITE FATOUMATA N’DIAYE Officier de l’Ordre National

Après examen des points inscrits à  l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté des projets de textes et – procédé à  des nominations. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES Sur proposition du ministre de l’Economie, des Finances et du Budget, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi relatif aux Lois de Finances en République du Mali. Dans le but d’instaurer dans ses pays membres les règles permettant une gestion rigoureuse des finances publiques, l’Union Economique et Monétaire de l’Afrique de l’Ouest (UEMOA) a adopté en 2009, le Code de Transparence dans la Gestion des Finances Publiques au sein de l’Union et cinq nouvelles Directives relatives au Cadre Harmonisé des Finances Publiques. Le Conseil des Ministres de l’UEMOA a également invité les Etats membres à  transposer les cinq directives dans leurs législations nationales. Le projet de loi relatif aux lois de finances vise à  transposer les dispositions de la Directive N°06/2009 du 26 juin 2009 portant loi de finances au sein de l’UEMOA dans l’ordre juridique national, les quatre autres directives devant être incorporées par voie réglementaire. Il fixe des règles relatives au contenu, à  la présentation, à  l’élaboration, à  l’adoption, à  l’exécution et au contrôle des lois de finances. Il détermine les conditions dans lesquelles est arrêtée la politique budgétaire à  moyen terme pour l’ensemble des finances publiques. Il énonce les principes relatifs à  l’exécution des budgets publics, à  la comptabilité publique et aux responsabilités des agents publics intervenant dans la gestion des finances publiques. Il introduit des innovations qui permettent de passer d’une logique de gestion budgétaire basée sur les moyens vers une logique axée sur les résultats. Les nouvelles mesures instaurent plus de transparence dans la présentation des informations budgétaires et permettent le renforcement du contrôle externe par le pouvoir juridictionnel. l’application des directives est prévue pour le 1er janvier 2014 au plus tard. Toutefois les Etats membres ont jusqu’au 1er janvier 2017 pour procéder à  l’application intégrale de certaines de leurs dispositions. AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES Sur le rapport du ministre de l’Economie, des Finances et du Budget, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant approbation du marché relatif aux travaux de reconversion en maà®trise totale de l’eau du casier de Tien Konou (1271 hectares) dans le cadre du Projet d’Appui au Développement Rural de Tien Konou et Tamani (P.ADER TKT). Lot n°1 : travaux de recalibrage du canal principal Dioro – Construction d’ouvrages neufs – réhabilitation d’ouvrages existants. La reconversion en maà®trise totale de l’eau du casier de Tien Konou d’une superficie de 1271 hectares, est un des volets du Projet d’Appui au Développement Rural de Tien Konou et Tamani initié par le Gouvernement en vue de contribuer au renforcement de la sécurité alimentaire et à  la réduction de la pauvreté dans les zones concernées. Le présent marché a pour objet l’exécution de divers travaux portant sur le recalibrage du canal principal de Dioro d’une longueur de 21 km, la construction d’ouvrages neufs et la réhabilitation d’ouvrages existants dont l’ouvrage principal et de l’ouvrage de prise de Soké1. Le marché est attribué, après appel d’offres, à  la Société Malienne de Dragage et de Travaux Publics (SMDTP SARL) pour un montant de 2 milliards 11 millions de Francs CFA environ et un délai d’exécution de 10 mois hors saison des pluies. Le financement est assuré par la Banque Islamique de Développement (BID). AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes : AU TITRE DE LA PRIMATURE Secrétaire Général du Conseil Economique, Social et Culturel (CESC) : Monsieur Cheickna BARRY, Administrateur Civil. AU TITRE DU MINISTàˆRE DE l’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA DECENTRALISATION Gouverneur de la Région