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Après examen des points inscrits à  l’ordre du jour, le Conseil a adopté des projets de textes, entendu des communications et procédé à  des nominations. AU CHAPITRE DES MESURES Là‰GISLATIVES : Sur présentation du ministre de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant protection des données à  caractère personnel en République du Mali. l’essor considérable que connaissent aujourd’hui l’informatique et les nouvelles technologies de l’information et de la communication s’est opéré dans notre pays en l’absence de législation appropriée permettant d’en encadrer efficacement les enjeux. En effet, les diverses applications de l’informatique notamment à  travers l’internet et les satellites, les données et informations de toutes sortes qu’ils véhiculent en permanence à  travers le monde, constituent souvent de sérieuses menaces pour la vie privée et la sécurité des personnes. Alors que la Constitution affirme, sous réserve des conditions prévues par la loi, l’inviolabilité de la vie privée, du secret des correspondances et des communications. l’adoption du présent projet de loi permettra d’assurer à  toute personne, la protection de ses données personnelles C’’est-à -dire toutes les informations existant sur elle sous différentes formes permettant de l’identifier directement ou indirectement par référence à  un numéro d’identification ou à  un ou plusieurs éléments propres à  son identité. Le projet de loi portant protection des données personnelles énonce les principes qui régissent le traitement des données personnelles, fixe les règles qui garantissent la sécurité et la confidentialité des données et définissent les conditions de leur transfert vers un Etat étranger. Il reconnait à  toute personne le droit d’accès aux données qui la concernent, de les rectifier et aussi de refuser de figurer dans un traitement. Pour la mise en œuvre de ces dispositions, il est créé une structure indépendante dénommée « Autorité de Protection des données à  caractère personnel » qui a également pour mission de participer à  la réglementation du secteur. AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES Sur le rapport du ministre de la Fonction Publique, de la Gouvernance et des Réformes Administratives et Politiques, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant Code de déontologie des agents de l’Assainissement et du Contrôle des pollutions et des nuisances. A la suite des évènements de mars 1991, l’Administration publique malienne a été fortement interpellée pour son faible intérêt en faveur de la satisfaction des usagers. Il lui a été reproché des pratiques et comportements négatifs qui sont incompatibles avec la volonté d’édifier un Etat de droit et les agents du secteur de l’Assainissement et du Contrôle des pollutions et nuisances n’avaient pas échappé aux critiques des populations. Afin de corriger cette situation, les autorités ont entrepris la mise en place d’un code de déontologie des agents de l’Assainissement et du Contrôle des pollutions et des nuisances. Ledit code est un référentiel de conduite qui fixe les normes de comportement en termes d’obligations ou d’interdictions auxquelles les agents de l’Assainissement et du Contrôle des pollutions et des nuisances doivent se conformer. Il permettra en outre, d’orienter les agents dans leurs activités quotidiennes, d’augmenter l’efficacité du service par rapport aux attributions qui sont assignées aux agents d’une part, et de leur conférer des règles en matière d’intégrité, de conduite, de vertus professionnelles et morales d’autre part. l’adoption du projet de décret s’inscrit dans le cadre des actions initiées par le Gouvernement pour le renouveau de l’action publique et la lutte contre la corruption. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES : Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes : AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS : – Secrétaire général : Colonel-Major Mamadou Idrissa COULIBALY. AU TITRE DU MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA GOUVERNANCE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES ET POLITIQUES : – Directeur des Finances et du Matériel : Baye BA, Ingénieur de la Statistique. AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE : – Chef de Cabinet : Abdoulaye Chaba SANGARE, Inspecteur des Impôts. AU TITRE DU MINISTERE DE l’ARTISANAT, DE LA CULTURE ET DU TOURISME : – Secrétaire général : Al Hady KOITA, Administrateur des Arts et de la Culture. – Conseiller technique : Madame SY Awa DIALLO, Administrateur civil. – Chargé de Mission : Madame Hati Younoussa MAIGA, Journaliste. – Directeur des Finances et du Matériel : Madame BA Aà¯ssata KONE, Administrateur civil. AU TITRE DU MINISTERE DE LA COMMUNICATION, DE LA POSTE ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES : – Directeur général de l’Office de Radiodiffusion Télévision du Mali (ORTM) : Baba DAGAMAISSA, Journaliste et Réalisateur. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS AU TITRE DE LA PRIMATURE : Le Premier ministre a informé le Conseil des Ministres des rencontres qu’il a initiées le mardi 19 juin 2012 avec les acteurs politiques nationaux pour évoquer les moyens de relever les défis de la transition et leur faire part de son intention de mettre sur pied un comité élargi de concertation destiné à  servir de cadre de dialogue. Ce comité, qui regroupera aussi des représentants de la société civile, des dignitaires religieux, des opérateurs économiques et des militaires, sera le lieu d’échanges réguliers avec le Gouvernement sur la marche de la transition, notamment la restauration de l’intégrité territoriale et l’organisation d’élections libres, démocratiques et crédibles. Le Premier ministre a également informé les membres du Conseil des visites qui l’ont conduit successivement en Algérie et en Mauritanie o๠il a été reçu par les Présidents Abdelaziz Bouteflika et Mohamed Abelaziz respectivement le 12 et le 16 juin 2012. Il a été question avec les autorités de ces pays des voies et moyens pour aider le Mali à  sortir de la guerre. Le Premier ministre s’est également rendu en France pour y rencontrer le Président par intérim Dioncounda TRAORE et s’enquérir de son état de santé. Au cours de cette visite, il a eu des entretiens avec les autorités françaises qui ont réaffirmé leur attachement à  l’intégrité territoriale du Mali et leur volonté d’appuyer les efforts du Mali dans la résolution de la crise qu’il traverse aussi bien dans un cadre bilatéral que multilatéral. Les prochaines étapes de ces visites sont prévues au Niger et au Burkina Faso. AU TITRE DU MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA GOUVERNANCE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES ET POLITIQUES Le Conseil des Ministres a examiné une communication relative aux résultats de l’enquête légère sur le niveau de satisfaction des usagers des services publics par rapport aux prestations de l’Administration. Depuis plusieurs années, notre pays s’est engagé dans un processus de réformes institutionnelles induites notamment par la démocratisation de la vie publique, la décentralisation, la déconcentration de l’action administrative et la privatisation. Ces différentes mutations ont des conséquences sur le rôle de l’Etat et les missions des services publics. C’’est pourquoi le Gouvernement a accordé une place importante à  l’adaptation de l’administration au contexte nouveau de la modernisation et de la décentralisation marqué par l’éveil des citoyens/usagers devenus plus exigeants par rapport à  la qualité des services publics. La prise en compte des préoccupations des usagers des services publics dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques est un enjeu essentiel de la gouvernance. Dans ce cadre, une enquête de satisfaction des usagers des services publics a été initiée par le Commissariat au Développement Institutionnel en 2010. Cette enquête visait à  qualifier la satisfaction des usagers des services publics. La satisfaction d’un usager se définissant comme l’évaluation de sa perception sur le niveau de satisfaction de ses exigences. Elle est subjective, relative et évolutive. Toutefois des résultats de l’enquête, objet de la présente communication, il ressort que concernant les prestations des services publics, 60 % de la population est satisfaite et 39,5 % est insatisfaite, 44,6 % des opérateurs économiques se disent satisfaits contre 55,4 % d’insatisfaits. Au niveau des collectivités territoriales, 55 % des collectivités se déclarent très satisfaites et 45 % ont exprimé leur insatisfaction des prestations des services publics. Quant aux agents des services déconcentrés, ils sont 45,3 % satisfaits et 54,7 % insatisfaits. A l’analyse de ces résultats, il apparaà®t nécessaire de rehausser la qualité des prestations offertes aux usagers du service public et de tenir compte des préoccupations des usagers dans la formulation et la mise en œuvre des politiques publiques. BAMAKO, LE 20 JUIN 2012 LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT, Mme DIAKITE Fatoumata N’DIAYE Officier de l’Ordre National