de Kayes : Colonel Salif TRAORE ; Gouverneur de la Région de Sikasso Monsieur Mahamadou DIABY, Administrateur Civil ; Gouverneur de la Région de Ségou Monsieur Thierno Boubacar CISSE, Ingénieur d’Agriculture et du Génie Rural ; Gouverneur de la Région de Mopti Monsieur Ibrahima Hamma TRAORE, Administrateur Civil ; Gouverneur du District de Bamako Monsieur Georges TOGO, Administrateur Civil. AU TITRE DU MINISTàˆRE DE l’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Chef de Cabinet : Monsieur Gabriel DABO, Professeur Principal de l’Enseignement Secondaire ; Conseiller Technique : Monsieur Mohamed Saliha MAIGA, Professeur d’Enseignement Supérieur ; Chargé de Mission : Monsieur Ibrahima N’DIAYE, Professeur; AU TITRE DU MINISTàˆRE DE l’ENVIRONNEMENT ET DE l’ASSAINISSEMENT Conseiller Technique : Monsieur Insa COULIBALY, Professeur Principal ; AU TITRE DU MINISTàˆRE DE LA CULTURE Chargés de Mission : – Madame Amahani TOURE, Communicatrice ; – Monsieur Mamedy DRAME, Juriste. AU TITRE DU MINISTàˆRE DES AFFAIRES RELIGIEUSES ET DU CULTE Conseillers Techniques : – Monsieur Diokolo Adama COULIBALY, Professeur d’Enseignement Supérieur ; – Monsieur Moussa Ibrahim TOURE, Magistrat. Bamako, le 14 novembre 2012 Le Secrétaire Général du Gouvernement, Mme DIAKITE FATOUMATA N’DIAYE Officier de l’Ordre National

Après examen des points inscrits à  l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté des projets de textes et – procédé à  des nominations. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES Sur proposition du ministre de l’Economie, des Finances et du Budget, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi relatif aux Lois de Finances en République du Mali. Dans le but d’instaurer dans ses pays membres les règles permettant une gestion rigoureuse des finances publiques, l’Union Economique et Monétaire de l’Afrique de l’Ouest (UEMOA) a adopté en 2009, le Code de Transparence dans la Gestion des Finances Publiques au sein de l’Union et cinq nouvelles Directives relatives au Cadre Harmonisé des Finances Publiques. Le Conseil des Ministres de l’UEMOA a également invité les Etats membres à  transposer les cinq directives dans leurs législations nationales. Le projet de loi relatif aux lois de finances vise à  transposer les dispositions de la Directive N°06/2009 du 26 juin 2009 portant loi de finances au sein de l’UEMOA dans l’ordre juridique national, les quatre autres directives devant être incorporées par voie réglementaire. Il fixe des règles relatives au contenu, à  la présentation, à  l’élaboration, à  l’adoption, à  l’exécution et au contrôle des lois de finances. Il détermine les conditions dans lesquelles est arrêtée la politique budgétaire à  moyen terme pour l’ensemble des finances publiques. Il énonce les principes relatifs à  l’exécution des budgets publics, à  la comptabilité publique et aux responsabilités des agents publics intervenant dans la gestion des finances publiques. Il introduit des innovations qui permettent de passer d’une logique de gestion budgétaire basée sur les moyens vers une logique axée sur les résultats. Les nouvelles mesures instaurent plus de transparence dans la présentation des informations budgétaires et permettent le renforcement du contrôle externe par le pouvoir juridictionnel. l’application des directives est prévue pour le 1er janvier 2014 au plus tard. Toutefois les Etats membres ont jusqu’au 1er janvier 2017 pour procéder à  l’application intégrale de certaines de leurs dispositions. AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES Sur le rapport du ministre de l’Economie, des Finances et du Budget, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant approbation du marché relatif aux travaux de reconversion en maà®trise totale de l’eau du casier de Tien Konou (1271 hectares) dans le cadre du Projet d’Appui au Développement Rural de Tien Konou et Tamani (P.ADER TKT). Lot n°1 : travaux de recalibrage du canal principal Dioro – Construction d’ouvrages neufs – réhabilitation d’ouvrages