Après examen des points inscrits à  l’ordre du jour, le Conseil a adopté des projets de textes et procédé à  des nominations. AU CHAPITRE DES MESURES Là‰GISLATIVES Sur présentation du ministre de la Défense et des Anciens Combattants, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant création du Comité militaire de Suivi de la Réforme des Forces de Défense et de Sécurité. Suite à  la signature de l’Accord cadre du 6 avril 2012 entre le Médiateur de la Communauté des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et le Comité de Redressement de la Démocratie et de la Restauration de l’ Etat (CNRDRE), il est apparu nécessaire de prendre un certain nombre de textes législatifs d’accompagnement du processus de la transition. l’adoption du présent projet de loi qui s’inscrit dans ce cadre vise à  améliorer les conditions de travail et de vie du personnel des Forces Armées et de Sécurité afin de lui permettre de s’acquitter efficacement de ses missions de défense de l’intégrité du territoire national et de maintien d’un climat de paix et de quiétude propice au développement économique et social du pays. Sur présentation du ministre de la Justice, Garde des Sceaux, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant indemnisation des victimes de la guerre et du mouvement insurrectionnel du 22 mars 2012. Dans le cadre de la recherche de solution aux crises sécuritaires, politiques et humanitaires que traverse notre pays, l’Accord cadre du 6 avril 2012 a prévu l’adoption d’un certain nombre de mesures dont l’indemnisation des victimes de la guerre et du mouvement insurrectionnel du 22 mars 2012. Le projet de loi adopté à  cet effet, alloue aux victimes civiles et militaires de la rébellion armée de janvier 2012 et de celles du mouvement insurrectionnel du 22 mars 2012 une indemnité pour la réparation des préjudices subis. Pour la mise en œuvre des dispositions de la loi, il est prévu une Commission d’évaluation, de recensement et d’indemnisation des victimes. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES : Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes. AU TITRE DU MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA GOUVERNANCE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES ET POLITIQUES : – Directeur du Centre national des Concours de la Fonction Publique : Moussa TAMOURA, Administrateur civil. AU TITRE DU MINISTERE DE l’ACTION HUMANITAIRE, DE LA SOLIDARITE ET DES PERSONNES AGEES : – Secrétaire général : Amadou ROUMBA, Professeur. – Chef de Cabinet : Cheick Oumar TALL, Juriste. – Conseillers techniques : Drissa CISSE, Magistrat : Almoukoutar HAIDARA, Administrateur de l’Action sociale ; Koulou FANE, Inspecteur des Finances ; Madame KOUYATE Fanta KAMISSOKO, Administrateur de l’Action sociale ; Abdoulaye TRAORE, Administrateur de l’Action sociale. – Chargés de Mission : Ibrahima SANGHO, Journaliste ; Moumouni DIARRA, Administrateur de l’Action sociale ; Issa A. MAIGA, Professeur. – Inspecteur en Chef de l’Inspection des Affaires sociales : Modibo Kane DIA, Professeur. – Inspecteur en Chef Adjoint de l’Inspection des Affaires sociales: Madame TOURE Oumou CAMARA, Administrateur de l’Action sociale. – Inspecteur à  l’Inspection des Affaires sociales : Mamadou Tidiane BERTE, Ingénieur de l’Agriculture et du Génie rural. -Directeur de l’Institut d’Etudes et de Recherches en Geronto-Gériatrie (Maison des Ainés) : Modibo DIALLO, Administrateur de l’Action sociale. BAMAKO, LE 12 JUIN 2012 LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT, Mme DIAKITE Fatoumata N’DIAYE Officier de l’Ordre National

Le Conseil des Ministres s’est réuni en session ordinaire, le jeudi 07 juin 2012 dans la salle de conférence de la Primature sous la présidence du Premier ministre, Chef du Gouvernement Monsieur Cheick Mohamed Abdoulaye Souad dit Modibo DIARRA. Après examen des points inscrits à  l’ordre du jour, le Conseil a adopté des projets de textes et procédé à  des nominations. AU CHAPITRE DES MESURES Là‰GISLATIVES : Sur présentation du ministre de la Fonction Publique, de la Gouvernance et des Réformes Administratives et Politiques, le Conseil des Ministres a adopté : 1°) Un projet de loi portant prorogation du mandat des Députés de la IVème législature de l’Assemblée Nationale Le mandat des députés arrive à  expiration en août 2012. Cependant, les événements survenus les 21 et 22 mars 2012 ont contribué à  rendre impossible l’organisation d’élections permettant de renouveler ce mandat avant expiration. Compte tenu de cette réalité, l’Accord cadre du 6 avril 2012 a prévu l’organisation d’une transition politique devant conduire à  des élections sur l’ensemble du territoire et l’adoption de certaines mesures législatives pour accompagner le processus de transition. l’adoption du projet de loi portant prorogation du mandat des députés s’inscrit dans ce cadre et participe au retour à  la normalité constitutionnelle. Le mandat des députés de l’Assemblée Nationale est prorogé pour toute la durée de la transition. 2°) Un projet de loi autorisant le Gouvernement à  prendre certaines mesures par ordonnances Par le présent projet de loi, le Gouvernement, conformément à  l’article 74 de la Constitution, demande à  l’Assemblée Nationale l’autorisation de prendre par ordonnances des mesures qui sont normalement du domaine de la loi dans la période comprise entre la clôture de la session ordinaire ouverte le 2 avril 2012 et l’ouverture de la session ordinaire d’octobre 2012. Cette autorisation concerne les mesures que le Gouvernement devra prendre dans le but d’assurer l’exécution de son programme. AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES Sur le rapport du ministre du Commerce, des Mines et de l’Industrie, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret déterminant les modalités d’application de la loi du 12 juillet 2010 relative à  la commercialisation et à  la consommation du tabac et des produits du tabac. Dans le cadre de la lutte antitabac, le Gouvernement a adopté en 2010, la loi relative à  la commercialisation et à  la consommation du tabac et des produits du tabac. Le présent projet de décret est adopté pour déterminer les modalités d’application de cette loi. Il précise et complète ses dispositions en ce qui concerne notamment les informations relatives aux produits du tabac, aux teneurs en nicotine, en goudron et en monoxyde de carbone. Il exige l’information sanitaire des populations et les marquages sur les paquets. Il indique les lieux o๠des zones réservées aux fumeurs peuvent être aménagées et les normes que lesdites zones doivent respecter. Il précise les formes de publicité, de parrainage et de promotion du tabac qui sont interdites. Sur le rapport du ministre de la Santé, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Comité National de Contrôle du Tabac. Le Comité National de Contrôle du Tabac est un organe de concertation sur les politiques nationales de lutte contre la prévalence du tabagisme prévu par la loi du 12 juillet 2010 relative à  la commercialisation et à  la consommation du tabac et des produits du tabac. Il a pour mission de veiller à  l’application des textes en vigueur relatifs à  l’importation, à  la distribution, à  la vente, à  la publicité, à  la promotion et à  la consommation du tabac et des autres produits du tabac. Il suit l’évolution de la prévalence du tabagisme. Il est également chargé de promouvoir l’information et la sensibilisation des populations sur les dangers du tabac et des autres produits du tabac. Le Comité remet chaque année au Gouvernement un rapport de ses activités. l’adoption du présent projet de décret a pour objet de fixer l’organisation et les modalités de fonctionnement de cet organe afin de lui permettre d’accomplir avec efficacité sa mission de contrôle. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES : Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes. AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS : – Chargé de Mission : Colonel Abdoulaye SAMAKE. – Inspecteurs à  l’inspection des Armées et Services : Colonel Cheick Abdel Kader KEITA, Colonel Moussa SIDIBE. – Directeur Adjoint de la Sécurité Militaire : Colonel Békaye SAMAKE. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE : – Conseillers à  la Section Judiciaire de la Cour Suprême : Boubacar DICKO, Magistrat ; Wafi OUGADEYE, Magistrat ; Mamadou OUATTARA, Magistrat. – Conseiller à  la Section des Comptes de la Cour Suprême : Moussa KEITA, Magistrat. AU TITRE DU MINISTERE DE LA FAMILLE, DE LA PROMOTION DE LA FEMME ET DE l’ENFANT : – Directrice Nationale de la Promotion de la Femme : Madame Fatoumata KEITA, Professeur. AU TITRE DU MINISTERE DE LA COMMUNICATION, DE LA POSTE ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES : – Secrétaire Général : Cheick Oumar MAIGA, Journaliste et Réalisateur. – Chef de Cabinet : Madame Jacqueline KONATE, Assistante Ingénieur. – Conseillers techniques : Souhahébou COULIBALY, Ingénieur Informaticien ; Mamadou Hady TRAORE, Ingénieur des Constructions civiles ; Seydou Baba TRAORE, Journaliste et Réalisateur ; Baba KONATE, Ingénieur des Télécommunications ; Madame MAIGA Fatoumata Sékou DICKO, Magistrat. – Chargés de Mission : Madame Bintou CAMARA, Expert comptable ; Maley DANFAKHA, Economiste ; Alfousseà¯ny SIDIBE, Journaliste. – Directeur des Finances et du Matériel : Nouhoum DIALLO, Inspecteur des Finances AU TITRE DU MINISTERE DES SPORTS : – Secrétaire Général : Seydou DAWA, Inspecteur de la Jeunesse et des Sports – Chef de Cabinet : Gouro Sidy Aly DIALLO, Manager – Conseillers techniques : Moriké Moussa TRAORE, Professeur ; Sékou TOURE, Administrateur de l’Action sociale ; Madame Salamatou MAIGA, Administrateur de l’Action Sociale ; Madame SY Fatoumata M. BABY, Professeur. – Chargés de Mission : Abdoulaye TOURE, Sociologue ; Moussa BOLLY, Journaliste ; Mamadou Baba TRAORE, Juriste. – Directeur des Finances et du Matériel : Abdoul Karim KONE, Inspecteur des Services Economiques – Directeur national des Sports et de l’Education Physique : Dramane COULIBALY, Inspecteur de la Jeunesse et des Sports. BAMAKO, LE 07 JUIN 2012 LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT, Mme DIAKITE Fatoumata N’DIAYE Officier de l’Ordre National

Après examen des points inscrits à  l’ordre du jour, le Conseil a adopté des projets de textes,entendu des communications et procédé à  des nominations. AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES Sur le rapport du ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, le Conseil des Ministres a adopté : 1°) Des projets de textes relatifs à  la ratification des Actes du 24ème Congrès de l’Union Postale Universelle (UPU), signés à  Genève, le 12 août 2008. l’Union Postale Universelle est une organisation intergouvernementale du système des Nations Unies qui a pour mission de stimuler le développement durable des services postaux universels de qualité, efficaces et accessibles ainsi que de garantir la libre circulation des envois postaux sur un territoire postal unique composé de réseaux interconnectés. En 2008, des plénipotentiaires des pays membres de l’Union Postale Universelle ont adopté des amendements aux Actes de l’Union estimés nécessaires au bon fonctionnement des services postaux internationaux. Des innovations ont été ainsi introduites suite aux modifications apportées concernant les Actes suivants : •la Constitution de l’Union Postale Universelle ; •le Règlement général de l’Union ; •la Convention postale universelle ; •l’Arrangement concernant les services postaux de paiements. l’approbation de ces modifications étant régie par les règles internes à  chaque pays, les présents projets de textes ont été adoptés pour confirmer l’engagement de notre pays à  les appliquer. 2°) Des projets de textes relatifs à  la ratification des Actes révisés de l’Union Panafricaine des Postes (UPAP), adoptés le 9 juin 2009 au Caire (Egypte). l’Union Panafricaine des Postes est une institution spécialisée de l’Union Africaine dans le domaine postal qui a pour mission la coordination des activités de développement des services postaux en Afrique. Elle vise à  réaliser la mise à  niveau des postes africaines et la réduction du fossé numérique et à  entreprendre les réformes nécessaires pour développer le réseau postal physique, électronique et financier. En juin 2009 les plénipotentiaires des 43 pays membres de l’Union Panafricaine des Postes ont apporté aux actes de l’Union les modifications nécessaires pour garantir le bon fonctionnement du service postal et prendre en compte l’évolution du secteur postal et de son environnement. Les modifications adoptées concernent les Actes ci-après : •la Convention de l’Union Panafricaine des Postes ; •le Règlement d’exécution de la Convention ; •le Règlement intérieur de la Conférence de l’Union ; •le Règlement intérieur du Conseil d’Administration de l’Union ; •le Règlement intérieur du Personnel ; •le Règlement financier de l’Union ; •les Annexes. La ratification, objet des présents projets de textes est une étape nécessaire à  leur mise en vigueur dans notre pays. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes : * AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE : Délégué permanent du Mali auprès de l’UNESCO : Madame Aminata SALL, Professeur de l’Enseignement secondaire général * AU TITRE DU MINISTERE DE l’ARTISANAT ET DU TOURISME : Inspecteur en Chef de l’Inspection de l’Artisanat et du Tourisme : Elméhdi Ag HAMATY, Professeur de l’Enseignement supérieur. Inspecteurs à  l’Inspection de l’Artisanat et du Tourisme : •Mahamadou KEITA, Administrateur du Tourisme ; •Oumar Balla TOURE, Administrateur du Tourisme ; •Samba THIAM, Administrateur des Arts et de la Culture. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS * AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE Le Conseil des Ministres a examiné une communication relative à  la Politique pharmaceutique et son Plan d’action 2012 – 2016. La Politique pharmaceutique, adoptée en 1999 en tant que partie intégrante de la Politique nationale de Santé avait pour objectif général de rendre accessibles géographiquement, physiquement et financièrement les médicaments essentiels de qualité et ambitionnait aussi de garantir l’usage rationnel des médicaments par les professionnels de la santé et les consommateurs. Au cours des dix dernières années de nouveaux défis sont apparus, comme la chimiorésistance ayant abouti à  l’adoption de combinaisons thérapeutiques, les nouvelles initiatives prises pour la mise en œuvre des programmes essentiels de santé, y compris l’instauration d’un système d’approvisionnement des médicaments pour ces programmes et de la gratuité de certains produits. La mondialisation a aussi engendré d’autres défis relatifs à  la qualité des médicaments, l’avènement des médicaments génériques multi-sources, la propagation de la contrefaçon, l’obligation faite aux pays africains d’assurer eux-mêmes les essais cliniques. Ces différentes évolutions depuis 1999 et la nécessité de renforcer le secteur pharmaceutique pour faire face aux nouveaux défis ont amené le Gouvernement à  procéder à  la révision de la Politique pharmaceutique nationale adoptée. l’objectif de la politique pharmaceutique nationale révisée est de garantir un accès équitable aux médicaments essentiels de qualité aux populations et promouvoir leur usage rationnel. Son adoption permettra de consolider les acquis d’une part, et d’autre part de corriger les insuffisances de l’ancienne politique pharmaceutique nationale. Le document de Politique est assorti d’un plan d’actions quinquennal 2012 – 2016 dont la réalisation permettra de contribuer à  l’amélioration de la couverture pharmaceutique nationale en rendant disponibles les médicaments essentiels et les dispositifs médicaux de bonne qualité et en quantité suffisante. La mise en œuvre du plan d’actions est évaluée à  83 milliards 770 millions 780 mille francs CFA. * AU TITRE DU MINISTERE DES MINES Le Conseil des Ministres a examiné une communication relative au Plan d’actions 2012 – 2019 pour la diversification des ressources minérales au Mali. Avec 7 mines d’or actuellement en exploitation et une production annuelle moyenne de 50 tonnes, le Mali occupe le 3ème rang des pays africains producteurs d’or, avec une contribution de l’or au PIB de 5,6 %. Cependant, ces acquis restent très fragiles du fait qu’ils ne s’appuient que sur la production presque exclusive de l’or comme la seule substance minérale. Cette situation rend le secteur minier et l’économie vulnérables alors qu’on note une tendance favorable sur plusieurs matières premières dont certaines sont connues dans différentes zones du Mali. C’’est pour compenser la baisse prévisionnelle de la production d’or, atténuer les vulnérabilités signalées et minimiser les risques liés à  ce qu’il est convenu d’appeler la « monoculture » de l’or, qu’il est apparu nécessaire de créer les conditions favorables à  la découverte de nouveaux gisements et à  la mise en valeur de substances autres que l’or. l’adoption d’un Plan de diversification des ressources minérales se situe dans cette perspective. Le Plan d’actions 2012 – 2019 a pour objectif de cibler des activités qui permettront d’assurer le développement et la diversification de la production des ressources minérales afin de favoriser la croissance économique. Il s’articule autour de cinq axes stratégiques que sont : •la diversification de la recherche minière ; •la promotion de la recherche pétrolière ; •le développement des ressources humaines ; •l’amélioration de la gouvernance du secteur minier et pétrolier ; •le renforcement des infrastructures géoscientifiques. Pour la période 2012 – 2019, des activités et projets prioritaires ont été identifiés et le coût de leur réalisation évalué à  35 milliards 662 millions 200 mille Francs CFA. La réalisation du plan d’actions pour la diversification des ressources minérales permettra de consolider les acquis des activités minières et pétrolières jusqu’ici menées et d’y insuffler davantage de dynamisme afin de conforter et d’augmenter la contribution du secteur minier à  l’économie nationale et d’attirer des investisseurs dans le secteur. Koulouba, le 14 mars 2012 Le Secrétaire Général du Gouvernement. Mme DIAKITE Fatoumata N’DIAYE Officier de l’Ordre national

Après examen des points inscrits à  l’ordre du jour, le Conseil a adopté des projets de textes et procédé à  des nominations. AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES Sur le rapport du ministre du Travail et de la Fonction Publique, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant modification du décret du 24 novembre 1979 fixant le régime des indemnités allouées au personnel enseignant. Dans le cadre de l’amélioration des conditions de vie et de travail des enseignants, le Gouvernement, à  travers le Ministère de l’Education, de l’Alphabétisation et des Langues nationales, a engagé des négociations avec les syndicats de l’éducation. Au terme de ces négociations, un accord est intervenu sur l’augmentation des taux des indemnités d’heures supplémentaires de cours et des indemnités accordées à  certains responsables de l’administration scolaire. La mise en œuvre de cet accord a rendu nécessaire la modification du décret du 24 novembre 1979 fixant le régime des indemnités allouées aux enseignants afin de fixer les nouveaux taux convenus. Les modifications suivantes ont été retenues : – heures supplémentaires de cours : de 1 250 à  1500 FCFA par heure pour les maà®tres et 1750 à  2 000 FCFA par heure pour les professeurs ; – censeurs, directeurs des études de l’enseignement secondaire et de l’enseignement normal : de 6 250 à  10 000 FCFA par mois ; – surveillants généraux et chefs des travaux des Etablissements de l’enseignement secondaire et de l’enseignement secondaire