existants. La reconversion en maà®trise totale de l’eau du casier de Tien Konou d’une superficie de 1271 hectares, est un des volets du Projet d’Appui au Développement Rural de Tien Konou et Tamani initié par le Gouvernement en vue de contribuer au renforcement de la sécurité alimentaire et à  la réduction de la pauvreté dans les zones concernées. Le présent marché a pour objet l’exécution de divers travaux portant sur le recalibrage du canal principal de Dioro d’une longueur de 21 km, la construction d’ouvrages neufs et la réhabilitation d’ouvrages existants dont l’ouvrage principal et de l’ouvrage de prise de Soké1. Le marché est attribué, après appel d’offres, à  la Société Malienne de Dragage et de Travaux Publics (SMDTP SARL) pour un montant de 2 milliards 11 millions de Francs CFA environ et un délai d’exécution de 10 mois hors saison des pluies. Le financement est assuré par la Banque Islamique de Développement (BID). AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes : AU TITRE DE LA PRIMATURE Secrétaire Général du Conseil Economique, Social et Culturel (CESC) : -Monsieur Cheickna BARRY, Administrateur Civil. AU TITRE DU MINISTàˆRE DE l’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA DECENTRALISATION Gouverneur de la Région de Kayes : Colonel Salif TRAORE ; Gouverneur de la Région de Sikasso Monsieur Mahamadou DIABY, Administrateur Civil ; Gouverneur de la Région de Ségou Monsieur Thierno Boubacar CISSE, Ingénieur d’Agriculture et du Génie Rural ; Gouverneur de la Région de Mopti Monsieur Ibrahima Hamma TRAORE, Administrateur Civil ; Gouverneur du District de Bamako Monsieur Gorges TOGO, Administrateur Civil. AU TITRE DU MINISTàˆRE DE l’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Chef de Cabinet : Monsieur Gabriel DABO, Professeur Principal de l’Enseignement Secondaire ; Conseiller Technique : Monsieur Mohamed Saliha MAIGA, Professeur d’Enseignement Supérieur ; Chargé de Mission : Monsieur Ibrahima N’DIAYE, Professeur; AU TITRE DU MINISTàˆRE DE l’ENVIRONNEMENT ET DE l’ASSAINISSEMENT Conseiller Technique : Monsieur Insa COULIBALY, Professeur Principal ; AU TITRE DU MINISTàˆRE DE LA CULTURE Chargés de Mission : – Madame Amahani TOURE, Communicatrice ; – Monsieur Mamedy DRAME, Juriste. AU TITRE DU MINISTàˆRE DES AFFAIRES RELIGIEUSES ET DU CULTE Conseillers Techniques : – Monsieur Diokolo Adama COULIBALY, Professeur d’Enseignement Supérieur ; – Monsieur Moussa Ibrahim TOURE, Magistrat. [b BAMAKO, LE 14 NOVEMBRE 2012 LE SECRETAIRE Gà‰Nà‰RAL DU GOUVERNEMENT,

Après examen des points inscrits à  l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté des projets de textes et – procédé à  des nominations. AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES Sur le rapport du ministre de l’Economie, des Finances et du Budget, le Conseil des Ministres a adopté : 1°) Un projet de décret portant approbation du marché relatif aux travaux de construction des voies d’accès et digues de protection pour le compte du Programme de Développement de l’Irrigation dans le Bassin du Bani et à  Sélingué; 2°) Un projet de décret portant approbation du marché relatif aux travaux d’aménagement de 5 670 hectares du casier rizicole de Djenné pour le compte du Programme de Développement Agricole de Djenné dans le cadre du Programme de Développement de l’Irrigation dans le Bassin du Bani et à  Sélingué. Dans le but de contribuer à  l’accroissement de la sécurité alimentaire et à  la lutte contre la pauvreté, le Gouvernement a initié le Programme de Développement de l’Irrigation dans le Bassin du Bani et à  Sélingué (PDI-BS). Ce programme a pour principales composantes le développement des infrastructures de production, l’accroissement de la production et de la productivité des systèmes agro- sylvo-pastoraux et piscicoles, le renforcement des capacités et appui aux initiatives locales. Le premier marché conclu dans le cadre de la mise en œuvre de ce programme, porte sur la construction des routes d’accès au casier rizicole de Djenné à  