et de l’enseignement normal : de 6 250 à  9 000FCFA par mois ; – conseillers pédagogiques : de 6 250 à  10 000 FCFA par mois ; – directeurs des écoles fondamentales et préscolaires : respectivement de 3 750, 5 000 et 6 250 à  6 000, 7 500 et 10 000 FCFA par mois suivant le nombre de classes. l’adoption du présent décret permettra d’améliorer la motivation et les prestations des enseignants et des responsables scolaires. Sur le rapport du ministre de la Santé, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret fixant la structure des prix des produits pharmaceutiques en spécialités et en génériques de marque dans le secteur privé. Dans le cadre de la politique de santé, le Gouvernement a entrepris des efforts en vue de rendre accessibles les médicaments aux populations dans un contexte de libéralisation du secteur pharmaceutique. l’adoption du présent projet de décret qui s’inscrit dans ce cadre, a pour objet de fixer une structure de prix des produits pharmaceutiques en spécialités et en génériques de marque dans le secteur privé en vue de contenir les fluctuations constatées sur le marché pharmaceutique. La définition d’une structure des prix des médicaments en spécialités et en génériques de marque, différente d’une fixation de prix par l’Etat, entre dans le cadre de la moralisation du secteur pharmaceutique privé national. Il est attendu, avec la nouvelle structure de prix, une diminution de 50 Francs CFA en moyenne par unité de vente des produits pharmaceutiques. Sur le rapport du ministre de la Sécurité intérieure et de la Protection civile, le Conseil des Ministres a adopté : 1°) un projet de décret fixant les conditions et modalités d’octroi et les taux des primes allouées aux fonctionnaires de la protection civile; 2°) un projet de décret fixant les conditions et modalités d’octroi et les taux des indemnités allouées aux fonctionnaires de la protection civile. Le personnel de la protection civile est régi au plan des primes et indemnités par l’ordonnance du 11 août 1975 fixant les principes généraux des primes et indemnités allouées aux fonctionnaires et agents de l’Etat et par ses textes d’application. l’article 2 de cette ordonnance prévoit que « des dispositions particulières pourvoient également à  la détermination des avantages susceptibles d’être respectivement accordés aux personnels en service dans les collectivités locales, aux personnels des armées, de la gendarmerie, de la garde républicaine et de la sécurité ainsi qu’aux personnels des divers établissements publics, sociétés d’Etat et organismes parapublics ». Les présents projets de décret sont adoptés pour octroyer aux fonctionnaires de la Protection civile des primes et indemnités destinées à  compenser certaines charges ou aléas professionnels excédant les conditions normales de l’emploi et de rétribuer l’accomplissement de prestations spéciales indispensables au service public, la manière exemplaire de servir ou certaines sujétions et conditions particulières exigeantes attachées à  l’exercice de leur fonction. Sur le rapport du ministre de l’Education, de l’Alphabétisation et des Langues Nationales, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret modifiant le décret du 11 octobre 2001 portant création d’académies d’enseignement. Les Académies d’Enseignement ont été créées en vue de prendre en charge le suivi, l’appui, la coordination et le contrôle de la mise en œuvre de la politique de l’éducation au niveau régional. Elles supervisent les activités des Centres d’Animation Pédagogiques (CAP), des Instituts de Formation des Maà®tres et des Etablissements d’enseignement Secondaire Général et d’Enseignement Secondaire Technique et Professionnel de leur ressort territorial. Parmi les 17 Académies d’Enseignement qui couvrent l’ensemble du territoire national, l’Académie de Kati, en raison de la densité et de la diversité des structures éducatives de sa circonscription et de leur situation géographique connait des difficultés à  assurer correctement les missions de coordination et de supervision des différentes structures éducatives. C’’est pour permettre à  cette Académie d’enseignement d’assurer avec efficacité sa mission qu’il est proposé par le présent projet de décret, de réduire les structures à  encadrer et les distances à  parcourir en créant une nouvelle Académie d’enseignement à  Dioà¯la. l’Académie d’enseignement de Kati comprend les Centres d’Animation Pédagogiques de Kati, Baguinéda, Kalabancoro, Kangaba, Sangarébougou et Ouéléssébougou. l’Académie d’enseignement de Dioà¯la va couvrir les Centres d’Animation Pédagogiques de Dioà¯la, Fana et de Béléko. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES : Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes : AU TITRE DU MINISTERE DE l’EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS : – Directeur général de l’Agence nationale de la Météorologie : Kader M’Piè DIARRA, Ingénieur de la Météorologie. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE : – Inspecteurs à  l’Inspection des services diplomatiques et consulaires : Mme TANGARA Aminata YALTA, Inspecteur des Finances ; Mohamed Al Moustapha CISSE, Conseiller des Affaires étrangères ; Labasse FOFANA, Conseiller des Affaires étrangères. – Ambassadeur du Mali auprès de la République d’Angola : Hassane BARRY, Avocat. – Consul général du Mali auprès de la République du Soudan : Abdoul Kader BA, Administrateur civil. AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE : – Inspecteurs à  l’Inspection de la Santé : Abdoul Kader Kane DIALLO, Inspecteurs des Services économiques, Mme SIDIBE Bintou FOFANA, Assistant médical. AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS : – Haut fonctionnaire de Défense auprès du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé du Développement de la Zone Office du Niger : Colonel Sékou DIANCOUMBA. – Chef d’Etat-major Adjoint de l’Armée de Terre : Colonel-Major Soungalo COULIBALY. AU TITRE DU MINISTERE DE l’AGRICULTURE : – Inspecteurs à  l’Inspection de l’Agriculture : Amidou SANGARE, Ingénieur de l’Agriculture et du Génie rural ; Oumar DOUMBIA, Inspecteur des Finances ; Mme DIALLO Oumou COULIBALY, Inspecteur du Trésor. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS : – Directeur général du Centre national de Promotion du Volontariat au Mali-CNPV : Ibrahim Ag NOCK, Inspecteur de Sécurité sociale. KOULOUBA, LE 22 FEVRIER 2012 LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT, Mme DIAKITE Fatoumata N’DIAYE Officier de l’Ordre national

Après examen des points inscrits à  l’ordre du jour, le Conseil a adopté des projets de textes et procédé à  une nomination. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES Sur présentation du ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant modification de la loi du 5 mars 2002 portant loi organique fixant le nombre, les conditions d’éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités, les conditions de remplacement des membres de l’Assemblée Nationale en cas de vacance de siège, leurs indemnités et déterminant les conditions de la délégation de vote. Le nombre des membres de l’Assemblée Nationale a été fixé à  147 par la loi du 5 mars 2002 sur la base de critères démographiques qui permettent d’attribuer un député par tranche de 60000 habitants dans le ressort territorial des cercles et des communes du District de Bamako qui sont les circonscriptions électorales pour l’élection des députés et un siège supplémentaire de député pour toute tranche comprise entre 40 000 et 60 000 habitants. Les circonscriptions électorales de moins de 40 000 habitants ont également droit à  un siège. La création de nouveaux Cercles dans les Régions de Tombouctou, Taoudénit, Gao, Ménaka et Kidal impose d’attribuer un siège de député à  chacun des nouveaux Cercles suivant les mêmes critères. Le présent projet de loi est adopté pour prendre en charge cette situation. Aux termes du projet de loi, le nombre total des députés à  l’Assemblée Nationale passe de 147 actuellement à  158 députés. AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté : 1°) Un projet de décret portant approbation de l’Avenant n°1 dans le cadre de l’exécution du marché relatif aux travaux de réalisation de 42 puits citernes, 22 puits villageois et la réhabilitation de 30 puits pastoraux pour le compte du Projet d’appui au développement de l’élevage au Nord- Est du Mali (Lot n°2 ) Dans le cadre de la mise en œuvre du Projet d’appui au développement de l’élevage au Nord-est du Mali (phase II), le Gouvernement a confié la réalisation de 42 puits citernes, 22 puits villageois et la réhabilitation de 30 puits pastoraux à  l’entreprise SGEEM pour un montant de 1 milliard 376 millions de francs CFA environ et un délai d’exécution de 12 mois hors saison des pluies. Au cours de l’exécution du marché, il est apparu nécessaire d’effectuer des travaux supplémentaires en réalisant de nouveaux puits à  la place de ceux qui étaient en état de dégradation très avancée parmi les 30 puits à  réhabiliter. l’Avenant, objet du présent projet de décret, est approuvé pour prendre en compte les coûts des travaux supplémentaires exécutés et les variations constatées entre les prévisions des études et la réalité du terrain au moment de l’exécution des travaux. Il est d’un montant de 205 millions 709 mille francs CFA environ. Son financement est assuré par la Banque Africaine de Développement (BAD). 2°) Un projet de décret portant approbation du marché relatif aux prestations de consultant pour l’assistance technique à  la Direction nationale de l’Hydraulique et à  la Direction nationale de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances dans le cadre du Programme national de mobilisation des ressources en eau – réalisation d’adductions d’eau potable et d’assainissement dans les centres semi-urbains en 2ème et 5ème Régions. Dans le cadre de la mise en œuvre du Programme de mobilisation des ressources en eau qui vise à  équiper à  terme tous les centres ruraux et semi-urbains en systèmes d’adduction d’eau potable et d’assainissement dans les Régions de Koulikoro et Mopti, le Gouvernement a décidé de recruter un bureau de consultant pour l’assistance technique à  la Direction nationale de l’Hydraulique et à  la Direction nationale de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances. Le marché a été attribué, après appel d’offres, au Groupement H.P Gaulf Ingenieure GmbH

Après examen des points inscrits à  l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté des projets de textes ; – entendu des communications et – procédé à  une nomination. AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES Sur le rapport du ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales, le Conseil des Ministres a adopté : 1°) Un projet de décret portant convocation du collège électoral, ouverture et clôture de la campagne électorale à  l’occasion de l’élection des Conseillers Nationaux. Dans le cadre du renouvellement du mandat des membres du Haut Conseil des Collectivités, le collège électoral composé de l’ensemble des Conseillers nationaux est convoqué le dimanche 25 mars 2012, sur toute l’étendue du territoire national, en vue de procéder à  l’élection des Conseillers Nationaux. Le présent projet de décret est adopté dans ce cadre et énonce que la campagne électorale à  cette occasion sera ouverte le vendredi 9 mars 2012 à  zéro heure et close le vendredi 23 mars 2012 à  minuit. 2°) Un projet de décret fixant la répartition de l’aide financière de l’Etat aux partis politiques. En application des dispositions de la loi du 18 août 2005 portant Charte des partis politiques, le Gouvernement a prévu au titre du financement public des partis politiques pour l’année 2011, une enveloppe financière de 1 milliard 571 millions 302 mille 547 F CFA. A l’issue de l’analyse du rapport de vérification des comptes de 2011 établi par la Cour Suprême, sur 47 partis politiques ayant fourni des dossiers, 37 partis ont été déclarés éligibles à  ce financement au regard des critères définis par la loi. Le présent projet de décret a pour objet de fixer la clé de répartition, entre ces 37 partis politiques, de l’aide financière de l’Etat d’un montant de 1 milliard 460 millions 179 mille 222 Francs CFA. Le montant non affecté d’un montant de 111 millions 123 mille 325 Francs CFA sera reversé au Trésor public, conformément à  la Charte des partis politiques. Sur le rapport du ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, le Conseil des Ministres a adopté un projet d’ordonnance autorisant la ratification de l’Accord relatif à  une ligne de crédit, signé à  New Delhi, le 11 janvier 2012 entre le Gouvernement de la République du Mali et Export-Import Bank of India. Dans le cadre de la diversification des sources d’approvisionnement en énergie et de la couverture des besoins croissants en énergie électrique des populations, le Gouvernement de la République du Mali a signé avec Export-Import Bank Of India, un Accord relatif à  une ligne de crédit d’un montant de 51 milliards 155 millions 195 mille 720 Francs CFA pour le financement de l’interconnexion des réseaux électriques reliant Bamako et Sikasso en passant par Bougouni. La principale composante de cet Accord est l’achat de biens éligibles au titre du Projet d’interconnexion des réseaux électriques notamment l’importation de biens (machines et équipements) et l’achat de services de consultation en provenance de l’Inde. La présente ordonnance a été adoptée pour autoriser la ratification dudit accord en vue de permettre sa mise en vigueur. Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant approbation du marché relatif aux travaux de construction et de réhabilitation des bâtiments et infrastructures du Ministère de l’Elevage et de la Pêche et de ses services déconcentrés dans la zone du PADEPA-KS (lot n°2 Kita). En vue d’améliorer les systèmes de production animale et les infrastructures de production et de commercialisation dans la Région de Kayes, le Gouvernement a initié le Projet de développement des productions animales dans la zone agro-pastorale de Kayes Sud. Le présent marché conclu dans le cadre de la mise en œuvre de ce projet, porte sur l’exécution des travaux de construction et de réhabilitation des bâtiments des services déconcentrés de l’Elevage et des infrastructures du Ministère de l’Elevage à  Kita (lot n°2). Le marché est attribué, après appel d’offres, à  l’Entreprise ZMC-SARL pour un montant de 1 milliard 209 millions de francs CFA environ et un délai d’exécution de 8 mois. Le financement est assuré par le Fonds Africain de Développement (FAD) à  hauteur de 80 % et le Budget National (20 %). Le marché est approuvé par le Conseil des Ministres conformément aux dispositions du Décret N°09-219 du 11 mars 2009 déterminant les autorités chargées de l’approbation des marchés publics et des délégations de service public. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES : Le Conseil des Ministres a procédé, au titre du Ministère des affaires étrangères et de la Coopération internationale, à  la nomination de Madame TRAORE Ami DIALLO, Conseiller des Affaires étrangères, en qualité d’Ambassadeur du Mali auprès du Canada. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS AU TITRE DU MINISTERE DE l’EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS Le Conseil des Ministres a examiné une communication relative à  la Politique nationale de l’information Géographique. l’information géographique est à  la base de toutes activités cartographiques et topographiques. Cependant l’avènement de multiples systèmes de gestion de l’information géographique a engendré une profusion de données incompatibles. Face à  cette situation préjudiciable aux objectifs de cohérence dans le traitement fiable des données et conformément au processus d’harmonisation de l’information géographique dans les espaces UEMOA et CEDEAO, il est apparu indispensable de disposer d’un encadrement adéquat des différents acteurs, producteurs et fournisseurs de données et de réguler les systèmes de gestion de l’information géographique. La politique nationale de l’Information géographique s’inscrit dans ce cadre. Elle a pour objectif de contribuer au développement économique et social du pays à  travers la création et la mise à  jour continuelle d’une Infrastructure de données spatiales (INDS) d’une part, et la gestion harmonieuse et concertée de l’information géographique d’autre part. En outre, elle vise l’émergence d’une société géographique nationale compétente et la création d’espaces de concertation et de communication en vue de la satisfaction de la demande croissante en produits d’information géographique. La politique de l’Information géographique bâtie autour de six axes stratégiques, définit les actions à  réaliser et les moyens de la mise en œuvre sur la période 2012 – 2016 et évalue leur coût estimé à  quatre milliards quatre cent soixante quatorze millions trente mille FCFA environ. AU TITRE DU MINISTERE DE LA COMMUNICATION Le Conseil des Ministres a examiné une communication relative à  la tenue de la 8ème édition du « Festival Ondes de Liberté ». La 8ème édition du Festival Ondes de Liberté s’est tenue du 23 au 25 novembre 2011 à  Bamako autour du thème central « Radio et processus électoral en Afrique ». Ouverte par le Président de la République, elle a regroupé plus de 300 participants venus du Mali, du Burkina Faso, du Bénin, du Cameroun, de la Côte d’Ivoire, du Togo, du Niger, du Sénégal, de l’Allemagne, de la France, des Pays Bas etc. Cette 8ème édition a adopté une déclaration dite Déclaration de Bamako sur la conduite des radios en période électorale, procédé à  la signature de la convention de partenariat entre l’Union des Radio et Télévisions Libres du Mali (URTEL) et la Confédération Nationale des Radios Associatives de France (CNRA) et organisé un concours radiophonique. Le Festival a par ailleurs recommandé la mise en place d’une structure pérenne et autonome pour l’organisation de l’évènement. KOULOUBA, LE 26 JANVIER 2012 LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT, Mme DIAKITE Fatoumata N’DIAYE Officier de l’Ordre national