partir de la ville de Djenné, des digues de protection sur les deux rives du seuil de Djenné, des pistes de liaison aux villages et des rampes d’accès au niveau des villages très proches des digues de protection. Le deuxième marché concerne l’aménagement de 5 670 hectares du casier rizicole de Djenné dont les travaux comprennent la construction du canal principal de Saola d’une longueur de 8 230 mètres, de canaux secondaires et des digues de ceinture du casier nord de 19980 mètres et du casier sud de 17 687 mètres. Les deux marchés, d’une enveloppe respectivement de 4 milliards 302 millions de francs CFA environ et de 3 milliards 450 millions de Francs CFA environ sont attribués après appel d’offres, à  l’Entreprise Générale Mamadou KONATE (EGK) pour un délai d’exécution de 24 mois. Le financement est assuré par la Banque Islamique de Développement (BID) et le Budget National. Sur le rapport du ministre des Affaires Religieuses et du Culte, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret déterminant le cadre organique de la Direction des Finances et du Matériel. l’adoption du présent projet de décret a pour objet de rendre opérationnelle la Direction des Finances et du Matériel du Ministère des Affaires Religieuses et du Culte en fixant pour les cinq prochaines années les emplois nécessaires à  son fonctionnement. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes : AU TITRE DU MINISTERE DES TRANSPORTS ET DES INFRASTRUCTURES ROUTIàˆRES Directeur National des Transports Terrestres Maritimes et Fluviaux : Monsieur Sidi KANOUTE, Ingénieur des Constructions Civiles. AU TITRE DU MINISTàˆRE DE LA POSTE ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES Chef de Cabinet : Madame Diaba BOCOUM, Ingénieur des Sciences Appliquées ; Chargé de Mission : Monsieur Oumar SAMAKE, Ingénieur Génie Electrique-Télécommunication ; Directeur des Finances et du Matériel : Monsieur Soumana DAOU, Inspecteur des Finances. BAMAKO, LE 07 NOVEMBRE 2012 LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT, Mme DIAKITE FATOUMATA N’DIAYE Officier de l’Ordre National

Après examen des points inscrits à  l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté des projets de texte ; – entendu une communication et – procédé à  des nominations. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES Sur présentation du ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, le Conseil des Ministres a adopté : 1°) Un projet de loi autorisant la ratification de l’Accord de prêt complémentaire, signé à  Lomé, le 18 septembre 2012, entre le Gouvernement de la République du Mali et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD), pour le financement complémentaire du Projet d’Aménagement en 2 x 3 voies du Boulevard du 22 octobre 1946, en 2 x 2 voies de la Corniche, de renforcement de l’Avenue du 5 septembre et de construction d’un passage inférieur au Carrefour de l’ENSUP. Dans le cadre de la réalisation du Projet d’aménagement en 2 x 3 voies du Boulevard du 22 octobre 1946, en 2 x 2 voies de la Corniche et du renforcement de l’Avenue du 5 septembre, il est envisagé l’exécution de travaux additionnels. Le présent Accord de prêt, d’un montant de 6 milliards 647 millions de francs CFA, signé entre le Gouvernement de la République du Mali et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) porte sur le financement complémentaire de ces travaux additionnels qui comprennent notamment : – la construction du passage inférieur au Carrefour de l’ENSUP sur la Corniche en lieu et place du giratoire ; – la démolition puis la reconstruction du pont sur le Diafaranakô ; – la construction d’un canal en béton armé sur la rivière Diafaranakô ainsi que l’aménagement des abords dudit canal ; – le renforcement de l’éclairage public sur la Corniche. La ratification de l’Accord, objet de la présente loi permettra l’entrée en vigueur du prêt. 2°) Un projet de loi autorisant la ratification de l’Accord de prêt, signé à  Lomé, le 18 septembre 2012, entre le Gouvernement de la République