Après examen des points inscrits à  l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté des projets de textes ; – entendu une communication et – procédé à  une nomination. AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES Sur présentation du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant validation des comptes des comptables publics de 1960 à  1991. La loi du 4 novembre 1996 portant principes fondamentaux de la comptabilité publique fait obligation aux comptables publics de rendre compte de leur gestion. Antérieurement, l’ordonnance 46 bis du 16 novembre 1960 portant Règlement financier en République du Mali qui était en vigueur consacrait la même obligation. Malgré l’existence de ces dispositions législatives, il apparaà®t que de l’indépendance à  ce jour les comptes publics n’ont pas été jugés au Mali. Dans le but de déterminer les causes et les conséquences de cette situation et surtout dans le souci de mettre en place un dispositif pérenne de jugement des comptes, le Gouvernement a initié plusieurs études dont l’étude opérationnelle sur les modalités de certification des comptes publics. Suite aux conclusions de cette étude, la période allant de l’indépendance à  nos jours a été divisée en trois parties, à  savoir : – de 1960 à  1991 : période o๠il est impossible de juger les comptes en raison de l’incendie des archives au cours des évènements du 26 mars 1991, les comptes seront validés sans jugement ; – de 1992 à  2008 : les comptes feront l’objet d’un jugement accéléré ; – à  partir de 2009 : les comptes seront normalement jugés. l’adoption du présent projet de loi vise à  résorber le retard accusé dans le jugement des comptes de 1960 à  1991 et à  arrêter une ligne de compte. Ainsi, le projet de loi admet les comptes des comptables publics de 1960 à  1991 et déclare les soldes d’entrée de l’exercice 1992 conformes aux soldes de clôture de l’exercice 1991. AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES Sur le rapport du ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret déterminant le cadre organique des Missions diplomatiques et consulaires : Brésil, Inde, Espagne, Cameroun, Chine (Guangzhou) : Dans le souci de renforcer la présence de notre pays sur la scène internationale et d’insuffler une nouvelle dynamique à  notre diplomatie, le Gouvernement a procédé à  la révision de la carte diplomatique et consulaire et approuvé l’ouverture de trois nouvelles Ambassades et de deux nouveaux Consulats Généraux. Il s’agit des Ambassades du Mali à  Madrid en Espagne ; New Dehli en Inde et Brasilia au Brésil et des Consulats Généraux à  Douala au Cameroun et à  Canton (Guangzhou) en République Populaire de Chine. l’adoption du présent projet de décret vise à  rendre effectives et opérationnelles les nouvelles Missions diplomatiques et consulaires ainsi créées en déterminant les postes et les emplois nécessaires pour assurer leur fonctionnement adéquat. Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des Ministres a adopté des projets de décrets portant approbation de deux marchés relatifs aux travaux de construction de 100 logements sociaux de type F5 dalle (lots 7 et 8). Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique d’accès du plus grand nombre des populations à  faibles revenus à  un logement décent, le Gouvernement a lancé un vaste programme de construction sur l’ensemble du territoire national portant sur 5 400 logements sociaux pour la période 2008-2012. Les présents marchés conclus dans le cadre de la réalisation de ce programme portent sur la construction de 100 logements sociaux de type F5 dalle en deux lots de 50 logements chacun (lots 7 et 8). Le premier marché relatif au lot n°7 est attribué, après appel d’offres, à  la Société Aà¯cha – BTP pour un montant de 1 milliard 288 millions de Francs CFA environ et un délai d’exécution de 240 jours. Quant au deuxième marché portant sur le lot n° 8, il est attribué, après appel d’offres, à  l’Entreprise EM CM pour un montant de 1 milliard 288 millions de Francs CFA environ et un délai d’exécution de 240 jours. Le financement de ces marchés est assuré par le Budget National. Sur le rapport du ministre du Logement, des Affaires Foncières et le l’Urbanisme, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret autorisant et déclarant d’utilité publique, les travaux de réalisation de la station de pompage du périmètre maraà®cher de Samanko, dans le Cercle de Kati. En vue de promouvoir le développement de l’agriculture périurbaine, le Gouvernement a affecté au Ministère de l’Agriculture des parcelles destinées à  être aménagées pour les besoins des activités maraà®chères à  Bamako et dans ses environs. Pour assurer la disponibilité en eau permettant de couvrir l’ensemble des besoins, l’étude de faisabilité a retenu l’option de l’alimentation en eau par pompage à  partir du fleuve. Conformément aux dispositions du Code domanial et foncier, le présent projet de décret autorise et déclare d’utilité publique les travaux de réalisation de la station de pompage et de ses ouvrages annexes. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES : Le Conseil des Ministres a procédé, au titre du Ministère de la Santé, à  la nomination de Monsieur Karim DEMBELE, Médecin, en qualité de Directeur général de l’Hôpital Régional de Tombouctou. AUX CHAPITRE DES COMMUNICATIONS AU TITRE DU MINISTERE DE l’ECONOMIE ET DES FINANCES Le Conseil des Ministres a examiné une communication relative au Rapport final de la seconde évaluation internationale indépendante du système de gestion des finances publiques du Mali selon la méthodologie PEFA (Public Expenditure and Financial Accountability) et au Plan d’actions complémentaire. Après l’évaluation de 2006, l’évaluation PEFA 2010, couvrant la période 2007 -2009, visait principalement à  mesurer les progrès réalisés dans l’amélioration de la gestion des finances publiques par rapport à  la situation de référence établie en 2006. Aussi, à  l’analyse des documents produits et des informations fournies par les acteurs de la gestion des finances publiques, il ressort que des progrès significatifs ont été enregistrés dans la plupart des domaines de la gestion des finances publiques. Ainsi : – la crédibilité du budget s’est nettement améliorée grâce aux efforts déployés et aux mesures prises par le Gouvernement après l’évaluation de 2006 ; – le budget et le suivi des risques budgétaires sont exhaustifs et les informations financières et budgétaires sont accessibles au public ; – la budgétisation fondée sur les politiques nationales s’est relativement améliorée et le processus budgétaire permet d’élaborer le projet de loi de finances dans les délais impartis au Gouvernement pour la saisine de l’Assemblée Nationale ; – le budget est exécuté d’une manière relativement ordonnée et prévisible et des mécanismes existent pour assurer le contrôle et le suivi de l’utilisation des fonds publics. Les partenaires techniques et financiers ont également amélioré sensiblement leurs pratiques. Malgré ces progrès, l’évaluation PEFA 2010 a révélé certaines insuffisances relatives entre autres aux informations sur les programmes financés par les partenaires techniques et financiers, aux délais de production des états financiers des entreprises publiques, à  l’absence du contrôle physique des états de paie au cours de la période sous revue, à  la non-conformité de la liste des documents accompagnant le projet de loi de règlement avec celle prévue par la loi relative à  la loi de finances. Par ailleurs, les pratiques des bailleurs de fonds présentent aussi des insuffisances. A ce niveau, le suivi de l’aide projet se fait de manière relativement correcte au niveau annuel, mais pas pour les périodes infra annuelles. Au regard de ces différents constats, il est proposé des mesures de réformes complémentaires à  travers un plan d’actions visant à  corriger les lacunes identifiées. Ce plan d’actions complémentaire devra être intégré dans le deuxième Plan d’actions gouvernemental relatif à  l’amélioration et à  la modernisation de la gestion des finances publiques (PAGAM/GFP II). KOULOUBA, LE 02 NOVEMBRE 2011 LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT. Mme DIAKITE Fatoumata N’DIAYE Officier de l’ordre national

Après examen des points inscrits à  l’ordre du jour, le Conseil a adopté des projets de textes et procédé à  des nominations AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES. Sur le rapport du ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, le Conseil des Ministres a adopté : 1°) Un projet d’Ordonnance autorisant la ratification de la Convention de crédit relative au Projet d’assainissement intégré et de renforcement des capacités en gestion urbaine des collectivités de Bamako, signée à  Bamako, le 16 mars 2011, entre le Gouvernement de la République du Mali et l’Agence Française de Développement (A.F.D) Par cette Convention, l’Agence Française de Développement consent au Mali, un prêt d’un montant de 19 millions d’Euros, soit 12 milliards 463 millions de francs CFA environ pour le financement du Projet d’assainissement intégré et de renforcement des capacités en gestion urbaine des collectivités de Bamako. Ce projet vise à  améliorer les conditions de vie des habitants de Bamako par la réalisation d’un programme d’assainissement intégré dans les communes 2 et 5 du District de Bamako et le renforcement des capacités en gestion urbaine des collectivités de Bamako. La ratification de la convention entre dans le cadre de l’accomplissement des conditions nécessaires à  sa mise en œuvre. 2°) Un projet d’ordonnance autorisant la ratification de la Convention de crédit relative au Projet d’appui au développement de la zone Office du Niger, signée à  Bamako, le 16 mars 2011, entre le Gouvernement de la République du Mali et l’Agence Française de Développement Par cette Convention, l’Agence Française de Développement consent à  notre pays, un prêt d’un montant de 10 millions 500 mille Euros, soit 6 milliards 887 millions de francs CFA environ. Le prêt est destiné au financement du Projet d’appui au développement de la zone Office du Niger qui a pour objectif l’accroissement de la productivité agricole de la zone et la réalisation d’infrastructures hydrauliques publiques au profit des exploitations agricoles économiquement viables. La ratification de la convention entre dans le cadre de l’accomplissement des formalités nécessaires à  sa mise en œuvre. Sur le rapport du ministre de l’Artisanat et du Tourisme, le Conseil des Ministres a adopté un projet d’ordonnance portant création de la Direction nationale de l’Artisanat et de ses services régionaux et subrégionaux. Le Centre national de Promotion de l’Artisanat créé en 1995 a pour mission d’élaborer la politique nationale de gestion et de développement du secteur de l’artisanat et de veiller à  sa mise en œuvre. Il a vocation à  assurer l’encadrement d’un secteur vital de notre pays qui occupe environ 40 % de la population active et contribue à  plus de 15 % au produit intérieur brut. Après plus d’une décennie d’existence et suite aux difficultés qu’il a rencontrées pour mener à  bien ses missions, le Centre national de Promotion de l’Artisanat a fait l’objet de plusieurs études qui ont relevé ses insuffisances. Au nombre de celles-ci, on peut citer : – les conflits récurrents de compétence avec d’autres structures intervenant dans le secteur de l’artisanat notamment celles chargées de la promotion des artisans ; – la déconcentration insuffisante des services rendant difficile la prise en compte des problèmes des artisans aux différents échelons de l’organisation administrative ; – l’inadéquation de son statut avec celle des autres structures chargées de l’artisanat dans l’espace UEMOA. Au regard de ces constats, il est apparu nécessaire de mettre en place une structure ayant pour vocation la conception, la coordination et le contrôle dans le secteur de l’artisanat et plus conforme aux directives de l’UEMOA. La Direction nationale de l’Artisanat a été créée dans cette perspective. Les missions de la nouvelle direction, qui sera fortement déconcentrée, ont été définies en vue de lui permettre de réaliser dans les meilleures conditions la mise en œuvre de la politique nationale et du plan d’action pour le développement du secteur de l’artisanat. Elle sera représentée au niveau régional par des directions régionales de l’artisanat, au niveau cercle par des services locaux de l’artisanat et au niveau des communes par des services communaux. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES : Le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes : AU TITRE DU MINISTERE DE l’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DES COLLECTIVITES LOCALES : – Inspecteurs à  l’Inspection de l’Intérieur : Madame MAIGA Kadiatou Founé, Administrateur civil ; Labass Safara THIERO, Administrateur civil ; Siraba COULIBALY, Administrateur civil ; Smaà¯la DOUYON, Administrateur civil ; Yacouba SAMOURA, Administrateur civil ; Yaya DOLO, Administrateur civil. AU TITRE DU MINISTERE DE l’EDUCATION, DE l’ALPHABETISATION ET DES LANGUES NATIONALES : – Directeur national de l’Enseignement fondamental : Mamadou DIABATE, Professeur. – Directeur du Centre national des Cantines scolaires : Madame TOURE Zalia MAIGA, Professeur AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE : – Chef de Cabinet : Abdoulaye Albadia DICKO, Administrateur civil – Chargé de mission : Fatoumata Hama CISSE, Professeur. – Directeur national de l’Administration pénitentiaire et de l’Education surveillée: Aser KAMATE, Magistrat. – Inspecteur à  l’Inspection des Services judiciaires : Demba N’DIAYE, Magistrat. AU TITRE DU MINISTERE DE l’ECONOMIE ET DES FINANCES : – Inspecteurs à  l’Inspection des Finances : Mamadou DIABY, Inspecteur des Services économiques ; Abdoulaye SOW, Inspecteur des Finances ; Bomboly TRAORE, Inspecteur des Services économiques ; Séga SISSOKO, Inspecteur des Finances ; Abdoulaye SISSOKO, Inspecteur des Finances. KOULOUBA, LE 14 SEPTEMBRE 2011 LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT. Mme DIAKITE Fatoumata N’DIAYE Officier de l’ordre national

Après examen des points inscrits à  l’ordre du jour, le Conseil a : – adopté des projets de textes ; – entendu une communication et – procédé à  des nominations. [ AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ] Sur présentation du ministre de l’Elevage et de la Pêche , le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi régissant la production, l’importation, l’exportation, la diffusion et le contrôle des semences, ovules et embryons d’origine animale et des reproducteurs. l’élevage joue un rôle très important dans le développement économique, social et culturel du Mali. Sa pratique concerne au moins 80 % de la population rurale, constitue la principale source de revenu pour plus de 30 % de la population totale et permet à  notre pays, avec l’effectif du cheptel, d’être au premier rang des pays de l’espace UEMOA et au deuxième rang des pays de la CEDEAO. Les efforts d’amélioration génétique des animaux ont été marqués par l’utilisation de semences animales importées à  travers la pratique de l’insémination artificielle sans un programme d’amélioration génétique préétabli entrepris dans ce cadre. Cette utilisation non rationnelle de l’insémination artificielle et des races exotiques constituant un danger réel pour les races autochtones en équilibre avec leur milieu, des textes ont été pris en 2000 pour réglementer le secteur et assurer la conservation des ressources génétiques animales. En raison de l’évolution institutionnelle et des changements intervenus dans le paysage administratif et socioprofessionnel du secteur de l’élevage, ces dispositions législatives et réglementaires s’avèrent insuffisantes et doivent être actualisées. Le projet de loi adopté répond à  ce besoin d’adaptation. Il fixe les nouvelles règles régissant la production, l’importation, l’exportation, la diffusion et le contrôle des semences, ovules, embryons d’origine animale et des reproducteurs en prenant notamment en compte : – l’application de la biotechnologie dans les programmes d’amélioration génétique ; – le développement de l’aquaculture. Il procède également à  : – une meilleure définition des rôles et responsabilités des centres agréés de production et de diffusion de semences ; – une meilleure définition des conditions d’exercice du métier d’inséminateur et des conditions d’installation des centres d’insémination artificielle ; – une meilleure gestion des semences génétiques animales par un catalogue national fixant la liste des races autochtones courantes et des races exotiques autorisées. Il prévoit des sanctions en cas de violation de ses dispositions. AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES Sur le rapport du ministre du Logement, des Affaires Foncières et de l’Urbanisme, le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret autorisant l’affectation, au Ministère du Développement Social, de la Solidarité et des Personnes Agées, de l’immeuble, objet du titre foncier n°7181/CVI de Bamako. La parcelle de terrain, d’une superficie de 5 ha 25 a 61 ca sise à  Faladié, commune VI du District de Bamako supporte l’immeuble qui abrite le siège de l’Union Malienne des Aveugles (UMAV). Son immatriculation au nom de l’Etat et son affectation au Ministère du Développement social, de la Solidarité et des Personnes âgées visent à  préserver sa vocation et prévenir les problèmes liés aux occupations anarchiques et illicites. l’affectation s’inscrit également dans le cadre de la politique de gestion et de sécurisation du patrimoine immobilier de l’Etat. AU CHAPITRE DES MESURES INDIVIDUELLES : * AU TITRE DU MINISTERE DE l’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DES COLLECTIVITES LOCALES (Cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l’Administration territoriale et des Collectivités locales, chargé de la Décentralisation ) Chargé de Mission : Issa Fahiri KONE, Ingénieur des Eaux et Forêts * AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE : Conseiller technique : Al Hacoum Handédéou MAIGA, Inspecteur des Services économiques. Vice-Consul au Consulat du Mali à  Abidjan : Samba DJIGUIBA, Professeur. Secrétaire Agent comptable au Consulat du Mali à  Tamnarasset : Seydou AYOUBA, Contrôleur du Trésor. * AU TITRE DU MINISTERE DE l’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Directeur des Ressources humaines du Secteur de la Jeunesse , de l’Emploi, des Sports et de la Culture : Madame DICKO Fatoumata ABDOURHAMANE, Administrateur du Travail et de la Sécurité sociale. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS * AU TITRE DU MINISTERE DE l’INDUSTRIE, DES INVESTISSEMENTS ET DU COMMERCE : Le Conseil des Ministres a été informé de la situation de l’approvisionnement du marché et des prix des produits de première nécessité pendant le mois de Ramadan. Pour assurer l’approvisionnement correct du pays en produits de première nécessité (sucre, riz, lait, farine, huile alimentaire) pendant le mois de Ramadan, le Gouvernement de concert avec le Conseil national des prix a initié un certain nombre d’actions qui visaient deux objectifs : – renforcer l’offre des produits susvisés sur toute l’étendue du territoire national, – éviter que leurs prix dépassent ceux pratiqués avant le mois de Ramadan. Les différentes mesures prises se sont traduites par : – le maintien des prix à  des niveaux stables pendant tous le mois de Ramadan et des baisses sur le prix de certains produits comme le sucre et le riz. – l’accroissement des stocks commerciaux et une amélioration sensible du taux de couverture des besoins de consommation des principaux produits. Le Gouvernement remercie l’ensemble des acteurs associés à  cette démarche et plus particulièrement le Conseil national des prix pour les efforts déployés pour atteindre ces résultats appréciables. * AU TITRE DU MINISTERE DU DEVELOPPEMENT SOCIAL, DE LA SOLIDARITE ET DES PERSONNES AGEES Le Conseil des Ministres a examiné le Plan d’Actions national d’extension de la protection sociale 2011-2015. La politique nationale de protection sociale adoptée en 2002 et qui s’inscrit dans l’axe d’orientation du Cadre Stratégique pour la Croissance et la Réduction de la Pauvreté (CSCRP) relatif au renforcement du secteur social, sert de cadre à  la réalisation des plans, programmes, projets et stratégies pour garantir la couverture des risques sociaux des