du Mali et la Banque Africaine de Développement (BOAD), pour le financement partiel du Projet de construction en 2 x 2 voies de l’autoroute Bamako- Ségou. Par un Accord signé le 18 septembre 2012 à  Lomé, la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) octroie à  notre pays un prêt d’un montant de 10 milliards de francs CFA. Le prêt va contribuer au financement partiel du Projet de construction en 2 x 2 voies de l’autoroute Bamako-Ségou qui vise notamment, à  améliorer le niveau de service de la route, à  renforcer la sécurité routière et à  réduire le temps de parcours. Les travaux prévus dans ce cadre portent sur : – la réhabilitation et l’élargissement de la voie existante ; – la construction d’une nouvelle voie ; – la construction de trois ouvrages d’art et l’aménagement d’aires de stationnement aux abords du tronçon. La ratification de l’Accord est une formalité préalable à  l’entrée en vigueur du prêt. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes : AU TITRE DU MINISTàˆRE DE LA Dà‰FENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS -Conseiller technique : Colonel Abdrahamane BABY. -Chargé de mission : Colonel-Major Abdrahmane Ould Meà¯dou MOHAMED. – Haut Fonctionnaire de Défense auprès du Ministère de la Promotion des Langues et de l’Instruction Civique : Colonel Oumar Mama TRAORE. -Haut Fonctionnaire de Défense auprès du Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle : Colonel-major Diarikou TRAORE. AU TITRE DU MINISTàˆRE DE l’EQUIPEMENT ET DE l’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE : -Conseiller Technique : Monsieur Moulaye Chirfi HAIDARA, Ingénieur de l’Agriculture et du Génie Rural ; -Inspecteur en Chef à  l’Inspection de l’Equipement et des Transports : Monsieur Boubacar KOITA, Ingénieur des Constructions Civiles -Directeur National de l’Aménagement du Territoire : Monsieur Sambel Bana DIALLO, Ingénieur des Constructions Civiles. AU TITRE DU MINISTàˆRE DE l’ENVIRONNEMENT ET DE l’ASSAINISSEMENT -Secrétaire Général : Monsieur Félix DAKOUO, Ingénieur des Eaux et Forêts. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS AU TITRE DU MINISTERE DE l’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET. Le Conseil des Ministres a examiné une communication relative au rapport de la revue 2011 du Cadre Stratégique pour la Croissance et la Réduction de la Pauvreté (CSCRP 2007 – 2011). Le Cadre Stratégique pour la Croissance et la Réduction de la Pauvreté (CSCRP) constitue le cadre de référence visant à  assurer la coordination et la cohérence des interventions de l’Etat, du secteur privé et des partenaires techniques et financiers dans le développement socio-économique et dans la lutte contre la pauvreté dans notre pays. Le Cadre Stratégique pour la Croissance et la Réduction de la Pauvreté 2007 -2011 avait pour but de stimuler la croissance et de réduire significativement la pauvreté à  travers le développement des infrastructures et du secteur productif, la poursuite et la consolidation des réformes structurelles et le renforcement du secteur social. La revue du CSCRP 2007-2011, cinquième du genre, s’est tenue le 2 août 2012 et visait à  évaluer la mise en œuvre du Cadre Stratégique pour la Croissance et la Réduction de la Pauvreté, à  identifier les principales contraintes qui ont entravé son exécution et à  formuler des recommandations pour l’atteinte des objectifs fixés y compris les Objectifs du Millénaire pour le Développement. Il ressort de cette revue qu’en dépit des progrès réalisés dans la plupart des domaines, l’objectif global de réduction de la pauvreté n’est pas atteint. Le rapport de la revue qui explique cette situation, analyse les atouts, souligne les faiblesses, formule des recommandations en vue d’améliorer la situation économique, sociale et de renforcer la lutte contre la pauvreté. Il dégage des perspectives pour la période 2012 – 2014. Bamako, le 31 octobre 2012 Le Secrétaire Général du Gouvernement, Madame DIAKITE Fatoumata N’DIAYE Officier de l’Ordre National