différentes catégories de la population. C’’est dans le but de disposer d’un instrument de plaidoyer et de pilotage opérationnel de cette politique que le Gouvernement a adopté en 2004 un premier Plan d’actions national d’extension de la Protection sociale pour la période 2005 – 2009. l’évaluation de ce plan a permis d’en relever les avancées et les limites. Au nombre des avancées on peut noter : – la mise en place de l’Assurance Maladie Obligatoire et du Régime d’Assistance Médicale ; – l’amélioration dans la gestion des institutions classiques de sécurité sociale (l’INPS et la CMSS ) ; – le développement perceptible des mutuelles ; – la mise en place du Fonds de Développement Agricole. Parmi les limites on peut retenir : – l’absence d’un Régime des accidents de travail et maladies professionnelles au profit des fonctionnaires et parlementaires ; – la faible synergie entre les intervenants dans la mise en œuvre du Plan d’actions ; – le déficit de communication ; – le faible niveau de financement des activités estimé à  63,15 % des prévisions. Le Plan d’actions d’extension de la Protection social 2011-2015 vise à  renforcer les acquis et à  remédier aux insuffisances constatées en prenant en compte les problématiques émergeantes telles que les crises alimentaires, la crise des hydrocarbures et la crise financière. Une de ses innovations majeures est le renforcement des systèmes de filets de sécurité sociale par les transferts monétaires aux plus pauvres et aux plus vulnérables en vue d’assurer une juste répartition des fruits de la croissance. l’élaboration du nouveau Plan d’actions d’extension de la Protection sociale procède d’une démarche participative et concertée entre tous les acteurs du domaine de la protection sociale. Le coût de sa mise en œuvre est estimé à  87 milliards 775 millions 60 mille francs CFA. Koulouba, le 31 août 2011 Le Secrétaire Général du Gouvernement, Mme DIAKITE Fatoumata N’DIAYE Officier de l’Ordre National

Après examen des points inscrits à  l’ordre du jour, le Conseil a :adopté des projets de textes et entendu des communications. AU CHAPITRE DES MESURES REGLEMENTAIRES. Sur le rapport du ministre du Logement, des Affaires Foncières et de l’Urbanisme, le Conseil des Ministres a adopté : 1°) Un projet de décret autorisant et déclarant d’utilité publique, les travaux d’extension de l’aménagement hydroélectrique de Sotuba. Dans le cadre de l’amélioration de la couverture en électricité de la ville de Bamako et environs et de l’accès des populations à  l’électricité, d’une façon durable, le Gouvernement a initié le projet d’extension de l’aménagement hydroélectrique de Sotuba à  travers le doublement de la capacité de production de la centrale. Le projet de décret adopté autorise et déclare d’utilité publique les travaux d’extension de l’aménagement hydroélectrique de Sotuba. 2°) Un projet de décret portant exonération de la Société Albatros Energy Mali S.A du paiement de la redevance annuelle de bail emphytéotique. Dans le cadre de l’amélioration de la fourniture en électricité de la ville de Kayes et des localités avoisinantes et de l’accès des populations à  l’électricité de façon durable, le Gouvernement du Mali a conclu en septembre 2010 avec la Société Albatros Energy Mali S.A une convention de concession relative à  la production et à  la distribution de l’électricité à  travers la construction et l’exploitation d’une centrale thermique au fuel lourd à  Kayes. La réalisation du projet permettra, outre la fourniture d’électricité, la création d’emplois et contribuera à  soutenir les activités de production des sociétés minières de la localité. Par ce décret, la Société Albatros Energy Mali S.A. est exonérée du paiement de la redevance annuelle de bail emphytéotique pour la durée de la convention. AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE Le Conseil des Ministres a été informé des conclusions de la 4ème conférence des Nations Unies sur les Pays les Moins Avancés (PMA), tenue à  Istanbul (en Turquie) du 9 au 13 mai 2011. La 4ème Conférence des Nations Unies sur les Pays les Moins Avancés à  laquelle a participé une forte délégation malienne conduite par le ministre des Postes et des Nouvelles Technologies représentant le Chef de l’Etat, avait pour objectifs d’évaluer les résultats du Programme d’Action de Bruxelles en faveur des Pays les Moins Avancés pour la décennie 2001-2011 et d’adopter de nouvelles mesures et stratégies de développement 2011-2020. A l’issue de la Conférence, les chefs d’Etat et de Gouvernement ont adopté une Déclaration Politique et le Programme d’Action en faveur des Pays les Moins Avancés pour la décennie 2011-2020. Dans la déclaration politique les chefs d’Etat et de Gouvernement ont proclamé leur attachement à  la responsabilité collective et commune. Ils se sont engagés à  renforcer à  tous les niveaux la bonne gouvernance, l’Etat de droit et le respect des droits de l’homme. Le Programme d’Action 2011-2020 servira de feuille de route pour le développement des Pays les Moins Avancés et la lutte contre la pauvreté. Il contient de nouvelles mesures et stratégies et prévoit de renforcer l’aide au développement. A travers le programme, les pays développés se sont engagés à  atteindre l’objectif de 0,15 % à  0,20 % de leur revenu national destiné aux Pays les Moins Avancés. AU TITRE DU MINISTERE DE l’EDUCATION, DE l’ALPHABETISATION ET DES LANGUES NATIONALES Le Conseil des Ministres a examiné le rapport relatif à  la préparation de la rentrée scolaire 2011-2012. La rentrée scolaire 2011-2012 intervient dans un contexte marqué par : la mise en œuvre de la 3ème phase du Programme d’Investissement Sectoriel de l’Education (PISE III) ; la poursuite et l’accélération de la mise en œuvre des recommandations du Forum National sur l’Education tenu en 2008 ; le renforcement de la décentralisation à  travers le transfert des ressources aux collectivités et la préparation de la requête du Mali à  l’initiative de mise en œuvre accélérée de la scolarisation Primaire Universelle. Ces éléments de cadrage qui délimitent le champ des interventions donnent également des orientations nécessaires à  la poursuite des grands chantiers de développement du sous secteur de l’Education, de l’Alphabétisation et des Langues nationales. Le rapport sur la préparation de la rentrée scolaire 2011 -2012 analyse les principaux problèmes et défis auxquels le département est confronté et présente des actions à  entreprendre pour réussir la rentrée. Les principaux problèmes traités sont : la gestion des flux, les questions pédagogiques, la gestion des ressources humaines, les infrastructures scolaires, la gestion des ressources financières, les questions institutionnelles et la tenue scolaire. Le rapport propose la poursuite du dialogue social et son élargissement à  d’autres acteurs en vue de trouver des solutions à  certains points des plateformes revendicatives. Il prévoit des actions tendant au renforcement de la politique de décentralisation et de déconcentration de l’éducation. Un plan de communication accompagne la mise en œuvre des actions. Les actions prévues au titre de l’année scolaire 2011 – 2012 seront prises en charge par le budget d’Etat et les contributions des partenaires techniques et financiers. Le coût total des frais scolaires des nouveaux et anciens élèves en 2011 – 2012 est estimé à  24 milliards 318 millions 330 mille francs CFA environ. AU TITRE DU MINISTERE DE l’ECONOMIE ET DES FINANCES Le Conseil des Ministres a examiné une communication relative à  la Stratégie nationale du Contrôle interne et son plan d’action triennal 2012-2014. Le contrôle interne est l’ensemble des dispositifs organisés et formalisés mis en œuvre par les responsables de tous les niveaux pour maà®triser le fonctionnement de leurs entités en vue de permettre la réalisation des objectifs qui leur sont assignés. Malgré d’importants progrès réalisés depuis 2005 avec la mise en œuvre du Plan d’Action gouvernemental pour la Modernisation et l’Amélioration de la Gestion des Finances publiques (PAGAM/GFP), le contrôle interne demeure le maillon faible de la gestion des Finances publiques et nécessite de ce fait d’être renforcé. l’adoption d’une stratégie nationale de contrôle interne s’inscrit dans cette perspective. Elle traduit la volonté du Gouvernement d’asseoir une vision claire en matière de contrôle et de reddition des comptes, sur la base d’un plan d’action visant à  assurer la transparence et la bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques. La Stratégie nationale du Contrôle interne est articulée autour des objectifs suivants : – responsabiliser les gestionnaires et sécuriser leur gestion ; – assurer la régularité et l’efficacité des opérations des administrations publiques ; – garantir la fiabilité et l’intégrité de l’information publique ; – harmoniser et professionnaliser les pratiques de contrôle et d’audit. Sa mise en œuvre permettra à  notre pays de disposer d’un système de contrôle interne performant, harmonisé favorisant la bonne gouvernance et d’améliorer les conditions de service au citoyen par l’instauration de la transparence, de l’efficacité et de l’efficience. Le Plan d’action 2012 – 2024 précise les actions à  mener, les coûts les échéances et les responsables pour la réalisation des objectifs opérationnels. Le coût total de la mise en œuvre du plan d’action de la Stratégie nationale du Contrôle interne sur les trois années de 2012 à  2014 est estimé à  7 milliards 908 millions 200 mille francs CFA. KOULOUBA, LE 24 AOUT 2011 LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT. Mme DIAKITE Fatoumata N’DIAYE Officier de l’ordre national